Le Conseil des ministres s’est réuni, le mercredi 27 septembre 2023 à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation et l’adoption de l’ordre du jour, Son Excellence le président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qui a eu lieu le jeudi 21 septembre 2023 et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Les dossiers analysés sont les suivants :
- Projet pour l’emploi et la transformation économique du Burundi (Prete), présenté par un haut cadre du ministère des Finances, du budget et de la planification économique.
Le projet pour l’emploi et la transformation économique (Prete) a pour mission d’appuyer « le développement d’un secteur privé responsable, dynamique et générateur de revenus pour créer de la valeur ajoutée et de la croissance économique ainsi que des emplois dans les « Micro, Petites et Moyennes Entreprises », qui est l’un des cinq piliers de la stratégie opérationnelle du Plan national de développement.
L’accent mis par le projet sur l’autonomisation des femmes entrepreneurs contribuera également à la politique nationale du Burundi en matière de genre, de même qu’à l’inclusion financière des réfugiés et des communautés d’accueil.
Le succès du secteur privé burundais dépendra du taux de création de nouvelles entreprises formelles, de l’amélioration de la productivité des Micro, Petites et Moyennes Entreprises, de l’élargissement de l’accès au financement et aux marchés, et des mécanismes qui étendent les nouvelles opportunités économiques aux populations défavorisées, y compris les femmes et les réfugiés.
L’objectif de développement du Projet est donc d’améliorer l’accès des Micro-Petites et Moyennes Entreprises au financement, en particulier celles détenues par des femmes et des réfugiés, et d’augmenter la création d’emplois par entreprises.
Le montant total du financement proposé est de 100 millions de dollars américains, et le Projet aura une durée de cinq ans. Après échange et débat, le projet a été adopté avec les observations et recommandations suivantes :
– Veiller à ce que les documents de Projets accompagnent les notes de présentation ;
– Passer au processus de recrutement d’un coordonnateur, afin de permettre le démarrage effectif du Projet, le plus rapidement possible;
– Au niveau des bénéficiaires du Projet, y ajouter le ministère de la Solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre.
- Projet de loi portant révision de la loi n°1/13 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité au Burundi, présenté par le ministre de l’Hydraulique, de l’énergie et des mines.
Ce projet de loi vise à promouvoir la libéralisation progressive du secteur de l’électricité au Burundi, en introduisant la possibilité, pour le secteur privé, d’investir dans le réseau de distribution et de vente de l’énergie à des consommateurs finaux.
Ainsi, la nouvelle organisation du secteur de l’énergie prévoit :
– Des acteurs pluriels (Regideso et privés) en charge de la construction et de l’exploitation du réseau de distribution ;
– Des acteurs pluriels (Regideso, Aber, privés) en charge de la commercialisation de l’énergie au client final ;
– Un exploitant public, l’Aber, en charge de la construction et de l’exploitation des réseaux isolés. Les investisseurs privés pourront aussi adresser une demande au ministère pour produire et distribuer l’énergie, dans le cas où ils voudraient couvrir un site isolé.
Un accent particulier a été mis sur la promotion des énergies renouvelables, avec une obligation de protection de l’environnement pour tous les projets de développement du secteur de l’électricité au Burundi.
De plus, la promotion de l’électrification en milieu rural a eu sa place à travers le développement de petites centrales hydro-électriques et solaires, en vue d’accroître le taux de couverture en électricité sur l’ensemble du territoire national.
D’autres modifications de la loi en vigueur sont suggérées, notamment :
– La promotion et le développement de l’offre de l’électricité par la création des conditions économiques permettant la réalisation, la sécurisation, la rentabilisation des investissements dans le secteur ;
– La fixation des règles tarifaires claires et de facturation ;
– La clarification du cadre institutionnel;
– La protection des consommateurs et la réparation des préjudices subis par eux du fait des exploitants.
