Le Conseil des ministres s’est réuni, le mercredi 1er juin 2022, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 30 mai 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier ministre au président de la République, les dossiers analysés sont les suivants:
1. Projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, Exercice 2022/2023, présenté par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Le projet de loi des finances 2022/2023 est préparé dans un contexte particulier de mise en œuvre des réformes en matière de gestion des finances publiques, visant la migration de budget – moyen vers le budget- programme. Pour l’Exercice 2022/2023, le projet de budget de l’Etat est donc transitoire avec une budgétisation axée sur les résultats où les allocations budgétaires se font sur base des projets/programmes/activités bien planifiés pour pouvoir migrer totalement vers une budgétisation en « mode programme », à partir de l’Exercice budgétaire 2023/2024.
Cette façon de budgétisation sous-entend que les crédits budgétaires alloués aux activités à travers le Plan de travail et budget annuel constituent un investissement en capital qui va générer les intérêts en termes de résultats attendus.
Le projet de budget de l’Etat 2022/2023 qui marque la transition vers le budget programme introduit le Plan de travail et Budget annuel comme un outil de sa mise en œuvre. Pour ce faire, tous les ministères et institutions, les administrations personnalisées de l’Etat, les Etablissements publics à caractère administratif, les Sociétés à participation publique et toutes les communes du pays ont préparé leurs prévisions budgétaires en indiquant les activités à réaliser avec des indicateurs objectivement vérifiables, pour permettre le suivi et l’évaluation des résultats escomptés à une échéance trimestrielle.
Dans le cadre de la transparence et de la traçabilité budgétaire 2022/2023, les recettes qui étaient collectées par les administrations personnalisées de l’Etat, les Etablissements publics à caractère administratif et autres services publics fonctionnant sur base des subsides de l’Etat rentrent dans la fiscalité gérée par l’Office burundais des recettes.
Dans le domaine de l’agriculture et l’élevage, le projet de budget 2022-2023 met un accent particulier sur le financement de l’accroissement de la production agropastorale à travers la subvention des engrais organo-minéraux et la production des semences sélectionnées, le programme de repeuplement du cheptel bovin en faveur de la population regroupée en coopératives agro-pastorales.
Pour encourager les producteurs, un prix d’achat rémunérateur de la production sera fixé pour trouver des solutions durables liées aux problèmes de la gestion des récoltes.
Dans le domaine des infrastructures économiques et sociales, en matière du transport, la construction du chemin de fer reliant Uvinza-Malagarazi-Musongati Gitega a été hautement privilégiée.
Dans le souci de financer les projets de développement et l’emploi des jeunes, le Gouvernement va octroyer des allocations au Programme d’autonomisation économique et d’emploi des jeunes et augmenter le capital dans la Banque d’Investissement pour les jeunes et le Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement.
Le projet de budget 2022/2023 apporte un soutien financier consistant à la digitalisation des services publics qui est une réforme de modernisation de la collecte des recettes publiques.
Dans le but d’augmenter les recettes, d’importantes mesures sont prévues afin de s’assurer que l’objectif fixé soit atteint. Ainsi, I’OBR va poursuivre et entreprendre les actions suivantes :
– Le renforcement de la collecte des taxes sur les activités du secteur minier ;
– La prise des dispositions pour réduire le secteur informel à travers une fiscalité de proximité ;
– L’application rigoureuse de la loi concernant les dividendes à verser à l’Etat ;
– L’initiation de la révision des textes et la procédure d’octroi des exonérations;
– L’accélération du processus de recouvrement des arriérés par l’Office burundais des recettes ;
– La perception des recettes non fiscales, jusqu’aujourd’hui réalisée par les administrations en violation de la loi, sera effectuée par I’OBR ;
– L’amélioration des outils de collecte des recettes, en l’occurrence les lois révisées et l’infrastructure informatique au Commissariat des Douanes et Accises;
– Le renforcement des mécanismes de lutte contre la corruption, la fraude, et la contre-bande ;
– L’amélioration des mécanismes d’élargissement de l’assiette fiscale ; -L’informatisation de tous les services de I’OBR ;
-Le suivi rigoureux des remboursements de la TVA.
Pour cette année budgétaire 2022/2023, les recettes globales passent de 1 562,06 milliards de BIF en 2021/2022 à 2 193,6 milliards de BIF en 2022/2023, soit une augmentation de 40,4%.
Quant aux charges, elles passent de 1 713,8 milliards de BIF dans le budget de I ‘Etat, Exercice 2021/2022 à 2 391,08 milliards de BIF dans le projet de budget de I ‘Etat pour l’Exercice 2022/2023, soit un accroissement de 39,5%.
