Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 21 juillet 2021, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 19 juillet 2021, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution du Premier ministre au président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Plafonds d’engagement des dépenses du premier trimestre 2021/2022, présentés par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Les plafonds d’engagement sont soumis à des règlements prescrits dans certains textes, notamment le décret sur la gouvernance budgétaire, le décret portant règlement général de gestion des budgets publics. Ils se conforment aussi à la loi portant fixation du budget général de la république du Burundi pour l’exercice 2021/2022 qui introduit en son article 50, l’élaboration des plafonds d’engagement trimestriel des dépenses qui doivent être validés par le Conseil des ministres.
Ces engagements se font en fonction des encaissements. Ces plafonds d’engagement, qui sont conformes au plan de trésorerie de l’Etat, concernent toutes les dépenses de l’Etat, sauf celles qui ont un caractère obligatoire et incompressible, comme les dépenses de salaires et de la dette.
Ainsi, au cours de la gestion budgétaire 2021/2022, le rythme des engagements sera fonction du rythme d’encaissement des recettes.
Après échange et débat, ces plafonds ont été adoptés avec entre autres recommandations de:
– Bien gérer les crédits accordés en respectant les plans d’engagement budgétaires des ministères qui doivent se référer aux plans d’actions ;
– Si le plafond trimestriel de 25% du budget annuel est dépassé, il faudra en tenir compte au cours des trimestres suivants pour éviter de créer un déséquilibre et des dépassements budgétaires ;
– Dans ce budget 2021/2022, il faudra accorder un budget de fonctionnement au Commissaire général des migrations ainsi que les Départements «Inspection Finances et Administration» et «Protection violences basées sur le genre» du ministère en charge de la solidarité nationale qui ont été oubliés ;
– Pour des situations non prévues mais qui arrivent de façon subite nécessitant des moyens financiers, une demande de moyens suffisamment motivée doit être adressée à l’autorité compétente ;
– S’agissant des factures impayées en rapport avec l’assistance aux indigents, la gratuité des soins et la carte d’assurance maladie, leur payement n’est pas opéré dans le budget 2021/2022 alloué au ministère en charge de la santé ou de la solidarité nationale. Il est par ailleurs nécessaire d’étudier les causes à la base de ces arriérés ;
– Il faut déterminer qui est « indigent » et actualiser les statistiques chaque année, d’autant plus que l’indigence peut ne pas être permanente, et que des tricheries sont observées ;
– Il faut élaborer des statistiques chaque année sur les personnes concernées par la gratuité des soins, car les naissances sont connues ;
– Il faut fixer des délais pour l’achat de la carte d’assurance maladie pour éviter qu’elle soit achetée quand quelqu’un tombe malade et appliquer des pénalités pour les retardataires ;
– Les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur et de la justice sont appelés à étudier les stratégies pour éradiquer le phénomène « Enfant de rue ».
2. Stratégie sectorielle du ministère des Affaires étrangères et de la coopération au développement 2018-2027, présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement, chaque ministère doit élaborer un document de stratégie sectorielle relevant de son ressort.
L’élaboration de la stratégie sectorielle du ministère des Affaires étrangères et de la coopération au développement s’inscrit dans ce cadre.
Cette stratégie sectorielle vise en priorité l’amélioration de la communication diplomatique et de la coopération au développement en général, la réforme de la carrière diplomatique et l’acquisition d’un bâtiment abritant les services de l’administration centrale du ministère en particulier.
Cette stratégie passe en revue le diagnostic du ministère en montrant l’état des lieux sur le dispositif institutionnel du ministère, les atouts dont il dispose pour accomplir sa mission ainsi que les défis à relever.
A l’issue du débat, la stratégie a été adoptée avec comme recommandations de :
– Veiller à ce que les projets d’accords de coopération ne traînent plus pour être signés et mis en œuvre ;
– Mettre en place un système d’archivage de données diplomatiques ;
– Etendre la stratégie sur la période 2021-2027.
3. Projet de loi portant mise en place du manuel protocolaire du Burundi, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.
La bonne pratique protocolaire telle qu’elle est observée au Burundi depuis son indépendance comporte des lacunes, faute de cadre légal approprié.
