Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 02 mars 2022, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Avant de présenter l’ordre du jour, Son Excellence Monsieur le Président de la République s’est réjoui du fait que les sanctions qui avaient été imposées au Burundi par l’Union européenne aient été levées, ce qui est une victoire pour le Gouvernement et pour tout le Peuple Burundais.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le jeudi 24 février 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Avant de présenter la synthèse des observations de cette réunion, le Premier Ministre a, au nom du Gouvernement, félicité le Président de la République pour les déplacements qu’il vient d’effectuer à l’étranger ces derniers jours, particulièrement sur les résultats qui en sont issus.
Après restitution du Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de Politique salariale, présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi.
Le diagnostic effectué en matière de rémunération des fonctionnaires et agents civils de l’Etat montre qu’elle comporte de nombreuses disparités causées par :
• Une multiplicité de primes et indemnités octroyées de façon catégorielle et qui ne sont pas souvent conformes à celles prévues par le Statut des fonctionnaires ;
• L’existence d’avantages indiciaires accordés à certaines catégories de fonctionnaires dès le recrutement ;
• Le cas des administrations personnalisées de l’Etat qui, au nom de leur autonomie, sont libres de fixer les rémunérations de leurs agents.
Cette situation a créé des frustrations pour certaines catégories de fonctionnaires qui ont conduit à des revendications répétitives pour réclamer une harmonisation des salaires.
C’est dans ce cadre qu’une politique salariale rétablissant les bases d’une rémunération équitable et durable a été élaborée afin de résoudre définitivement la question.
Le souci est, d’une part, de reconstruire un système d’équité dynamique pour la rémunération des fonctionnaires et, d’autre part, d’accompagner les réformes déjà engagées.
Cette politique repose sur la politique de gestion des performances dans le secteur public adoptée par le Gouvernement en 2014 ainsi que sur la classification des emplois, des fonctions et des métiers dans l’administration publique prévue par le Programme National de Réforme de l’Administration qui constitue la base des innovations que la Politique propose.
Il convient de signaler que cette politique est mise en œuvre depuis 2016.
Ce document avait été analysé dans la réunion du Conseil des Ministres du 7 juillet 2021 et les observations suivantes avaient été formulées :
• La note ne montre pas l’effectif de ceux qui ont bénéficié de l’indemnité d’ajustement salarial et à quelle hauteur ;
• La valeur du « point-emploi » 45 n’a été fixée sur aucune base et n’a pas fait objet de consensus ;
• Il faut utiliser l’indice 28 car l’Indice 45 permettrait à ceux qui ont des salaires élevés à remonter davantage ;
• Cette politique doit être mise en œuvre en fonction du budget qui a été prévu à cet effet, à savoir 34 milliards pour remonter les salaires des fonctionnaires qui restent toujours bas ;
• Le document devrait montrer les rémunérations au niveau de tous les ministères au lieu de se limiter à certains secteurs uniquement ;
Le nouveau document présenté répond à ces préoccupations qui avaient été soulevées par le Conseil des Ministres.
Au cours des échanges, le Conseil des Ministres a apprécié le contenu de ce projet et l’a adopté avec les recommandations suivantes :
1. Dans les calculs à faire, il faut considérer la valeur du point d’indice « 45 » car l’application de la valeur 28 causerait une diminution des salaires de certains fonctionnaires;
2. Le montant de 125 milliards FBu prévu pour mettre en œuvre cette politique salariale sera étalé sur 10 ans et non sur 5ans. Pour ce, un montant de 12,5 milliards FBu sera disponibilité chaque année pendant 9 ans, avec possibilité qu’il soit majoré à mi-parcours si les ressources le permettent ;
3. Concernant le montant de 34 milliards FBu qui était prévu pour être utilisé cette année, seulement 25 milliards FBu seront utilisés, et les 9 milliards FBu restant constitueront une base qui sera complétée pour l’année prochaine ;
4. Une large information sur cette politique est nécessaire pour montrer son impact pour ceux qui ont déjà bénéficié de ses effets positifs.
2. Stratégie sectorielle du Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, présentée par le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Le Burundi s’est doté depuis l’année 2018 d’un Plan National de Développement. Ce Plan place le secteur éducatif parmi les priorités nationales.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce document de référence, le Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, veut se doter d’une stratégie sectorielle de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Cette Stratégie a été conçue pour répondre aux difficultés et aux défis relevés dans ce secteur, tout en mettant un accent particulier sur les atouts du système éducatif burundais.
