Mme Irakoze: «Le contrat de travail doit être écrit afin de faciliter la traçabilité des preuves en cas de litige»
Les micro, petites et moyennes entreprises naissantes font face aux obstacles juridiques à l’embauche. Il s’agit de la loi qui est rigide en ce qui concerne les contrats de travail et la sécurité. Face à ces conditions, les petites et moyennes entreprises naissantes, l’employeur choisi d’opérer dans le secteur informel pour éviter cette contrainte. Cela ressort de l’exposé dernièrement fait par maître Ange Dorine Irakoze sur la recherche à propos de la Politique nationale de l’emploi.
Me Ange Dorine Irakoze indique que certains aspects du contrat, tels que le salaire minimum, les heures de travail et de repos, la forme et le contenu du contrat, ne sont négociables que dans une certaine mesure car ils sont déjà préétablis par la loi ou les conventions collectives.
Me Irakoze mentionne que l’employeur, par la relation contractuelle, est obligé à payer à l’employé une série d’avantages qui font partie de sa rémunération. Elle cite les indemnités de déplacement, les indemnités de logement, les allocations familiales, la contribution à l’INSS, assurer les soins de santé des travailleurs, le paiement d’une prime d’ancienneté, les congés payés, etc.
Face à ces conditions, les micro, petites et moyennes entreprises naissantes, l’employeur choisit d’opérer dans le secteur informel pour éviter cette contrainte.
Les CDI, un trop grand fardeau pour les « start-ups »
Me Irakoze fait savoir que la forme normale et générale de la relation de travail est le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI), surtout pour toute activité normale et permanente de l’entreprise. En plus, lorsqu’un CDI est conclu pour l’ouverture d’une entreprise ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors du lancement d’un nouveau produit, il ne peut durer qu’un maximum de période d’une année. Passée cette période, souligne-t-elle, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. L’obligation d’un CDI est un trop grand fardeau pour les « start-ups» (jeunes entreprises) et les entreprises qui prévoient rarement le budget nécessaire à l’embauche d’un personnel compétent et suffisant.
Le Code du travail exige que tout contrat de travail soit écrit. Toutefois, signale Mme Irakoze, l’employeur ne peut pas opposer l’absence d’un contrat écrit lorsqu’on est en présence d’un ou de plusieurs indices pertinents indiquant une présomption de l’existence d’une relation de travail. selon elle, il est important que le format du contrat de travail soit maintenu comme format écrit et qu’il n’y ait pas d’exceptions. Et cela afin de faciliter la traçabilité des preuves en cas de litige et de protéger l’employeur contre les pénalités que l’absence de preuve peut lui occasionner.
La loi devrait être plus précise
Quant aux agences d’emploi privées, dit Me Irakoze, elles sont à la fois des agences de recrutement et de placement. Le recours vers les agences d’emploi privées favorise le transfert d’une série de responsabilités de l’employeur à des tiers pour certains postes dans une entreprise.
Mme Irakoze souligne qu’ici, la loi devrait être plus précise. Le Code du travail ne définit que la relation entre l’agence, le travailleur et l’employeur. Il ne donne aucune indication sur la relation entre l’employeur et le travailleur et sur la possibilité de négociations ultérieures entre l’employeur et le travailleur pour que ce dernier obtienne plus d’avantages.
Ezéchiel Misigaro
