ODECA

AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT NATIONAL N° DNCMP/342/ F/2025-2026 POUR LA FOURNITURE DES SACS EN NYLON POUR L’EMBALLAGE DU CAFE PARCHE

Date de Publication                           :    28    /    11    /2025

Date d’ouverture des offres              :     17   /    12    /2025

• Objet du marché

L’Office pour le développement du Café du Burundi « ODECA » invite, par le présent Appel d’Offres, les candidats désirant présenter, sous pli fermé, leurs offres pour la fourniture des sacs en nylon pour l’emballage du café parche à l’Office pour le Développement du Café du Burundi« ODECA ».

• Financement du marché

Le marché est financé à 100% par les fonds propre de l’ODECA, Exercice 2025-2026

• Mode de passation du marché

La passation du Marché sera conduite par Appel d‘Offres Ouvert National, tel que défini dans le Code des Marchés Publics du Burundi

La fourniture prévue dans le cadre de ce marché est livrée selon la lettre de commande.

• Conditions de Participation

• La participation au marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales, possédant des conditions juridiques, techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution du marché.

• Ne peut participer à l’appel d’offres tout soumissionnaire concerné par l’une des règles d’inéligibilité énumérées à l’article 161 du Code des Marchés Publics.

• Consultation et acquisition du dossier d’appel d’offres

Le dossier pourra être consulté tous les jours ouvrables de 7h30 minutes à 15h30 minutes, heure locale à l’adresse ci-après : Secrétariat de la Direction Générale de l’Office pour le Développement du Café du Burundi « ODECA »BP 450 Bujumbura, Boulevard de la Tanzanie, Tél. :22 225333, 22 242685 ou 22 219915.

Il peut également être obtenu physiquement à l’adresse ci-dessus sur présentation de deux bordereaux de versement de cent mille francs Burundais (100 000FBu) non remboursables. La moitié de ce montant sera versée sur le compte n° 6010750/001-000-108 ouvert à la Banque Burundaise pour le Commerce et l’Investissement SM au nom de l’ODECA Fonctionnement et l’autre moitié au compte n° 10003 ouvert à la Banque de la République du Burundi (BRB).  

Toute question concernant le présent appel d’offres doit être adressée par écrit moyennant accusé de réception à la Direction de l’ODECA.

• Qualification du candidat

La participation au marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes morales possédant les capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à l’exécution du marché.

• Critères d’évaluation des offres

L’évaluation des offres se fera sur base des critères techniques, financiers et économiques mentionnés dans les données particulières de l’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme la moins disante.

• Lieu, date et heure limite de dépôt et d’ouverture des offres

Les offres sous pli fermé et rédigées en langue française parviendront à laDirection Générale de l’Office pour le Développement du Café du Burundi « ODECA »BP 450 Bujumbura, Boulevard de la Tanzanie, au plus tard le 17 /12 /2025 à  9h30min,heure locale.Elles porteront obligatoirement la mention : Offre pour la fourniture des sacs en nylon pour l’emballage du café parche relatif au marché N°DNCMP/342/F/2025-2026, à n’ouvrir qu’en séance publique du 17 /12 /2025 à10heures précise.

Les offres seront ouvertes le 17 /12 / 2025 à10 heures précise en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui le souhaitent.

• Délai de validité des offres

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours, jours calendaires à compter de la date d’ouverture des offres.

• Présentation de l’offre et garantie de soumission

Les soumissionnaires devront présenter les offres en cinq exemplaires dont un original et quatre copies en mentionnant clairement sur les exemplaires « ORIGINAL » ou « COPIE » selon le cas.

 Les offres seront accompagnées d’une garantie bancaire ou de microfinance, opérant comme une institution bancaire, fixée à Trois millions de francs burundais (3 000 000 FBU).

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de 90 jours calendriers à compter à partir de la date d’ouverture effective des offres.

• Allotissement

Le présent marché est constitué d’un lot unique 

• Date limite de dépôt des offres

Toutes les offres devront être déposées à l’adresse ci-dessus indiquée au plus tard le 17/12/2025 à 9h30min précise. Les offres parvenues postérieurement à la date et heure limites de dépôt seront irrecevables.

• Séance d’ouverture des offres

Les offres seront ouvertes en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent être présents à l’ouverture conformément aux articles 175 à 179 du Code des marchés publics du Burundi, dans la salle des réunions de l’ODECA.

Le président de la sous-commission d’ouverture établira une liste des soumissionnaires présents qui sera signée par ces derniers et transmise à la DNCMP avec le procès-verbal d’ouverture.

Conformément à l’article 22 alinéa 9 du Code des Marchés Publics, un cadre requis par l’Autorité Contractante auprès de la DNCMP a assisté à la séance d’ouverture des offres. Il dresse un rapport de déroulement de la séance et donne une copie à l’Autorité Contractante. Il ne signe pas sur le procès-verbal d’ouverture des offres.

• Analyse des offres

L’évaluation des offres se réfère au respect strict des documents constituant l’offre. Cette tâche est confiée à une sous-commission d’analyse d’Offre et se fait en une seule étape.

• Délai de livraison

Le soumissionnaire livrera les fournitures dans un délai de quarante-cinq (45) jours au maximum à compter à partir de la date de signature de la lettre de commande. La réception sera faite par les membres d’une commission de réception désignée pour cette fin qui établira un procès-verbal. Cette commission est désignée par la Personne Responsable de la Passation des Marchés de l’ODECA.

• Adresse

L’adresse à laquelle il est fait référence est ci-après :

Secrétariat de la Direction Général de l’ODECA,

Boulevard de la Tanzanie

BP : 450 BUJUMBURA – BURUNDI

Tél. :22 225333, 22 242685 ou 22 219915

• Renseignements

Toute demande de renseignements doit parvenir par écrit au Maître de l’Ouvrage au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de dépôt des offres.

Fait à Bujumbura, le..…/…../2025

OFFICE POUR LE DEVELOPPEMENT

DU CAFE DU BURUNDI

Ir. Oscar UWIKUNDA

ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL

SECTION I. REGLEMENT PARTICULIER DE L’APPEL D’OFFRES (RPAO)

• INSTRUCTIONS AUX CANDIDATS

• GENERALITES

Objet de la soumission

L’ODECA, telle qu’elle est définie dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), ci-après dénommé « l’autorité contractante », lance un avis d’appel d’offres en vue de l’obtention des sacs en nylon pour l’emballage du café parche, les quantités, le calendrier de livraison ainsi que les spécifications techniques étant définies dans le DPAO.

Le présent marché est soumis au régime de marchés publics. Le soumissionnaire retenu ou attributaire, livrera la qualité et la quantité des sacs en nylon pour l’emballage du café parche dans les délais tel que spécifiés dans l’avis d’appel d’offres.

Le titulaire du marché livrera les fournitures dans le délai indiqué dans les DPAO, à compter de la date de l’entrée en vigueur du Marché.

Dans le présent dossier d’Appel d’Offres, les termes « soumission » et « offre » sont synonymes, et le terme « jour » désigne un jour calendrier.

Origine des fonds

Le paiement prévu au titre du marché pour lequel le Présent Appel d’Offres est lancé, est imputable aux fonds propres, exercice 2025-2026.

Candidats admis à concourir

L’Appel d’Offres publié par l’Autorité Contractante dont l’objet est indiqué au DPAO s’adresse à

toute personne morale justifiant la capacité nécessaire et  non exclue par les articles 161 et 162 du Code des Marchés Publics.

Les soumissionnaires doivent fournir toute pièce que l’ODECA peut raisonnablement demander établissant à sa satisfaction qu’ils continuent et d’être admis à concourir.

Critères d’origine des sacs en nylon.

Toutes les fournitures faisant l’objet du présent appel d’offres et financés par l’Autorité Contractante peuvent provenir de tous pays.

Si les DPAO l’exigent, le candidat fournira la preuve qu’il est dûment habilité par le fabricant à fournir au Burundi, les biens indiqués dans son offre.

Corruption ou manœuvres frauduleuses

La législation burundaise exige des agents publics, ainsi que des candidats, des soumissionnaires, prestataires de services, fournisseurs et entrepreneurs, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution des marchés.

En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante :

• est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché ;
• se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur ;
• “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver l’Emprunteur des avantages de cette dernière.

