SENAT : Séance plénière

Réunis en séance plénière, les sénateurs dirigés par la Première vice-présidente du Sénat, Denise Ndadaye, ont analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification du Code de procédure civile. Une des innovations est que l’appel ne sera plus conçu comme un second jugement, mais comme une voie de réformation privilégiée pour une meilleure administration de la justice.

Domine Banyankimbona, ministre de la Justice qui a représenté le gouvernement lors de la séance plénière du Sénat, a laissé entendre que, malgré les avancées apportées en matière de la justice, le défi lié à la lenteur des procédures judiciaires persiste. L’autre défi est lié au droit de l’exécution des décisions de justice devenu de plus en plus inadapté aux conditions économiques et sociales nouvelles, engendrant de ce fait, une sorte d’insécurité juridique et judiciaire marquée par l’inexécution des décisions de justice.

Parlant des innovations, Mme Banyankimbona a soulevé, entre autres, la mise en place du juge de mise en état dans l’instruction du procès civile et la réduction des délais de procédure. La ministre de la Justice a aussi parlé de l’instauration de l’opinion dissidente. Et de faire remarquer qu’une opinion dissidente énonce les raisons pour lesquelles l’un des juges ayant pris part au délibéré a voté contre la décision finale adoptée à la majorité.

L’autre innovation contenue dans le projet de loi portant modification du Code de procédure civile du Burundi insiste sur l’appel. Ce dernier ne sera plus conçu comme un second jugement, mais comme une voie de réformation privilégiée pour une meilleure administration de la justice.

Des voies d’exécution rénovées

Le projet de loi prévoit que la nature de chaque bien commande le régime de la saisie à lui appliquer et les différentes saisies sont ainsi un reflet de la division des biens. Il est ainsi permis au débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée, peut lui-même vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. En plus des modes alternatives de résolution des conflits par le rapprochement des litigants, il est prévu aussi la suppression de la vente par voie paré. Les procédures d’expulsion des locataires défaillants sont aussi clarifiées.

Après échanges et débats, le projet de loi portant modification du Code de procédure civile a été adopté à l’unanimité.

 Amédée Habimana