
Le projet de loi portant statut du personnel du Parlement va clarifier le cadre légal du personnel du Parlement
Dans la séance plénière du mardi 12 avril 2022, dirigée par Gélase Daniel Ndabirabe, président de l’Assemblée nationale, les députés se sont réunis pour analyser et adopter le projet de loi portant statut du Personnel du Parlement du Burundi. Ce projet de loi a été adopté.
« Ce projet de loi va permettre de clarifier le cadre légal du Personnel du Parlement, protéger ce personnel contre les aléas politiques, sécuriser les emplois de l’administration parlementaire, bien gérer la carrière du Personnel, et de renforcer le principe de la continuité du service parlementaire malgré la succession des législatures », a souligné Domine Banyankimbona, ministre de la justice dans son exposé des motifs.
Pour Mme Banyankimbona, ce projet de loi date de la période de transition. Elle a été transmise au gouvernement en 2004 et 2008. Elle reste d’actualité avec la promulgation de la Constitution du 7 juin 2018, spécialement en son article 164, point 3, tiret 10, qui prévoit que le statut du Personnel du Parlement fait partie des matières qui relèvent du domaine de la loi.
Déterminer les droits et obligations
L’absence prolongée de cette loi met en cause la situation socioprofessionnelle des membres du Personnel du Parlement dont la plupart ont été engagés depuis plus de 25 ans. Elle a ajouté que certains membres du Personnel du Parlement ont déjà perdu la faculté de réintégrer leurs ministères ou institutions d’origine au sens de l’article 61, point 3 de la loi no 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires.
Dans la gestion au quotidien du Personnel du Parlement qui se fait actuellement, on fait recours à plusieurs textes qui ne régissent pas directement ledit personnel dont notamment le statut général des fonctionnaires et le Code du travail pour résoudre certains litiges entre le Personnel et son employeur.
La ministre de la justice a également indiqué qu’il convient de doter ce Personnel d’un statut dans le but de déterminer avec précision ses droits et obligations vis-à-vis de son employeur et vice versa en tenant compte des principes généraux et des garanties fondamentales reconnues en matière sociale, et de lui procurer la stabilité ainsi qu’une certaine sécurité socio professionnelle, aujourd’hui caractérisée par un vide juridique.
Les députés ont eu des éclaircissements de la part de Domine Banyankimbona, sur certaines de leurs préoccupations à propos de ce projet de loi. Cent-et-un députés ont voté ce projet de loi moyennant les amendements de fond et de forme.
Yvette Irambona