             Deplus, l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions du Code des Marchés Publics du Burundi en ses articles 354 à 370 traitant des Règles d’Ethique, de la lutte contre la corruption et des sanctions en matière de Marchés Publics et délégations des services publics

• LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Contenu du Dossier d’Appel d’Offres

Le Dossier d’Appel d’Offres décrit les sacs en nylon pour l’emballage du café parche faisant l’objet du marché, fixe les procédures de l’Appel d’Offres et stipule les conditions du marché.  Le dossier comprend les documents énumérés ci-après et doit être interprété, le cas échéant, avec les additifs publiés.

Première partie : Procédures d’appel d’offres

• Avis d’Appel d’Offres (AO) 
• Section I – Règlement particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) :
• Instructions aux soumissionnaires (IS) :
• Données particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ; 
• Critères de qualification des soumissionnaires et d’évaluation des offres ;
• Formulaires de soumission.

Deuxième partie : Exigences relatives aux fournitures

• Section II : Bordereau de prix unitaire, devis quantitatif et estimatif et calendrier de livraison
• Section III : Spécifications techniques y compris les croquis, le cas échéant.

Troisième partie : Marché

• Section IV : Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché
• Section IV : Formulaires de marché et garanties d’exécution

Le soumissionnaire devra examiner les instructions, modèles, conditions et spécifications contenus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Il est responsable de la qualité des renseignements demandés par le Dossier d’Appel d’Offres et de la préparation d’une offre conforme à tous égards, aux exigences du Dossier d’Appel d’Offres.  Toute carence entraîne le rejet de son offre après analyse.

Le présent appel d’offres est régi par la loi N°1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi

N°1/01 du 04/février 2008 portant Code des Marchés Publics  du Burundi.

• Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres

7.1. Un soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur les documents peut en faire la demande à l’ODECA par écrit, envoyé à son adresse, telle qu’indiquée dans les DPAO.

7.2. L’ODECA répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements relatifs au Dossier d’Appel d’Offres, qu’il aura reçue, au plus tard dans les cinq (05) jours calendaires avant la date limite de dépôt des offres.

7.3. Une copie de la réponse de l’ODECA, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée à tous les soumissionnaires qui auront reçu le Dossier d’Appel d’Offres au plus tard cinq(5) jours ouvrables avant la date de remise des offres.

• Modifications au Dossier d’Appel d’Offres

8.1. L’ODECA peut, à tout moment, avant la date limite de dépôt des offres, et pour tout motif que

ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d’éclaircissements formulée par un

Soumissionnaire, modifier le Dossier d’Appel d’Offres en publiant un additif.

8.2. Tout additif ainsi publié fait partie intégrante du Dossier d’Appel d’Offres et sera communiqué

par écrit à tous les soumissionnaires qui ont acheté le Dossier d’Appel d’Offres. Ces derniers

accuseront réception de chacun des additifs au Maître d’Ouvrage par écrit.

8.3. Pour donner aux soumissionnaires le temps nécessaire à la prise en considération de l’additif dans la préparation de leurs offres, l’ODECA a la faculté de reporter la date limite de dépôt des offres.

• PREPARATION DES OFFRES

Langue de l’offre

• L’offre ainsi que toute correspondance et tout document concernant la soumission, échangés entre le soumissionnaire et l’autorité contractante est rédigée en langue française ; elle est présentée en cinq exemplaires dont un original portant la mention « Original » et quatre copies portant la mention « copie ». En cas de discordance entre l’original et les copies, seul l’original fait foi.
• Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction en français des passages concernant la soumission, auquel cas, et aux fins d’interprétation de l’offre, le document d’origine fait foi.
• Documents constituant l’offre

Pour qu’une offre soit considérée comme complète, elle devra comprendre les documents administratifs ci-dessous :

• Offre technique :

• La preuve d’achat du Dossier de cet Appel d’Offres ; portant le numéro du marché ;
• Un acte d’engagement dûment signé suivant le modèle du DAO en annexe 4 ;
• Une garantie (caution) bancaire de soumission d’offre de trois millions francs burundais (3000 000Fbu) délivrée par une banque agréée et établie suivant le modèle en annexe 3 ;
• Les statuts de l’Entreprise (pour la personne morale) ;
• La copie du Certificat d’Immatriculation fiscale (NIF) ;
• La copie du registre de commerce ;
• Une attestation de non redevabilité aux impôts et taxes en original et encours de validité délivrée par l’OBR ;
• Une attestation originale de non redevabilité délivrée par l’INSS et encours de validité ;
• L’attestation en original de non faillite délivrée par le Tribunal de commerce ;
• Une adresse fixe et connue du soumissionnaire ;
• Fiche de renseignement sur le soumissionnaire suivant le modèle en annexe 1 ;
• Les spécifications techniques de la fourniture ;
• Habilitation du signataire à engager le soumissionnaire ;

• Offre Financière

L’Offre financière comprendra :

• L’acte de soumission selon le modèle en annexe 2
• Le Bordereau des prix unitaires en chiffres et en lettres suivant le modèle en annexe 5 ;
• Les bordereaux des quantitatifs suivant le modèle en annexe 6;
• Le délai de livraison

N.B : L’absence ou la non-conformité de l’un des documents ou objets ci-haut indiqués entraînera le rejet de l’offre lors de l’analyse  conformément à l’article 183 du code des marchés publics.

• Formulaire d’offre et formulaire de prix

• Le candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire d’offre, formulaires de soumission, sans apporter aucune modification à sa présentation, et aucun format ne sera accepté. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés.
•  Le soumissionnaire présentera le formulaire de prix pour les fournitures, en fonction de leur origine, à l’aide du formulaire figurant à la section Instructions aux soumissionnaires, formulaire de soumission.
• Prix de l’offre et rabais   

• Les prix et rabais indiqués par le soumissionnaire sur le formulaire de soumission et les formulaires de prix seront conformes aux stipulations ci-après :

-Le prix à indiquer sur le formulaire d’offre sera le prix total de l’Offre, hors tout rabais éventuel.

-Le Soumissionnaire indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et le pourcentage d’application dudit rabais sur le formulaire d’offre.

• Les prix offerts par le Soumissionnaire seront fermes, non révisables et non actualisables pendant toute la durée d’exécution du Marché et ne pourront varier en aucune manière.

• Variantes

Les variantes ne seront pas prises en compte.

• Monnaie de soumission

Le montant de la soumission est libellé en Francs burundais TVAC, il doit être libellé toutes taxes comprises (BIF TVAC).

• Validité des offres

• Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pour une période de 90 jours à compter de la date d’ouverture des offres.

• Dans des circonstances exceptionnelles, avant l’expiration du délai initial de validité des offres, l’ODECA peut demander aux soumissionnaires de prolonger la durée de validité pour une durée additionnelle déterminée. La demande et les réponses doivent être faites par écrit. Un soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre la garantie de soumission. Le soumissionnaire qui accepte de prolonger la durée de validité de son offre ne peut modifier son offre, mais il doit prolonger la durée de validité de la garantie de soumission en conséquence.
• Garantie de soumission

• Le candidat joindra à son offre une garantie d’offre du montant indiqué dans les DPAO en Franc Burundais et qui fera partie intégrante de son offre.
• La garantie d’offre est nécessaire pour protéger l’Autorité Contractante contre les risques présentés par une conduite du soumissionnaire qui justifierait la saisie de ladite garantie ;

La garantie d’offre sera libellée dans la monnaie de l’offre et se présentera sous la forme bancaire ou de microfinance et valable pour une période dépassant de trente (30) jours, la période de validité des offres.

• Toute offre non accompagnée de la garantie de soumission sera écartée par l’Autorité Contractante comme étant non conforme aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres.

• Les garanties d’offres des soumissionnaires non retenus seront libérées au plus tard trente (30) jours après l’expiration du délai de validité prescrit par l’Autorité Contractante ;

• La garantie d’offre du titulaire du marché sera libérée immédiatement après la constitution de la garantie de bonne exécution.

• La garantie d’offre peut être saisie :

(a)   si le soumissionnaire retire son offre durant la période de validité ;

(b)   si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de sa soumission ;

(c)   si l’attributaire du Marché ne parvient pas, dans les délais fixés: 

• à signer l’Acte d’engagement,
• à fournir la garantie de bonne exécution requise.