Elle est basée sur un diagnostic du système de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, en vue de pouvoir fixer les priorités de sa mise en œuvre.
La priorisation pour la mise en œuvre des actions est assurée dans le cadre du plan de mise en œuvre, développé période par période, et devant faire l’objet d’une actualisation annuelle ou biannuelle dans certains cas.
Elle a l’avantage de proposer un plan de mobilisation des ressources nécessaires à sa mise en œuvre.
La mise en œuvre de la présente stratégie sectorielle nécessitera un budget global de mille sept cent cinquante-neuf milliards, quatre-vingt-sept millions de francs burundais (1 759,87 milliards FBu).
Après échange et débat, la Stratégie a été adoptée avec les observations et les recommandations suivantes :
– Le Ministère a longtemps évolué en domaines séparés sans continuité des programmes au niveau des différents paliers :
– Primaire, Secondaire, Enseignement supérieur, ce qui a créé certaines incohérences ;
– Dans la conception des programmes de formation, il faut se rassurer de leur cohérence et de leur continuité au niveau de l’enseignement fondamental, post fondamental et de l’enseignement supérieur ;
– Un effort doit être fourni pour améliorer la situation de certaines écoles : équipements en bancs- pupitres, entretien et réhabilitation;
– La vulgarisation des technologies de l’information et de la communication jusqu’à la Direction Communale de l’Enseignement est une nécessité;
– L’objectif du Gouvernement étant de développer l’enseignement technique et professionnel, il faut élaborer des programmes durables et stables et ne pas être amené à les changer souvent ;
– Dans les formations à offrir, il faut mettre la priorité sur le volet pratique pour former des techniciens compétitifs sur le marché du travail ;
– Il faut développer la recherche en construisant des centres y relatifs dans diverses parties du pays ;
– Il faut faire en sorte que l’Université devienne une institution-Conseil qui appuie les ministères dans divers domaines
– Il faut récupérer et capitaliser les anciens programmes qui se sont révélés positifs et les harmoniser avec les nouveaux programmes.
3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D9640-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet de préparation et de riposte au Covid-19 au Burundi- Financement additionnel signé à Bujumbura le 28 janvier 2022, présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.
Le Gouvernement du Burundi a bénéficié d’un financement d’un montant de USD 5 000 000 pour une durée de 12 mois (Juillet 2020 au 30 juin 2021) et prolongée jusqu’au 30/09/2021. Beaucoup de réalisations ont été faites notamment l’acquisition des médicaments et équipements pour assistance respiratoire, les réactifs, les équipements de protection individuelle contre le Covid-19, etc… Compte tenu du fait que certaines activités du financement initial n’avaient pas été exécutées à cause de l’ insuffisance du budget dû aux coûts élevés pour l’acquisition des équipements et matériel pour la prise en charge des malades, et suite à l’actualisation d’un nouveau plan de riposte validé en septembre 2021 comprenant un volet sur la vaccination contre le Covid-19, le Gouvernement du Burundi a sollicité un don de financement additionnel auprès de la Banque Mondiale pour contribuer au financement d’autres activités inscrites dans le nouveau plan de riposte.
C’est ainsi qu’un financement additionnel du projet Covid-19 pour un montant de soixante (60) millions de dollars américains a été approuvé et signé en date du 28 Janvier 2022.
Cet accord de financement additionnel servira pour financer le nouveau plan de riposte contre le Covid-19 en achetant les vaccins et en soutenant l’acquisition des intrants pour le diagnostic et la prise en charge du Covid-19. Cet accord permettra également l’acquisition de 50 ambulances, 30 appareils de radiographies pour les hôpitaux communaux et 10 lits par hôpital communal, etc…
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec la recommandation d’élaborer toujours des projets prêts à être présentés aux partenaires qui sont prêts à appuyer.
4.Projet de décret portant institution d’un Registre Social Unique au Burundi, présenté par la Ministre de la Solidarité nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.
Après la promulgation de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi, un vaste chantier d’élaboration de ses textes d’application a été entamé en vue de rendre ses dispositions effectives. Pour le cas présent, il s’agit de mettre en place un texte réglementaire relatif au Registre Social Unique.
Le Registre Social Unique est une base de données dynamique obtenue suivant un processus d’identification et de sélection des ménages pauvres et/ou vulnérables pour leur permettre d’accéder de façon équitable et transparente à des programmes sociaux.
