Pour améliorer sensiblement le climat d’indemnisation dans la branche automobile, il fallait revoir à la hausse l’ancien tarif minimum. (Photo Divine Gahimbare)
Le tarif minimal de l’assurance de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs au Burundi a été augmenté de 44%. Selon le secrétaire général de l’Agence de régularisation et de contrôle des assurances (Arca) Joseph Butore, c’est une actualisation de ladite assurance car, les tarifs qui étaient appliqués jusqu’en août 2023 dataient de 2011. Il l’a annoncé au cours d’un point de presse qu’il a animé le mercredi 20 septembre 2023.
La fixation d’un tarif minimal qui cadre avec les paramètres techniques et économiques du moment et ainsi garantir une indemnité aux victimes suites aux dommages causés par un véhicule automoteur, est la motivation de l’augmentation de 44% du tarif minimal. « Nous sommes dans un secteur qui n’est pas comme les autres. Ailleurs, si vous donnez de l’argent, vous recevez en contre partie un produit ou un service. Mais, dans ce secteur, quand vous payez votre prime, vous achetez un risque qui peut survenir et devient un sinistre. L’assureur intervient pour réparer le sinistre », a expliqué le secrétaire général de l’Agence de régularisation et de contrôle des assurances (Arca) Joseph Butore.
M. Butore a souligné que dès les premières années de l’application des anciens tarifs, les assureurs se lamentaient et la situation a continué à s’aggraver. Et en 2018, il y a eu les états généraux des assurances où l’un des sujets abordé fut la problématique de l’indemnisation en assurance automobile. A l’issue des débats, il a été décidé que les acteurs du secteur fassent faire une étude actuarielle qui montrerait, chiffres à l’appui, combien de véhicules automoteurs assurables au Burundi? Quelle est la masse totale des primes ? La valeur globale des indemnisations? Etc. Ce n’est que vers 2022 que l’environnement a été favorable pour faire cette étude recommandée. Et la principale conclusion montrait que pour améliorer sensiblement le climat d’indemnisation dans la branche automobile, il fallait revoir à la hausse l’ancien tarif minimum à environ 44%.
Des assurés profitaient des lacunes de la loi
Un autre défi remarqué dans ce secteur est la facette des assurés mal intentionnés qui profitent des lacunes de la loi et font des transhumances après avoir fait des dégâts. Au début de l’année, il est chez l’assureur A et vers février, il fait un accident. Le 2e trimestre, il migre vers un autre assureur B, vers début avril, il fait un autre accident et le 3e trimestre, il migre vers un autre assureur et ainsi de suite. Il devient très difficile de faire la traçabilité des dégâts commis et surtout d’indemniser les ayants droit. « C’est pourquoi, il a été décidé que la garantie sera annuelle, mais qu’il y a la possibilité de payer par étapes convenues la prime d’assurance. Les étapes maintenues sont soit un paiement mensuel, soit un paiement trimestriel ou alors un paiement semestriel pour ceux qui ne peuvent pas payer la totalité de la prime», a-t-il dit.
La mise en application effective de cette décision a commencé le 1er septembre 2023. Le tarif minimum a été donné aux assureurs et la loi leur permet de s’ajuster c’est-à-dire d’appliquer la loi telle qu’elle est ou d’ajouter quelques chose. « Des descentes de contrôle ont eu lieu. Il y a des assureurs qui ont appliqué le tarif minimum plus quelque chose au moment où le montant additionnel doit recevoir un visa de l’Arca. Les concernés ont reçu les instructions strictes y relatives», a précisé M. Butore. L’autre manquement relevé concerne les assureurs qui hésitent à permettre à leurs assurés de payer la prime de façon échelonnée.
Grâce Divine Gahimbare