Les fournitures seront couvertes par une garantie de bonne exécution qui sera restituée au soumissionnaire (attributaire) un mois après la réception définitive.

• Forme et signature de l’offre

• Le candidat préparera un (1) original et quatre (4) copies de l’offre, mentionnant clairement sur les exemplaires ”ORIGINAL” et ”COPIE” selon le cas.  En cas de différence entre eux, l’original fait foi.
• L’original et toutes les copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par le candidat ou par une personne ou des personnes dûment autorisée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l’offre, sauf les prospectus imprimés, seront paraphées par le ou les signataires.
• L’offre ne contiendra aucune mention, rature ou surcharge qui ne soit paraphé par le ou les signataires de l’offre.

• DEPOT DES OFFRES

Cachetage et marquage de l’offre

• Les soumissionnaires placeront l’offre financière et l’offre technique dans des enveloppes séparées portant la mention « OFFRE FINANCIERE » et « OFFRE TEHNIQUE » selon le cas. Ces enveloppes seront ensuite placées dans une enveloppe unique extérieure et adressée au maître d’Ouvrage à l’adresse indiquée dans le Règlement Particulier d’Appel d’Offres et portant le titre et le numéro de l’avis d’Appel d’Offres, tels qu’indiqués dans le Dossier Particulier d’Appel d’Offres ; et Porter les mots  » A NE PAS OUVRIR AVANT LE ……………. » suivis de la mention de la date et de l’heure fixée pour l’ouverture des offres.
• Les enveloppes intérieures porteront également le nom et l’adresse du soumissionnaire de façon à permettre au maitre d’ouvrage de renvoyer l’offre cachetée si elle a été rejetée lors de la séance d’analyse des offres.

• Si l’enveloppe n’est pas présentée comme indiqué ci-dessus, l’ODECA ne sera en aucun cas responsable si l’offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément.

Date et heure limite de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir à l’adresse indiquée dans l’avis d’Appel d’Offres au plus tard le  ……../……/2025 à 9h30min précise. L’ouverture des plis aura lieu en séance publique le ………/……../2025 à 10h dans la salle des réunions de l’ODECA.

• L’ODECA peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l’autorité contractante et des candidats précédemment régis par la date initiale, seront régis par la nouvelle date.

Offre reçus hors délais

Toute offre reçue par l’Autorité Contractante après l’expiration du délai de dépôt des offres, fixé par

l’Autorité Contractante, ne sera pas ouverte.

Modification et retrait des offres

20.1. Le soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre après l’avoir déposée, à condition que 

la notification écrite de la modification ou du retrait soit reçue par l’ODECA avant l’achèvement  du délai prescrit pour le dépôt des offres.

20.2. La notification de modification ou de retrait de l’offre par le soumissionnaire sera préparée, cachetée, marquée et envoyée à l’ODECA. Les enveloppes extérieures porteront toutefois de plus la mention « MODIFICATION » ou « RETRAIT » selon le cas.

     20.3. Aucune offre ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des offres.

20.4. Aucune offre ne peut être retirée dans l’intervalle compris entre la date de dépôt des offres 

et l’expiration de la période de validité de l’offre spécifiée par le soumissionnaire dans sa

soumission. Le retrait d’une offre par un soumissionnaire pendant cet intervalle peut entraîner

la confiscation de la garantie d’offre.

• OUVERTURE ET EVALUATION DES OFFRES

Ouverture des offres

• L’ODECA ouvrira les offres, y compris les modifications effectuées en présence des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture des offres ou de leurs représentants à la date du… …../…………/2025 à 10H dans la salle des réunions de l’ODECA. Les soumissionnaires ou leurs représentants présents signeront sur une liste de présence attestant leur présence à annexer sur le procès-verbal d’ouverture.

• Conformément à l’article 22 alinéa 9 du Code des Marchés Publics, un cadre requis par l’autorité contractante auprès de la DNCMP a assisté à la séance d’ouverture des offres. Il dresse un rapport de déroulement de la séance et donne copie à l’autorité contractante. Il ne signe pas sur le procès-verbal d’ouverture des offres.

• Les enveloppes marquées « RETRAIT » seront ouvertes et lues en premier. Les offres qui ont fait l’objet d’une notification acceptable de retrait ne sont pas ouvertes.

• Lors de l’ouverture des plis, la sous-commission d’ouverture lit à haute voix le nom de chaque soumissionnaire, le montant de chaque offre et éventuellement de chaque variante, et le cas échéant le rabais proposé, le délai de livraison. La présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée.

Ensuite, les enveloppes portant la mention « MODIFICATION » sont ouvertes en public. Aucune offre ne sera rejetée à l’ouverture des plis, excepté les offres reçues hors délai.

• La sous-commission d’ouverture établira le procès-verbal d’ouverture des plis, qui comporte notamment les informations communiquées aux soumissionnaires présents. Une copie du procès-verbal sera remise à chaque soumissionnaire qui en fait la demande par écrit.

• Les offres qui n’ont pas été ouvertes lors de la séance d’ouverture ne sont en aucun cas soumises à l’évaluation.

• Caractère confidentiel de la procédure  

• Aucune information relative à l’examen, aux éclaircissements, à l’évaluation et à la comparaison des offres, et aux recommandations concernant l’attribution du marché ne doit être divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne ne participant pas officiellement à cette procédure avant l’annonce de l’attribution du marché.

Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l’ODECA dans l’examen des

soumissions ou la décision d’attribution peut entraîner le rejet de son offre.

•  Eclaircissements apportés aux offres et contacts avec l’Autorité contractante         
• Pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des offres, l’ODECA peut demander à tout soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre conformément à l’article 183 du Code des Marchés Publics du Burundi.
•   La demande d’éclaircissements et la réponse qui lui est apportée sont formulées par lettre mais aucun changement du montant ou du contenu de la soumission n’est recherché, offert ou autorisé, sauf si c’est nécessaire pour confirmer la correction d’erreurs de calcul découvertes par l’ODECA lors de l’évaluation des soumissions.
• Aucun soumissionnaire ne contactera l’ODECA pour des questions ayant trait à son offre, pendant la période comprise entre l’ouverture des plis et l’attribution du marché (notification définitive). Si un soumissionnaire souhaite porter à l’attention de l’ODECA des informations complémentaires, il devra le faire par écrit.

Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet

de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus conforme ou plus compétitive.

•  Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer les décisions de l’ODECA relatives à l’évaluation et la comparaison des offres ou l’attribution du marché pourra entrainer le rejet de son offre.

• Examen des offres et détermination de leur conformité

• Avant d’effectuer l’évaluation détaillée des offres, l’ODECA établira la conformité de l’offre vérifiant que chaque offre :
• répond aux critères de qualification ;
• a été dûment signée ;
• est accompagnée des garanties requises ;
• est conforme pour l’essentiel aux conditions fixées dans le Dossier d’Appel d’Offres et ;
• présente toute précision et/ou justification que l’ODECA peut exiger pour déterminer

sa conformité.

De plus, le soumissionnaire, s’il en est requis, devra fournir tout élément de justification conformément aux lois en vigueur au Burundi.

Une offre conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres est une offre qui respecte tous les termes, conditions, et spécifications du Dossier d’Appel d’offres, sans divergence, ni réserve importante.  Une divergence ou réserve importante est celle qui :

• Affecte sensiblement l’étendue, la qualité ou la livraison des fournitures ;              

• Limite sensiblement, en contradiction avec le Dossier d’Appel d’offres, les droits de l’Autorité Contractante ou les obligations du fournisseur au titre du Marché ; ou

• Est telle que sa rectification affecterait injustement la compétitivité des autres soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres. L’ODECA déterminera si l’offre est conforme pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’Appel d’offres en se basant sur son contenu sans avoir recours à des éléments de preuve extrinsèques.

• Si une offre n’est pas conforme au Dossier d’Appel d’offres, elle sera rejetée par l’ODECA et ne peut être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait non conforme.

• Correction des erreurs    

• L’ODECA vérifiera les offres reconnues conformes pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’Offres pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. L’autorité contractante corrigera les erreurs de la façon suivante :
• lorsqu’il y a une différence entre les montants en chiffres et en lettres, le montant en lettres fera foi;
• lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total, le prix unitaire du bordereau fera foi;
• lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité demandée du DAO, le prix unitaire cité fera foi, à moins que l’ODECA estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire, auquel cas le prix total tel qu’il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé ;
• le montant figurant dans la lettre de soumission sera corrigé par l’ODECA, conformément à la procédure susmentionnée pour la correction des erreurs.

