Actuellement régie par le décret n°100/09 du 15 janvier 2010 portant sa réorganisation, l’Inspection générale de l’Etat (Ige)est un organe de contrôle à compétence nationale, jouissant d’une préséance sur tous les autres Corps de contrôle, d’inspection ou de vérification. Sa mission principale constitue la protection du trésor public. L’Ige diagnostique les principaux dysfonctionnements organisationnels, administratifs et juridiques de toutes les institutions de l’Etat
Dans sa présentation, lors de l’atelier d’évaluation et sensibilisation des acteurs soumis au contrôle de l’inspection générale de l’Etat pour la mise en application des recommandations contenues dans ses rapports de vérification, Vivine Nahimana, inspecteur principal de l’Etat a d’abord indiqué que conformément à son organigramme, l’Ige est placée sous la tutelle de la présidence de la République. A la question de savoir le rôle de l’Ige, Mme Nahimana a indiqué que cette dernière exerce ses fonctions dans le but d’assurer la protection du trésor public, et n’importe où la chose publique est en jeu. Ce rôle peut être joué sous trois principaux types de contrôle. Il s’agit entre autres le contrôle de conformité, le contrôle des comptes ou l’audit financier, le contrôle de l’optimisation des ressources ou contrôle de performance, le contrôle d’activités spécifiques ou des questions clés pouvant attirer l’attention particulière de l’Ige.
Pour assurer la protection du trésor public, elle a ajouté que l’Inspection générale de l’Etat doit chaque fois, dans l’accomplissement de ses missions, vérifier si tous les textes législatifs et réglementaires existants sont conformes aux principes de bonne gouvernance, contrôler la manière dont elles sont mises en application, assurer le suivi des dossiers de vérification clôturés par l’Inspection générale de l’Etat auprès des organismes contrôlés et des juridictions compétentes et organiser des campagnes de contrôle de l’application des recommandations contenues dans les rapports définitifs de l’Inspection générale de l’Etat.
En cas des litiges éventuels, des poursuites judiciaires sont envisageables
«Dans cette même perspective, la division des affaires institutionnelles, administratives et juridiques organise chaque année des campagnes de contrôle de l’application des recommandations contenues dans les rapports de vérification produits l’année précédente », a mentionné Mme Nahimana, tout en signalant que cette division initie également des ordres de mission de suivi ou de vérification de la mise en application des recommandations contenues dans les rapports définitifs produits l’année précédente. Mme Nahimana a informé que des sanctions disciplinaires sont envisageables pour différents cas, surtout la présentation des rapports définitifs de vérification par l’Ige.
Il s’agit par exemple le cas d’un constat de détournement, de gestion frauduleuse ou de toutes autres malversations, où les rapports définitifs de vérification doivent systématiquement être communiqués au Ministère public aux fins de poursuites pénales. Pour le cas de révélation de faits répréhensibles en matière de violation de règles de déontologie de la fonction publique, les autorités administratives compétentes sont saisies du rapport de vérification de l’Ige aux fins des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites pénales, etc. « Les rapports définitifs de vérification de l’Ige ne sont susceptibles de recours que devant les juridictions compétentes », a enfin renchéri Mme Nahimana.
Avit Ndayiragije
