Aucune exception de prescription ne pourra être opposée à la CVR pour la découverte de la vérité
La Commission vérité et réconciliation (CVR) a tenu une réunion, le mardi 25 février 2025 à l’intention des victimes des crises cycliques qui ont endeuillé le Burundi. Les échanges ont été centrés sur les événements des années 1972, période sur laquelle la CVR a déjà enquêté, dans le but de connecter les victimes et les biens spoliés. Les intervenants dans la réunion ont demandé le rétablissement des victimes dans leur droit alors que les membres de la CVR ont rassuré que c’est une question qui sera réglée par la loi.
Le président de la CVR a indiqué que la réunion sert à chercher la méthodologie à utiliser pour connecter les victimes à leurs biens spoliés. Et d’ajouter que la raison provient de la complexité de cette situation car, aujourd’hui il se peut que les biens spoliés sont passés par plusieurs mains. M. Ndayicariye a indiqué que les biens spoliés notamment les meubles et immeubles, appartiennent aujourd’hui à des gents qui les ont achetés à travers d’autres acquéreurs, eux aussi acheteurs. M. Ndayicariye a poursuivi de dire que le rétablissement des victimes est un processus qui va se faire prudemment avec les nouvelles missions attribuées à la Commission sur le volet de «terres et autres biens», conforment à la loi.
Quant à Lea Pascline Nzigamasabo, Commissaire à la CVR, des listes des personnes assassinées pendant cette période sont encours d’établissements. Cela permettra ainsi de connecter les victimes des événements douloureux qui ont sévis le Burundi ainsi que leurs biens spoliés (meubles ou immeubles).
La détention précaire pour autrui ne peut servir de base à la prescription
Quant aux représentations des associations des victimes, ils ont également demandé de chercher à rétablir les victimes dans leurs droits. Selon eux, il est douloureux pour une victime ou rescapé des violences du passé de voir son bien dans les mains d’une autre personne alors qu’il ne possède plus rien.
Cependant, Pierre Claver Ndayicariye a fait savoir aux participants que la Commission a pris note de leurs préoccupations et a promis de les faire parvenir aux autorités habilitées. Quant à Deo Ndikumana de la CVR, il a donné éclaircissement sur le droit à la propriété pour rassurer les victimes. Il a ainsi indiqué que les biens sont diversifiés en biens meubles et biens immeubles. Et d’ajouter que ces derniers sont des objets de valeur matérielle faisant objet d’appropriation publique ou privé, amovibles ou non amovibles. Toutefois, qu’ils soient amovibles ou non, le droit des biens ne respecte pas à la lettre cette distinction physique. Et d’ajouter que les propriétés des victimes des crimes des années 1972 attribuées par l’Etat d’alors aux auteurs desdits crimes ne se trouvaient ni dans le domaine public de l’Etat ni dans son domaine privé. Il a ainsi indiqué que ces biens spoliés à cette époque reviennent nécessairement aux premiers propriétaires, surtout que ces derniers les ont acquis de bonne foi.
M. Ndikumana a ajouté que la détention précaire pour autrui ne peut servir de base à la prescription de la personne qui acquiert un bien (immeuble) de bonne foi et en jouit paisiblement, continuellement, publiquement et sans équivoque pendant trente ans. Cela ainsi ferra mission de la CVR d’enquêter sur les délits commis à ce sujet sous le volet « terres et autres biens» d’où aucune exception de prescription ne pourra lui être opposée pour la découverte de la vérité. Cela est aussi possible selon M. Ndikumana car la CVR sera régie par une loi spéciale qui déroge sur une loi générale.
Laurent Mpundunziza
