La nécessité actuelle de protection des données à caractère personnel ne fait pas l’ombre d’un doute et les défis liés à la matérialisation sont d’ordre juridique, institutionnel et organisationnel. Au Burundi comme dans d’autres pays, la mise en place d’un cadre juridique adéquat est d’une grande nécessite. Tels sont les propos de maître Willy Rubeya, avocat au cabinet Rubeya & Co-Advocates depuis 25 ans, et également délégué certifié à la protection des données à caractère personnel.
Dans un entretien accordé à la rédaction du journal « Le Renouveau du Burundi », M. Rubeya a d’abord fait savoir qu’on entend par données à caractère personnel, des informations sur une personne, permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ce qui les différencie des données à caractère privé, elles concernent la vie personnelle ou intime d’une personne. A l’état actuel des choses, M. Rubeya a indiqué qu’il existe beaucoup d’institutions tant publiques que privées qui traitent ou sous-traitent des données à caractère personnel sans forcément en assurer une quelconque protection. Il s’agit notamment de l’INSS (Institut nationale de sécurité sociale), de la Mutuelle de la fonction publique, de l’ OBR (Office burundais les recettes), ainsi que des hôpitaux, des compagnies d’assurance, et des compagnies de télécommunication.
M. Rubeya a ajouté que la loi no1/03 du 10 mars 2026 portant protection des données à caractère personnel donne, aujourd’hui, la faculté à la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, d’en exiger la protection. «Cette faculté deviendra une réalité une fois que les textes d’application seront mises en place », a souligné M. Rubeya.
Promouvoir et accompagner l’innovation numérique au Burundi
«La nécessité actuelle de protection des données à caractère personnel ne fait pas l’ombre d’un doute. Et les défis liés à la matérialisation sont d’ordre juridique, institutionnel et organisationnel. Il faut un cadre juridique adéquat, ce que le Burundi a décidé de mettre en place avec la nouvelle loi qui nécessite des textes d’application pour lui donner la vie », a suggéré M. Rubeya. Dans cette même perspective, notre interlocuteur a informé que la disponibilité d’une capacité organisationnelle tant en amont une Agence de protection des données à caractère personnel qu’en aval au niveau des acteurs intéressés surtout chez les responsables de traitement et les sous-traitants.
A la question de savoir les enjeux juridiques majeurs pour protéger les créations et les personnes dans le monde de l’innovation numérique au Burundi, M. Rubeya dit que la protection de la propriété intellectuelle et la protection des données à caractère personnel poursuivent des finalités différentes, mais coexistent intimement dans une économie numérique. En plus, ils prennent de plus en plus de l’importance dans notre vie quotidienne comme l’e-commerce, réseaux sociaux, paiement mobile, etc. Et c’est l’un des moyens de promouvoir et accompagner l’innovation numérique au Burundi.
Aucune ne peut se substituer à l’autre
« La protection de la propriété intellectuelle s’inscrit à la fois dans une logique économique (droit patrimonial), sociale (reconnaissance du propriétaire et de l’œuvre) et culturelle en ce qu’elle s’étend aux œuvres artistiques et littéraires, tandis que la protection des données personnelles protège les personnes physiques dont les données sont collectées et traitées, dans une évolution où les données à caractère personnel sont devenues un enjeu économique aux implications sociales importantes », a également expliqué M. Rubeya, tout en mentionnant que l’une protège la création, l’autre protège la personne.
Pour terminer, il a rappelé que la loi portant protection des données à caractère personnel comporte cinq grandes parties à savoir les dispositions générales, les principes qui doivent gouverner tout traitement de données à caractère personnel, la définition de licéité en matière de traitement des données à caractère personne, les droits de la personne concernée et enfin les obligations techniques et organisationnelles du responsable de traitement des données à caractère personnel.
Avit Ndayiragije