Le déficit global du projet du Budget général 2022/2023 s’élève à 197,4 milliards de BIF contre 151,8 milliards de BIF (2,02%) en 2021/2022, soit une hausse de 2,38 %
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Exercice 2022/2023, il sera préparé et mis en œuvre un plan d’engagement trimestriel des dépenses élaboré à partir des Plans de travail et Budget annuel des ministères et institutions, et un plan de trésorerie glissant. Le Plan d’engagement trimestriel sera validé par le Conseil des ministres.
Toutes les dépenses budgétaires devront être soumises à l’autorisation préalable du ministre ayant les Finances dans ses attributions et exécutées en tenant compte des ressources disponibles.
Après échanges et débats, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
– Préciser que le payement des frais scolaires et académiques ou toute autres transactions doit s’effectuer en monnaie locale ;
– Porter les frais de renouvellement des plaques IT à 300 000 FBu ;
– Les véhicules des Projets qui seront cédés à l’Etat après leur clôture doivent payer les frais de plaques comme les autres véhicules ;
– Loger toutes les rubriques budgétaires en rapport avec la construction des infrastructures au niveau du ministère en charge des infrastructures à partir de l’exercice budgétaire 2022/2023. Les ministères sectoriels sont tenus de faire des prévisions des constructions nécessaires et les envoyer au ministère en charge des infrastructures et assurer le suivi conjoint de l’exécution des projets ;
– Pour ce qui est du permis de conduire, appliquer la taxe de 100 000FBu d’autant plus que le contrat avec le partenaire qui était chargé de leur production a été clôturé;
– Continuer à détecter les placements effectués surtout dans les banques commerciales par les structures étatiques pour qu’ils soient inclus dans le budget de l’Etat ;
– Continuer à élargir l’assiette fiscale par l’identification d’autres sources;
– Procéder directement à la perception des taxes dans les compagnies de téléphonie mobile ;
– Ajuster le budget en tenant compte des taxes perçues dans la téléphonie mobile pour tenir compte des tarifs qui seront appliqués à la suite de l’adhésion du Burundi au réseau unique de communication de la Communauté est-africaine à l’initiative « One Network Area » (ONA)
– Procéder au recouvrement forcé des fonds dus à l’Etat par les compagnies de téléphonie mobile
– Procéder à la révision de la loi régissant l’impôt sur le revenu pour élargir la catégorie des contribuables ;
– Bien étudier le système de collecte et de commercialisation des produits vivriers pour lutter contre la hausse des prix;
2. Note sur la participation de la Bancobu au capital social de la Bourse du Burundi, présentée par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Après la promulgation de la loi de 2019 régissant le marché des capitaux au Burundi et la loi de 2020 régissant l’Autorité de régulation des marchés des capitaux au Burundi, les activités du Marché des capitaux sont centrées sur la Bourse. L’étape en cours actuellement concerne l’établissement et l’opérationnalisation de ce marché, en mettant en place une société mixte dénommée « Bourse du Burundi », dont le rôle sera de gérer le marché boursier, d’aider et de contrôler l’achat et la vente des titres.
La Bourse du Burundi sera établie en tant qu’entité commerciale, enregistrée en vertu du Code des Sociétés privées et à participation publique.
En date du 1er décembre 2021, la Banque centrale a écrit une correspondance à la Bancobu pour demander sa souscription au capital social de la Bourse au Burundi. La même correspondance a été adressée à toutes les banques commerciales exerçant leurs activités au Burundi.
Le Conseil d’Administration de la Bancobu a voté pour la souscription de cinq cent millions de francs burundais (500 000 000 FBu) sur un capital total de 2 500 000 000 FBu.
Cette note a été préparée pour recueillir l’orientation du Conseil des ministres ainsi que la non objection pour la suite des procédures.
A l’issue de l’analyse, le Conseil des Ministres a donné son accord pour que la Bancobu participe au Capital social de la Bourse du Burundi et de passer aux procédures suivantes.
3. Note sur le recensement national du patrimoine immobilier géo référencé et digitalisé de l’Etat, présentée par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Cette note a été élaborée dans le but de mettre en œuvre les recommandations des retraites gouvernementales relatives à la bonne gestion du patrimoine de l’Etat, ainsi que le Plan d’actions du Gouvernement 2021-2022 qui a retenu entre autre le recensement national du patrimoine immobilier de l’Etat parmi les actions prioritaires.
Etant donné que le patrimoine de l’Etat couvre un champ très vaste (patrimoine immobilier, patrimoine financier et le patrimoine mobilier dont le matériel et engins roulants), le Gouvernement a jugé bon de commencer par le patrimoine immobilier de l’Etat (propriétés foncières et/ou immobilières) qui occupe une part très prépondérante dans l’économie du pays.
