Section I : AVIS D’APPEL D’OFFRES
AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT NATIONAL No DNCMP/180/ F / 2026-2027 POUR LA FOURNITURE DES PAPIERS DUPLICATEURS POUR 451 TRIBUNAUX DE RESIDENCE
Date de Publication : 24/09/2026
Date d’ouverture des offres : 14/10/2026
- Objet.
Le Ministère de la Justice invite, par le présent Avis d’Appel d’Offres, les candidats désirant présenter leurs offres pour la fourniture de papiers duplicateurs pour 451 Tribunaux de Résidence
.
- Financement.
Le Marché est financé par le Budget Général de l’Etat, exercice 2026 – 2027
- Mode de passation du marché
La passation du marché sera conduite par Appel d’Offres Ouvert National, tel que défini à l’article 62 du Code des Marchés Publics du BURUNDI.
- Conditions de participation
Ne peut participer à l’appel d’offres tout soumissionnaire concerné par l’une des règles d’inéligibilité énumérées à l’article 161 du Code des Marchés Publics du BURUNDI.
- Consultation et acquisition du Dossier d’Appel d’Offres
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté tous les jours ouvrables de 7heures 30 minutes à15 heures 30 minutes, heure locale à l’adresse ci-après : Ministère de la Justice, des Droits de la Personnes Humaine et du Genre, Immeuble sis au Boulevard de l’ UPRONA No 1221A, Tel : 22 25 33 79 ou bureau no 11.
Il peut également être obtenu physiquement à l’adresse ci-dessus sur présentation d’un bordereau de versement d’une somme de Cent mille francs Burundais (100 000 FBU) non remboursables, à verser sur le sous-compte de transit des recettes non fiscales n°CC10003 ouvert à la Banque de la République du Burundi.
- Lieu de livraison
L’ensemble des fournitures sont à livrer comme suit : Lot 1 à la Cour d’Appel de Gitega, Lot 2 à l’Administration centrale du Ministère de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre, Lot3 Cour d’Appel Buhumuza, Lot 4 Cour d’Appel Burunga et Lot 5 à la Cour d’Appel Butanyerera.
- Qualification des candidats
La participation au marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales possédant les capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à l’exécution du marché.
- Critères d’évaluation des offres
L’évaluation des offres se fera sur base des critères techniques, financiers et économiques mentionnés dans les données particulières de l’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme la moins disante.
- Lieu, date et heure limite de dépôt et d’ouverture des offres.
Les offres sous pli fermées parviendront au Ministère de la Justice, au plus tard le 14/10 /2026 à 10 heures (heure locale). Elles porteront obligatoirement la mention : « Offre pour la fourniture des papiers duplicateurs pour 451 Tribunaux de Résidence DAO No DNCMP/180/ F / 2026-2027, à n’ouvrir qu’en séance publique du 14/10 /2026 à 10 heures 30 minutes».
- Délais de validité des offres.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de 90jours calendaires à compter de la date limite de dépôt des offres.
- Garantie de soumission
Les offres seront accompagnées d’une garantie bancaire ou de microfinance, opérant comme une institution bancaire, d’un montant de Un million deux mille francs burundais (1200 000 Fbu).pour lot 1 , Un million cent francs burundais ( 1 100 000BIF) pour lot 2, Six cent vingt quatre mille francs burundais ( 624 000BIF) pour lot 3 , Neuf cent cinquante mille francs burundais (950 000BIF) pour lot 4 et Un million deux mille franc burundais ( 1 200 000BIF) pour lot 5
Allotissement
Le présent marché est constitué de Cinq lots (5) :
Table des Matières
Section I. Avis d’Appel d’Offres…………………………………………….………..……….…………1
Section II. Règlement particulier de l’Appel d’Offres (RPAO)…………………………..……4
- Instructions aux candidats (IC) ;……………………………………4
- Données particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ………….21
Section III. Critères de qualification des soumissionnaires et d’évaluation des offre.26
Section IV. Formulaires de soumission………………………..……….………………………..…28
Section V. Spécifications techniques des fournitures…………..………………………..…..38
Section VI. Cahier des Clauses Administratives Particulières ou le Marché ………….41
Section VII. Formulaires de lettre de marché et de garanties d’exécution ……….59
Section II. Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO)
1. Instructions aux candidats
A. GENERALITES
- Objet de la soumission
- L’Autorité Contractante, telle qu’elle est définie dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), ci-après dénommé le Ministère de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre, lance un appel d’offres ouvert national en vue de l’obtention des Fournitures spécifiées dans le Dossier d’Appel d’offres à la Section I – Bordereau des quantités et calendrier de livraison (ANNEXES), Section V – Spécifications Techniques et brièvement définis dans les DPAO. Il y est fait ci-après référence sous le terme “les Fournitures”.
- Le titulaire du marché livre les fournitures dans un délai fixé dans les DPAO, à compter de la date de l’entrée en vigueur du Marché.
- Dans le présent dossier d’appel d’offres, les termes “soumission” et “offre” sont synonymes, et le terme “jour” désigne un jour calendaire.
- Origine des fonds
Les paiements prévus au titre du marché pour lequel le présent appel d’offres est lancé, sont imputables sur le Budget de l’Etat, exercice 2026– 2027 tel que précisé dans les DPAO.
- Candidats admis à concourir
3.1 L’Appel d’Offres publié par l’Autorité Contractante dont l’objet est indiqué dans les DPAO s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales non exclues par les articles 161 et 162 du Code des Marchés Publics.
- Les Soumissionnaires fournissent toutes les pièces que l’Autorité Contractante peut raisonnablement demander établissant à sa satisfaction qu’ils continuent d’être admis à concourir.
4. Critères d’origine des fournitures
- Toutes les fournitures faisant l’objet du présent appel d’offres et financés par l’Autorité Contractante peuvent provenir de tout pays.
Aux fins de la présente clause, le terme « fournitures » désigne les produits, matières premières, machines, équipements et les installations industrielles….
- Si les DPAO l’exigent, le candidat fournira la preuve qu’il est dûment habilité par le fabricant à fournir au Burundi, les biens indiqués dans son offre.
5. Corruption ou manœuvres frauduleuses
- La législation burundaise exige des agents publics, ainsi que des candidats, soumissionnaires, prestataires de services, fournisseurs et entrepreneurs, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés.
- En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante :
(i) est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché, et
- se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur.
- “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver l’Emprunteur des avantages de cette dernière.
- De plus, l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions du Code des Marchés Publics du Burundi en ses articles 354 à 370 traitant des Règles d’Ethique, de la lutte contre la corruption et des sanctions en matière de Marchés Publics et délégations des services publics.
B. LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
- Contenu du Dossier d’Appel d’Offres
- Le Dossier d’Appel d’Offres décrit les fournitures faisant l’objet du marché, fixe les procédures de l’Appel d’Offres et stipule les conditions du marché. Le dossier comprend les documents énumérés ci-après et doit être interprété, le cas échéant, avec les additifs publiés conformément à la Clause 8.1 des IC :
PREMIÈRE PARTIE : PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES
- Section I. Avis d’Appel d’Offres (AAO)
- Section II – Règlement particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) :
- Instructions aux candidats (IC) ;
- Données particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ;
- Section III– Critères de qualification des soumissionnaires et d’évaluation des offres
- Section IV- Formulaires de soumission
DEUXIÈME PARTIE : EXIGENCES RELATIVES AUX FOURNITURES
- Section V – Spécifications Techniques des fournitures à livrer ;
TROISIÈME PARTIE : MARCHE
- Section VI – Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
« Le Marché »
En cas de dépassement de délai contractuels par l’attributaire, les pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l’article 270 du Code des Marchés Publics.
- Section VII – Formulaires de marché et garanties d’exécution
- Le candidat examine les instructions, modèles, conditions et spécifications contenus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Il est responsable de la qualité des renseignements demandés par le Dossier d’Appel d’Offres et de la préparation d’une offre conforme à tous égards, aux exigences du Dossier d’Appel d’Offres. Toute carence peut entraîner le rejet de son offre.
- Le présent appel d’offres est régi par la loi N°1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n°1/01 du 04 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi.
- Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres
- Un candidat désirant obtenir des éclaircissements sur les documents peut en faire la demande à l’Autorité Contractante par écrit, envoyée à son adresse, telle qu’indiquée dans les DPAO.
- L’Autorité Contractante répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements relatifs au Dossier d’Appel d’Offres, qu’il aura reçue, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de dépôt des offres qu’il aura fixée conformément aux dispositions de la Clause 22.1 des IC.
- Une copie de la réponse de l’Autorité Contractante, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée à tous les candidats qui auront reçu le Dossier d’Appel d’Offres au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de remise des offres.
- Modifications au Dossier d’Appel d’Offres
- L’Autorité Contractante peut, à tout moment, avant la date limite de dépôt des offres, et pour tout motif, que ce soit à son initiative ou en réponse à une demande d’éclaircissements formulée par un candidat, modifier le Dossier d’Appel d’Offres en publiant un additif.
- Tout additif ainsi publié fait partie intégrante du Dossier d’Appel d’Offres conformément à la Clause 10.1 des IC et sera communiqué par écrit, à tous les candidats qui ont acheté le Dossier d’Appel d’Offres. Ces derniers accuseront réception de chacun des additifs à l’Autorité Contractante par écrit.
- Pour donner aux candidats le temps nécessaire à la prise en considération de l’additif dans la préparation de leurs offres, l’Autorité Contractante a la faculté de reporter la date limite de dépôt des offres.
