Le 28 février 2025, lors de la réunion à l’intention des journalistes l’Office burundais des recettes (OBR) a montré certaines innovations qui sont dans la loi budgétaire révisée 2024-2025. Une taxe de 10% est opérée sur les tarifs appliqués par les notaires et les avocats pour le compte du trésor public. Cela a été dit par le chargé de l’éducation des contribuables à l’OBR, Willy Iciteretse à l’OBR.
La loi budgétaire révisée 2024-2025 apporte des innovations concernant les dispositions pour la collecte des impôts et taxes. Cette loi a prévu certaines dispositions qui concernent certaines catégories de contribuables. Ce sont entre autres les avocats et les notaires, les gestionnaires des hôtels, motels. M. Iciteretse a souligné que la loi budgétaire 2024-2025 stipule qu’une taxe de 10% est opérée sur les tarifs appliqués par les notaires et avocats pour le compte du trésor de l’Etat. Il a ajouté que cette taxe est supportée par le client et déclarée par le notaire ou l’avocat au plus tard le 15è jour du mois qui suit la période de collecte. Concernant les établissements d’hébergement, il est opéré une taxe de consommation de services de 5% sur les tarifs d’hébergement appliqué par les établissements hôteliers pour le développement du secteur du tourisme. Cette taxe est supportée par les clients et elle est déclarée et reversée mensuellement au plus tard le 15e jour du mois qui suit la période de collecte. Aussi, tout propriétaire ou gestionnaire d’un établissement d’hébergement doit afficher l’indication de l’usage de l’immeuble, au cas contraire, la loi lui inflige une amende de 500 000 FBu.
Des sanctions sont applicables en cas de défaillance
Comme ce genre de taxe est déclaratif, les journalistes ont voulu savoir ce qui garantit à l’OBR que la somme déclarée est conforme à la somme collectée M. Iciteretse a souligné qu’il y a des procédures à suivre et l’OBR organise des séances de suivi sur le terrain, c’est-à-dire que la procédure de vérification est prévue. Les clients devraient aussi demander chaque fois les factures pour faciliter la procédure de vérification, partout, la lutte contre la fraude. Il faut souligner qu’en cas de défaillance du redevable légal, des sanctions sont applicables.
Le droit de préemption a été instauré au profit de l’Etat
M. Iciteretse a indiqué qu’au titre de la gestion budgétaire 2024-2025, le droit de préemption a été instauré au profit de l’Etat. Il a signifié qu’en cas de minoration dans la vente des immeubles construits ou non, la loi permet à l’Etat de rembourser l’acheteur et cet immeuble revient à l’Etat. Pour ce, il a fait un clin d’œil à ceux qui donnent des fausses déclarations lors de la vente de l’immeuble en donnant un montant inférieur à la valeur réelle. Des conséquences déplaisantes pourraient leur arriver et cette situation est réversible étant donné que l’Etat tient compte des déclarations de la vente.
Fidès Ndereyimana
