La séance plénière réunie, le mercredi 4 septembre 2024, sous les auspices du président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe était consacrée à l’analyse et l’adoption du projet de loi organique concernant la modification de la loi organique n°1/20 du 3 août 2019 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. Après l’analyse et les amendements de fond et de forme, ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité.
«Même si la loi régissant la Cour constitutionnelle est récente, elle accuse des lacunes qu’il faudrait combler afin de permettre son fonctionnement optimal», a indiqué le ministre en charge de l’intérieur, Martin Niteretse, qui était l’envoyé du gouvernement pour expliquer les motifs de la modification de cette loi.
Les lacunes de la loi sous examen évoquées par le ministre Niteretse sont liées à des dispositions qui sont en contradiction avec le Code électoral. Il a donné l’exemple de l’article 50 de la loi organique en vigueur qui contredit l’article 85 du Code électoral quant aux délais de recours en matière électorale.
En outre, a-t-il précisé dans son exposé des motifs, cette loi susmentionnée prévoit les procédures applicables devant la Cour mais omet de mentionner un chapitre relatif à sa compétence tel que précisé dans la Constitution en son article 234. «La loi en vigueur était muette sur la procédure applicable pour exercer la compétence constitutionnelle de la Cour prévue pour assurer le respect de la Constitution y compris la Charte des droits fondamentaux par les organes de l’Etat et d’autres institutions. C’est pourquoi la loi organique régissant la Cour constitutionnelle doit montrer la procédure applicable», a-t-il poursuivi.
Renforcer la culture des droits de l’Homme au sein des organes étatiques
Cette innovation va, par voie de conséquence, renforcer la culture des droits de l’Homme au sein des organes de l’Etat et a pour effet de contribuer à limiter les recours en matière de droits de l’Homme vers les instances ou les mécanismes internationaux avant l’épuisement des recours juridictionnels nationaux.
Au cours de la séance, les représentants du peuple ont eu l’occasion d’apporter leurs contributions et diverses questions d’éclaircissement qui ont été adressées au ministre Niteretse. L’une des questions des membres de la commission permanente de la justice et des droits de la personne humaine était de savoir les modalités du renouvellement partiel des membres de la Cour constitutionnelle prévues tous les trois, cinq et huit ans.
Dans ses réponses, M. Niteretse a fourni des éclaircissements. «Les modalités du renouvellement des membres de la Cour prévues par le projet de la loi organique sous examen sont en réalité identiques à celles prévues par la loi organique en vigueur: les trois ans, cinq ans et huit ans. Il ne s’agit donc pas d’une disposition nouvelle», a répondu le ministre Niteretse, avant d’ajouter que l’objectif de ce nouvellement partiel des membres prévu par l’article 232 de la Constitution vise à sauvegarder la mémoire institutionnelle de la Cour constitutionnelle qui serait mise en mal en cas de renouvellement total des membres de cette Cour.
Après analyse des amendements de fond et de forme, les députés ont adopté, à l’unanimité, ce projet de loi.
Claude Hakizimana