- Langue de l’offre
- L’offre ainsi que toute correspondance et tout document concernant la soumission, échangés entre le soumissionnaire et l’Autorité Contractante, seront rédigés en langue française.
- Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction en français des passages concernant la soumission, auquel cas, et aux fins d’interprétation de l’offre, le document d’origine fait foi.
- Documents constituant l’offre
- L’offre présentée par le soumissionnaire comprendra les documents suivants dûment remplis :
Le Soumissionnaire devra joindre à son offre les documents suivants :
–Au niveau administratif:
- Les statuts de l’Entreprise (pour la personne morale) ;
- Une copie du registre de commerce ;
- Le formulaire de renseignement sur le soumissionnaire ;
- Une attestation en original de non redevabilité à un organisme de Sécurité Sociale encore valide;
- Une attestation fiscale pour soumission encore valide délivrée par l’OBR;
- Une copie du Certificat d’Immatriculation Fiscale (NIF) ;
- Une attestation de non faillite encore valide;
- Un acte d’engagement établi, suivant le modèle en annexe ;
- Le bordereau d’achat du DAO, portant le numéro du marché ;
- Une adresse fixe et connue du soumissionnaire ;
- En cas de groupement d’entreprises, présenter les documents suivants :
- La convention de groupement notariée entre tous les membres du groupement ;
- Une procuration signée par les personnes habilitées des membres du groupement autorisant le mandataire à les représenter auprès de l’autorité contractante ;
I)La garantie de soumission de Un million deux mille francs burundais (1200 000 Fbu).pour lot 1 , Un million cent francs burundais ( 1 100 000BIF) pour lot 2, Six cent vingt quatre mille francs burundais ( 624 000BIF) pour lot 3 , Neuf cent cinquante mille francs burundais (950 000BIF) pour lot 4 et Un million deux mille franc burundais ( 1 200 000BIF) pour lot 5
- Attestation (bancaire ou de microfinance ) de capacité financière de 24 000000BIF pour Lot 1, 22 000 000BIF pour lot 2,12 000 000BIF pour lot 3 , 19 000 000BIF pour lot 4 et 24 000 000BIF pour lot 5
– Au niveau technique
a)Les spécifications techniques des fournitures proposées;
b) Fiche technique et prospectus ;
– Au niveau financier
a)L’acte de soumission rempli suivant le modèle en annexe ;
b) Le bordereau des Prix Unitaires suivant le modèle en annexe ;
c) Le devis quantitatif et estimatif des fournitures ;
e) Délai de livraison ;
NB : L’absence ou la non-conformité de l’un des documents entraine le rejet des offres lors de l’analyse conformément à l’article 183 du Code des Marchés Publics.
- Formulaire d’offre et formulaires de prix
Le candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire d’offre fourni à la Section I-C, Formulaires de soumission, sans apporter aucune modification à sa présentation, et aucun autre format ne sera accepté. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés.
Le Soumissionnaire présentera les formulaires de prix pour les Fournitures, en fonction de leur origine, à l’aide des formulaires figurant à la Section I-C, Formulaires de soumission.
- Prix de l’offre
Les prix et rabais indiqués par le soumissionnaire sur le formulaire de soumission et les formulaires de prix seront conformes aux stipulations ci-après :
- Tous les articles figurant sur la liste des fournitures devront être énumérés et leur prix devra figurer séparément sur les formulaires de prix. Si un bordereau de prix énumère des articles sans prix, les prix les plus élevés présentés par l’un ou l’autre des soumissionnaires sur ces articles sera tenu en considération.
- Le prix à indiquer sur le formulaire d’offre, conformément aux dispositions de la clause 11.1 des IC, sera le prix total de l’Offre, hors tout rabais éventuel.
- Variantes
Les variantes ne seront pas prises en compte. Un soumissionnaire ne présentera qu’une offre, à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement d’entreprises. Un soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres (à l’exception des variantes, le cas échéant) sera disqualifié.
- Monnaies de soumission
Le montant de la soumission est libellé entièrement en franc burundais. Le soumissionnaire libellera les prix unitaires du Bordereau des Prix et les prix du Détail Quantitatif et Estimatif en francs Burundais.
- Documents établissant l’éligibilité et la qualification du soumissionnaire
- Pour établir qu’il est admis à soumissionner en application des dispositions de la clause 3 des IC, le candidat remplira les déclarations d’admissibilité figurant dans le formulaire d’offre, inclus à la Section I-3.
- Pour établir qu’il possède les qualifications requises pour exécuter le Marché, le candidat fournira les pièces justificatives demandées pour chaque critère de qualification spécifié à la Section I.
- Documents attestant la conformité des fournitures
- Pour établir la conformité des fournitures au Dossier d’appel d’offre, le candidat fournira dans le cadre de son offre les pièces justificatives spécifiées à la Section III et IV.
- Les pièces justificatives peuvent revêtir la forme de fiche technique, prospectus, dessins ou données et comprendront une description détaillée des principales caractéristiques techniques et de performance des fournitures, démontrant qu’ils correspondent pour l’essentiel aux spécifications et, le cas échéant une liste des divergences existant par rapport aux dispositions de la Section III et IV
- Documents attestant des critères d’origine des fournitures
Pour établir que les fournitures répondent aux critères d’origine, en application des dispositions de la clause 5 des IC, les candidats rempliront les déclarations indiquant le pays d’origine figurant dans les formulaires de prix, inclus à la Section I.C.
- Validité des offres
- Les offres demeureront valides pour la durée indiquée dans les DPAO à partir de la date d’ouverture des plis, spécifiée à la Clause 25.1 des IC.
- Dans des circonstances exceptionnelles, avant l’expiration du délai initial de validité des offres, l’Autorité Contractante peut demander aux soumissionnaires de proroger la durée de validité pour une durée additionnelle déterminée. La demande et les réponses doivent être faites par écrit. Un Soumissionnaire peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre la garantie d’offre. Le Soumissionnaire qui accepte de proroger la durée de validité de son offre ne peut modifier son offre, mais il doit proroger la durée de validité de la garantie d’offre en conséquence et ce, conformément aux dispositions de la Clause 19 des IC.
- Garantie d’offre
- Le soumissionnaire joindra à son offre une garantie d’offre du montant indiqué dans les DPAO en Francs Burundais et qui fera partie intégrante de son offre.
- La garantie d’offre est nécessaire pour protéger l’Autorité Contractante contre les risques présentés par une conduite du soumissionnaire qui justifierait la saisie de la dite garantie, en application de la Clause 19.7.
La garantie d’offre sera libellée dans la monnaie de l’offre et se présentera sous la forme bancaire ou de microfinance et valable pour une période dépassant de trente (30) jours, la période de validité des offres.
- Toute offre non accompagnée de la garantie prévue aux Clauses 19.1 et 19.2 sera écartée par l’Autorité Contractante comme étant non conforme aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres, en application de la Clause 28 des IC.
- Les garanties d’offres des soumissionnaires non retenus seront libérées au plus tard trente (30) jours après l’expiration du délai de validité prescrit par l’Autorité Contractante, en application de la Clause 17 des IC.
- La garantie d’offre du titulaire du marché sera libérée immédiatement après la constitution de la garantie de bonne exécution.
- La garantie d’offre peut être saisie :
(a) si le soumissionnaire retire son offre durant la période de validité ;
(b) si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de sa soumission ;
(c) si l’attributaire du Marché ne parvient pas, dans les délais fixés :
- à signer l’Acte d’engagement,
- à fournir la garantie de bonne exécution requise.
- Forme et signature de l’offre
- Le soumissionnaire préparera un original et le nombre de copie de l’offre indiqué dans les DPAO, mentionnant clairement sur les exemplaires ”ORIGINAL” et ”COPIE” selon le cas. En cas de différence entre eux, l’original fait foi.
- L’original et toutes les copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile; ils seront signés par le soumissionnaire ou par une personne ou des personnes dûment autorisée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l’offre, sauf les prospectus imprimés, seront paraphées par le ou les signataires.
- L’offre ne contiendra aucune mention, rature ou surcharge qui ne soit paraphé par le ou les signataires de l’offre.
- Le soumissionnaire peut joindre à son offre une copie sur support informatique. Les modalités de présentation seront précisées dans les DPAO.
- Cachetage et marquage des offres
- Les soumissionnaires placeront l’original et les copies de leur offre, dont le nombre est précisé dans les DPAO, dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la soumission, la garantie d’offre requise, et séparément, l’offre technique et l’offre financière. Ces dernières sont cachetées et portent la mention « Offre technique » et « offre financière » selon le cas.
- L’enveloppe devra :
- être adressées à l’Autorité Contractante à l’adresse indiquée dans le DPAO;
- porter l’objet du marché et le numéro de l’Avis d’Appel d’Offres, tels qu’indiqués dans les DPAO ; et
- porter la mention « NE PAS OUVRIR AVANT LE….. » suivis de la mention de la date et de l’heure fixées pour l’ouverture des plis, comme spécifié dans les DPAO.
- Si l’enveloppe n’est pas présentée comme indiqué ci-dessus, l’Autorité Contractante ne sera en aucun cas responsable si l’offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément.
- Date et heure limite de dépôt des offres
- Les offres doivent être reçues à l’adresse spécifiée, au plus tard à l’heure et à la date indiquées dans les DPAO.
- L’Autorité Contractante peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l’Autorité Contractante et des candidats précédemment régis par la date limite initiale, seront régis par la nouvelle date limite.
