Une vue partielle des membres du gouvernement.
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 20 juillet 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 18 juillet 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le Premier ministre a d’abord remercié Son Excellence Monsieur le Président de la République pour le congé gouvernemental qu’il leur a accordé ainsi que les différentes orientations et conseils qu’il leur a donnés au cours de l’année budgétaire 2021/2022.
Les membres du Gouvernement débutent l’année budgétaire 2022/2023 avec plus d’énergie pour mettre en œuvre les recommandations qui leur ont été données afin que les objectifs que le Gouvernement s’est fixé soient atteints.
Il lui a souhaité les bénédictions divines pour qu’il continue à bien éclairer les Burundais.
Après restitution par le Premier ministre au président de la République, les dossiers analysés sont les suivants:
- Rapport de la Commission chargée d’analyser les ordres de bataille et la gestion rationnelle des ressources humaines, présenté par les Services de la Primature
En 2012, le Gouvernement de la République du Burundi s’est doté d’un Programme National de Réforme de l’Administration dont l’un des principaux axes est l’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’Etat basée sur les principes d’efficacité et l’efficience. Ces principes visent respectivement l’obtention des résultats identiques aux objectifs définis.
Le Gouvernement vient aussi d’adopter une nouvelle politique salariale dont l’un des objectifs est la rémunération en fonction de l’emploi, moyennant un cahier de charge bien défini, sans oublier un contrat de gestion de performance.
C’est dans cet objectif qu’une Commission a été mise en place avec pour mission de :
• Analyser les ordres de bataille et les cahiers de charge des ministères et des institutions attachées à ces ministères ;
• Identifier les pléthores et les besoins en ressources humaines de ces institutions ;
• Proposer des voies de solutions pour assurer la gestion rationnelle des ressources humaines de l’Etat.
Le groupe cible de la Commission a été constitué par les fonctionnaires dont les salaires émargent sur le budget général de l’Etat. Le personnel des organismes à l’autonomie de gestion sous tutelle des ministères n’a pas été concerné car ils sont régis par les textes spécifiques
La détermination du pléthore (quantitative et qualitative) et l’analyse des besoins exprimés est basée sur trois principes directeurs à savoir:
– Les cahiers de charge
– L‘adéquation formation –emploi
– Le cadre légal régissant les institutions.
Après analyse à base de ces trois principes directeurs, la commission a constaté que l’effectif total existant dans les structures ayant le pléthore est de 3388, les besoins en personnel exprimés étant de 2791 et un pléthore de 428.
Cette situation peut être la conséquence de la mauvaise définition du cahier de charge, de la répartition du cahier de charge au personnel en activité, la création de nouvelles structures non prévues par le cadre légal en vigueur.
Pour procéder à la réaffectation du personnel actuellement jugé pléthorique et au recrutement pour satisfaire les besoins exprimés, la définition des cahiers de charges devrait être préalablement réalisée.
Les résultats obtenus pourraient permettre aux différents ministères d’élaborer le cadre légal adapté précisant les missions des services et les effectifs à affecter par service en vue d’une bonne définition des contrats de performance tenant compte de l’adéquation formation – emploi.
Après analyse du rapport présenté, le Conseil des ministres a fait siennes les recommandations de la Commission, à savoir : – Actualiser ou élaborer les ordonnances de mise en application des décrets organisant les ministères sectoriels en précisant les effectifs par services, les missions de service, etc…) ;
– Définir le cahier de charge avant le recrutement ;
– Redéfinir le cahier de charges selon le cadre légal et non selon le personnel en activité;
– Améliorer la définition du cahier de charge du personnel en combinant certaines missions définies dans le cadre légal ;
– Procéder à la réaffectation du personnel pléthorique;
– Accorder la retraite aux personnels ayant atteint l’âge statutaire de retraite à l’exception du personnel dont les compétences ne sont pas disponibles ;
– Corriger les lacunes observées dans l’adéquation formation – emploi en recrutant progressivement le personnel selon le profil de formation exigé par le poste, pour se conformer au principe de la politique salariale en cours qui prône le principe de rémunération de l’emploi et non seulement du diplôme ;
– Elargir ce travail sur les institutions paraétatiques disposant une autonomie de gestion pour éviter la pléthore qui serait l’une des causes de l’augmentation de la masse salariale voire la faillite de ces institutions.