La mise en place d’un manuel protocolaire du Burundi a comme ambition de faire disparaître les hésitations, les maladresses et les confusions qui induisent des dysfonctionnements dans les pratiques protocolaires du pays.
Elle vise l’adoption d’une référence relative aux diverses activités protocolaires au Burundi et favorise l’acquisition des connaissances et le renforcement des capacités des agents du protocole.
Ce document de référence met également en lumière les procédures et les pratiques protocolaires ayant trait aux missions diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organisations internationales accréditées au Burundi.
L’une des innovations apportées par ce manuel est de s’adapter aux multiples évolutions observées dans le pays depuis l’instauration du système démocratique en 1993, et à certains principes protocolaires en vigueur dans le monde.
L’autre innovation est l’établissement d’une liste de présence du sommet à la base.
Au cours du débat, il s’est dégagé entre autres les observations et les recommandations suivantes :
– Il faut s’assurer que cette matière est du domaine de la loi au regard de la Constitution ;
– Le projet devrait énoncer les principes généraux uniquement et réserver les détails dans d’autres textes d’application ;
– Il faut s’assurer que le manuel protocolaire est conforme aux lois, aux usages et à la culture burundaise.
– est nécessaire d’instituer une formation obligatoire sur les usages protocolaires pour les personnes affectées ou nommées aux fonctions relatives au Protocole car ce dernier traduit l’image de l’organisation d’un pays.
Les ministres en charge des affaires étrangères, des affaires de la communauté est-africaine, de l’intérieur et de la justice vont finaliser le texte en le synthétisant et en revoyant la liste protocolaire, en se référant à la Constitution, aux usages et à la culture burundaise ainsi qu’à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
Le projet sera ramené en Conseil des ministres pour adoption.
4. Projet de loi portant révision de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi, présenté par le ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique.
La Police nationale du Burundi est actuellement régie par la loi organique n°1/03 du 20 février 2017.
Depuis la promulgation de cette loi, certaines omissions et erreurs ont été observées dans le corps du texte, ainsi que des confusions dans la dénomination de certains services ayant la même équivalence. De plus, certaines structures ne sont pas situées à la place convenable, au regard de leurs missions.
Dans le souci de rendre la Police nationale du Burundi plus opérationnelle et éviter certains chevauchements, il est nécessaire de corriger toutes ces imperfections.
Ainsi, comme corrections et innovations apportées par ce projet, il y a lieu de citer :
– La suppression du Commissariat général de la formation au profit d’un Bureau technique chargé de la formation au niveau de l’Inspection générale de la Police nationale du Burundi ;
– La substitution du Commissariat central d’Interpol par le Bureau central national d’Interpol afin de s’harmoniser aux pratiques de la Région.
– L’Introduction d’une structure appelée Hausse hiérarchique de la Police nationale à l’image de l’Etat-Major Général de la Force de Défense nationale du Burundi ;
– La création d’un service chargé des réfugiés au sein du Commissariat central chargé des étrangers ;
– La création d’un Bureau informatique et d’un Bureau aumônerie générale.
Après échange et débat, le projet a été adopté après avoir subi quelques retouches.
5. Projet de loi portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi, présenté par le ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique.
Au cours de ces dernières décennies, le développement des technologies de l’information et de la communication a atteint un niveau considérable et a permis le rapprochement des utilisateurs. L’Internet est une illustration des opportunités offertes par les technologies de l’information et de la communication.
Malgré les avantages offerts par ces technologies de l’information et de la communication, l’économie, la vie privée et les interactions sociales sont menacées par une nouvelle forme de criminalité que les spécialistes ont convenu d’appeler « cybercriminalité » qui est « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité et des données qu’ils traitent ».
Actuellement, seul le Burundi ne dispose pas d’une loi spécifique sur la lutte contre la cybercriminalité au niveau de la Communauté est-africaine.
Le Code pénal burundais ne comporte que quatre articles sur la criminalité informatique. Il s’agit d’une lacune préjudiciable à l’administration de la justice en matière de cyber-délinquance. Cette situation place le Burundi parmi les cibles privilégiées par cette forme de criminalité qui peut provenir de l’étranger ou de l’intérieur du pays.
