SENAT: Séance plénière

Sous l’égide de son président Emmanuel Sinzohagera, la Chambre haute du Parlement s’est réunie ce jeudi 28 décembre 2023 au palais des congrès de Gitega pour analyser et adopter le projet de loi portant révision de la loi Nº1/03 du 07 mai 2016 régissant la gestion de la dette publique. C’est le ministre des Finances, du budget et de la planification économique Audace Niyonzima  qui a représenté le gouvernement pour en exposer les motifs.

Le ministre Niyonzima a indiqué le nouveau projet de loi vient relever certaines lacunes observées dans la loi existante. Il a expliqué que le cadre légal existant en matière de gestion de la dette publique ne clarifiait pas la tutelle financière des collectivités locales et des sociétés à participation publique alors que les prérogatives d’engager financièrement l’Etat  reviennent au ministère en charge des finances. Il ne donnait non plus, de façon claire, la manière dont les garanties et les dettes rétrocédées sont accordées.

Parmi les grandes réformes envisagées pour une gestion efficace de la dette publique, M. Niyonzima a cité le renforcement du cadre légal existant pour une maitrise du risque  budgétaire associé à l’endettement des sociétés à participation publique et des collectivités locales. Le présent projet de loi, poursuit M. Niyonzima, apporte une  plus value par rapport au cadre légal existant pour garantir un suivi rigoureux de l’ensemble des institutions succeptibles de contracter  une dette publique dans le but de contrecarrer des éventuels risques budgétaires liés aux passifs conditionnels.

Quant aux innovations  apportées par ce projet de loi, M. Niyonzima a évoqué l’aprobation par le ministère en charge des finances de l’endettement des sociétés à participation publique et des collectivités locales. Ces institutions sont aussi tenues de rendre compte du niveau de leur dette au ministère en charge des finances et à une fréquence régulière. Egalement dans ce nouveau projet de loi régissant la dette publique, les procédures d’octroi des garanties et de la dette rétrocédée ont été clarifiées.

Pas d’arriérés pour les dettes de l’Etat envers les investisseurs locaux

Les sénateurs ont voulu savoir si, évaluant la dette intérieure, l’Etat tient compte des dettes qu’il a envers les investisseurs locaux à travers les marchés dont ils ont bénéficiés de l’Etat mais qui n’ont pas été immédiatement payés après que le travail est  réceptionné. A cette question, M. Niyonzima a précisé que l’Etat en tient compte mais qu’à partir de 2021, toutes les dettes de ces genres ont été payées. «La collecte des arriérés restées l’année passée est aussi en cours pour  finir avec ce genre de dette», a indiqué le ministre Niyonzima.

Intervenant sur la dette extérieure, le président du Sénat Emmanuel Sinzohagera a invite le ministre en charge des finances d’avoir une approche de négociation pour qu’il y ait une coopération gagnant gagnant entre le Burundi et les sociétés internationales . Et cela pour permettre aux minerais existants dans les sous-sols burundais d’être exploités, ce qui permettra au Burundi d’avancer le niveau développement.

Après analyse de fond et de forme du nouveau projet de loi régissant la dette publique, les sénateurs l’ont adopté à l’unanimité.

                                                                                                           Eric Sabumukama