D’autres recommandations ont été formulées :
– Rester flexible pour certains ministères spécifiques (Sécurité publique, défense Nationale, Finances, Affaires étrangères et Justice) pour leur permettre la gestion de certains de leurs cadres ;
– Permettre une réaffectation du personnel à l’interne de chaque ministère, et le reste d’autres ministères ;
– Pour le personnel pléthorique qui manquera de place suite à leur cursus, organiser des formations de renforcement des capacités afin de les réaffecter à la place qu’il faut.
2. Dossier relatif au projet de construction d’un centre commercial :
• Convention de concession du terrain de l’ex marché central de Bujumbura
• Projet de décret portant concession d’un terrain à la société « Mukaza Business Center »
• Projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au Capital Social de la Société «Mukaza Business Center MBC –SM»
• Pacte d’actionnaires de la société « Mukaza Business Center »
Ce dossier a été présenté par les Services de la Primature.
En date du 18 mai 2022, le Conseil des ministres a analysé une note sur l’état des lieux du dossier relatif au projet de construction d’un centre commercial sur le site de l’ex-marché central de Bujumbura, projet qui sera développé par l’Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi « ABEF ».
Le Conseil des ministres a constaté que le projet accusait un retard qui pourrait s’expliquer par la manière dont les activités doivent se succéder. En effet, l’étude de faisabilité ne pourrait pas être possible sans que la société mixte ait été mise en place. Il avait formulé les observations et les recommandations ci-après :
• Que dans un délai d’un mois, cette société soit créée pour faciliter les étapes suivantes;
• Que les responsables de cette nouvelle société établissent le chronogramme actualisé des activités ;
• De procéder à une mobilisation d’autres partenaires pour souscrire au projet.
Ces projets de textes proposés font suite à ces recommandations. Une fois adoptés, ils permettront la création de la société mixte et ses responsables pourront actualiser la Feuille de Route. Ils feront aussi le suivi de toutes les autres étapes de préparation et de construction du centre commercial.
Le projet de convention de concession fixe le cadre juridique de la concession. Il détermine les droits et obligations respectives des parties, notamment l’objet de la concession, les conditions financières de la concession, la gestion et le transfert du terrain concédé, la durée de la concession, la résolution des différends, etc…
L’adoption du projet de décret portant concession du terrain permettra la signature de la convention de concession. Ce projet indique les dimensions du terrain concédé, précise l’objet de la concession et spécifie que le terrain reste la propriété de l’Etat.
Le projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au Capital Social de la Société «Mukaza Business Center MBC –SM » fixe les apports de l’Etat à 10% du capital.
S’agissant du Pacte d’actionnaires, il fixe le mode de gouvernance de la société « Mukaza Business Center – MBC S.M. » tel que convenu entre actionnaires, c’est-à- dire la composition et le mode de désignation du Conseil d’Administration ainsi que le mode de recrutement du Directeur Général.
Après analyse et débat, ces projets ont été adoptés avec entre autres recommandations de :
Sur le projet de convention :
– Décrire l’état du terrain au lieu de dire qu’il est vide ;
– Préciser que les délais dans lesquelles les activités qui sont menées dans le périmètre du terrain doivent avoir déménagées ;
– Faire transparaître les obligations des deux parties dans la convention;
– Mentionner dans le texte qu’à partir du démarrage des activités commerciales, la société verse à l’Etat, à titre de loyer, une redevance annuelle suivant la loi en vigueur au lieu de préciser les montants.
Sur le projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au Capital Social de la Société:
– Préciser comment le capital sera progressivement libéré ;
– Supprimer la disposition qui limite la participation de l’Etat à 10% du capital.
Sur le pacte d’actionnaires :
– Indiquer les dimensions du terrain;
– Mentionner que le capital social est de 60 milliards en spécifiant qu’il y aura la libération de 6 milliards dans la 1ère phase pour les études de faisabilité
– La Banque des Femmes ainsi que la Banque d’Investissement des Jeunes ne peuvent pas figurer parmi les actionnaires car elles ne remplissent pas conditions.
3. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du transport ferroviaire au Burundi, présenté par la ministre du Commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme
Dans le but d’asseoir une croissance économique soutenue et inclusive, le Gouvernement de la République du Burundi s’est doté d’un Plan national de développement.
Afin de dynamiser les secteurs porteurs de croissance, ce Plan National de Développement préconise notamment le développement des infrastructures de transport en vue de désenclaver et connecter le Burundi aux pays voisins par voie ferrée.
