Tous les parlementaires présents ont adopté le projet à l'unanimité
La Chambre basse du Parlement s’est réunie le lundi 13 février 2023 en séance plénière pour analyser et adopter le projet de loi organique portant modification de la loi N°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires. Tous les parlementaires l’ont adopté à l’unanimité.
« Les grandes réformes de l’organisation et de la compétence judiciaires opérées en 1987 et en 2005, malgré leur ambition proclamée, n’ont pas atteint tous les objectifs escomptés pour l’avènement d’une justice équitable, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible », a fait savoir, dans son exposé des motifs, la ministre de la Justice Domine Banyankimbona. C’est pourquoi, il est apparu nécessaire le code de l’organisation et de la compétence judiciaires pour asseoir un système judiciaire moderne et plus performant, a-t-elle ajouté.
Ce projet de loi vise à permettre de porter la législation burundaise en la matière aux meilleurs standards internationaux. Le projet veut également responsabiliser le juge et le rendre plus redevable envers le peuple burundais qu’il sert.
L’instauration de l’institution du juge unique dans certaines matières, une des innovations apportées
Concernant les principales innovations apportées par ce projet de loi, Mme Banyankimbona a évoqué, en premier lieu, l’instauration de l’institution du juge unique dans certaines matières. Elle a expliqué que cela permettra au magistrat en charge du dossier d’assumer et de prendre ses responsabilités dans la prise des décisions conformément à la loi. Et cela permettra de vider en toute célérité le flux de dossiers en souffrance.
Ce projet de loi prévoit également l’instauration de l’opinion dissidente en cas de désaccord intervenu lors du délibéré. « Cela a pour conséquence l’amélioration de la qualité des décisions judiciaires rendues et de faire évoluer la jurisprudence », a expliqué Mme Banyankimbona.
Pour éviter le blocage dans le traitement des dossiers répressifs de la compétence des tribunaux de résidence lié à l’éloignement du parquet par rapport au siège de ces juridictions et au manque de moyens de déplacement des officiers du ministère public, le projet de loi prévoit une affectation de ces officiers du Ministère public permanents auprès desTribunaux de résidence.
D’autres innovations apportées sont l’augmentation de la valeur du litige en ce qui concerne la compétence matérielle du Tribunal de résidence en matière civile, la restauration du principe du double degré de juridiction pour les litiges en rapport avec les terres rurales, la création d’une Cour d’appel de commerce et des chambres commerciales au sein des tribunaux de grande instance sans oublier la réorganisation des juridictions administratives.
Certains parlementaires ont voulu savoir si l’instauration de l’institution du juge unique produira des résultats escomptés étant donné qu’un seul juge est facile à corrompre. Mme Banyankimbona a tranquillisé en précisant que cette institution permettra la recevabilité et la responsabilité du juge. Cela parce qu’il a été constaté qu’aujourd’hui certains juges se réfugient derrière la collégialité pour prendre des décisions qui ne se conforment pas à la loi.
D’autres ont voulu savoir la valeur ajoutée de l’instauration de l’opinion dissidente dans la bonne administration de la justice burundaise. Ici, la ministre Banyankimbona a précisé que l’opinion dissidente vient développer la responsabilisation du juge et augmenter la recevabilité envers les justiciables qui attendent la justice. En effet, poursuit-elle, le juge ne pourra plus se rallier à une décision à laquelle il n’est pas d’accord ; il aura la possibilité de développer et montrer son opinion quoique minorisée, ce qui évitera à la majorité de prendre une décision non motivée.
Après analyse et amendements de fond et de forme de ce projet de loi, les parlementaires l’ont adopté à l’unanimité.
Eric Sabumukama