Il s’avère dès lors nécessaire que le Burundi se dote d’une loi qui permet de lutter contre ce type de criminalité pour compléter le dispositif pénal existant.
tant donné que la cybercriminalité est actuellement classée parmi les crimes transnationaux organisés, les sanctions y relatives reprises dans ce projet doivent être très sévères et ont été élevées au modèle de celles prévues dans les législations des pays membres de la Communauté est-africaine qui ont déjà leurs lois spécifiques sur la cybercriminalité.
Au cours des échanges, le Conseil a émis entre autres les observations suivantes :
– Cette loi est nécessaire et revêt un caractère urgent ;
– Il faut s’assurer que le projet est en concordance avec la Stratégie globale de cyber-sécurité et cybercriminalité en cours d’élaboration ;
– Il faut vérifier si les sanctions prévues sont proportionnelles à l’infraction commise et les reprendre dans le Code pénal au moment de sa révision ;
– Une fois cette loi mise en place, mettre en place les stratégies pour appréhender les criminels.
Les ministres en charge des Technologies de l’information et de la communication, de la justice et de l’Education nationale vont appuyer dans la finalisation de ce projet qui sera ramené en Conseil des ministres pour adoption.
6. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Centre national des opérations d’urgence, présenté par le ministre de l’Intérieur du développement communautaire et de la Sécurité publique.
Depuis 2011, le Burundi s’est doté d’un plan d’organisation de secours, devenu Plan d’organisation de la réponse de sécurité civile « Orsec » destiné à mettre en place des organes de réponses aux urgences, dont le Centre national des opérations d’urgence (CNOU) .
Le Centre national des opérations d’urgence est un emplacement physique dans lequel se déroulent des activités de gestion des urgences. Il est, pour le moment, en cours de création l’appui technique et financier de la Fédération de Russie.
Le Centre pourrait être appelé à intervenir au niveau sous régional en cas de besoin, étant donné que le Burundi a été choisi pour abriter le Centre régional d’excellence dans le domaine de la Réduction des risques de catastrophes.
Afin de rendre opérationnel ce Centre et renforcer les mécanismes existants de coordination de la réponse aux urgences, ce dernier doit être appuyé par un texte légal.
C’est l’objet de ce projet de décret.
A l’issue du débat, le projet a été adopté.
7. Projet de décret portant règlementation de la fabrication et de la reproduction des clés au Burundi, présenté par le ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique.
Depuis un certain temps, il s’observe une criminalité en rapport avec la contrefaçon et la falsification des documents avec comme conséquence des forfaits divers commis.
Cette pratique est devenue monnaie courante ces derniers jours où des vols qualifiés sont commis sur des véhicules garés, quand les criminels utilisent de fausses clés ou des clés passe-partout.
Certains responsables des magasins vendeurs d’articles de quincaillerie sont pointés du doigt car ils combinent cette activité avec la reproduction des clés. Des particuliers aussi interviennent dans la reproduction des clés sans adresse et sans aucune garantie de sécurité.
Afin de renforcer la sécurité des clés à travers la professionnalisation des maisons qui font ce travail, et pour bien suivre cette activité, il est nécessaire d’y mettre de l’ordre.
Ce projet de décret a pour but de lutter contre la criminalité y afférente à travers le suivi et le contrôle des activités des intervenants dans ce domaine.
Il concerne les clés utilisées dans les ménages comme celles des serrures de portes, des coffres forts, des boîtes aux lettres, des portails, des véhicules, etc…
Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de :
– Préciser les documents exigés pour la demande d’agrément ;
– Préciser les sanctions appliquées pour quelqu’un qui fabrique les clés sans avoir été agréé ;
– Décentraliser la délivrance des attestations de perte par les commissariats provinciaux ;
– Faire de ce texte une ordonnance conjointe du ministre en charge de l’Intérieur et du ministre en charge du Commerce ;
– Au ministre en charge de la Justice d’apprêter le texte en rapport avec la fabrication des cachets.
8. Projet de décret portant institutionnalisation d’un système national d’inventaire des gaz à effet de serre, présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage.
Le Burundi est partie à la convention – cadre des Nations unies sur les changements climatiques depuis 1997, et a initié sa mise en œuvre en 1999 à travers l’élaboration de la première communication nationale sur les changements climatiques.