Pour atteindre cet objectif, le pays doit mettre sur place un cadre institutionnel et opérationnel du transport ferroviaire.
Des engagements entre les Gouvernements du Burundi, de la République unie de Tanzanie et de la République démocratique du Congo sont déjà pris en vue de construire la ligne ferroviaire Uvinza-Musongati-Gitega-Bujumbura-Uvira-Kindu qui va relier les trois pays.
Pour la section Uvinza-Musongati-Gitega, les travaux vont commencer très prochainement.
Il est ainsi essentiel et urgent que le Burundi se dote de ce cadre institutionnel ayant pour missions le suivi des travaux dans un premier temps, et l’exploitation, la régulation et l’entretien, plus tard.
C’est l’objet de ce projet de décret qui met en place l’Autorité de régulation du transport ferroviaire.
A l’issue de l’analyse, le projet de décret a été adopté avec entre autres recommandations de :
– Rester ouvert quant à la composition du Conseil d’Administration pour ne pas se limiter aux membres de nationalité burundaise ;
– Il n’est pas nécessaire de préciser que les membres du Conseil d’Administration sont révoqués s’ils commettent des infractions ;
– Il faut préciser les services nécessaires dans cette structure ;
– Il faut préciser qu’en plus du compte principal ouvert à la BRB, l’Autorité peut ouvrir un autre compte dans une banque commerciale ;
– Le décret portant organisation de l’Autorité de régulation du transport maritime, portuaire et ferroviaire est à revoir pour l’adapter à cette nouvelle règlementation.
4. Projet de décret portant déclaration d’utilité publique d’un terrain destiné à accueillir les infrastructures ferroviaires, présenté par le ministre des Infrastructures, de l’equipement et des logements sociaux
La République du Burundi, la République unie de Tanzanie et la République démocratique du Congo se sont convenus de développer une ligne de chemin de fer Uvinza (Tanzanie) à Kindu (RDC) en passant par Musongati et Gitega (Burundi) d’une longueur totale estimée à 939 km.
Cette infrastructure demande un grand terrain pour la ligne ferroviaire, les gares, ainsi que les bâtiments administratifs nécessaires au fonctionnement de tous les services attachés à son exploitation.
Pour la section de 126 km partant de la rivière Malagarazi jusqu’à Gitega, le Burundi doit disponibiliser un terrain de 60 m de largeur tout au long de l’axe de la ligne ferroviaire, et des terrains pouvant abriter les gares ferroviaires. A cet effet, une superficie de plus ou moins 756 hectares doit être libérée pour permettre la mise en œuvre de ce projet.
Pour la disponibilité de ce terrain, un cadre légal portant déclaration d’utilité publique de cet espace est impératif pour pouvoir indemniser les propriétaires de ces terrains.
C’est pour cette raison que le projet de décret a été préparé pour permettre la délimitation effective d’un terrain nécessaire qui sera objet d’indemnisation.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec comme recommandation de :
– Bien spécifier les collines de chaque commune où va passer le chemin de fer;
– Préciser dans le décret que la superficie mentionnée comprend la bande de 30 mètres des deux côtés de la voie feréé ainsi que l’espace qui va abriter les infrastructures ;
– Améliorer le croquis qui indique les différentes collines où va passer le chemin de fer ;
5.Rapport synthèse des réactions des occupants de la zone Maramvya après la publication des résultats du rapport de la commission conjointe relatif à la gestion de cette zone, présenté par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique
En date du 05 avril 2022, le Conseil des ministres a analysé le Rapport relatif à la gestion de la Zone Maramvya, commune Mutimbuzi élaboré par la commission qui a été mise en place par le ministère en charge de l’environnement et celui en charge de l’Intérieur. Le Conseil des ministres a apprécié le travail qui a été réalisé et a formulé les observations et des recommandations ci-après :
– Informer tous les concernés de la situation de leurs parcelles ;
– Arrêter la poursuite de toutes les activités de construction sur les parcelles litigieuses ;
– Prendre des mesures qui s’imposent sur les constructions qui présentent un danger public notamment les maisons construites sous les lignes hautes tensions ;
– Ramener le dossier au Conseil des ministres après sensibilisation afin que l’Etat prenne une orientation définitive.
Une autre équipe conjointe a aussitôt été mise place pour mettre en œuvre ces recommandations.
Sur base des avis et considérations formulées par la population concernée et des documents présentés, l’équipe a produit un autre apport qui a fait l’objet d’analyse en Conseil des ministres de ce mercredi 20 juillet 2022.