• Si le soumissionnaire ayant présenté l’offre évaluée la moins-disante, n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée.

Examen préliminaire des offres

L’ODECA examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la documentation technique demandés ont été bien fournis et sont tous complets.

Examen des conditions, évaluation technique

• L’ODECA examinera l’offre pour confirmer que toutes les conditions spécifiées dans les clauses et conditions du marché ont été acceptées par le Soumissionnaire sans divergence ou réserve substantielle.
• L’ODECA évaluera les aspects techniques de l’offre présentée pour confirmer que toutes les stipulations de la Section III et IV sont respectées sans divergence ou réserve substantielle.
• Si, après l’examen des termes et conditions de l’appel d’offres et l’évaluation technique, l’Autorité Contractante établit que l’offre n’est pas conforme pour l’essentiel, il écartera l’offre en question

Analyse des offres

L’évaluation et la comparaison des offres ne se réfèrent pas au principe de pondération mais au respect strict des documents constituant l’offre. Cette tâche est confiée à une Sous-Commission d’Analyse des Offres et se fait en une seule étape.

Dans un délai compatible avec le délai de validité des offres, la Sous-Commission d’Analyse procède à la vérification des pièces administratives, à l’évaluation des offres techniques et financières et à leur classement suivant les critères édictés par le dossier d’appel d’offres.

Le travail de la Sous-Commission est sanctionné par un rapport d’analyse. Ce rapport fait l’objet d’un document unique, paraphé et signé par tous les membres de la Sous-Commission qui peuvent y faire leurs réserves.

Sur proposition de la Sous-Commission d’Analyse des Offres, le Président de la Commission de Passation du Marché peut demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus conforme ou plus compétitive. Le soumissionnaire dispose d’un délai de trois(3) jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés.

Le rapport d’évaluation des offres est soumis à la Commission de Passation du Marché compétente. Cette dernière émet, après analyse du rapport, des propositions d’attribution provisoire du marché suivant les modalités de l’article 205 de la Loi sur les Marchés Publics du Burundi. Les propositions d’attribution font l’objet d’un procès-verbal dénommé procès-verbal d’attribution provisoire.

• Les critères d’analyse des offres

Les offres seront analysées de deux manières et de la façon suivante :

• L’analyse technique

Elle portera sur deux aspects :

• Analyse de la conformité des documents administratifs repris au présent dossier d’appel d’offres.
• Analyse de la conformité aux spécifications techniques reprises dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

• L’analyse financière

Pour les offres financières, la Sous-Commission procèdera à la vérification de tous les quantitatifs indiqués dans le bordereau. Elle vérifiera ensuite l’exactitude des opérations arithmétiques, horizontalement, verticalement et va aussi tenir compte des ajustements imputables aux rabais.

Droits d’accepter ou de rejeter une offre

L’ODECA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute offre, d’annuler la procédure d’appel d’offres et de rejeter toutes les offres, à tout moment avant l’attribution du marché, sans en courir de responsabilité à l’égard du ou des soumissionnaires affectés par la décision. Cependant, il sera tenu de donner les raisons de sa décision.

• Attribution Du Marche

Attribution

L’ODECA attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue administrativement et techniquement conforme au Dossier d’Appel d’Offres.

Modification des quantités au moment de l’attribution du Marché

Au moment de l’attribution du Marché, l’Autorité Contractante se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de fournitures initialement spécifiée, pour autant que ce changement n’excède pas un pourcentage de 20% que ce soit dans le sens d’une augmentation ou d’une réduction, et sans aucune modification des prix unitaires ou autres conditions de l’offre et du Dossier d’appel d’offres.

Notification provisoire de l’attribution du marché

• Avant l’expiration du délai de validité des offres fixé par l’Autorité Contractante, cette dernière notifiera l’attributaire provisoire du Marché par écrit et en accuse réception.  Cette lettre de notification provisoire indiquera le montant que l’Autorité Contractante paiera au fournisseur au titre de la livraison des fournitures.
• L’Autorité Contractante communiquera aussi par écrit à tout soumissionnaire non retenu les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire.
• La lettre de notification provisoire précisera le cas échéant, les corrections apportées au montant de l’offre initial de l’attributaire provisoire. Si le Soumissionnaire n’accepte pas la correction ainsi effectuée, son offre sera rejetée et la garantie d’offre sera saisie.

Signature du marché

• L’Autorité Contractante enverra à l’attributaire du Marché, en même temps que la Lettre de marché, l’Acte d’engagement figurant au Dossier d’Appel d’offres, qui récapitule toutes les dispositions acceptées par les parties.

• Après dix(10) jours au minimum et quinze (15) jours au maximum de la notification provisoire, l’Autorité Contractante enverra une lettre de marché à l’attributaire pour signature.

Garantie de bonne exécution

• Dans les vingt(20) jours suivant la réception de la lettre de marché, l’attributaire fournira à l’Office pour le Développement du Café du Burundi « ODECA » une garantie de bonne  d’exécution égale à 10% du montant du marché et conformément au modèle de garantie fournie dans le dossier d’appel d’offres.

• Si l’Attributaire du marché ne remplit pas les conditions, l’attribution du marché sera annulée et la garantie de soumission sera saisie. L’ODECA pourra alors attribuer le marché au soumissionnaire classé second.

Modalités de paiement

Les paiements se feront après réception des fournitures figurant sur le bon de commande à chaque livraison.

N.B. : La constitution de la caution de bonne exécution du marché est un préalable à tout paiement.

Recours

• Si un soumissionnaire s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre d’une procédure de sélection ou de passation de marché, il peut introduire un recours à l’encontre de ces procédures devant la personne Responsable des Marchés Publics.
•  En cas d’échec de la procédure précédente, le soumissionnaire peut recourir devant le comité de règlement des différends conformément à l’article 342 du code des marchés publics.

SECTION II. Données particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)

Les dispositions ci-après, qui sont spécifiques aux sacs en nylon pour l’emballage du café parche faisant l’objet de l’Appel d’offres, complètent ou, le cas échéant, modifient les dispositions des Instructions aux soumissionnaires (IS).  En cas de divergence, les données particulières ci-dessous ont priorité sur les clauses des IS.

Les chiffres de la première colonne se réfèrent à la Clause correspondante des Instructions aux soumissionnaires.