Les programmes sociaux sont définis comme l’ensemble des programmes et projets du Gouvernement, de ses partenaires au développement et des organisations non gouvernementales visant à améliorer les conditions de vie des ménages pauvres et/ou vulnérables dans tous les secteurs.
La mise en place du Registre Social au Burundi a plusieurs avantages, notamment:
– Permettre la centralisation des données des ménages pauvres et/ou vulnérables, ce qui favorisera leur inclusion au sein des programmes sociaux et la prise en compte de leurs besoins spécifiques ;
– Renforcer les liens entre les différents programmes sociaux et ainsi éviter les doublons et les chevauchements ;
– Assurer une bonne planification des programmes et projets sociaux basés sur les besoins et les priorités des ménages enregistrés ;
– Permettre une meilleure coordination des différentes interventions grâce à l’utilisation harmonisée des outils tels que le questionnaire unifié, la base de données,…;
– Permettre une évaluation des degrés de vulnérabilité des ménages et une meilleure conception des politiques sociales ;
– Permettre une réponse rapide surtout en cas de situation humanitaire d’urgence.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec, entre autres, recommandations de :
– Reformuler le titre de façon qu’il y ait cohérence entre le contenu du texte avec le titre;
– Préciser dans le texte que le siège de l’Office National du Registre Social Unique sera établi à Gitega ;
– Supprimer les détails concernant l’Office, et les réserver pour le texte qui va l’organiser ;
– Réviser le décret qui organise le Ministère pour insérer l’Office parmi les structures sous sa tutelle;
– Procéder à l’informatisation du Registre Social Unique;
– Préciser que le Registre Social Unique concernera toute la population habitant sur le territoire national tout en prenant soin de les catégoriser selon le niveau de vie;
– Montrer qui fait partie de l’organe de gestion et du Comité de suivi
– Profiter des données du recensement général de la population en cours de préparation.
5. Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées
6. Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées
Ces deux protocoles ont été présentés par la Ministre de la Solidarité nationale, des Affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre.
L’Union africaine s’est depuis longtemps préoccupée de l’absence de mesures efficaces visant à garantir la protection des droits des personnes handicapées. Elle s’inquiétait notamment de la discrimination et de la violence à l’égard des personnes handicapées, ainsi que des effets des pratiques néfastes, et souhaitait protéger davantage cette catégorie de personnes. Ces préoccupations ont conduit l’UA à élaborer ce Protocole.
Le Protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées reconnait que la personne handicapée est une personne affectée par la déficience de ses capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres individus.
S’agissant du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, il a été adopté par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État de l’Union africaine, tenue à Addis-Abeba en Ethiopie, le 31 janvier 2016.
L’idée de disposer d’un instrument juridique régissant les droits des personnes âgées est née du constat que les personnes du 3e âge deviennent des marginalisés sociaux qui se heurtent à de nombreuses contraintes, et ne font pas l’objet d’attention de la part des pouvoirs publics.
Ce Protocole représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour éliminer les discriminations auxquelles font face les personnes âgées.
La ratification du présent protocole par notre pays permettra donc une meilleure gestion de la prise en charge des personnes du troisième âge tant au point de vue économique, sanitaire que social.
Après analyse, les deux protocoles ont été adoptés avec, entre autre, recommandation de revoir les exposés des motifs en reformulant certains paragraphes qui feraient croire que les personnes âgées et les handicapées sont rejetées ou discriminées par la société au Burundi. Le Burundi ratifie plutôt ces protocoles dans le but de prévenir les difficultés qui peuvent arriver à ces catégories de personnes car, au Burundi, ces personnes sont généralement respectées;
7. Projet de Politique nationale d’assurance et sa stratégie de mise en œuvre, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.
Au cours de l’année 2017, l’Agence de Régulation et Contrôle des Assurances (ARCA) s’est dotée d’un Plan Stratégique pour orienter les actions concourant à la réalisation de ses objectifs à l’horizon 2022.
C’est dans ce cadre qu’il a été soulevé la nécessité d’une élaboration d’une politique nationale d’assurance.
Le Plan National de Développement du Burundi, quant à lui, comporte des orientations macro-économiques incluant le développement du secteur des assurances dont la mise en application nécessite une politique claire spécifique au secteur burundais des assurances.
La Politique Nationale d’Assurance a été élaborée dans ce cadre.
Cette Politique vise à promouvoir un secteur moderne des assurances, à la hauteur des standards internationaux, contribuant à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté.
