Le ministre Niteretse : « Ce projet de loi vient également résoudre les difficultés rencontrées par la Ceni » (Photo Yvette Irambona)
Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale Gélase Daniel Ndabirabe, les députés se sont réunis en séance plénière, le mardi 9 février 2024, pour analyser et adopter le projet de loi organique portant modification de la loi portant Code électoral.
Dans sa promulgation, plusieurs changements sont intervenus, impliquant la nécessité de réviser cette loi organique. C’est notamment la promulgation de la loi organique No 1/05 du 16 mars 2023 portant détermination des provinces, communes, zones, collines et/ou quartiers de la république du Burundi », a souligné Martin Niteretse, ministre en charge de l’intérieur, lors de son exposé des motifs.
Ce projet de loi organique vient également résoudre les difficultés rencontrées par la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) dans la mise en application de certaines dispositions du Code pénal en vigueur, et tenir compte des recommandations issues de l’évaluation du processus électoral de 2020, a-t-il ajouté.
Innovations apportées dans ce projet de loi organique
Aux fins de limiter les déclarations de candidatures fantaisistes pour les élections, il est proposé une caution de 200 mille FBu pour la candidature au poste de conseillers communaux, de 2 millions FBu pour les candidats sénateurs et députés et 100 millions FBu pour le candidat président.
Aussi, le mandat de chef de colline/quartier est incompatible avec toutes autres fonctions à caractère publique, électif ou non. Ce mandat est également incompatible avec la fonction de membre d’un organe dirigeant d’un parti politique, d’une coalition de partis politiques ou de la qualité d’élève. Le candidat membre du conseil de colline ou de quartier doit savoir lire et écrire. La répartition des sièges au sein du conseil communal tient compte de la représentation de chaque zone pour le parti ayant remporté les élections.
Egalement, les Burundais résidant hors du pays peuvent voter pour les candidats de leur circonscription électorale d’origine, y compris le candidat indépendant. En vue de faciliter les opérations de dépouillement des résultats, la durée du scrutin est d’un jour et ouvert de 6h pour se clôturer à 15h au lieu de 16h. Telles sont les unes des principales innovations apportées dans ce projet de loi organique.
Certaines préoccupations des députés
Face à l’inquiétude des députés sur la hausse de la caution pour les candidatures présidentielle et législative, le ministre Niteretse a précisé qu’il a été constaté dans le passé que certaines personnes se portent candidat pour des fins publicitaires. Pour cela, la hausse de cette caution vient pour réduire les candidatures fantaisistes.
Concernant la hausse de caution pour les conseillers communaux, il a indiqué que la même raison est valable pour eux. « Avec la nouvelle configuration administrative, nous voudrions que le conseil communal soit composé par des personnes déterminées à promouvoir et défendre les intérêts de la commune »
A la question de savoir si la carte nationale d’identité biométrique sera utilisée lors des prochaines élections, Martin Niteretse a fait savoir que le projet de texte régissant cette carte suit son cours normal, et qu’ils sont à l’œuvre. Si les moyens le permettent, rien n’empêche que la carte sécurisée puisse être utilisée dans les échéances électorales prochaines. L’activité est inscrite parmi les priorités dans le projet PAA 2024-2025, a-t-il rassuré.
Etant donné qu’avec le nouveau découpage administratif, le Sénat sera composé de 13 sénateurs, les députés ont voulu savoir l’efficacité des activités du Sénat par rapport à la mission qui lui est assignée. Face à cette question, M. Niteretse a dit que la Constitution prévoit que les sénateurs représentent les provinces, et cela n’entrave en rien le fonctionnement normal des institutions. Lors de l’accomplissement de ses missions, le Sénat pourra faire recours au renforcement du personnel technique.
Après l’adoption des amendements de forme et de fond, 115 députés sur 117, soit 98,3 pour cent ont voté ce projet de loi organique.
Yvette Irambona