- Offre hors délai
Toute offre reçue par l’Autorité Contractante après l’expiration du délai de dépôt des offres fixé par l’Autorité Contractante, ne sera pas ouverte. Elle sera remise au candidat soumissionnaire sur demande écrite, après son enregistrement au registre de dépôt des offres.
- Modification et retrait des offres
- Le soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre après l’avoir déposée, à condition que la notification écrite de la modification ou du retrait soit reçue par l’Autorité Contractante avant l’achèvement du délai prescrit pour le dépôt des offres.
- La notification de modification ou de retrait de l’offre par le soumissionnaire sera préparée, cachetée, marquée et envoyée, conformément aux dispositions de la Clause 22 des IC. L’enveloppe portera toutefois la mention « MODIFICATION » ou « RETRAIT » selon le cas.
- Aucune offre ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des offres.
- Aucune offre ne peut être retirée dans l’intervalle compris entre la date de dépôt des offres et l’expiration de la période de validité de l’offre spécifiée par le Soumissionnaire dans sa soumission. Le retrait de son offre par un Soumissionnaire pendant cet intervalle peut entraîner la confiscation de la garantie d’offre.
E. OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES
- Ouverture des offres
- L’Autorité Contractante ouvrira les offres, y compris les modifications effectuées conformément aux dispositions de la Clause 24 des IC, en présence des soumissionnaires ou leurs représentants qui le souhaitent ainsi que le Représentant de la DNCMP, à la date, heure et adresse stipulées dans les DPAO. Ces derniers signeront une liste de présence à annexer sur le PV d’ouverture.
- Les enveloppes marquées “RETRAIT” seront ouvertes et lues en premier. Les offres qui ont fait l’objet d’une notification acceptable de retrait, conformément à la Clause 24 des IC ne sont pas ouvertes.
- Lors de l’ouverture des plis, la sous-commission d’ouverture lit à haute voix le nom de chaque soumissionnaire, le montant de chaque offre et éventuellement de chaque variante, et le cas échéant le rabais proposé, le délai de livraison. La présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée.
Ensuite, les enveloppes portant la mention «MODIFICATION» sont ouvertes en public. Aucune offre ne sera rejetée à l’ouverture des plis, excepté les offres reçues hors délai.
- établira le procès-verbal d’ouverture des plis, qui comporte notamment les informations communiquées aux soumissionnaires présents conformément aux dispositions de la Clause 25.3 ci-dessus. Une copie du procès-verbal sera remise à chaque soumissionnaire qui en fait la demande par écrit.
- Les offres qui n’ont pas été ouvertes lors de la séance d’ouverture des plis ne peuvent en aucun cas soumises à l’évaluation.
- Aucune information relative à l’examen, aux éclaircissements, à l’évaluation et à la comparaison des offres, et aux recommandations concernant l’attribution du marché ne doit être divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne ne participant pas officiellement à cette procédure avant l’annonce de l’attribution du marché. Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l’Autorité Contractante dans l’examen des soumissions ou la décision d’attribution peut entraîner le rejet de son offre.
- Eclaircissements apportés aux offres et contacts avec l’Autorité Contractante
- Pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des offres, l’Autorité Contractante peut, demander à tout soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre, Conformément à l’article 183 du Code des Marchés Publics du Burundi.
- La demande d’éclaircissements et la réponse qui lui est apportée sont formulées par lettre, mais aucun changement du montant ou du contenu de la soumission n’est recherché, offert ou autorisé, sauf si c’est nécessaire pour confirmer la correction d’erreurs de calcul découvertes par l’Autorité Contractante lors de l’évaluation des soumissions conformément aux dispositions de la Clause 29 des IC.
- Sous réserve des dispositions de la Clause 26.1 ci-dessus, les soumissionnaires ne contacteront pas l’Autorité Contractante pour des questions ayant trait à son offre, pendant la période comprise entre l’ouverture des plis et la notification définitive du marché. Si un soumissionnaire souhaite porter à l’attention de l’Autorité Contractante des informations complémentaires, il devra le faire par écrit.
- Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer les décisions de l’Autorité Contractante relatives à l’évaluation et la comparaison des offres ou l’attribution du marché pourra entraîner le rejet de son offre.
- Examen des offres et détermination de leur conformité
- Avant d’effectuer l’évaluation détaillée des offres, l’Autorité Contractante établira la conformité de l’offre vérifiant que chaque offre :
- Répond aux critères de qualification tels qu’indiqués à la Clause 4.1 des IS;
- A été dûment signée ;
- Est accompagnée des garanties requises ;
- Est conforme pour l’essentiel aux conditions fixées dans le Dossier d’Appel d’offres ; et
- Présente toute précision et/ou justification que l’Autorité Contractante peut exiger pour déterminer sa conformité, selon les dispositions de la Clause 27.2 ci-dessous.
De plus, le soumissionnaire, s’il en est requis, devra fournir tout élément de justification, conformément aux Clauses 12.4 et 12.6 des IC.
- Une offre conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres est une offre qui respecte tous les termes, conditions, et spécifications du Dossier d’Appel d’offres, sans divergence, ni réserve importante. Une divergence ou réserve importante est celle qui :
- Affecte sensiblement l’étendue, la qualité ou la livraison des fournitures;
- Limite sensiblement, en contradiction avec le Dossier d’Appel d’offres, les droits de l’Autorité Contractante ou les obligations du fournisseur au titre du Marché; ou
- Est telle que sa rectification affecterait injustement la compétitivité des autres soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres. L’Autorité Contractante déterminera si l’offre est conforme pour l’essentiel aux dispositions du Dossier d’Appel d’offres en se basant sur son contenu sans avoir recours à des éléments de preuve extrinsèques.
- Si une offre n’est pas conforme pour l’essentiel, elle sera rejetée par l’Autorité Contractante et ne peut être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait non conforme.
- Correction des erreurs
- L’Autorité Contractante vérifiera les offres reconnues conformes pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. L’Autorité Contractante corrigera les erreurs de la façon suivante :
- Lorsqu’il y a une différence entre les montants en chiffres et en lettres, le montant en lettres fera foi ;
- Lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total, le prix unitaire du bordereau fera foi ; et
- Lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité demandée dans le DAO, le prix unitaire cité fera foi, à moins que l’Autorité Contractante estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire, auquel cas le prix total tel qu’il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé ;
- Le montant figurant dans la lettre de soumission sera corrigé par l’Autorité Contractante, conformément à la procédure susmentionnée pour la correction des erreurs.
- Si le soumissionnaire ayant présenté l’offre évaluée la moins-disante, n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée.
- Conversion en une seule monnaie
- Non applicable
- Examen préliminaire des offres
L’Autorité Contractante examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 10 des IC ont été bien fournis et sont tous complets.
L’Autorité Contractante confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l’offre. Au cas où l’un quelconque de ces documents ou renseignements manquerait, l’offre sera rejetée :
- Le formulaire d’offre, conformément à la clause 11.1 des IC.
- Le (ou les) formulaire(s) de prix, conformément à la clause 11.2 des IC.
- La confirmation écrite de l’habilitation du signataire à engager le Soumissionnaire, conformément à la clause 20.2 des IC; et
- La garantie d’offre, le cas échéant, conformément à la clause 21 des IC.
- Examen des conditions, Évaluation technique
L’Autorité Contractante examinera l’offre pour confirmer que toutes les conditions spécifiées dans les clauses et conditions du marché ont été acceptées par le Soumissionnaire sans divergence ou réserve substantielle.
L’Autorité Contractante évaluera les aspects techniques de l’offre présentée, conformément à la Clause 16 des IC pour confirmer que toutes les stipulations de la Section III et IV, sont respectées sans divergence ou réserve substantielle.
Si, après l’examen des termes et conditions de l’appel d’offres et l’évaluation technique, l’Autorité Contractante établit que l’offre n’est pas conforme pour l’essentiel en application de la Clause 29 des IC, il écartera l’offre en question.
- Évaluation des Offres
L’Autorité Contractante évaluera chacune des offres dont il aura établi, à ce stade de l’évaluation, qu’elle est conforme pour l’essentiel.
Pour évaluer une offre, l’Autorité Contractant n’utilise que les critères et méthodes définis dans les DPAO et dans la Section I.C.
Pour évaluer une offre, l’Autorité Contractante prend en compte les éléments ci-après :
- Le prix de l’offre, indiqué suivant les dispositions de la clause 14 des IC
- Les ajustements apportés au prix pour corriger les erreurs arithmétiques en application de la Clause 29 des IC ;
- Les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 12.4 ;
- Comme indiqué dans les DPAO, les critères d’évaluation sélectionnés parmi ceux indiqués à la Section I.C;
- Les ajustements imputables à l’application d’une marge de préférence, le cas échéant, conformément à la clause 34 des IC.
Lors de l’évaluation du montant des offres, l’Autorité Contractante exclut et ne prend pas en compte :
- Des taxes sur les ventes ou autres taxes du même type dues sur le montant des fournitures, en cas d’attribution du Marché au Soumissionnaire dans le cas de fournitures fabriquées au Burundi ou de fournitures éligibles d’origine étrangère se trouvant déjà au Burundi ;
- Des droits de douane et droits d’entrée et autres droits et taxes qui seront dus au Burundi sur les fournitures en cas d’attribution du Marché dans le cas de Fournitures d’origine étrangère à importer ;
- De toute provision éventuelle pour révision des prix pendant la période d’exécution du Marché, lorsqu’elle est prévue dans l’offre.
