Ce mardi 11 janvier 2022, sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, les députés réunis en séance plénière ont analysé et adopté à l’unanimité (108 voix) le projet de loi portant ratification de la République du Burundi du Protocole sur les privilèges et immunités de la communauté est africaine. Ce projet de loi a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement, Albert Shingiro.
« Après un processus de négociation, le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté est-africaine (CEA) a été signé en avril 2015. Il s’agit d’un cadre légal qui relève directement du Traité d’établissement de cette communauté», a fait remarquer le ministre Shingiro, dans l’exposé des motifs. M. Shingiro a souligné l’importance de la ratification de ce projet de loi. « Ce protocole étend son champ d’application sur l’immunité de la propriété et des actifs de la communauté, la protection des fonds, les exonérations fiscales de la communauté ». Ce protocole étend également son champ d’application sur les facilités relatives à la communication officielle et aux privilèges et immunités des personnes employées au sein des différents services de la CEA (Communauté est-africaine).
Des engagements des pays membres
Pour promouvoir l’immunité de la propriété et des actifs de la communauté, a renchéri le ministre Shingiro, les Etats membres accorderont à la CEA ses locaux, sa propriété et ses actifs, partout où ils sont situés et à l’immunité dans la procédure judiciaire. Cependant, l’exception est fait au cas où la CEA aurait expressément renoncé à cette immunité, à condition qu’aucune renonciation à l’immunité ne s’étende à une mesure d’attachement de propriété des actifs.
Comme indiqué, ce protocole permettra également à la « Communauté » de coopérer avec les autorités appropriées pour faciliter une administration adéquate de justice, de garantir l’observance des règlements de la police et de prévenir l’apparition de tout abus en rapport avec les privilèges, les immunités et facilités conférés à la suite de ce protocole.
Les députés ont voulu savoir pourquoi le Burundi a enregistré le retard dans la ratification de ce protocole. A cette question, le ministre Shingiro a répondu que parmi les mobiles de ce retard figurent notamment la crise de 2015.
Moïse Nkurunziza
