Des difficultés liées à l’enregistrement des propriétés foncières par de nouveaux acquéreurs ont été à la base des questions des députés adressées à trois ministres à savoir, le ministre en charge de l’intérieur, celui en charge de la justice et celui en charge des infrastructures le mercredi 1er septembre 2021. Des taxes initiées par les autorités communales en violation de la loi en combinaison à de longues procédures constituent quelques facteurs qui découragent la population à enregistrer leurs propriétés foncières.
Lors de la séance plénière, les députés ont fait part de leurs inquiétudes sur des taxes instaurées par les autorités communales en violation de la loi de 2008 qui porte sur la suppression des taxes sur la vente des propriétés. Ce constat résulte d’un travail sur terrain de la commission parlementaire en charge des comptes publics et des finances de l’Assemblée nationale du 14 au 16 juin 2021.
Le ministre Gervais Ndirakobuca fait savoir que des sanctions administratives seront prises à l’encontre des autorités communales qui perçoivent ces taxes en violation de la loi. Une équipe du ministère en charge de l’Intérieur va se rendre prochainement sur terrain pour identifier les cas de ces irrégularités dans le but de couper court à cette pratique illégale. Il demande par la même occasion aux élus du peuple d’appuyer le gouvernement dans la sensibilisation de la population pour qu’elle adhère à la politique gouvernementale d’enregistrement des propriétés foncières. En effet les papiers légaux accordés aux propriétaires leurs permettent d’avoir accès au crédit bancaire.
Le ministre de la Justice, Jeanine Nibizi, dans son explication, fait savoir que le certificat foncier accordé par les services fonciers communaux a la même valeur juridique que le titre foncier accordé par le service de cadastre en milieu urbain. Seulement, les services communaux fonciers devraient produire un rapport hebdomadaire pour montrer le nombre des certificats fonciers octroyés. Elle encourage les banques à emboîter le pas aux institutions de micro finances qui acceptent ce certificat foncier au même titre que le titre de propriété accordé par les services de cadastre dans les centres urbains. Pour celui qui souhaite acquérir un « titre foncier » d’une propriété de la campagne, il doit annuler le certificat foncier reçu dans sa commune rurale. Cela est fait pour éviter d’avoir deux papiers de même valeur juridique, explique la ministre Nibizi. Cela permet aussi d’éviter des crédits bancaires sur deux papiers différents et ainsi éviter les fraudes, continue la ministre Nibizi.
La décentralisation et l’informatisation des services
Au regard du rythme que prend le processus d’urbanisation, les députés demandent qu’il y ait au moins un service de notariat au niveau provincial. La ministre de la Justice montre que la décentralisation est encore à ses débuts. Il y a des difficultés de trouver des bureaux au niveau des provinces. Aussi, le personnel est insuffisant pour ouvrir des bureaux dans toutes les provinces. Cependant, au niveau du ministère, Mme Nibizi est consciente de la pertinence de la proposition. C’est pour cela que le ministère a déjà transmis la proposition d’augmenter le personnel du service des titres fonciers. Cette proposition est sous analyse au sein du gouvernement.
La ministre de la Justice, celui de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique ainsi que celui des Infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux ont répondu à d’autres questions en rapport avec l’enregistrement des propriétés foncières au Burundi.
Egide Kwizera
