L’association «Jijuka» a organisé, le jeudi 15 février 2024, un atelier de plaidoyer en faveur de la révision et l’application de la loi spécifique de septembre 2016 portant sur la prévention, la répression et la protection des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre.
Dans son interview, Me Alphonsine Bigirimana fait savoir que cette loi existe depuis 2016 mais contient un certain nombre de lacunes. En premier lieu, cette loi n’est pas exhaustive car il y a beaucoup de faits constitutifs de violences basées sur le genre qui ne sont pas repris dans cette loi de 2016. L’autre lacune importante est au niveau procédural. Si on veut que la loi sur les VBG soit spéciale, soit vraiment un outil efficace de lutte contre les VBG, elle ne doit pas suivre la procédure pénale de droit commun ou la procédure civile. On doit mettre en avant la philosophie de traiter les affaires relatives aux violences basées sur le genre, qu’elles soient civiles ou pénales en mettant en avant le traitement par priorité. Dans cette loi, il manque une procédure spéciale de traitement des affaires de violences basées sur le genre à différents niveaux judiciaires.
L’autre lacune est au niveau de la réparation. En réalité quand on subit une violation de droit constitutive d’infraction, ce qui intéresse la victime n’est pas la répression, cela intéresse beaucoup plus la société. Ce que vise la victime c’est surtout la réparation. Si une victime de violences basées sur le genre ou une survivante saisit la justice et reçoit le jugement mais que la décision judiciaire n’est pas exécutée sur l’aspect réparation, la victime dira toujours qu’elle n’a pas obtenu une gain de cause. C’est un aspect important qui est lacune au niveau de la loi sur les violences basées sur le genre.
Lucie Ngoyagoye