C’est dans ce cadre que le ministère en charge des Finances, en collaboration technique avec l’Isteebu, vient de réaliser cette action.
Comme résultat, au total 17 545 immeubles ont été recensés. La majorité des immeubles est constituée des établissements scolaires ainsi que les bâtiments administratifs.
Les données issues du recensement font ressortir un nombre de 372 immeubles de l’Etat qui font l’objet de location.
Pour cette catégorie d’immeubles loués, le constat dégagé est que :
– La liste des immeubles loués n’est pas exhaustive, car certains gestionnaires en charge du patrimoine de l’Etat n’ont pas voulu communiquer l’effectif de ces immeubles et le montant réel perçu ;
– Les contrats des loyers établis ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur ;
– Les recettes issues de la location ne sont pas directement versées sur le compte général du Trésor.;
– Les immeubles de l’Etat en location sont mal entretenus et les équipements mal maintenus.
Ce recensement constitue donc une base de données importante qui va permettre :
– La mise en œuvre aisée des actions en rapport avec la bonne gestion de ce patrimoine de l’Etat ;
– L’actualisation automatique des données sans faire recours à un autre recensement ;
– La consultation à tout moment et en temps réel des données souhaitées des composantes du patrimoine immobilier de l’Etat.
Pour une bonne gouvernance financière, ce travail devrait être complété par le recensement d’autres catégories du patrimoine de l’Etat, notamment le patrimoine financier, pour avoir des outils complets de base en vue de contribuer au développement de l’économie nationale. D’autres actions sont également nécessaires, notamment la création des services de gestion du patrimoine de l’Etat dans tous les ministères, afin de garantir la pérennité de ce travail.
Ce recensement constitue une base de données importante qui va permettre la prise en compte du patrimoine immobilier de l’Etat dans les comptes nationaux et qui changera d’une manière significative l’indice de développement humain de notre pays qui est souvent classé dans les pays les plus pauvres de la planète.
Après analyse, le Conseil des ministres a apprécié le travail qui a été effectué et a formulé les observations et recommandations suivantes :
• Pour un suivi régulier des immeubles de l’Etat, il est nécessaire de faire une mise à jour annuelle de ces immeubles ;
• Pour des immeubles se trouvant en mauvais état, il est nécessaire d’établir les responsabilités pour que l’Etat puisse prendre les mesures conséquentes;
•Il faut procéder à la valorisation de tous les immeubles appartenant à l’Etat;
•La règlementation qui fixe les tarifs de location des immeubles de l’Etat doit être mise application ;
• Le recensement est à poursuivre pour avoir la situation complète du patrimoine de l’Etat.
4. Projet de loi portant ratification par la république du Burundi de l’Accord bilatéral sur la suppression de visas au profit des détenteurs de passeports diplomatiques ou de services entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 17 mars 2022 à Alger,
5. Projet de loi portant ratification entre le gouvernement de la République de Turquie et le gouvernement de la république du Burundi en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu
6. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord général de coopération entre le gouvernement du Burundi et le gouvernement de l’Etat d’Israël
Ces trois projets ont été présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.
Ces trois projets ont pour but d’intensifier les liens d’amitié et de coopération, de renforcer davantage les relations bilatérales entre le Burundi et ces trois pays.
La ratification de l’accord bilatéral sur la suppression de visas au profit des détenteurs de passeports diplomatiques ou de services entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire facilitera la circulation des populations ressortissantes des parties à l’accord d’une part et la circulation intraafricaine des ressortissants du continent, d’autre part.
S’agissant de l’accord entre le gouvernement de la République de Turquie et le gouvernement de la république du Burundi en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu, il s’inscrit dans l’objectif de promouvoir les relations économiques et surtout d’améliorer la coopération en matière fiscale.
Cet accord constitue un cadre approprié de coopération économique et un instrument de base pour les échanges commerciaux, ayant l’intention d’éliminer la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en ce qui concerne les impôts, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale.
Pour ce qui est de l’Accord général de coopération entre le gouvernement du Burundi et le gouvernement de l’Etat d’Israël, les domaines de coopération dans le cadre dudit accord sont entre autre l’agriculture, la recherche et le développement, les questions économiques et fiscales, le commerce, la coopération technique et les autres domaines d’intérêt mutuel sur lesquels les deux parties se conviendront.
Après échanges et débats, les trois projets ont été adoptés.
7. Note d’information sur la plateforme « e-nama » intégrant l’interconnexion des membres du Gouvernement, présentée par la ministre de la Communication, des technologies de l’information et des médias.