Elle consacre des propositions de solutions aux problèmes identifiés qui s’articulent autour des orientations stratégiques suivantes :
1) Promouvoir et développer le secteur des assurances ;
2) Assainir et moderniser les compagnies d’assurance ;
3) Rendre efficace le contrôle et la régulation ;
4) Converger vers un marché d’assurance de la Communauté Est Africaine.
Ces orientations stratégiques fixent les axes d’interventions qui, à leur tour, sont éclatées en objectifs à atteindre ainsi que les actions prioritaires à mener pour atteindre chaque objectif.
Après échange et débat, le projet a été adopté après avoir subi certaines retouches.
Le Conseil des Ministres en a profité pour déplorer le comportement des sociétés d’assurance qui, au lieu d’indemniser les victimes des sinistres, les traînent en justice au lieu de s’en prendre aux responsables de ces sinistres. Il s’agit des pratiques qu’il faut à tout prix décourager.
Il a été également recommandé que le secteur des assurances au Burundi s’inspire des pratiques des autres pays pour apporter des innovations.
8. Projet d’arrêté portant, création, missions, organisation et fonctionnement d’une Commission Paritaire d’Appel « CPA », présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.
La loi relative aux procédures fiscales crée une Commission Paritaire d’Appel et prévoit qu’une ordonnance du Ministre en charge des Finances donne à chaque membre un mandat de deux ans renouvelable et un forfait de prime mensuelle.
Cette commission est chargée d’instruire tous les recours en rapport avec le contentieux fiscal se rapportant aux impôts et taxes internes et recettes non fiscales.
La loi n°1/20 du 25/6/2021 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2021/2022 quant à elle, en son article 49, gèle la prime mensuelle des membres de la Commission Paritaire d’Appel avec comme conséquence le risque de paralyser les activités de la Commission.
Cet article dispose que « Au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, les jetons de présence des commissions techniques créés pour un événement dont les délais de travail ne dépassant pas deux mois sont supprimées sauf les commissions mises en place par arrêtés ou par décrets ».
Or, cette commission a été créée pour une durée indéterminée, ce qui laisse conclure que cette disposition ne concerne en rien la prime donnée aux membres de la Commission Paritaire d’Appel.
Face au gel de cette prime, les membres de la Commission Paritaire d’Appel en général et ceux qui proviennent du secteur privé en particulier se plaignent que l’absence de cette prime rend difficile, voire impossible, leur participation aux différentes activités de la Commission.
Après analyse de cette problématique, le Conseil des Ministres a formulé les observations suivantes:
– La Commission est à mettre en place par une ordonnance du Ministre en charge des Finances comme prévu par la loi relative aux procédures fiscales ;
– S’il apparait que ces primes sont gelées du fait de l’application de la loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2021/2022 qui supprime les frais de commissions techniques, sauf les commissions mises en place par arrêté ou par décret, ces frais seront fixés par Arrêté .
9. Note sur les disparités dans l’octroi des indemnités de fin de carrière, présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.
Le Gouvernement du Burundi a initié une politique d’harmonisation des salaires dans l’administration publique à partir de janvier 2016. A cet effet :
• Toutes les annales, primes et indemnités conjoncturelles y compris les indemnités de fin de carrière ont été gelées financièrement;
• L’Ordonnance ministérielle conjointe n°570/540/60 du 20 janvier 2020 portant octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles gèle également l’indemnité de fin de carrière ;
Ainsi, la présente note fait suite à la demande d’une autorisation de régularisation des indemnités de fin de carrière en faveur des unités du personnel ayant été mises en retraite de l’Isabu et des membres du personnel des ex-institutions dont la SIP, Ecosat, le Laboratoire National des Bâtiments et des Travaux Publics, et les Setemu qui ont donné naissance à l’Obuha et dont leur carrière a pris fin en décembre 2020 .
Après analyse de la Note, les observations et recommandations formulées ont été les suivantes :
• Compte tenu de la politique salariale en cours d’application et de la promulgation de la loi qui régira les départs en retraite depuis 2020, cette régularisation ne se justifie pas;
• Cette mesure de suspension doit être applicable aux autres institutions qui continuent à donner des indemnités de fin de carrière alors que les textes actuels l’interdisent.
10. Note d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022-2023, présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.
Cette Note est présentée comme complément de la Note sur le cadrage budgétaire présentée lors de la réunion du Conseil des Ministres du 16 février 2022. Elle apporte des éclaircissements sur les grandes priorités du Gouvernement qui seront financées et réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2022/2023 en tenant compte des objectifs du Plan National de Développement et des six domaines prioritaires de la législature actuelle, à savoir :
– L’agriculture et l’élevage,
– La santé publique,
– L’industrialisation ,
– L’emploi des Jeunes et la promotion sociale des vulnérables,
– Les infrastructures sociales et économiques,
– La paix et la réconciliation nationale.