Pour évaluer le montant de l’offre, l’Autorité Contractante peut prendre également en considération des facteurs autres que le prix de l’offre indiqué en application de la clause 12 des IC, tels que les caractéristiques, la performance des Fournitures et leurs conditions d’achat. Les facteurs retenus, le cas échéant, seront exprimés en termes monétaires de manière à faciliter la comparaison des offres, sauf spécification contraire dans la Section I.C. Les facteurs à utiliser et la méthode d’application sont indiqué à la clause 33.3 (d) ci-dessus des IC.
Si le marché comporte des lots, les soumissionnaires indiquent séparément leurs prix pour différents lots, et permet à l’Autorité Contractante d’attribuer un ou plusieurs lots à un ou plusieurs soumissionnaires, tel que spécifié dans les DPAO.
La méthode d’évaluation pour déterminer la combinaison de l’offre la moins-disante, compte tenu de tous rabais offerts dans le Formulaire d’offre, sera précisée dans la Section I.C.
- Contacts avec l’Autorité Contractante
Sous réserve des dispositions de la Clause 26 des IC, aucun soumissionnaire n’entrera en contact avec l’Autorité Contractante, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché sera attribué. Aucune information relative à l’examen, aux éclaircissements, à l’évaluation et à la comparaison des soumissions et aux recommandations concernant l’attribution du marché ne sera divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne ne participant pas officiellement à cette procédure avant l’annonce de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu.
- Si le Soumissionnaire souhaite porter à l’attention de l’Autorité Contractante des informations complémentaires, il devra le faire par écrit.
- Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l’Autorité Contractante dans l’examen des soumissions ou la décision d’attribution pourra entraîner le rejet de sa soumission et lui voir appliquer les dispositions du Code des Marchés Publics du Burundi, en son article 362, définissant les sanctions des violations de la réglementation en matière de marchés publics.
- Droit de l’Autorité Contractante d’annuler la procédure ou de ne pas donner suite à un appel d’offres.
34.1. L’Autorité Contractante se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute offre, d’annuler la procédure ou de ne pas donner suite à l’appel d’offre, rejeter toutes les offres, à tout moment avant l’attribution du Marché, sans encourir de responsabilité à l’égard du ou des soumissionnaires affectés par sa décision. L’Autorité Contractante est tenue de donner les raisons de sa décision.
- Attribution
Sous réserve de la Clause 36 des IC, l’Autorité Contractante attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres et qui a soumis l’offre financière estimée la moins disante.
- Si, selon la Clause 10.2 des IC, l’appel d’offres porte sur plusieurs lots, l’offre la moins disante sera déterminée en évaluant ce marché en liaison avec les autres lots à attribuer concurremment, en prenant en compte les rabais offerts par les soumissionnaires en cas d’attribution de plus d’un lot.
- Si les soumissionnaires ont été autorisés à soumettre des variantes techniques, les dispositions de la Clause 36.1 ci-dessus s’appliqueront à l’offre basée sur la variante en question.
- Modification des quantités au moment de l’attribution du Marché
Au moment de l’attribution du Marché, l’Autorité Contractante se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de fournitures initialement spécifiée à la Section V, pour autant que ce changement n’excède pas les pourcentages indiqués dans les DPAO, et sans aucune modification des prix unitaires ou autres conditions de l’offre et du Dossier d’appel d’offres.
- Notification provisoire de l’attribution du marché
- Avant l’expiration du délai de validité des offres fixé par l’Autorité Contractante, cette dernière notifiera l’attributaire provisoire du Marché par écrit et en accuse réception. Cette lettre de notification provisoire indiquera le montant que l’Autorité Contractante paiera au fournisseur au titre de la livraison des fournitures.
- L’Autorité Contractante communiquera aussi par écrit à tout soumissionnaire non retenu les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire.
- La lettre de notification provisoire précisera le cas échéant, les corrections apportées au montant de l’offre initial de l’attributaire provisoire. Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction ainsi effectuée, son offre sera rejetée et la garantie d’offre sera saisie.
- L’Autorité Contractante enverra à l’attributaire du Marché, en même temps que la Lettre de marché, l’Acte d’engagement figurant au Dossier d’Appel d’offres, qui récapitule toutes les dispositions acceptées par les parties.
- Après dix(10) jours au minimum et quinze (15) jours au maximum de la notification provisoire, l’Autorité Contractante enverra une lettre de marché à l’attributaire pour signature.
- Dans les Dix (10) jours suivant la notification définitive du marché, le titulaire constituera une garantie de bonne exécution, conformément au modèle de garantie fourni dans le dossier d’appel d’offres. Aucune demande de cette garantie ne sera formulée par l’Autorité Contractante et aucun paiement ne sera effectué en cas de non dépôt de cette garantie.
- La garantie de bonne exécution fournie par le titulaire du Marché sous forme de garantie bancaire ou de micro-finance, sera émise, par une banque située au Burundi.
- Si le titulaire du Marché ne remplit pas les conditions stipulées dans les Clauses 40 ou 41 des IC, l’attribution du Marché sera annulée et la garantie de l’offre sera saisie. L’Autorité Contractante peut alors attribuer le Marché au Soumissionnaire classé second.
- Recours
- Si un soumissionnaire s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre d’une procédure de passation de marché, il saisit préalablement la personne responsable des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 338 et 340 du code des marchés publics du Burundi.
- En cas d’échec de la procédure précédente, le soumissionnaire peut recourir devant le comité de règlement des différends conformément à l’article 342 du code des marchés publics.
1. Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)
Les dispositions ci-après, qui sont spécifiques aux fournitures faisant l’objet de l’Appel d’offres, complètent ou, modifient les dispositions des instructions aux candidats (IC). En cas de divergence, les données particulières ci-dessous ont priorité sur les clauses des IC
Section III. Critères d’Evaluation et de Qualification
La présente section contient tous les facteurs, méthodes et critères que l’Autorité Contractante utilisera pour évaluer les offres et s’assurer qu’un soumissionnaire possède les qualifications requises. Le Soumissionnaire est tenu de fournir tous les renseignements demandés dans les formulaires de qualification ci-après.
Ces renseignements ne seront pas inclus dans le marché.
1. Évaluation des facteurs économiques
L’évaluation d’une offre par l’Autorité Contractante tiendra compte, en plus du prix de l’offre soumis en application des dispositions de la Clause 12.6 des IC, un ou plusieurs des facteurs ci-après, tels que précisés aux DPAO, et quantifiés comme indiqué au 1.2 ci-dessous :
- Calendrier de livraison proposé dans l’offre;
- Autres critères spécifiques figurant dans les Spécifications techniques, le cas échéant.
Le soumissionnaire doit satisfaire aux critères suivants :
Calendrier de livraison:
Les fournitures faisant l’objet du présent Appel d’Offres doivent être livrées au cours d’une période spécifiée au calendrier de livraison. Aucun bonus ne sera alloué pour livraison anticipée; les offres proposant une livraison au-delà de cette période seront considérées non conformes.
Critères spécifiques additionnels
La méthode appropriée pour l’évaluation doit être détaillée dans les DPAO et/ou dans les spécifications techniques.
- Évaluation de marchés multiples
Si la clause 36.6 des IC permet à l’Autorité Contractante d’attribuer un ou plusieurs lots à plus d’un soumissionnaire, la méthode ci-après sera utilisée pour l’attribution de marchés multiples.
Afin de déterminer la combinaison d’offres la moins disante, l’Autorité Contractante devra prendre en compte :
- L’offre la moins disante ;
- les rabais proposés pour chaque lot par les soumissionnaires dans leurs offres; et
- la séquence d’attribution de marchés qui assure la combinaison optimale sur le plan économique, en tenant compte de contraintes éventuelles ésultant des limites de capacités des soumissionnaires en application du paragraphe 4, Qualification ci-après.
4. Qualification
Après avoir déterminé l’offre la moins-disante suivant les dispositions de la clause 37.1 des IC, l’Autorité Contractante vérifiera que le soumissionnaire est qualifié suivant les dispositions de la clause 38 des IC, en utilisant exclusivement les facteurs, méthodes et critères spécifiés ci-après. Aucun facteur qui n’est pas défini dans cette section ne pourra être utilisé pour l’évaluation de la qualification du soumissionnaire.
- Capacité technique et expérience
Le Soumissionnaire doit fournir la preuve documentaire qu’il satisfait aux exigences de capacité technique ci-après :
Au niveau technique
- Les spécifications techniques des fournitures proposées ;
- Calendrier de livraison ;
- Capacité financière
- L’acte de soumission rempli suivant le modèle en annexe ;
- Le bordereau des Prix Unitaires suivant le modèle en annexe ;
- Le devis quantitatif estimatif des fournitures ;
NB : L’absence ou la non-conformité de l’un des documents entraine le rejet des offres lors de l’analyse conformément à l’article 183 du Code des Marchés Publics.
Section IV – Formulaires de soumission
1. 1. Formulaire de renseignement sur le soumissionnaire
Date: ______________________
AON No.: ___________________
Avis d’appel d’offres No.: ________
| 1. Nom du soumissionnaire : |
| 2. En cas de groupement, noms de tous les membres : |
| 3. Pays où le soumissionnaire est légalement enregistré (inscrit au Registre du Commerce): |
| 4. Année d’enregistrement du soumissionnaire: |
| 5. Adresse officielle du soumissionnaire dans le pays d’enregistrement: |
| 6. Renseignement sur le représentant dûment habilité du soumissionnaire : Nom: Adresse: Téléphone: Adresse électronique: |
| 7. Ci-joint copies des originaux des documents ci-après:Document d’enregistrement, d’inscription ou de constitution de la firme nommée en 1 ci-dessus, En cas de groupement, lettre d’intention de constituer un groupement, ou accord de groupement.Dans le cas d’une entreprise publique du Burundi, documents établissant qu’elle est juridiquement et financièrement autonome, et administrées selon les règles du droit commercial, en conformité avec le Code des Marchés Publics. |
NB : En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent fournir les renseignements ci-dessus.