Après analyse et débat sur ce projet de loi, il a été adopté avec les observations et recommandations suivantes :
– Au niveau du titre du projet de loi, remplacer le mot « révision » par le mot « modification » ;
– Ordonner les visas en commençant par les textes les plus récents pour terminer par les plus anciens ;
– Enrichir l’exposé des motifs en y insérant les objectifs poursuivis par ce projet de loi ;
– Indiquer les principales innovations sous forme d’un tableau ainsi que la justification des modifications proposées par rapport au texte en vigueur, pour une meilleure lecture et compréhension;
– Au niveau de l’objet du projet, enrichir celui du texte objet de modification en faisant ressortir l’aspect « investissement privé » ;
– Supprimer l’article 78 en rapport avec la demande de raccordement en électricité car il est redondant avec l’article 76 ;
– Finaliser le plus rapidement possible le projet de loi relatif au secteur de l’eau.
- Projet d’accord intérimaire pour la réalisation du Programme d’électrification des villages du pays par la société Virunga Power Holding Limited, présenté par le ministre de l’Hydraulique, de l’énergie et des mines.
La société Virunga Power Holdings Limited a signé avec le Gouvernement du Burundi, en date du 9 mai 2022, un mémorandum d’entente pour la mise en œuvre d’un Programme d’électrification rurale dans les provinces et villages du Burundi, ce qui a permis au Développeur de réaliser l’étude de préfaisabilité pour ce programme.
Afin de réaliser notamment les études de faisabilité et mettre en place les équipes de Projet, plus généralement de commencer les activités de développement, de construction et le cas échéant, d’exploitation préliminaire du Projet et de sécuriser les premiers financements nécessaires, le développeur a sollicité le Gouvernement de conclure un accord intérimaire, en attendant la signature du contrat de Partenariat Public-Privé.
C’est cet accord qui est proposé.
Après échange et débat sur ce dossier, le Conseil des ministres a apprécié l’objectif du Projet mais a recommandé à la société de fournir d’abord les preuves de capacités financières suffisantes pour la mise en œuvre de ce Projet, surtout que cet accord intérimaire n’a pas été prévu dans le mémorandum d’entente.
- Projet de décret portant révision du décret n°100/22 du 07 octobre 2016 portant mesures d’application du Code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental et social, présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’elevage.
Le Code de l’environnement en vigueur a été promulgué en 2021 et a révisé celui qui avait été promulgué en 2000. Le décret portant mesure d’application du Code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental date de 2010.
Il est nécessaire de revoir ce décret pour le mettre en phase avec le Code de l’environnement actuellement en vigueur pour les raisons suivantes :
– Le titre même et le corps de ce décret de 2010 porte sur l’évaluation environnementale seulement et ignore carrément le volet social alors qu’il est important dans tout le processus d’étude d’impact environnemental ;
– Certains concepts/définitions manquent dans le décret de 2010 alors qu’ils sont importants pour avoir une bonne compréhension, surtout que c’est un domaine scientifique ;
– Le champ d’application du décret de 2010 n’est pas bien circonscrit ;
– La procédure de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social n’est pas bien définie ;
– Le décret de 2010 ne montre pas comment les personnes pouvant être affectées par un projet de développement sont prises en compte alors que c’est une exigence légale ;
– Le décret de 2010 ne parle pas de l’exécution du plan de gestion environnementale et sociale. Il est muet sur le plan de gestion des risques, les plans d’urgence, le plan d’hygiène, de sécurité et de l’environnement ainsi que le plan d’actions de réinstallation des populations affectées et les aspects de changements climatiques. Ceci est une lacune importante à combler.
– Le décret de 2010 n’indique pas la prise en charge des frais de gestion du processus d’étude d’impact environnemental et social et des redevances.
C’est donc pour combler toutes ces lacunes que ce projet de décret est proposé.
Après analyse et débat, le projet a été adopté avec les observations et les recommandations suivantes :
– Comme il y a un aspect nouveau qui est introduit dans le décret, il ne s’agit pas d’une modification du texte en vigueur. Il s’agit d’un nouveau décret. Le titre est « Projet de décret portant mesures d’application du Code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental et social » ;
– Aligner les visas en commençant par le texte le plus récent pour terminer par le texte le plus ancien ;
– Au niveau du dernier visa, écrire la dénomination du ministère tel qu’il se présente actuellement;
– Au niveau de l’article 33, qui parle des centres en évaluation environnementale, remplacer les « centres potentiels » par les « centres agréés » et préciser que les critères d’éligibilité seront bien définis dans une ordonnance du ministre.