Référence aux IS	Généralités
A.  Généralités
1.	Objet de la soumission L’objet de la soumission concerne la fourniture de sacs en nylon pour l’emballage de café parche   Marché N° DNCMP /……../F/2025-2026
	Délai d’exécution du marché :   Maximum 30 jours calendriers
2.	Origine des fonds :   Fonds propre de l’ODECA, Exercice 2025-2026
3.	Candidats admis à concourir :   L’AL’Appel d’Offres dont l’objet est indiqué ci-dessus s’adresse à toute personne physique ou morale non exclue par les articles 161 et 162 du Code des Marchés Publics.
4.	Origine des sacs en nylon :   Les sacs en nylon pour l’emballage du café parche faisant l’objet du présent appel d’offre peuvent provenir de tout pays où ils sont disponibles.
	Spécifications techniques des sacs en nylon : Se référer au cahier de clauses techniques particulièresLe présent marché est soumis au régime des marchés publics
B.  Le Dossier d’appel d’offres
6.	Première partie : Procédures d’appel d’offres   Avis d’Appel d’Offres (AO) Section I – Règlement particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) :Instructions aux soumissionnaires (IS) : Données particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ;  Critères de qualification des soumissionnaires et d’évaluation des offresFormulaires de soumission.   Deuxième partie : Exigences relatives aux fournitures   Section II : Bordereaux des prix unitaires, devis quantitatif et estimatif et calendrier de livraisonSection III : Spécifications techniques y compris les croquis, le cas échéant. Troisième partie : Marché   Section IV : Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché Section IV : Formulaires de marché et garanties d’exécution
C.  Préparation des offres
10   10.1                                                               10.2	Documents constituant l’offre : –Au niveau technique :   La preuve d’achat du Dossier de cet Appel d’Offres ; portant le numéro du marché ;Un acte d’engagement dûment signé suivant le modèle du DAO en annexe 4 ;Une garantie (caution) bancaire d’offre de 3.000.000FBU suivant le modèle du DAO en annexe 3;Les statuts de l’Entreprise (pour une personne morale) ;La copie du Certificat d’Immatriculation fiscale (NIF) ;La copie du registre de commerce ;Une attestation de non redevabilité aux impôts et taxes en original et encours de validité délivrée par l’OBR ; Une attestation originale de non redevabilité délivrée par l’INSS et encours de validité ;L’attestation en original de non faillite délivrée par le Tribunal de commerce ;Une adresse fixe et connue du soumissionnaire.Fiche de renseignement sur le soumissionnaire suivant le modèle du DAO en annexe 1 ;Les spécifications techniques des sacs biodégradables recherchés.Habilitation du signataire à engager le soumissionnaire   –Au niveau financier :   L’acte de soumission selon le modèle en annexe 2 ;Le Bordereau des prix unitaires en chiffres et en lettres suivant le modèle en annexe 5;Les bordereaux des quantitatifs suivant le modèle en annexe 6;Le délai de livraison La commission d’évaluation analysera si les documents sont : authentiques et dûment signés. Elle affirmera que les documents sont conformes ou non et signera l’absence d’un document qui ne sera pas trouvé dans l’offre.   NB : – L’absence ou la non-conformité de l’un des documents ou objets ci-dessus entraîne le rejet de l’offre lors de l’analyse.
12   12.1.	Prix de l’offre et rabais   Tous les articles figurant sur la liste des fournitures devront être énumérés et leur prix devra figurer séparément sur les formulaires de prix. Si un bordereau de prix énumère des articles sans prix, les prix les plus élevés présentés par l’un ou l’autre des soumissionnaires sur ces articles sera tenu en considération. -Le prix à indiquer sur le formulaire d’offre sera le prix total de l’Offre, hors tout rabais éventuel. -Le Soumissionnaire indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et le pourcentage d’application dudit rabais sur le formulaire d’offre.
12.2.	Les prix offerts par le Soumissionnaire seront fermes, non révisables et non actualisables pendant toute la durée d’exécution du Marché et ne pourront varier en aucune manière. Une offre assortie d’une clause de révision des prix sera considérée comme non conforme et sera écartée.
12.3.	Les prix et rabais sont exprimés en monnaie burundaise. Le prix proposé par le soumissionnaire renfermera le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux afférents à la livraison des fournitures dans les entrepôts de l’ODECA se trouvant à Bujumbura.
13	Variantes Les variantes ne sont pas autorisées
14	Monnaies de soumission La monnaie de la soumission est le francs burundais taxe sur la valeur ajoutée comprise  (BIF TVAC).
15	Validité des offres La période de validité des offres est de 90 jours calendaires à compter de la date d’ouverture effective des offres.
16	Garantie bancaire de soumission   Le montant de la garantie bancaire de soumission est de: 3.000.000FBU
17 17.1         17.2.	Forme et signature de l’offre Outre l’original de l’offre, le nombre de copies demandé est de quatre (4), mentionnant clairement sur les exemplaires ”ORIGINAL” et ”COPIE” selon le cas.  En cas de différence entre eux, l’original fait foi.   L’original et toutes les copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par le candidat ou par une personne ou des personnes dûment autorisée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l’offre, sauf les prospectus imprimés, seront paraphées par le ou les signataires.        L’offre ne contiendra aucune mention, rature ou surcharge qui ne soit paraphé par le ou les signataires de l’offre.
D.  Dépôt des offres
18   18.1.	Cachetage et marquage des offres   Les soumissionnaires placeront l’offre financière et l’offre technique dans des enveloppes séparées portant la mention « OFFRE FINANCIERE » et « OFFRE TECHNIQUE » selon le cas. Ces enveloppes seront ensuite placées dans une enveloppe unique extérieure et adressée au maître d’Ouvrage.   Cette enveloppe devra :   Porter l’objet et le numéro d’identification de la présente procédure d’appel d’offres comme suit : Avis d’Appel d’Offres ouvert n° DNCMP/…………/ F/2025-2026 : Fourniture de sacs en nylon pour l’emballage de café parche.   Porter la mention : » A NE PAS OUVRIR AVANT LE ……………. » suivis de la mention de la date et de l’heure fixée pour l’ouverture des offres. Si l’enveloppe n’est pas présentée comme indiqué ci-dessus, l’Autorité Contractante ne sera en aucun cas responsable si l’offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément.
18.2.	Les enveloppes intérieures porteront également le nom et l’adresse du Soumissionnaire de façon à permettre au Maître d’Ouvrage de renvoyer  l’offre cachetée si elle a été rejetée lors de la séance d’analyse des offres.
19   19.1.                       19.2.	Date et heure limite de dépôt des offres   La date et heure limites de remise des offres sont les suivantes :   Date : Le ………../………../2025   Heure : 9h30min précise   Les offres seront déposées à l’adresse suivante : Secrétariat de la Direction Générale de l’ODECA, Boulevard de la Tanzanie BP : 450 BUJUMBURA – BURUNDI Tél. :22 225333, 22 211305   L’ODECA peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l’ODECA et des soumissionnaires précédemment régis par la date limite initiale seront régis par la nouvelle date limite.
E. Ouverture des plis et évaluation des offres
20.   20.1	Ouverture des offres   L’ouverture des offres aura lieu à l’adresse, à la date et à l’heure suivantes :   Adresse : Salle des enchères de l’Office pour le Développement du Café du Burundi « ODECA » sise à Bujumbura, Zone BUYENZI Boulevard de la Tanzanie No 87, BP : 450 BUJUMBURA – BURUNDI Tél. :22 225333, 22 242685 ou 22 219915                    E-mail : odeca.info@gmail.com   Date : Le……/……/2025   Heure : 10heures  précise, heure locale.
F. Attribution du marché
32   32.1.	La commission d’analyse des offres attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme et qui a soumis l’offre la moins disante.
32.2.	Modification des quantités au moment de l’attribution du Marché Au moment de l’attribution du Marché, l’ODECA se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de fournitures (le nombre des sacs en nylon) initialement spécifiée pour autant que ce changement n’excède pas les limites de 20% du volume du marché, et sans aucune modification des prix unitaires ou autres conditions de l’offre et du Dossier d’appel d’offres.
32.3	Garantie bancaire de bonne exécution Dans les vingt(20) jours suivant la réception de la lettre de marché, l’attributaire fournira à l’Office pour le développement du Café du Burundi « ODECA » une garantie de bonne fin d’exécution égale à 10% du montant du marché.

• SPECIFICATIONS TECHNIQUES

La commande ferme des sacs en nylon pour l’emballage du café parche faisant l’objet du présent Appel d’Offres devra satisfaire aux prescriptions techniques décrites dans le tableau ci-après :

Objet du Marché	Quantité	Unité	Caractéristiques
Sacs en nylon pour l’emballage du café parche	100	Ballon	Sacs en nylon de 100kg à l’état neuf ; Ces sacs doivent être fournis en ballon de 500 pièces.

NB :

• L’échantillon peut être consulté au service des services généraux, bureau des approvisionnements de l’ODECA les jours ouvrables de 7h30min au 15h30min;

SECTION III. CRITERES DE QUALIFICATION DES SOUMISSIONNAIRES ET                   

                           D’EVALUATION DES OFFRES

La présente section contient tous les facteurs, méthodes et critères que l’Autorité Contractante utilisera pour évaluer les offres et s’assurer qu’un soumissionnaire possède les qualifications requises. Le Soumissionnaire est tenu de fournir tous les renseignements demandés dans les formulaires de qualification ci-après.

Ces renseignements ne seront pas inclus dans le marché.

1. Évaluation des facteurs économiques

L’évaluation d’une offre par l’Autorité Contractante tiendra compte, en plus du prix de l’offre soumis, un ou plusieurs des facteurs ci-après, tels que précisés aux DPAO, et quantifiés comme indiqué au 1.2 ci-dessous :

• Calendrier de livraison proposé dans l’offre ;

• Performance et productivité des fournitures proposées ; et/ou

• Autres critères spécifiques figurant dans les Spécifications techniques, le cas échéant.

2. Évaluation de marchés multiples

Ce marché est constitué d’un lot unique.