Signature du soumissionnaire ou son représentant dûment habilit
1.2 – Fiche de renseignement sur chaque membre du groupement
Date: ______________________
AON No.: ___________________
Avis d’appel d’offres No.: ________
| Nom légal du soumissionnaire : |
| Nom légal du membre du groupement: |
| Pays de constitution en société du membre du groupement: |
| Année de constitution en société du membre du groupement: |
| Adresse légale du membre du groupement dans le pays de constitution en société : |
| Renseignements sur le représentant autorisé du membre du groupement:Nom :Adresse :Numéro de téléphone :Adresse électronique : |
| Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes :ð Statuts ou Documents constitutifs de l’entité légale susmentionnée.Dans le cas d’une entreprise publique, documents qui établissent l’autonomie juridique et financière et le respect des règles de droit commercial. |
Signature du soumissionnaire ou son représentant dûment habilité
2. Formulaires de soumission
Le soumissionnaire devra compléter et présenter avec sa soumission, le Modèle de soumission et ses annexes en conformité avec les dispositions contenues dans le Dossier d’Appel d’offres.
Lorsque cela est requis dans le Règlement Particulier de l’Appel d’offres, le candidat doit fournir une garantie de soumission, en utilisant le modèle présenté dans cette section.
2.1 Lettre de soumission
Date : [Indiquer la date d’émission de la soumission]
AO No. : [Indiquer le numéro de l’appel d’offre]
À : [Indiquer le nom de l’autorité contractante]__________________________________
Nous, soussignés [Indiquer le nom du soumissionnaire], attestons que :
- Nous avons examiné le Dossier d’Appel d’Offres No. : __________, y compris l’additif/ les additifs; et n’avons aucune réserve à leur égard ;
- Nous proposons de fournir conformément au Dossier d’Appel d’Offres et au calendrier de livraison, les Fournitures ci-après : [Indiquer l’objet du marché] ;
- Le prix total de notre offre, hors rabais offerts à l’alinéa (d) ci-après est de :
;
- Les rabais offerts et les modalités d’application desdits rabais sont les suivants : ;
- Notre offre demeurera valide pendant une période de [Indiquer le nombre de jour calendaire]____________________________ jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres dans le Dossier d’Appel d’Offres ; cette offre continuera de nous engager et peut être acceptée à tout moment avant l’expiration de cette période ;
- Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à fournir une garantie de bonne exécution du marché, conformément à la clause 41 des Instructions aux candidats d’un montant de [indiquer le montant correspondant au pourcentage mentionné dans les DPAO sur base du montant de l’offre]________________________;
- Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d’intérêt, conformément à l’article 161 alinéa 6 du Code des Marchés Publics.
- Il est entendu que la présente offre, et votre acceptation écrite de ladite offre figurant dans la notification d’attribution du Marché que vous nous adresserez tiendra lieu de contrat entre nous, jusqu’à ce qu’un marché officiel soit établi et signé.
- Il est entendu par nous que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre de moindre coût, ni l’une quelconque des offres que vous pouvez recevoir.
Nom [Indiquer lenom du représentant du soumissionnaire] En tant que _
Signature
Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de [Indiquer le nom du soumissionnaire]
En date du ________________ jour de _____
2.2 – Modèle de garantie d’offre
Date :
AAO No. :
____________ [nom et adresse de la banque/microfinance d’émission de la garantie]
Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité Contractante]
Garantie d’offre no. : [A compléter par la Banque ou microfinance d’émission de la garantie] ________________
Nous avons été informés que ____________________ [nom du Soumissionnaire] (ci-après dénommé « le Soumissionnaire ») a répondu à votre appel d’offres no. ____________ pour la fourniture de __________________ [description des fournitures] et vous a soumis son offre en date du ________________ [date du dépôt de l’offre] (ci-après dénommée « l’Offre »).
En vertu des dispositions du Dossier d’Appel d’Offres, l’offre doit être accompagnée d’une garantie d’offre.
A la demande du Soumissionnaire, nous _________________ [nom de la banque/Microfinance], nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toute somme d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en lettres] _____________[insérer la somme en chiffres].
Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le soumissionnaire n’a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’offre, à savoir :
- S’il retire l’offre pendant la période de validité qu‘il a spécifiée dans le formulaire d’offre ;
- S’il s’étant vu notifier l’acceptation de l’offre par l’Autorité Contractante pendant la période de validité :
- ne signe pas le Marché, s’il est tenu de le faire ; ou
- ne fournit pas la garantie de bonne exécution, ainsi qu’il est prévu dans les instructions aux candidats.
La présente garantie expire :
- Si le marché est octroyé au soumissionnaire, lorsque nous recevrons une copie du contrat/lettre de marché et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions aux candidats ;
- Si le marché n’est pas octroyé au soumissionnaire, à la première des dates suivantes :
- lorsque nous recevrons copie de votre notification définitive au soumissionnaire du nom du titulaire du marché, ou
- trente (30) jours suivant l’expiration du délai de validité de l’offre.
Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard.
La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la Chambre de Commerce internationale (CCI) relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.
En tant que [capacité juridique du/de la Signataire]
Signature : [Signature de la personne dont les noms et qualité figurent ci-dessus]
Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.
2.3 Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire ou de microfinance)
Date :
AAO No. :
_______________________ [nom de la banque ou microfinance et son adresse]
Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité contractante]
Date : _______________
Garantie de bonne exécution no. : ________________
Nous avons été informés que ____________________ [nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. ________________ en date du ______________ pour la fourniture de _____________________ [description des fournitures] (ci-après dénommée « le Marché »).
De plus, nous comprenons qu’une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché.
A la demande du Fournisseur, nous _________________ [nom de la banque ou microfinance], nous nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres]. Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le soumissionnaire ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande.
La présente garantie expire [soit à la réception définitive des fournitures, soit, au plus tard 30 jours calendriers, après la réception] et toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.
[Signature]_________________
En date du ___________________ jour de ____________________.
Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.
3.1 Modèle de bordereau des prix unitaires
| N° | Description de l’article | Unité | Prix unitaire en chiffres HTVA | Prix unitaire en lettres HTVA |
3.2.Le Formulaire du devis quantitatif et estimatif des fournitures
Date: _________________
AAO No. : _______________
Nom du soumissionnaire : ____________________________
| N° | Description de l’article | Quantité | Prix unitaire par article HTVA | Prix total par article HTVA (colonne 3×4) |
| Prix total HTVA | ||||
| TVA de 18% | ||||
| Prix total TVAC | ||||
Signature du Soumissionnaire _______________________________________________.
3.3. Calendrier de livraison
Date:
AAO No. :
Le Calendrier de livraison précise, en nombre de semaines ou mois, le délai de livraison, duquel résulte la date de livraison :
| No | Désignation | Quantité | Calendrier de livraisonen jour/semaine/mois à partir de l’entrée en vigueur du marché |
Signature du soumissionnaire ou son représentant dûment habilité
DEUXIEME PARTIE :
Section V : SPECIFICATION TECHNIQUES
Ppapiers duplicateurs pour 451Tribunaux de Résidence devront être conformes aux spécifications et normes suivantes:
| DESCRIPTION D’ARTICLEUNITEQtéPUPTHTVASPECIFICATION TECHNIQUERame de papiersRame 500 sheets, white, 80 gsm,210mm x 297mm.La plus meulleurs qualité pour les imprimantes et les Photocopieuses.NB. Les fournisseurs locaux sont encouragés mais ile doivent livrer la qualité du papiers reconnu notoirement la plus meilleures pour les imprimantes et les photocopieusesPTHTVA TVA de 18% PTTVAC | ||||
TROISIÈME PARTIE – MARCHE
Section VI – Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP)
| Notes Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est désigné également sous le vocable ‘’Marché’’ ou ‘’Contrat’’. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) doit permettre à l’Autorité Contractante de faire connaître les dispositions spécifiques au marché, fournies en complément des dispositions du Code des Marchés Publics, en précisant les obligations contractuelles reflétant les circonstances auxquelles sont assujetties les deux parties au contrat, selon la nature des fournitures. Les termes non pertinents et inutiles devront être supprimés dans les documents. |
CHAPITRE I – DISPOSITION GENERALES
Article 1. DESIGNATION DES PARTIES
Article 2. OBJET DU MARCHÉ
Article 3. LIEU DE LIVRAISON DES FOURNITURES
Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
CHAPITRE II – GARANTIES ET ASSURANCES
Article 5. GARANTIE DE BONNE EXECUTION
Article 6. GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Article 7. ASSURANCES
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8. PRIX DU MARCHE
Article 9. CARACTERISTIQUES DU PRIX DU MARCHE
Article 10 REGIME FISCAL ET DOUANIER
Article 11. AVANCE FORFAITAIRE
Article 12. MODALITES DE PAIEMENT
Article 13. DOMICILIATION BANCAIRE
Article 14. DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES
Article 15. AVENANT
CHAPITRE IV – DE LA LIVRAISON
Article 16. DELAI DE LIVRAISON
Article 17. RETARDS ET PENALITES
Article 18. EMBALLAGE ET TRANSPORT
Article 19. DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA LIVRAISON
Article 20. PIECES DE RECHANGE
CHAPITRE V – RECEPTIONS ET GARANTIE
Article 21. RECEPTION PROVISOIRE
Article 22. GARANTIE TECHNIQUE ETRECEPTION DEFINITIVE
CHAPITRE VI – AJOURNEMENT- RESILIATION – DIFFERENDS ET LITIGES
Article 23. AJOURNEMENT
Article 24. RESILIATION
Article 25. ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE
Article 26.FRAUDE ET CORRUPTION
Article 27. DIFFERENDS ET LITIGES
REPUBLIQUE DU BURUNDI
————————–
Autorité contractante :
Fournisseur :
MARCHE NO ……
« Objet du marché »
Marché passé par :….. [Indiquer le mode de passation du marché].
