L’association de lutte contre le chômage et la torture(Aluchoto) a tenu, le mercredi 08 avril 2026 à Bujumbura, une conférence de presse à l’intention des journalistes sur la contribution du nouveau découpage judiciaire du décret n˚100/022 du 12 mars 2026 portant création, dénomination, détermination des sièges et délimitation des juridictions et parquets de la république du Burundi.
(Photo : Fidèle Hatangimana)
En s’appuyant sur le décret no 100/022 du 12 Mars 2026 portant création, dénomination, détermination des sièges et délimitation des juridictions, Vianney Ndayisaba, coordinateur nationale de l’Aluchoto, indique que dans le titre II des cours et tribunaux sur le chapitre I portant sur la création de l’organisation et de suspension des cours et tribunaux, l’article 8 stipule que les cours et tribunaux prévus par le présent code sont créés par le décret qui détermine leur nombre, leur ressort et leur siège ordinaire.
M. Ndayisaba a fait savoir que jusqu’à présent, ce décret n’a pu entrer en vigueur alors qu’il reste quatre jours pour que le mois touche à sa fin après la signature de ce décret. Il précise qu’à cause de la non- mise en vigueur de ce décret, les populations qui ont besoin des institutions juridiques éprouvent des difficultés à recevoir ce dont ils ont besoin. M. Ndayisaba indique qu’on n’a pas encore mis en place des magistrats dans les nouveaux tribunaux alors que les anciens tribunaux ont été supprimés par ce décret présidentiel. Il déplore que ceux qui étaient dans les anciens parquets et tribunaux continuent de travailler et recevoir les procès de la population alors qu’ils n’ont pas de compétences judiciaires compte tenu de ce décret présidentiel qui les a supprimés.
M. Ndayisaba demande au président de la république du Burundi de mettre dans les nouveaux tribunaux, les institutions juridiques relatives aux nouveaux découpages administratifs afin que les personnes qui craignent du retard de leurs procès trouvent des solutions.
Il demande aussi aux instances habilitées de mettre en application l’article 10 de ce décret qui stipule que la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, la Cour spéciale des terres et autres biens, la Cour anticorruption ainsi que les juridictions militaires qui sont régies par des lois spécifiques doivent suivre de près des personnes qui sont caractérisées par des faits de corruption.
Fidèle Hatangimana