3. Évaluation de la préférence nationale

Pas de préférence nationale

4. Qualification

Après avoir déterminé l’offre administrativement et techniquement conforme, l’Acheteur vérifiera que le soumissionnaire est qualifié en utilisant exclusivement les facteurs, méthodes et critères spécifiés ci-après. Aucun facteur qui n’est pas défini dans cette section ne pourra être utilisé pour l’évaluation de la qualification du soumissionnaire.

• Offre technique

• L’offre technique présentée par le soumissionnaire comprendra les documents suivants dûment remplis et signé :

• La preuve d’achat du Dossier de cet Appel d’Offres ; portant le numéro du marché ;
• Un acte d’engagement dûment signé suivant le modèle du DAO en annexe 4 ;
• Une garantie (caution) bancaire d’offre de : 3.000.000FBU, cette caution étant délivrée par une banque agréée établie suivant le modèle en annexe 3 ;
• Les statuts de l’Entreprise (pour la personne morale) ;
• La copie du Certificat d’Immatriculation fiscale (NIF) ;
• La copie du registre de commerce ;
• Une attestation de non redevabilité aux impôts et taxes en original et encours de validité délivrée par l’OBR ;
• Echantillon des sacs biodégradables GSM 40 à fournir;
• Une attestation originale de non redevabilité délivrée par l’INSS et encours de validité ;
• L’attestation en original de non faillite délivrée par le Tribunal de commerce ;
• Une adresse fixe et connue du soumissionnaire.
• Fiche de renseignement sur le soumissionnaire suivant le modèle en annexe 1 ;
• Les spécifications techniques des fournitures ;
• Habilitation du signataire à engager le soumissionnaire.

• Offre financière

L’offre Financière doit comprendre les documents suivants :

• L’acte de soumission selon le modèle en annexe 2
• Le Bordereau des prix unitaires en chiffres et en lettres suivant le modèle en annexe 5;
• Les bordereaux des quantitatifs suivant le modèle en annexe 6 ;
• Le délai de livraison

                           ANNEXE 1

SECTION IV. FORMULAIRES DE SOUMISSION

1. Formulaire de renseignements sur le soumissionnaire

Date: ______________________

AOI/AON No.: ___________________

Avis d’appel d’offres No.: ________

1.  Nom du soumissionnaire :

2.  En cas de groupement, noms de tous les membres :

3.  Pays où le soumissionnaire est légalement enregistré (inscrit au Registre du Commerce):

4.  Année d’enregistrement du soumissionnaire:

5.  Adresse officielle du soumissionnaire dans le pays d’enregistrement:

6.  Renseignement sur le représentant dûment habilité du soumissionnaire :      Nom:      Adresse:      Téléphone:      Adresse électronique:

7.   Ci-joint copies des originaux des documents ci-après: Document d’enregistrement, d’inscription ou de constitution de la firme nommée en 1 ci-dessus, En cas de groupement, lettre d’intention de constituer un groupement, ou accord de groupement.Dans le cas d’une entreprise publique du Burundi, documents établissant qu’elle est juridiquement et financièrement autonome, et administrées selon les règles du droit commercial, en conformité avec le Code des Marchés Publics.

NB : En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent fournir les renseignements ci-dessus.

Signature du soumissionnaire ou son représentant dument habilité

2. Fiche de renseignement sur chaque membre du groupement

Date: ______________________

AOI/AON No.: ___________________

Avis d’appel d’offres No.: ________

Nom légal du soumissionnaire :

Nom légal du membre du groupement:

Pays de constitution en société du membre du groupement:

Année de constitution en société du membre du groupement:

Adresse légale du membre du groupement dans le pays de constitution en société :

Renseignements sur le représentant autorisé du membre du groupement: Nom : Adresse : Numéro de téléphone : Adresse électronique :

Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes :   Statuts ou Documents constitutifs de l’entité légale susmentionnée. Dans le cas d’une entreprise publique, documents qui établissent l’autonomie juridique et financière et le respect des règles de droit commercial.

Signature du soumissionnaire ou son représentant dument habilité

                                  ANNEXE 2

3. Lettre de soumission

Date : [Indiquer la date d’émission de la soumission]                                   

AO No. : [Indiquer le numéro de l’appel d’offre]                                         

À : [Indiquer le nom de l’autorité contractante]__________________________________

Nous, soussignés [Indiquer le nom du soumissionnaire], attestons que :

1. Nous avons examiné le Dossier d’Appel d’Offres No. : __________, y compris l’additif/ les additifs;  et n’avons aucune réserve à leur égard ;

1. Nous proposons de fournir conformément au Dossier d’Appel d’Offres et au calendrier de livraison, les Fournitures ci-après : [Indiquer l’objet du marché]                                                                                           ;

1. Le prix  total de notre offre, hors rabais offerts à l’alinéa (d) ci-après est de :                                                                                                         

                                                                                                              ;

1. Les rabais offerts et les modalités d’application desdits rabais sont les suivants :                                                                                               ;

1. Notre offre demeurera valide pendant une période de [Indiquer le nombre de jour calendaire]____________________________ jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres dans le Dossier d’Appel d’Offres ; cette offre continuera de nous engager et peut être acceptée à tout moment avant l’expiration de cette période ;

1. Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à fournir une garantie de bonne exécution du marché, conformément à la clause 41 des Instructions aux candidats d’un montant de [indiquer le montant correspondant au pourcentage mentionné dans les DPAO sur base du montant de l’offre]________________________;

1. Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d’intérêt, conformément à l’article 161 alinéa 6 du Code des Marchés Publics.

1. Il est entendu que la présente offre, et votre acceptation écrite de ladite offre figurant dans la notification d’attribution du Marché que vous nous adresserez tiendra lieu de contrat entre nous, jusqu’à ce qu’un marché officiel soit établi et signé.

1. Il est entendu par nous que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre de moindre coût, ni l’une quelconque des offres que vous pouvez recevoir.
2.  

Nom [Indiquer le nom du représentant du soumissionnaire] En tant que    _

Signature                                                     

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de [Indiquer le nom du soumissionnaire]                                                                                          

En date  du ________________ jour de  _____

                                           ANNEXE 3

4. Modèle de garantie d’offre

Date :                        

AO No. :                   

____________  [nom et adresse de la banque/microfinance d’émission de la garantie]

Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité Contractante]

Garantie d’offre no. : [A compléter par la Banque ou microfinance d’émission de la garantie] ________________

Nous avons été informés que ____________________ [nom du Soumissionnaire] (ci-après dénommé  « le Soumissionnaire ») a répondu à votre appel d’offres no. ____________  pour la fourniture de __________________ [description des fournitures] et vous a soumis son offre en date du ________________ [date du dépôt de l’offre] (ci-après dénommée « l’Offre »).

En vertu des dispositions du Dossier d’Appel d’Offres, l’offre doit être accompagnée d’une garantie d’offre.

A la demande du Soumissionnaire, nous _________________ [nom de la banque/Microfinance], nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toute somme d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en lettres] _____________[insérer la somme en chiffres].

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le soumissionnaire n’a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’offre, à savoir :

• S’il retire l’offre pendant la période de validité qu‘il a spécifiée dans le formulaire d’offre ;
• S’il s’étant vu notifier l’acceptation de l’offre par l’Autorité Contractante pendant la période de validité :
• ne signe pas le Marché, s’il est tenu de le faire ; ou
• ne fournit pas la garantie de bonne exécution, ainsi qu’il est prévu dans les instructions aux candidats.

La présente garantie expire :

• Si le marché est octroyé au soumissionnaire, lorsque nous recevrons une copie du contrat/lettre de marché et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions aux candidats ;

• Si le marché n’est pas octroyé au soumissionnaire, à la première des dates suivantes :
• lorsque nous recevrons copie de votre notification définitive au soumissionnaire du nom du titulaire du marché, ou
• trente (30) jours suivant l’expiration du délai de validité de l’offre.

Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la Chambre de Commerce internationale (CCI) relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

En tant que [capacité juridique du/de la Signataire]

Signature : [Signature de la personne dont les noms et qualité figurent ci-dessus]

Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.

                                       ANNEXE 4

5. Modèle d’acte d’engagement

Nom et adresse du Soumissionnaire

ACTE D’ENGAGEMENT

Nous soussigné,………………………………………………..

Domicilié à : ………………………………………………………..

De nationalité :………………………………………………….

Agissant pour le compte de…………………….., ayant son siège à…………………….