Montant du marché :
Source(s) de financement :
Date de notification définitive :
MARCHE DE FOURNITURE
« LE MARCHE »
ENTRE
D’UNE PART,
L’Autorité Contractante représentée au présent contrat par …… désignée dans ce qui suit sous le vocable “l’Autorité Contractante”
ET
D’AUTRE PART,
…………………désigné dans ce qui suit indistinctement sous le vocable « Le Fournisseur » et représenté (e) aux fins du présent contrat par……………………………………………………………………………………
les parties ont convénu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. DE LA DESIGNATION DES PARTIES
- Le terme Autorité Contractante désigne […à compléter le nom de l’autorité contractante]
- Le terme Personne responsable du marché désigne […à compléter le nom de la personne responsable du marché] qui est la personne qui agit pour le compte l’Autorité Contractante
- Le terme Fournisseur désigne[…à compléter le nom de l’attributaire]. C’est le Fournisseur, signataire du présent marché par son représentant dûment habilité.
Article 2. DE L’OBJET DU MARCHÉ
- Le présent marché a pour objet la fourniture de [décrire brièvement les fournitures]
- Et tels que précisés dans le Devis Estimatif et Quantitatif (DEQ) et les Spécifications Techniques (ST)
Article 3. DU LIEU DE LIVRAISON DES FOURNITURES
Les fournitures sont à livrer dans la localité de […préciser le ou les localités de livraison des fournitures]
Article 4. DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’ensemble des documents énumérés ci-dessous, dont l’entrepreneur assure avoir pris connaissance, constitue le contrat définissant les conditions du marché :
- Le marché (ou le contrat) ;
- L’acte de soumission ;
- Le bordereau des prix unitaires ;
- Le Devis Estimatif et Quantitatif ;
- Le calendrier de
slivraisons ; - Les Spécifications Techniques (ST) ;
- Le DAO ;
En cas de discordance entre les pièces contractuelles et constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci- dessus.
CHAPITRE II – GARANTIES ET ASSURANCES
Article 5. GARANTIE DE BONNE EXECUTION
- Le Fournisseur est tenu de fournir à l’Autorité Contractante, une garantie de bonne exécution conformément au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Cette caution constitue la garantie de la bonne exécution de ses engagements contractuels et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché.
Le montant de la garantie de bonne exécution est de…[le montant de la garantie de bonne exécution est de (10) à dix pourcent du montant du marché de base, modifié le cas échéant par ses avenants].
Le fournisseur doit le constituer dans les vingt (20) jours qui suivent la notification définitive du marché.
- L’absence de garantie de bonne exécution ou l’absence de sa reconstitution en cas de son augmentation, fait obstacle au paiement des sommes dues au Titulaire, y compris celui de l’avance forfaitaire.
- La garantie de bonne exécution reste affectée à la garantie des engagements contractés par le Titulaire jusqu’à la réception des fournitures.
- La garantie est libérée, à condition que le Titulaire ait rempli ses obligations, à la suite d’une mainlevée par l’Autorité contractante dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de garantie technique ou si le marché ne prévoit pas un tel délai après la réception définitive des fournitures.
Article 6.DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Le montant de la garantie de parfait achèvement est constituée par retenue de la moitié de la garantie de bonne exécution lors de la réception provisoire. La garantie de bonne fin sera restituée à la date de la réception définitive.
En cas de réception partielle, en vue d’une constitution de la garantie de parfait achèvement, une retenue de garantie ne dépassant pas 5% du montant du marché est opérée sur chaque paiement de Fournitures.
Néanmoins, lorsque le marché ne comporte pas d’un délai de garantie technique ou lorsque la réception partielle n’est pas prévue, il n’y a pas de constitution de garantie de parfait achèvement et la garantie de bonne exécution est restitué à la totalité un mois après la réception des fournitures.
Article 7. DES ASSURANCES
Le fournisseur est tenu de souscrire à des polices d’assurance couvrant tous les risques de toute nature pendant le transport et la livraison des fournitures.
Le Fournisseur est tenu de présenter les polices et de justifier le paiement régulier des primes. Les assurances doivent être maintenues jusqu’à la restitution de l’objet de l’obligation.
Si le Fournisseur contrevient à ces prescriptions, l’Autorité Contractante peut contracter en ses lieux et place, et cinq jours après une mise en demeure restée sans résultat, la ou les polices d’assurances prévues par le marché. Le coût des polices et le montant des primes sont alors retenus sur les sommes dues au titre du marché.
La valeur des biens assurés est fixée par le marché qui peut prévoir des ajustements en fonction de la variation des conditions économiques.
Les assurances sont contractées auprès des sociétés agréées par l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA).
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8. PRIX DU MARCHE
8.1.Le Montant du marché s’élève à la somme de :
Option A
[Insérer la somme] en franc BU
La totalité du montant du marché est payable en franc BU
Option B
Une quote-part du montant est payable dans la ou les monnaies étrangères suivantes :
La quote-part payable en monnaie(s) étrangère(s) est égale à —— pour cent au taux de change de : [Indiquer le ou les taux de change figurant à l’annexe à la soumission.]
8.2 Le montant du marché est réputé comprendre :
- les coûts d’acquisition,
- les frais de transport et d’assurances,
- les frais d’emballage, de manutention et de transit,
- les frais d’entreposage et de freinte,
- toutes les charges fiscales et parafiscales,
- le coût éventuel de la documentation relative aux fournitures.
Article 9. CARACTERISTIQUES DES PRIX DU MARCHÉ
[Retenir l’une des deux options suivantes]
Les prix du présent marché sont des :
– Prix Fermes
Ou
– Prix révisables [préciser la formule de révision]
Article 10. REGIME FISCAL ET DOUANIER
- Les prix du présent Marché sont réputés comprendre tous les montants dus au titre des impôts, droits, taxes et obligations résultant de la livraison des fournitures, applicables en République du Burundi
Article 11. MODALITES DE PAIEMENT
- Le Fournisseur remet à la Personne responsable du marché une facture justifiant les sommes auxquelles il prétend du fait de la livraison des fournitures.
[Retenir l’une des options]
A- Pour les fournitures :
a) Paiement pour les fournitures importées:
Le règlement de la part en monnaies étrangères se fera en _____________ [monnaies du Prix du marché] de la façon suivante:
- Avance: ……. (maximum 30%) pour cent du Prix du marché sera payé dans les trente (30) jours de la signature du marché, sur présentation de la demande de paiement et d’une garantie bancaire d’un montant égal à l’avance et valide jusqu’à la livraison des fournitures et émise selon le modèle fourni dans le Dossier d’Appel d’Offres.
- A l’embarquement: …….. (…%) pour cent du Prix du marché sera payé par une lettre de crédit irrévocable, établie en faveur du Fournisseur par une banque de son pays, et sur présentation des documents mentionnés dans l’article 20 du CCAP.
- A la réception des fournitures: …… (…%) pour cent du Prix du marché sera payé dans les trente (30) jours suivant la livraison des
- A l’embarquement: …….. (…%) pour cent du Prix du marché sera payé par une lettre de crédit irrévocable, établie en faveur du Fournisseur par une banque de son pays, et sur présentation des documents mentionnés dans l’article 20 du CCAP.
fournitures sur présentation de la demande de paiement accompagnée du certificat de réception émis par l’Autorité Contractante ou son représentant.
Le règlement de la part en franc BU se fera dans les trente (30) jours suivant la demande de paiement accompagnée du certificat de la Personne responsable du marché déclarant que les fournitures ont été reçues et que tous les services prévus au marché ont été exécutés.
b) Paiement des fournitures et des services en provenance du Burundi:
- Le paiement afférent aux fournitures et aux services en provenance du Burundi se fera en franc BU, de la façon suivante:
- Avance : ………… (30% maximun) pour cent du prix total du marché sera réglé dans les trente (30) jours de la signature du marché sur présentation d’un simple reçu et d’une garantie bancaire d’un montant égal à l’avance, et valide jusqu’à la livraison des fournitures selon le modèle fourni dans le Dossier d’Appel d’Offres.
- A la réception des fournitures : ……… (…. %) pour cent du Prix du marché sera réglé au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle est émis le certificat de réception émis par l’Autorité Contractante ou son représentant.
Article 12. DOMICILIATION BANCAIRE
- Les paiements au Fournisseur seront effectués aux comptes bancaires suivants :
- pour la part en franc BU :
[Indiquer le compte bancaire ou de microfinance au Burundi]
- pour la part en d’autres monnaies :
[Indiquer le(s) compte(s) bancaire(s) pour les règlements en d’autres monnaies]
Article 13. DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES
Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de l’acceptation du décompte, de la facture du Fournisseur par l’Autorité Contractante.
