Selon M. Niyukuri, l'Etat partie apportant la modification ne peut pas modifier ou retirer son engagement tant qu'il n'aura pas accordé de compensation conformément aux conclusions du règlement du différend
La Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) est une occasion offerte aux africains pour stimuler la croissance, réduire la pauvreté et élargir l’inclusion économique dans leurs pays. Comme l’indique Onesime Niyukuri, porte-parole du ministère burundais ayant le commerce dans ses attributions, certaines modalités dont la notification au comité sur le commerce des services, doivent être suivies par l’Etat partie, apportant la modification de ses listes d’engagements spécifiques. C’était lors d’un entretien qu’il nous a dernièrement accordé à Bujumbura.
La zone de libre-échange continentale africaine oblige le Burundi à promouvoir une industrie productive, résiliente et dynamique pour être compétitif avec les autres Etats parties. Cela lui permettrait également d’être une puissance exportatrice vers cette zone. Dans le commerce des services, un Etat partie de la Zlecaf peut modifier ou retirer tout engagement figurant sur sa liste d’engagements spécifiques, à tout moment après que trois ans se soient écoulés, à compter de la date à laquelle cet engagement est entré en vigueur. Ainsi, comme le précise M. Niyukuri, un Etat partie apportant la modification est tenu de notifier au comité sur le commerce des services son intention de modifier ou de retirer son engagement. Cela se fait trois mois au plus tard avant la date envisagée pour la mise en œuvre de la modification ou du retrait. Il revient donc au secrétariat de la Zlecaf de transmettre dans les moindres délais cette information aux autres Etats parties. Toutefois, poursuit-il, à la demande de tout Etat partie dont les avantages peuvent être affectés par cette modification ou retrait projeté, l’Etat partie apportant la modification se prête à des négociations en vue d’arriver à un accord sur toute compensation nécessaire.
L’Etat partie affecté peut soumettre sa question au règlement des différends
Selon M. Niyukuri, si un accord n’intervient pas entre l’Etat partie apportant la modification et tout autre Etat partie affecté, avant la fin de la période prévue pour les négociations, cet Etat partie affecté peut soumettre sa question au règlement de différends. Ainsi, renchérit-il, l’Etat partie apportant la modification ne peut pas modifier ou retirer son engagement tant qu’il n’aura pas accordé de compensation conformément aux conclusions du règlement du différend. Toutefois, M. Niyukuri laisse entendre que si aucun Etat partie affecté n’a demandé le règlement du différend, l’Etat partie apportant la modification est libre de mettre en œuvre la modification ou le retrait projeté ou de se retirer dans un délai raisonnable.
Tharcisse Sibonkomezi