Inscrit au registre de commerce sous le  N°…………..et faisant élection du domicile à : ………………………………………………………

Prenons l’engagement sur tous nos biens ,meubles et immeubles, d’exécuter conformément aux clauses et conditions du DAO n°…………………………………. ,le marché relatif à ……………………………………………………………………………………………….prévus dans le cahier des charges suivant les prix unitaires indiqués dans notre soumission.

                                                                               Fait à ……………………….

                                                                           Le /La……………………….

                               ANNEXE 5

1. Modèle de bordereau des prix unitaires

Nom et prénom du soumissionnaire :

Description de l’article	Quantité	Unité	Prix unitaire HTVA	Prix total HTVA
Sac en nylon	100	BALLON
TVA
Prix total  TVAC

                   ANNEXE 6

2. Le Formulaire du devis quantitatif et estimatif des fournitures à importer

Date: _________________

AO No. : _______________

                     Variante No. :____________

Nom du soumissionnaire : ____________________________

Description de l’article	Quantité	Unité	Prix unitaire HTVA	Prix total HTVA
Sac en nylon	100	BALLON
TVA
Prix total  TVAC

Signature du Soumissionnaire _______________________________________________.

4 – Modèle d’autorisation du fabricant

Date :               

AAO No. :        

A: [nom de l’autorité contractante]

ATTENDU QUE :

[Nom du Fabricant] sommes fabricant réputé de [nom et/ou description des fournitures] ayant nos usines [adresse de l’usine]

Nous autorisons par la présente [nom et adresse du soumissionnaire] à présenter une offre, et éventuellement signer un marché avec vous pour l’Appel d’Offres N^o[référence à l’Appel d’Offres] pour ces fournitures fabriquées par nous.

Nous confirmons toutes nos garanties et nous nous portons garants conformément à la Clause 28 du Cahier des Clauses générales pour les fournitures offertes par l’entreprise ci-dessus pour cet Appel d’Offres.

[Signature pour et au nom du Fabriquant]

Note:   La présente lettre doit être présentée en originale sur entête de lettre du Fabriquant et signée par une personne dûment habilitée pour engager légalement le Fabricant.  Elle doit être incluse dans l’offre du Soumissionnaire, si cela est demandé dans les DPAO.

Section V – Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP)

Marché ou contrat)

REPUBLIQUE DU BURUNDI

————————–

Autorité contractante :

Fournisseur   :

MARCHE N^O ……

« Objet du marché »

Marché passé par :….. [Indiquer le mode de passation du marché].

                                    Montant du marché                             :

Source(s) de financement              :                                                 

Date de notification définitive :

MARCHE DE FOURNITURE

« LE MARCHE »

ENTRE

D’UNE PART,

L’Autorité Contractante représentée au présent contrat par …… …………………………………désignée dans ce qui suit sous le vocable “l’Autorité Contractante”

ET

D’AUTRE PART,

…………………désigné dans ce qui suit indistinctement sous le vocable « Le Fournisseur »et représenté (e) aux fins du présent contrat par……………………………………………………………………………………

les parties ont convénu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.  DE LA DESIGNATION DES PARTIES

• Le terme Autorité Contractante désigne […à compléter le nom de l’autorité contractante]

• Le terme Personne responsable du marché désigne […à compléter le nom de la personne responsable du marché]  qui est la personne qui agit pour le compte l’Autorité Contractante

• Le terme Fournisseur désigne […à compléter le nom de l’attributaire]. C’est le Fournisseur, signataire du présent marché par son représentant dûment habilité.

Article 2.  DE L’OBJET DU MARCHÉ

• Le présent marché a pour objet la fourniture de         [décrire brièvement les fournitures]

• Et tels que précisés dans le Devis Estimatif et Quantitatif (DEQ) et les Spécifications Techniques (ST)

Article 3.  DU LIEU DE LIVRAISON DES FOURNITURES

Les fournitures sont à livrer dans la localité de […préciser le ou  les localités de livraison des fournitures]

Article 4.  DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ensemble des documents énumérés ci-dessous, dont l’entrepreneur assure avoir pris connaissance, constitue le contrat définissant les conditions du marché :

• Le marché (ou le contrat) ;
• L’acte de soumission ;
• Le bordereau des prix unitaires ;
• Le Devis Estimatif et Quantitatif ;
• Le calendrier des livraisons ;
• Les Spécifications Techniques (ST) ;
• Le DAO ;

En cas de discordance entre les pièces contractuelles et constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci- dessus.

CHAPITRE II – GARANTIES ET ASSURANCES

Article 5.  GARANTIE DE BONNE EXECUTION

• Le Fournisseur est tenu de fournir à l’Autorité Contractante, une garantie de bonne exécution  conformément au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Cette caution constitue la garantie de la bonne exécution de ses engagements contractuels et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché.

• Le montant de la garantie de bonne exécution est de 10% du montant total du marché modifié le cas échéant de ses avenants. Le fournisseur doit le constituer dans les vingt (20) jours qui suivent la notification définitive du marché.

• L’absence de garantie de bonne exécution ou  l’absence de sa reconstitution en cas de son augmentation, fait obstacle au paiement des sommes dues au Titulaire, y compris celui de l’avance forfaitaire.

• La garantie de bonne exécution reste affectée à la garantie des engagements contractés par le Titulaire jusqu’à la réception des fournitures.

• La garantie est libérée, à condition que le Titulaire ait rempli ses obligations, à la suite d’une mainlevée par l’Autorité contractante dans un délai d’un mois  après l’expiration du délai de garantie technique ou si le marché ne prévoit pas un tel délai après la réception définitive des fournitures.

Article 6.  DES ASSURANCES

Le fournisseur est tenu de souscrire à des polices d’assurance couvrant tous les risques de toute nature pendant le transport et la livraison des fournitures.

Le Fournisseur est tenu de présenter les polices d’assurance et de justifier le paiement régulier des primes. Les assurances doivent être maintenues jusqu’à la restitution de l’objet de l’obligation.

Si le Fournisseur contrevient à ces prescriptions, l’Autorité Contractante peut contracter en ses lieux et place, et cinq jours après une mise en demeure restée sans résultat, la ou les polices d’assurances prévues par le marché. Le coût des polices et le montant des primes sont alors retenus sur les sommes dues au titre du marché.

La valeur des biens assurés est fixée par le marché qui peut prévoir des ajustements en fonction de la variation des conditions économiques.

Les assurances sont contractées auprès des sociétés agréées par  l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA).

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 7.  PRIX DU MARCHE

7.1. Le Montant du marché s’élève à la somme de :

    Option A

[Insérer la somme] en franc BU

La totalité du montant du marché est payable en franc BU

7.2 Le montant du marché est réputé comprendre :

• les coûts d’acquisition,
• les frais de transport et d’assurances,
• les frais d’emballage, de manutention et de transit,
• les frais d’entreposage et de freinte,
• toutes les charges fiscales et parafiscales,
• le coût éventuel de la documentation relative aux fournitures.

Article 8.  CARACTERISTIQUES DES PRIX DU MARCHÉ                             

 Les prix du présent marché  sont des :

– Prix Fermes 

Article 9. REGIME FISCAL ET DOUANIER

9.1 Les prix du présent Marché sont réputés comprendre tous les montants dus au titre des impôts, droits, taxes et obligations résultant de la livraison des fournitures, applicables en République du Burundi

Article 10. MODALITES DE PAIEMENT

• Le Fournisseur remet à la Personne responsable du marché une facture justifiant les sommes auxquelles il prétend du fait de la livraison des fournitures.

Article 11. DOMICILIATION BANCAIRE

• Les paiements au Fournisseur seront effectués aux comptes bancaires suivants :

Article 12.  DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES

Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de l’acceptation du décompte, de la facture du Fournisseur par l’Autorité Contractante.

Article 13.  DE L’AVENANT       

L’avenant constitue un accord de volonté signé des deux  parties ayant pour objet la modification d’un marché en cours d’exécution, il ne peut ni bouleverser l’économie du marché ni en changer l’objet sauf en cas de sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait des parties.

Si ces modifications atteignent 20% du montant du marché, le fournisseur ou l’autorité contractante peut demander la résiliation.

L’avenant peut porter sur le titulaire du marché en cas de fusion mettant en jeu le titulaire du marché, d’incapacité physique ou de décès du titulaire à condition que les ayant droit présentent les garanties de continuité du marché.