En cas de retard dans les paiements exigibles conformément aux dispositions de l’Article 13, le Fournisseur a droit à des intérêts moratoires calculés suivants le taux de réescompte de la banque centrale, majoré de 1% l’an, depuis le jour suivant l’expiration dudit délai, jusqu’au jour du paiement effectif de la créance ou de délivrance du titre de paiement par le comptable habilité :
IM= [M x n(taux de réescompte + 1%)]
365
Où :
IM= montant d’intérêt moratoire ;
M=Montant de la facture impayée ;
n=Nombre de jours de retard ;
le taux de réescompte est donné par la Banque centrale chaque année.
Si ces retards résultent d’une cause pour laquelle l’Autorité compétente est habilitée, au titre du Marché, à suspendre les paiements, les intérêts moratoires ne sont pas dus.
Article 14. DE L’AVENANT
L’avenant constitue un accord de volonté signé des deux parties ayant pour objet la modification d’un marché en cours d’exécution, il ne peut ni bouleverser l’économie du marché ni en changer l’objet sauf en cas de sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait des parties.
Si ces modifications atteignent 20% du montant du marché, le fournisseur ou l’autorité contractante peut demander la résiliation.
L’avenant peut porter sur le titulaire du marché en cas de fusion mettant en jeu le titulaire du marché, d’incapacité physique ou de décès du titulaire à condition que les ayant droit présentent les garanties de continuité du marché.
CHAPITRE IV – DE LA LIVRAISON DES FOURNITURES
Article 15 DELAI DE LIVRAISON
Le délai contractuel de livraison des fournitures est de…[indiquer le délai contractuel]…et court à partir du………[insérer la date de l’entrée en vigueur du marché].
Article 16. RETARDS ET PENALITES
En cas de non-respect des délais fixés à l’article 17 ci-dessus, pour la livraison des fournitures, le Fournisseur est passible de pénalités dont le montant est de 1/1000 de la valeur de la tranche non exécutée, pour chaque jour calendrier de retard, après mise en demeure préalable : P= M x N /1000, où :
P= montant des pénalités,
M=Montant des fournitures livrées avec retard ;
N=Nombre de jours de retard.
Le montant maximum des pénalités de retard est plafonné à dix (10) pour cent du montant total du marché.
Article 17. EMBALLAGE ET TRANSPORT
Le Fournisseur doit livrer les fournitures sous un emballage permettant de prévenir leur endommagement ou leur détérioration pendant le transport jusqu’à leur arrivée à destination et dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions d’emballage selon la nature des fournitures].
Article 19. DOCUMENTS ACCOMPAGANT LA LIVRAISON
- Pour les fournitures importées:
Clause-type (CIF)
Lors de l’expédition, le Fournisseur notifiera à l’Autorité Contractante et à la compagnie d’assurances, les dispositions détaillées relatives à l’expédition, à savoir: le numéro du marché, la description des fournitures, le navire, le numéro et la date du connaissement, le port de chargement, la date d’expédition, le port de débarquement, etc. Le Fournisseur expédiera les documents ci-après à l’Autorité contractante, avec copie à la compagnie d’assurances:
- copies des factures du Fournisseur, décrivant les fournitures, leurs quantités, leur prix unitaire et le montant total;
- original et copies du connaissement négociable, net à bord, marqué « frais payé » et copies du connaissement non négociable;
- copies des listes de colisage identifiant les contenus de chaque colis;
- certificat d’assurance;
- certificat de garantie du Fabricant ou du Fournisseur;
- certificat d’inspection émis par le service d’inspection désigné et rapport d’inspection en usine du Fournisseur; et
- original et copies du connaissement négociable, net à bord, marqué « frais payé » et copies du connaissement non négociable;
- Les documents ci-dessus sont à recevoir par l’Autorité Contractante une semaine au moins avant l’arrivée des fournitures au port et, s’ils ne sont pas reçus, le Fournisseur sera responsable de toute dépense en résultant.
[D’autres documents similaires seront mentionnés lorsqu’un autre Incoterm mode aura été retenu.]
- Pour les fournitures originaires du Burundi :
Clause-type (EXW)
Dès la réception des fournitures par le transporteur, le Fournisseur doit notifier l’Autorité Contractante et lui faire parvenir les documents suivants :
- copies de la facture du Fournisseur décrivant les fournitures, indiquant leur quantité, leur prix unitaire, le montant total ;
- notification de la livraison/reçu du transporteur ferroviaire ou routier ;
- certificat de garantie du Fabricant ou du Fournisseur ;
- certificat d’inspection, émis par le service d’inspection désigné, et rapport d’inspection en usine du Fournisseur ; et
- Ces documents devront être reçus par l’Autorité Contractante avant l’arrivée des fournitures ; en cas contraire, le Fournisseur sera tenu responsable des frais qui pourraient en résulter.
- La livraison des fournitures est constatée par une commission de réception mise en place par l’Autorité contractante.
Article 18. PIECES DE RECHANGE
18.1 Les besoins additionnels en pièces de rechange sont :
[…à énumérer…..]
- Le Fournisseur conservera des stocks suffisants pour fournir les pièces de rechange et les consommables. Les autres pièces de rechange et composants seront fournies aussi rapidement que possible et dans tous les cas, dans […délai à préciser…..] de la commande et de l’établissement de la lettre de crédit.
CHAPITRE V – RECEPTIONS ET GARANTIE
Article 19. RECEPTION PROVISOIRE
19.1 Le Fournisseur avise officiellement l’Autorité Contractante au moins [indiquer le nombre] de jours ouvrables à l’avance de la date de livraison des fournitures.
19.2 l peut être prononcé des réceptions partielles. Dans ce cas, un procès-verbal de réception partielle sera établi par la commission de réception du marché.
- La réception provisoire consiste à procéder à des vérifications quantitative et qualitative des fournitures livrées et de leur conformité aux spécifications techniques.
- Si la quantité fournie n’est pas conforme aux stipulations du marché, le titulaire dispose d’un délai de […délai à indiquer…..] pour :
- soit reprendre l’excédent fourni ;
- soit compléter la livraison.
19 .5 Si la qualité n’est pas conforme aux spécifications techniques, le titulaire du marché est sommé de remplacer le produit non conforme dans un délai ne dépassant pas 15 jours calendriers, faute de quoi une pénalité lui est appliquée par jour de retard.
- Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur le champ par la commission de réception du marché et signé par les membres de ladite commission et par le Fournisseur ou son représentant.
Article 20. GARANTIE TECHNIQUE ET RECEPTION DEFINITIVE
20.1 Fournisseur garantit que toutes les fournitures sont neuves et exemptes de vices résultant de leur conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison, sauf dans le cas où la conception et/ou les matériaux sont imposés par les
spécifications, ou de vices résultant d’un acte ou d’une omission et susceptibles d’apparaître lors de l’utilisation des fournitures dans les conditions qui prévalent au Burundi.
- L’objet de la garantie technique est de type réparer ou remplacer.
- Par modification partielle des stipulations du marché, la période de garantie sera de _____ heures de fonctionnement ou _____ mois à partir de la mise en service des fournitures. Le Fournisseur devra de plus se conformer aux garanties de performance et/ou de consommation qui sont précisées dans le marché.
- Le Fournisseur est tenu de remédier à tout vice ou dommage de son fait, affectant une partie quelconque des fournitures, qui apparaîtrait ou surviendrait au cours de la période de garantie.
- Si le Fournisseur omet de réparer un vice ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, l’Autorité Contractante peut réparer lui-même ce vice ou ce dommage ou les faire réparer par un tiers aux frais et risques du titulaire, les frais encourus par l’Autorité Contractante étant alors prélevés sur les garanties détenues à son égard.
- Dans les cas d’urgence, lorsque le Fournisseur ne peut pas être joint immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures requises, l’Autorité Contractante peut faire réparer les fournitures aux frais de celui-ci. L’Autorité Contractante informe aussitôt que possible le Fournisseur des mesures prises.
- La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié au Fournisseur.
CHAPITRE VI -AJOURNEMENT-RESILIATION-DIFFERENDS ET LITIGES
Article 21. AJOURNEMENT
Avant ou pendant l’exécution d’un marché déjà notifié, si des circonstances objectives le justifient, l’autorité contractante ordonne par décision motivée, l’ajournement de la livraison, objet du marché.
Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de 3 mois, le titulaire a droit à la résiliation de ce marché. Il en est de même en cas d’ajournement successif, dont la durée cumulée dépasse 3 mois.
L’ajournement ouvre droit, pour le titulaire du marché, à la réception des fournitures déjà livrées, ainsi qu’au paiement d’une indemnité couvrant les frais et le préjudice résultant de l’ajournement.
Article 22. RESILIATION DU MARCHE
- Il peut être mis fin à la livraison des fournitures faisant l’objet du Marché avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d’effet.
- Le marché est résilié de plein droit dans les cas suivants :
- Soit à l’initiative de l’Autorité contractante, en raison de la faute du titulaire du marché, d’un retard d’exécution ayant entraîné l’application des pénalités, au-delà d’un seuil de dix pour cent (10%), calculées conformément à l’article 270 du code des marchés publics, du décès du titulaire si le marché a été confié à une personne physique, ou de la liquidation de son entreprise ;
- Soit à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues aux articles 308 à 310 du code des marchés publics;
- Soit à la suite d’un accord entre parties contractantes ou encore dans le cas prévu à l’article 300 du code des marchés publics;
- En cas de liquidation des biens si le titulaire n’est pas autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de son entreprise;
- En cas de règlement judiciaire, sauf si l’autorité contractante accepte les offres éventuellement faites par la masse des créanciers pour la continuation de l’entreprise ;
- En cas de force majeure qui rend l’exécution impossible ;
- Le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du Marché, à des actes frauduleux.