Les enveloppes budgétaires à allouer aux différents Ministères et Institutions au titre de l’exercice budgétaire 2022/2023 resteront compatibles avec les grandes priorités du Gouvernement. La plupart des enveloppes seront reconduites voir même diminuées en vue de concentrer le gros du budget à l’investissement dans les secteurs prioritaires.
Concernant les recettes additionnelles projetées pour financer les grandes priorités du Gouvernement, elles proviendront essentiellement de deux sources, à savoir :
•Les recettes additionnelles de l’OBR à hauteur de 504,5 milliards de BIF résultant de la digitalisation des finances publiques ;
•La rationalisation des dépenses qui va générer une économie de moyens d’un montant estimé à 14 milliards de BIF suite à la réduction au strict minimum des dépenses relatives aux ateliers et séminaires.
A l’issue de l’analyse de cette Note, les observations suivantes ont été formulées notamment :
• Les recettes en provenance des structures de l’Etat qui font entrer des recettes sont difficiles à budgétiser pour le moment, du fait que les résultats de l’année passée seront prêts après le 31 mars 2022, après l’adoption des bilans. Ces recettes seront prises en compte dans la loi budgétaire 2022-2023 ;
• Pour les intérêts générés par les Entreprises à participation publique, l’Etat participe dans la répartition des dividendes ;
• Les budgets des institutions parapubliques et des sociétés publiques doivent désormais apparaître dans le budget de l’Etat car le capital a été donné par l’Etat. Les Ministères de tutelle doivent faire le suivi nécessaire;
• Le responsable d’une institution qui va tenter de cacher le budget sera sanctionnée
• En début d’exercice budgétaire, chaque Ministère doit montrer le point de départ pour pouvoir montrer ce qu’il a produit à la fin de l’exercice budgétaire ;
• Les institutions parapubliques et les sociétés publiques doivent s’ajuster pour s’aligner à l’exercice budgétaire de l’Etat qui commence le 1er Juillet et qui se termine le 30 Juin ;
• La question de l’impôt sur les revenus doit être bien appréhendée car il y a beaucoup de revenus qui ne sont pas comptabilisés ;
• Il faut veiller à ce qu’il n’y ait plus de budget qui tombe en annulation. Au besoin, le responsable sera sanctionné;
• Les Ministres doivent s’impliquer dans le suivi des projets exécutés dans les Ministères.
Concernant la question de la construction des infrastructures dont l’exécution est confiée à l’Obuha ou à l’Agence Routière du Burundi, il a été demandé au Ministre en charge des Infrastructures de préparer une note y relative à présenter en Conseil des Ministres.
11. Divers
– Son Excellence le Président de la République a parlé de la Retraite qui aura lieu le 04 et 05 mars 2022, où seront invités tous les cadres nommés par décret.
Les questions en rapport avec la décentralisation, la bonne gouvernance ainsi que les lacunes observées dans l’administration seront abordées. C’est en prélude au Code d’éthique qui va être élaborée car il faut que chacun sache à quoi il s’engage.
– Il a également parlé de la question des indemnisations pour des terrains déclarés d’utilité publique et retirés à des personnes mais qui sont, par après, donnés à d’autres personnes. Il a demandé que cette question soit bien étudiée car la règlementation en vigueur est dépassée et risque de créer des tensions inutiles.
– Il a enfin parlé des relations diplomatiques avec les autres pays ou institutions internationales, où chose étonnante, l’on constate qu’il ya des Burundais qui ne souhaitaient pas que les sanctions qui avaient été prises contre le Burundi par l’Union Européenne soient levées.
Il a souligné qu’actuellement, il y a une détermination de la part de la communauté internationale à travailler avec le Burundi. Il a demandé à tout un chacun de déployer les efforts supplémentaires pour capitaliser cet acquis.
Dans ce cadre, il a rappelé que le Burundi va assurer la présidence de la Communauté Est Africaine et a informé également que le 10ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays signataires de l’Accord d’Addis Abeba a décidé que le prochain Sommet se tiendra au Burundi. Il a appelé tout le monde, chacun en ce qui le concerne, à se préparer en conséquence.
Fait à Gitega, le 03 mars 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte-parole du Gouvernement
Prosper NTAHORWAMIYE