A l’issue de l’analyse de ce rapport, le Conseil des ministres a constaté que toutes les personnes concernées ont été entendues et que les erreurs qui étaient contenues dans le premier rapport ont été corrigées.
Le Conseil des ministres a formulé les observations et les recommandations suivantes :
– Le rapport de la commission a été fait de façon professionnelle ;
– Le constat est que tout le terrain de Maramvya est une terre domaniale de l’Etat ;
– Pour les cas des parcelles spoliées mises en valeur ou pas, aucune activité ne doit être poursuivie ou entreprise jusqu’à nouvel ordre;
– Les personnes qui ont acquis les parcelles de façon régulière n’ont pas à être inquiétées ;
– Il est interdit aux détenteurs de parcelles sopliées à l’Etat, même ceux qui se disent acquéreurs de bonne foi de vendre les parcelles ;
– Les ministres en charge de l’environnement, de la justice, de l’urbanisme et de l’intérieur vont exploiter les textes en vigueur pour identifier les sanctions à appliquer aux spoliateurs ;
– Les autorités administratives qui ont attribué des parcelles sans en avoir les compétences doivent être poursuivies et sanctionnées.
6. Note conceptuelle sur le projet de construction des hangars modernes de stockage et mise en place des unités de transformation pour la sécurité alimentaire, présentée par le ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’élevage.
Dans le souci de bien conserver et gérér la production agricole pour assurer la sécurité alimentaire, le Gouvernement envisage avoir 4 grands hangars régionaux qui constituent un stock national. Pour la 1ère phase, il sera construit les hangars régionaux de Karusi et de Ngozi, et pour la 2ème phase, ceux de Rutana et Bubanza.
L’objectif visé est de construire des hangars modernes équipés, dotés d’infrastructure de stockage, de conservation afin de :
– Constituer un stock stratégique à remettre sur le marché local aux profits de populations en période de carence de produits de spéculation tout en respectant la régulation de prix fixé par le Gouvernement.
– Assurer une bonne conservation des qualités organoleptiques des produits : – Protéger les récoltes contre les vols.
Des deux options qui ont été proposées, à savoir les hangars hybrides et les hangars multifonctinnels à sec, les hangars hybrides (sec et froid) ont été retenus. Il convient de souligner que ces hangars seront construits sur utilisation des fonds de contrepartie du don japonais constitué de riz, de caruburant, etc.Le Projet sera exécuté par la société japonaise KONOIKE.
Après analyse de la Note, le Conseil des ministres a soutenu le Projet.
7. Note sur les défis liés à l’insuffisance des médecins vétérinaires et spécialistes en productions animales ainsi que les propositions de solutions, présentée par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage
Au Burundi, le secteur agricole constitue le moteur de croissance de l’économie nationale. Il est le garant de la sécurité alimentaire de la population. Dans ce secteur, l’élevage joue un rôle très important.
Dans le souci de développer le secteur de l’élevage, le Gouvernement du Burundi avait mis en place un service vétérinaire efficace qui comprenait un médecin vétérinaire au niveau de chaque province, un technicien vétérinaire au niveau de chaque commune, un aide infirmier-vétérinaire au niveau de chaque zone, avec un centre vétérinaire équipé et un bain de dépiquage.
Mais, après les années 1998, il y a eu le licenciement des aide- infirmiers vétérinaires pour des raisons budgétaires, ce qui a laissé les éleveurs sans service de santé animale de proximité et d’appui -conseil.
Suite aux initiatives du Gouvernement de faire de l’élevage l’un des piliers du développement, le secteur de l’élevage a connu une progression positive du cheptel national consécutive à la mise en œuvre des programmes de repeuplement et d’amélioration génétique par l’insémination artificielle.
Toutefois, la disponibilité des services vétérinaires qualifiés prend le sens inverse. Aujourd’hui, le pays manque de façon criante les médecins vétérinaires.
La présente note propose des stratégies pour le renforcement des services vétérinaires en leur dotant des ressources humaines qualifiées à travers la formation du personnel, le recrutement et le remplacement du personnel retraité.
Après analyse, le Conseil des ministres a approuvé les voies de solutions proposées par la Note et a en outre recommandé de :
– Procéder à une réallocation du budget destiné aux bourses d’études du ministère de l’Education nationale pour mettre la formation des vétérinaires parmi les priorités ;
– Rappeler au travail les vétérinaires à la retraite ;
– Initier le renforcement des capacités des vétérinaires ;
– Encourager le secteur privé à investir dans la formation des vétérinaires ;
– Créer une Faculté de médecine vétérinaire à l’Université du Burundi;
– Doter les vétérinaires d’équipements suffisants.