La résiliation du marché pour cause de décès ou d’incapacité physique ou mentale du titulaire du marché, n’a pas lieu au cas où, après avis de la CGMP, l’Autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur, à l’exception d’un marché de prestations intellectuelles.
Article 23. ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE
Le présent marché entre en vigueur [soit le jour de sa notification définitive, soit à une date ultérieure (à préciser par l’autorité contractante)].
Article 24. Fraude et corruption
La législation burundaise exige des agents publics, ainsi que des soumissionnaires, prestataires de services, fournisseurs, et entrepreneurs, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés
En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante :
- est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou
- de l’exécution d’un marché, et
- se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur. “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver l’Autorité contractante des avantages de cette dernière.
De plus, l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions du Code des Marchés Publics, notamment en son Titre V chapitre IV, traitant des Règles d’Ethique, de la lutte contre la corruption et des Sanctions en matière de Marchés Publics.
Le fournisseur déclare (i) que, la passation et l’exécution du Marché n’a pas donné, ne donne pas ou ne donnera pas lieu à perception de Frais commerciaux extraordinaires et que dans l’éventualité où des Frais commerciaux extraordinaires
auraient été payés, il s’engage à reverser un montant équivalent au Maître d’ouvrage, et (ii) qu’il n’a pas proposé, et ne proposera pas directement ou indirectement des avantages quelconques (offres, promesses de dons, dons …) constituant ou pouvant constituer une infraction de corruption au sens des Règles d’Ethique et Sanctions en matière de marchés publics.
Article 25. DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend survenu lors de la phase d’exécution des marchés publics, il sera réglé conformément aux articles 347 à 350 du code des marchés publics.
| Lu et accepté, LE FOURNISSEUR ……………… Le………….. | Conclu par, L’AUTORITE CONTRACTANTE ……………… Le………….. |
Pour approbation
LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE
Ou
LE MINISTRE DE TUTELLE POUR L’AUTORITE CONTRACTANTE AYANT UNE AUTONOMIE DE GESTION
……….. , le…………..
Annexe au CCAP: 1.Exemple de Formule de Révision de Prix
Les prix payables au Fournisseur figurant au marché, seront soumis à révision pendant l’exécution du marché de façon à refléter l’évolution des coûts de la main-d’œuvre, des matières premières et matériaux, conformément à la formule:
P1 = P0 (a + bL1 + cM1) – P0
L0 M0
dans laquelle:
P1 = montant de l’ajustement payable au Fournisseur.
P0 = Prix du marché (prix de base).
a = élément fixe représentant les profits et les frais généraux inclus dans le Prix du marché, généralement de l’ordre de 5 à 15 %.
b = pourcentage estimé de l’élément représentant la main-d’œuvre dans le Prix du marché.
c = pourcentage estimé de l’élément représentant les matières et matériaux dans le Prix du marché.
L0, L1 = indices du coût de la main-d’œuvre applicables à l’industrie concernée dans le pays d’origine, à la date de référence et à la date de révision du prix, respectivement.
M0, M1 = indices des prix des principaux matériaux de base dans le pays d’origine à la date de référence et à la date de révision, respectivement.
Les éléments a, b, et c doivent être indiqués par l’Autorité Contractante dans le Dossier d’Appel d’Offres. La somme des trois éléments doit toujours être égale à un (1) dans chaque cas où la formule est utilisée.
Le soumissionnaire indiquera dans son offre les sources des indices et les indices à la date de référence.
Date de référence: trente (30) jours avant la date limite de dépôt des offres.
Date de révision: _____ semaines avant la date d’expédition (cette date de révision représentant le milieu de la période de fabrication).
L’une ou l’autre des parties fera jouer la formule de variation des prix ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après:
(a) la formule de révision des prix ne sera appliquée que si l’augmentation ou la diminution qui en résulterait est supérieure à _____ % du Prix du marché;
[Deux (2) pour cent serait un pourcentage raisonnable.]
(b) aucune augmentation de prix ne sera autorisée après les dates de livraison contractuelles sauf si l’avenant prolongeant les délais en dispose autrement. En principe, aucune variation de prix ne sera autorisée pour les retards dont le Fournisseur est entièrement responsable. L’Autorité Contractante aura cependant droit à toute réduction du Prix du marché qui pourrait résulter de la formule de révision;
(c) la variation de prix totale accordée au titre de la présente clause sera limitée par un plafond de plus ou moins _____ % du Prix du marché;
[Dix (10) pour cent serait un pourcentage raisonnable.]
(d) si la monnaie dans laquelle le prix P0 du marché est libellé, est différente de la monnaie du pays d’origine des indices représentatifs des coûts de main-d’œuvre et de matières et matériaux, un facteur de correction sera appliqué pour éviter des révisions inexactes du Prix du marché. Le facteur de correction correspondra au rapport entre les taux de change des deux monnaies à la date de référence et à la date d’application de la clause de variation de prix définie ci-dessus; et
(e) la révision ne s’applique pas au montant de l’avance.
Section VI. Formulaires du Marché et de garantie d’exécution
Liste des formulaires
6.1 – Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire ou de microfinance)
6.2 – Modèle de garantie de restitution d’avance (garantie bancaire ou de microfinance)
6.3 – Modèle de l’acte d’engagement
6.1 – Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire ou de microfinance)
Date :
AAO No. :
_______________________ [nom de la banque ou microfinance et son adresse]
Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité contractante]
Date : _______________
Garantie de bonne exécution no. : ________________
Nous avons été informés que ____________________ [nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. ________________ en date du ______________ pour la fourniture de _____________________ [description des fournitures] (ci-après dénommée « le Marché »).
De plus, nous comprenons qu’une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché.
A la demande du Fournisseur, nous _________________ [nom de la banque ou microfinance], nous nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres]. Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le soumissionnaire ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande.
La présente garantie expire [soit à la réception définitive des fournitures, soit, au plus tard 30 jours calendriers, après la réception] et toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.
[Signature]_________________
En date du ___________________ jour de ____________________.
Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.
6.2 – Modèle de garantie de restitution d’avance
(garantie bancaire ou microfinance)
Date :
AAO No. :
____________ [nom de la banque ou de microfinance et adresse de la banque d’émission]
Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse de l’Autorité Contractante]
Date : _______________
Garantie de restitution d’avance no. : [à préciser par la banque ou micrifinance]__________
Nous avons été informés que ____________________ [nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. ________________ en date du ______________ pour la fourniture de _____________________ [description des fournitures] (ci-après dénommé « le Marché »).
De plus, nous comprenons qu’en vertu des conditions du Marché, une avance d’un montant de ___________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres] est versée contre une garantie de restitution d’avance.
A la demande du Fournisseur, nous _________________ [nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres].
Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Fournisseur ne se conforme pas aux conditions du Marché parce qu’il a utilisé l’avance à d’autres fins que la livraison des fournitures.
Toute demande et paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Fournisseur de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro ______________ à __________________ [nom et adresse de la banque].
La présente garantie expire soit à la réception des fournitures, soit au moment où l’autorité contractante s’est fait rembourser la totalité du montant de l’avance, par retenu au fur et à mesure sur les acomptes.
Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.
La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.
[Signature]________________
En date du ___________________ jour de ___________________
Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.
6.3. Modèle de l’acte d’engagement
Date :
AON No. :
À : _______________________________________________________________________
_____________________________ [nom de l’acheteur]
En exécution du marché No DNCMP/……../ F/2026-2027 relatif à la fourniture de [nom et quantité des fournitures] à rendre au Ministère de la Justice tel que consigné dans le Dossier d’Appel d’Offres et présenté dans l’offre soumise à la séance d’adjudication publique du………/……./20…., moi [nom du soumissionnaire ou de la société] je m’engage à suivre les instructions recommandées conformément aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres et de la lettre de commande résultant de mon offre.
En cas de défaillance ou désistement avant l’exécution en totalité du marché gagné, je m’engage aussi sur tous mes biens meubles et immeubles, sans réserve ni restriction par la présente, à la réparation de tout préjudice qui serait occasionné par ma défaillance. Si besoin, le Ministère de la Justice pourra procéder à la suspension à la participation dans les marchés ultérieures qui pourront être organisés.
Noter bien : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.
LE SOUMISSIONNAIRE
[Nom du soumissionnaire]
DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF
| N° | Désignation | Uté | Qté | PU HTVA | PT HTVA |
| 1 | Papiers duplicateur pour Lot 1 | rame | 1643 | ||
| 2 | Papiers duplicateur pour Lot 2 | Pièce | 1524 | ||
| 3 | Papiers duplicateur pour Lot 3 | Pièce | 832 | ||
| 4 | Papiers duplicateur pour Lot 4 | Pièce | 1275 | ||
| 5 | Papiers duplicateur pour Lot 5 | Pièce | 1618 | ||
| Total HTVA | |||||
| TVA de 18% | |||||
| TOTAL TVAC |
NB : L’acheteur se réserve le droit de modifier les quantités de ces articles en fonction de l’offre retenue et du budget disponible sans toutes fois modifier les prix unitaires. Toutes fois l’augmentation ou la réduction des quantités ne doit pas dépasser 20% du montant du marché.