- Projet de décret portant révision du décret n°100/090 du 28 octobre 2020 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Education nationale et de la recherche scientifique, présenté par le ministre de l’Education nationale et de la recherche scientifique.
Actuellement, l’organisation, les missions et le fonctionnement des services du ministère de l’Education nationale et de la recherche scientifique sont définis dans le décret n°100/090 du 28 octobre 2020.
Le souci majeur qui guide la structure du ministère est de permettre un fonctionnement des services de manière fluide et coordonnée dans l’exécution des actions inscrites dans le Plan sectoriel de l’éducation et la mise en œuvre du Plan national de développement.
Pour plus d’opérationnalité et d’efficacité des services, et une meilleure prise en compte des avancées du système éducatif burundais d’une part, et des orientations du Gouvernement d’autre part, il est proposé les innovations et les modifications suivantes :
– La création de deux Secrétariats Permanents, l’un en charge des services de l’administration scolaire et de la gestion des ressources, et l’autre en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et des innovations pédagogiques, scientifiques et technologiques ;
– La création du Centre de Formation Polytechnique et de Reconversion Professionnelle ;
– La mise en place d’une Direction générale de l’enseignement supérieur ;
– La mise sous l’autorité du Recteur et non sous tutelle du Ministère, du Centre Hospitalo Universitaire de Kamenge pour répondre à la recommandation des inspecteurs de la Communauté est-africaine;
– La mise de l’Institut des sciences de la nutrition de la Communauté est-africaine sous l’autorité du Recteur de l’Université du Burundi, étant donné qu’il s’agit d’une structure de formation qui ne dispose pas de personnel propre.
Après analyse et débats sur ce projet de décret, il a été adopté avec les observations et recommandations suivantes :
– Au niveau du titre, remplacer le mot « Révision » par « Modification » ;
– Au niveau des visas, mettre le décret, objet de modification, organisant le ministère;
– Revisiter les missions générales du ministère pour combiner celles qui se ressemblent;
– Ramener tout ce qui est « formation » sous la tutelle du ministère en charge de l’éducation, le ministère technique gardant l’aspect technique de coordination des travaux pratiques, pour éviter que chaque Ministère crée une école en fonction du personnel qui y travaille ;
– Intégrer le Centre de formation Polytechnique et de Reconversion professionnelle dans l’organigramme du ministère ;
– Reformuler le point 9 de l’article 46 de la manière suivante : « Promouvoir le Kirundi comme langue enseignée au cycle fondamental et post fondamental en procédant à l’augmentation de son volume horaire » ;
– Placer dans les dispositions transitoires le contenu de l’article 92 qui parle de la gestion administrative du Centre de Formation Professionnelle de Nyakabiga, et citer nommément les Centres de Bururi et Kirundo qui sont sous sa dépendance ;
– Mettre plus d’équilibre dans le contenu des chapitres qui composent le projet ;
– Les ministres en charge de l’éducation nationale et de la santé Publique sont invités à finaliser la question de la gestion du Centre Hospitalo Universitaire de Kamenge pour ses deux volets : « La Faculté de Médecine » et « L’Hôpital »
- Divers
- Le ministre des Infrastructures, de l’équipement et des logements Sociaux a parlé des investisseurs qui demandent des terrains pour leurs projets ainsi des parcelles qui ont été retirées à des bénéficiaires parce qu’elles n’ont pas été mises en valeur dans les délais. Il lui a été demandé d’élaborer un rapport sur les terrains récupérés, et une équipe technique sera mise en place pour proposer leur gestion.
- Son Excellence le Président de la République a parlé des rumeurs qui sont propagées actuellement. Il s’agit d’un phénomène qui apparaît chaque fois que les élections approchent pour créer une psychose au sein de la population et pour distraire les autorités. Il a recommandé d’être offensif face à ce phénomène, par une communication positive.
C’est dans ce cadre qu’il a demandé aux membres du Gouvernement de se préparer pour répondre aux questions et préoccupations de la population dans la prochaine émission publique prévue le 06 octobre 2023.
Il les a informé également que le mois de décembre 2023 sera essentiellement consacré aux descentes sur terrain.
Fait à Bujumbura, le 28 septembre 2023
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte -Parole