La convention prévoit que les Etats parties communiquent à la conférence des parties à travers le secrétariat de la convention les informations suivantes:
– Un inventaire national des émissions anthropiques des gaz à effet de serre ;
– Une description générale des mesures que l’Etat partie prend ou envisage de prendre pour appliquer la convention;
– Toute autre information que l’Etat partie juge utile pour atteindre l’objectif de la convention.
Dans ce cadre, le Gouvernement du Burundi a déjà élaboré et soumis au secrétariat de la convention trois communications, dont la plus récente est celle de 2019.
Dans le cadre de la cette troisième communication, au niveau de l’inventaire des gaz à effet de serre, il était prévu la mise en place de procédures institutionnelles et légales pour améliorer le système d’inventaire existant.
La mise en place des procédures institutionnelles et réglementaires pour améliorer le système d’inventaire existant, à travers un décret qui institutionnalise un système national d’inventaire des gaz à effet de serre et qui détermine les rôles et les responsabilités des différents intervenants est une nécessité.
Ainsi le Burundi :
– Aura répondu à l’engagement des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qu’il a ratifiée ;
– Pourra être éligible aux sources de financements disponibles pour mettre en œuvre cette convention ;
– Connaîtra le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre et sera éligible aux technologies propres avec moins de pollution ou sans pollution ;
Après analyse, le projet a été adopté moyennant entre autres recommandation de faire en sorte que les efforts fournis par le Burundi dans la protection de l’environnement aient la contrepartie à travers l’obtention des financements par les pays les plus industrialisés qui sont les premiers à produire les gaz à effet de serre qui détruisent la couche d’ozone.
9. Divers
– La ministre de la Fonction publique et de l’emploi a présenté une note relative aux activités des agences d’emplois privées.
Elle a indiqué que les activités de ces agences ont été suspendues après le constat que certaines d’entre elles s’adonnaient à des activités illégales à travers l’envoi de travailleurs migrants burundais à l’étranger en violation de la règlementation en vigueur.
En attendant le processus de régulation de ce secteur, et compte tenu de l’importance de l’intermédiation par ces agences de placement de la main d’œuvre au niveau du marché du travail local, la note propose la révision de l’ordonnance n° 660/351/91 du 9 novembre 1991 qui règlemente cette activité, pour permettre à ces agences de reprendre les opérations de placement de la main d’ouvre uniquement sur le marché local.
Le Conseil des ministres a demandé au ministre en charge de la Fonction publique de préparer un texte y relatif à l’intention du Conseil des ministres afin de le mettre en concordance avec les autres textes en vigueur actuellement.
– Le ministre des Finances, du budget et de la planification économique a parlé de l’état d’avancement des préparatifs du recensement général de la population, de l’habitat, de l’agriculture et de l’élevage 2022. Il a indiqué qu’en ce qui concerne les organes de pilotage et les structures opérationnelles du recensement, il reste à mettre en place le bureau central du recensement ainsi que les comités provinciaux et les comités communaux du recensement.
En termes de préparation, le Conseil national d’orientation du recensement et le comité technique du recensement ont déjà tenu des réunions pour échanger sur tout le processus, les défis ainsi que les perspectives de cette opération.
Comme perspectives, il a indiqué entre autres la mobilisation des ressources financières et matérielles, l’élaboration de la cartographie censitaire et la réalisation du recensement pilote.
Le Conseil des ministres a demandé au ministre en charge des Finances d’élaborer le chronogramme des activités afin que chacun s’organise en ce qui le concerne.
Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement a présenté une note sur la gestion de la migration de la main d’œuvre burundaise.
Cette note est produite suite au constat de la migration illégale dans certains pays du Golf dans le but de la recherche de l’emploi, en passant notamment par les pays limitrophes.
Il a indiqué que le Burundi a établi des mécanismes de coopération avec les pays voisins pour lutter contre ce phénomène et cela a produit des fruits.
Il a indiqué également que des projets d’accords bilatéraux entre le Burundi et certains pays du Golf et d’autres pays de destination de cette main d’œuvre burundaise sont en préparation afin d’assurer une migration régulière et ordonnée.
Fait à Gitega, le 22 juillet 2021
Le Secrétaire général de l’Etat et porte parole
Prosper Ntahorwamiye.
