
Pour M. Rusengwamihigo, le nouveau statut permettra un retour à l'équité salariale et à une différenciation partielle des rémunérations en fonction des résultats inspirés par la PGPSP et classification des emplois.
Lors de la séance plénière à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant modification du statut général des fonctionnaires, le ministre de la Fonction publique Déo Rusengwamihigo a exposé aux députés les avantages dudit statut avant de proposer son adoption. Il a indiqué que le nouveau statut prévoit un traitement de l’ensemble des agents de la même manière en leur assurant un rythme d’avancement uniforme quels que soient leurs implications et leurs résultats dans leurs fonctions.
Selon le ministre en charge de la fonction publique, le nouveau statut général des fonctionnaires propose une formulation d’une politique de gestion des performances dans le secteur public (PGPSP) par reconnaissance du mérite et la sanction de l’inefficacité. Cette dernière va se substituer sur un nouveau système de notation. Ledit statut propose aussi une volonté de déconcentration de la gestion des ressources humaines vers les ministères sectoriels. Pour M. Rusengwamihigo, le nouveau statut permettra un retour à l’équité salariale et à une différenciation partielle des rémunérations en fonction des résultats inspirés par la PGPSP et la classification des emplois.
Existence d’un droit à la formation
Selon toujours le ministre Rusengwamihigo, le nouveau statut s’illustre par un principe de rémunération composé de trois éléments essentiels et d’un complément lié au mérite. Du côté de la discipline, il est prévu l’élargissement des sanctions possibles préconisées dans le programme national de reforme administrative tout en prévoyant l’intervention des commissions administratives paritaires ministérielles. Le projet de loi préconise l’existence d’un droit à la formation. Cette formation sera organisée entre une compétence ministérielle pour les formations techniques liées aux métiers spécifiques à chaque département. Elle sera organisée aussi entre une compétence interministérielle confiée au ministère en charge de la fonction publique pour ce qui concerne les métiers communs.
Le nouveau statut général des fonctionnaires propose dans son champ d’application un énoncé classique des droits et obligations des fonctionnaires. Il prévoit l’organisation des carrières, depuis l’accès à la Fonction publique jusqu’à la cessation des fonctions. Cela passe avant tout par les règles d’avancement, d’évaluation professionnelle, de rémunération, de discipline et de formation. M. Rusengwamihigo a précisé que le statut propose cependant de préserver les acquis individuels des fonctionnaires en poste face aux évolutions.
Laurent Mpundunziza