8. Note sur la réforme du Comité national de dialogue social (CNDS), présentée par le Ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.
Le 25 mai 2011, les partenaires sociaux, à savoir le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs, ont signé, à Gitega, la Charte nationale de dialogue social dans le monde du travail.
Par la suite, un Comité National de dialogue social a été institué pour servir de cadre du dialogue social dans le monde du travail.
Le Comité national de dialogue social est composé de 7 représentants du Gouvernement, 7 représentants des employeurs et 7 représentants des travailleurs.
L’effectif du staff est loin d’être suffisant pour une réalisation efficace et satisfaisante des missions confiées au Comité national de dialogue social. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la nécessité de réformer le Comité national de dialogue social est exprimée. Des actions ont été menées afin qu’il soit érigé au rang d’un Conseil national. De cette façon, il pourrait être doté des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour la réalisation de ses missions.
Cette note propose les étapes et les procédures à suivre pour éléver le Comité national de dialogue social au rang d’un Conseil national, à l’image des autres Conseils nationaux déjà prévus par la Constitution.
Après analyse de la note, le Conseil des ministres n’a pas jugé opportun d’élever ce Comité au rang de Conseil national, mais il lui sera accordé les moyens nécessaires pour fonctionner convenablement.
9. Plafonds d’engagement des dépenses du premier trimestre 2022/2023
Les plafonds d’engagement budgétaire sont soumis à des règlements prescrits par certains textes notamment le décret sur la Gouvernance budgétaire, le décret portant Règlement Général de Gestion des Budgets Publics et la loi n°1/22 du 30 juin 2022 portant fixation du Budget général de la république du Burundi pour l’exercice 2022/2023 qui introduit, en son article 37, l’élaboration des plafonds d’engagements trimestriels des dépenses. Ces plafonds doivent être validés par le Conseil des ministres et l’engagement se fait en fonction des encaissements.
En effet, ces plafonds d’engagement constituent un outil indispensable de régulation des dépenses. Pour l’exercice budgétaire 2022/2023, ces plafonds d’engagement sont conformes aux Plans de travail et budget annuel (PTBA) des ministères ou institutions et au plan de trésorerie de l’Etat.
Ces plafonds d’engagement concernent toutes les catégories des dépenses publiques. A cet effet, au cours de la gestion budgétaire 2022/2023, le rythme d’engagement des dépenses sera fonction du rythme d’encaissement des recettes. Une provision de 5 milliards de FBu en dépassement aux plafonds d’engagement trimestriel des ministères ou institutions est prévue pour faire face aux urgences. Pour ce premier trimestre 2022/2023 les recettes sont estimées à 435,8 milliards de FBu tandis que les dépenses sont évaluées à 517,9 8 milliards de FBu. Pour ce qui est du financement de ce déficit de 82,1 milliards de Fbu, le Gouvernement fera recours à l’émission des titres du trésor. Il fera recours également aux réserves des sociétés dans lesquelles l’Etat détient des actions.
A l’issue de l’analyse, ces plafonds ont été adoptés.
10. Divers
– Le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage a informé le Conseil des ministres de l’état de lieux de la santé animale après l’apparition de l’épizootie de la fièvre de la Vallée du Rift au Burundi, ainsi que les actions en cours pour le contrôle de cette maladie.
Il a informé le Conseil des ministres qu’un premier lot de vaccins est déjà disponible et que les autres vaccins vont arriver prochainement.
Le Conseil des ministres a demandé que toutes les vaches soient testées et que celles en bonne santé soient séparées des autres déjà contaminées.
Un Comité national chargé de coordonner toutes les actions de lutte de cette maladie a été mis en place et est composé des ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’élevage, de la Santé Publique, des représentants de la Présidence de la République, de la Vice présidence de la République et de la Primature.
– Son Excellence le président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement de sensibiliser leurs cadres et agents de se mettre au travail afin que le nouveau système de gestion budgétaire soit une réussite.
Il y va de leur intérêt par ailleurs, car le nouveau système de rémunération tient compte de l’emploi et de la performance.
Fait à Bujumbura, le 21 juillet 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte-Parole
Prosper Ntahorwamiye