CHAPITRE IV     –   DE LA LIVRAISON DES FOURNITURES

Article 14. DELAI DE LIVRAISON

Le délai contractuel de livraison des fournitures est de…[indiquer le délai contractuel]…et court à partir du………[insérer la date de l’entrée en vigueur du marché].

Article 15.      RETARDS ET PENALITES          

En cas de non-respect des délais fixés à l’article 17 ci-dessus, pour la livraison des fournitures, le Fournisseur est passible de pénalités dont le montant est de 1/1000 de la valeur de la tranche non exécutée, pour chaque jour calendrier de retard, après mise en demeure préalable : P= M x N /1000, où :

P= montant des pénalités,

M=Montant des fournitures livrées avec retard ;

N=Nombre de jours de retard.

Le montant maximum des pénalités de retard est plafonné à dix (10) pour cent du montant total du marché.

Article 16.  PIECES DE RECHANGE

16.1. Les besoins additionnels en pièces de rechange sont :

[…à  énumérer…..]

• Le Fournisseur conservera des stocks suffisants pour fournir les pièces de rechange et les consommables.  Les autres pièces de rechange et composants seront fournies aussi rapidement que possible et dans tous les cas, dans […délai à préciser…..] de la commande et de l’établissement de la lettre de crédit.

CHAPITRE V    –     RECEPTIONS ET GARANTIE

Article 17. GARANTIE TECHNIQUE ET RECEPTION DEFINITIVE

• Le Fournisseur garantit que toutes les fournitures sont neuves et exemptes de vices résultant de leur conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison, sauf dans le cas où la conception et/ou les matériaux sont imposés par les spécifications, ou de vices résultant d’un acte ou d’une omission et susceptibles d’apparaître lors de l’utilisation des fournitures dans les conditions qui prévalent au Burundi.
• L’objet de la garantie technique est de type réparer ou remplacer.
• Par modification partielle des stipulations du marché, la période de garantie sera de _____ heures de fonctionnement ou _____ mois à partir de la mise en service des fournitures.  Le Fournisseur devra de plus se conformer aux garanties de performance et/ou de consommation qui sont précisées dans le marché.
•  Le Fournisseur est tenu de remédier à tout vice ou dommage de son fait, affectant une partie quelconque des fournitures, qui apparaîtrait ou surviendrait au cours de la période de garantie.
• Si le Fournisseur omet de réparer un vice ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, l’Autorité Contractante peut réparer lui-même ce vice ou ce dommage ou les faire réparer par un tiers aux frais et risques du titulaire, les frais encourus par l’Autorité Contractante étant alors prélevés sur les garanties détenues à son égard.
• Dans les cas d’urgence, lorsque le Fournisseur ne peut pas être joint immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures requises, l’Autorité Contractante peut faire réparer les fournitures aux frais de celui-ci. L’Autorité Contractante informe aussitôt que possible le Fournisseur des mesures prises.
• La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié au Fournisseur.

CHAPITRE VI -AJOURNEMENT-RESILIATION-DIFFERENDS ET LITIGES

Article 18. RESILIATION DU MARCHE

• Il peut être mis fin à la livraison des fournitures faisant l’objet du Marché avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d’effet.
• Le marché est résilié de plein droit dans les cas suivants :

• Soit à l’initiative de l’Autorité contractante, en raison de la faute du titulaire du marché, d’un retard d’exécution ayant entraîné l’application des pénalités, au-delà d’un seuil de dix pour cent (10%), calculées conformément à l’article 270 du code des marchés publics, du décès du titulaire si le marché a été confié à une personne physique, ou de la liquidation de son entreprise ;
• Soit à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues aux articles 308 à 310 du code des marchés publics ;
• Soit à la suite d’un accord entre parties contractantes ou encore dans le cas prévu à l’article 300 du code des marchés publics ;
• En cas de liquidation des biens si le titulaire n’est pas autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de son entreprise ;
• En cas de règlement judiciaire, sauf si l’autorité contractante accepte les offres éventuellement faites par la masse des créanciers pour la continuation de l’entreprise ;
• En cas de force majeure qui rend l’exécution impossible ;
• Le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du Marché, à des actes frauduleux.

La résiliation du marché pour cause de décès ou d’incapacité physique ou mentale du titulaire du marché, n’a pas lieu au cas où, après avis de la CGMP, l’Autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur, à l’exception d’un marché de prestations intellectuelles.

Article 19. ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE         

Le présent marché entre en vigueur [soit le jour de sa notification définitive, soit  à une date ultérieure (à préciser par l’autorité contractante)].

Article 20. Fraude et corruption

La législation burundaise exige des agents publics, ainsi que des soumissionnaires, prestataires de services, fournisseurs, et entrepreneurs, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés.

En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante :

• est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou
• de l’exécution d’un marché, et

• se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur. “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver l’Autorité contractante des avantages de cette dernière.

De plus, l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions du Code des Marchés Publics, notamment en son Titre V chapitre IV, traitant des Règles d’Ethique, de la lutte contre la corruption et des Sanctions en matière de Marchés Publics.

Le fournisseur  déclare (i) que, la passation et l’exécution du Marché n’a pas donné, ne donne pas ou ne donnera pas lieu à perception de Frais commerciaux extraordinaires et que dans l’éventualité où des Frais commerciaux extraordinaires auraient été payés, il s’engage à reverser un montant équivalent au Maître d’ouvrage, et (ii) qu’il n’a pas proposé, et ne proposera pas directement ou indirectement des avantages quelconques (offres, promesses de dons, dons …) constituant ou pouvant constituer une infraction de corruption au sens des Règles d’Ethique et Sanctions en matière de marchés publics.

Article 21. DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de différend survenu lors de la phase d’exécution des marchés publics, il sera réglé

Conformément aux articles 347 à 350 du code des marchés publics.

Lu et accepté,   LE FOURNISSEUR       ……………… Le…………..		Conclu par,             L’AUTORITE CONTRACTANTE       ……………… Le…………..

Pour approbation

Le Ministre des Ressources Minières, Energétiques, de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme

Section VI. Formulaires du Marché

Liste des formulaires

6.1 – Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire ou de microfinance)…..87

6.2 – Modèle de garantie de restitution d’avance (garantie bancaire ou de microfinance)…88

6.1 – Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire ou de microfinance)

Date :               

AAO No. :        

_______________________ [nom de la banque ou microfinance et son adresse]

Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité contractante]

Date : _______________

Garantie de bonne exécution no. : ________________

Nous avons été informés que ____________________ [nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. ________________  en date du ______________ pour la fourniture de _____________________  [description des fournitures] (ci-après dénommée « le Marché »).

De plus, nous comprenons qu’une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché.

A la demande du Fournisseur, nous _________________ [nom de la banque ou microfinance], nous nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres].  Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le soumissionnaire ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande.

La présente garantie expire [soit à la réception définitive des fournitures, soit, au plus tard 30 jours calendriers, après la réception] et toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.

[Signature]_________________

En date du ___________________ jour de ____________________.

Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.

6.2 – Modèle de garantie de restitution d’avance

(garantie bancaire ou microfinance)

Date :               

 AAO No. :       

____________ [nom de la banque ou de microfinance et adresse de la banque d’émission]

Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité Contractante]

Date : _______________

Garantie de restitution d’avance no. : [à préciser par la banque ou microfinance]__________

Nous avons été informés que ____________________ [nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. ________________  en date du ______________ pour la fourniture  de _____________________  [description des fournitures] (ci-après dénommé « le Marché »).

De plus, nous comprenons qu’en vertu des conditions du Marché, une avance d’un montant de ___________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres] est versée contre une garantie de restitution d’avance.

A la demande du Fournisseur, nous _________________ [nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres]. 

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Fournisseur ne se conforme pas aux conditions du Marché parce qu’il a utilisé l’avance à d’autres fins que la livraison des fournitures.

Toute demande et paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Fournisseur de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro ______________ à __________________ [nom et adresse de la banque].

La présente garantie expire soit à la réception des fournitures, soit au moment où l’autorité contractante s’est fait rembourser la totalité du montant de l’avance, par retenu au fur et à mesure sur les acomptes.  

Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

[Signature]________________

En date du ___________________ jour de ___________________

Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.