Dans le souci de booster le secteur numérique, le Gouvernement du Burundi a élaboré et mis en œuvre la Politique nationale de développement des technologies de l’information et de la communication depuis 2011.
Cette politique prévoit la digitalisation des institutions publiques.
La présente note met en exergue un projet qui vise l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la gestion du processus de préparation des réunions du Conseil des ministres.
Ce projet intègre le développement d’une plateforme de communication et d’échange de données entre les institutions du Gouvernement, et la gestion électronique des documents.
L’objectif recherché est d’optimiser le travail gouvernemental à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour faire de ces outils, un puissant levier du développement socio-économique.
La Plateforme eNama qui est accessible en ligne sous le lien est l’une des solutions numériques que le Secrétariat exécutif des technologies de l’information et de la communication propose au Gouvernement afin de réduire toutes les dépenses liées au coût et au temps d’une part et d’améliorer le rendement du Conseil des ministres avec la Politique «Zéro Papier ».
La note indique les moyens nécessaires pour aboutir à cet objectif.
Après échanges et débats, les observations et recommandations suivantes ont été formulées :
– Il faut améliorer la performance des réseaux locaux informatiques de tous les cabinets ministériels, et du Secrétariat général de l’Etat en plus de la superstructure (Présidence, Vice-présidence et la Primature);
– Les fonds nécessaires pour l’opérationnalisation de la plateforme « e-nama» intégrant l’interconnexion des membres du Gouvernement proviendront du Fonds du Service Universel.
– Le Secrétariat éxécutif des technologies de l’information et de la communication est à soutenir dans les travaux de digitalisation des services du Gouvernement;
8. Projet de décret portant adhésion du Burundi au réseau unique de communication de la Communauté est-africaine à l’initiative « One Network Area » (ONA), présenté par les Services de la Présidence de la République.
Lors du 5e Sommet des chefs d’Etat du corridor nord qui s’est tenue à Nairobi le 2 mai 2014, les chefs d’Etat ont arrêté plusieurs directives visant à favoriser une intégration plus profonde au sein de la sous-région.
Reconnaissant que les charges roaming sont trop élevés pour le commerce et ont un impact sur l’intégration régionale et sur les tarifs des biens et services au sein de la sous-région, les chefs d’Etat de la région est-africaine ont arrêté des mesures concrètes afin de réduire les coûts du roaming pour les citoyens, à travers une initiative baptisée « One Network-Area (ONA) / Zone à Réseau Unique de communications, dont la date limite de mise en œuvre était fixée à la fin de l’année 2014.
A titre de rappel, l’initiative de création d’une Zone à Réseau Unique de communication « ONA» au sein de la Communauté est-africaine a été prise par les chefs d’Etat de la région pour deux raisons majeures :
– Cultiver la coopération régionale entre opérateurs, régulateurs et gouvernements de la Communauté est-africaine, en vue de faciliter et encourager les échanges de biens et services ;
– Résoudre le problème épineux de la cherté du roaming (service de communication en mode itinérance) au sein de la Communauté.
Lors des autres réunions qui ont suivi, le Burundi s’est engagée à implémenter le cadre roaming de la Communauté est-africaine au plus tard le 30 juin 2022.
Il convient de souligner que parmi les membres de la Commaunauté est-africaine, seul le Burundi n’a pas encore adhéré à ce projet, ainsi que la République démocratique du Congo qui vient d’intégrer cette Communauté très récemment.
L’intérêt de mettre en œuvre le Cadre roaming de la Commaunauté est-africaine sera important pour les citoyens burundais confrontés aux coûts élevés du roaming en général et du roaming régional en particulier. En intégrant le réseau unique de la Communauté est-africaine, la communication deviendra plus facile et augmentera le trafic permettant une augmentation des taxes y relatives.
Il est proposé un projet de décret pouvant servir de base pour l’implémentation de ce projet au Burundi. Ce projet de décret indique que le tarif régional de détail est plafonné à 0,10 dollars américains par minute y compris les taxes applicables dans chaque pays de la Communauté est-africaine, et le tarif inter opérateur pour la région est plafonné à 0,07 dollars américains par minute.
Après échanges et débats, le projet a été adopté moyennant quelques corrections de forme.
9. Note relative à la gestion des problèmes occasionnés par le non respect des textes légaux par certains responsables des établissements d’enseignement fondamental, post fondamental et universitaire, présenté par le ministre de l’Education nationale et de la recherche scientifique.
Les établissements d’enseignement fondamental, post fondamental et universitaires sont régis par des textes légaux que les responsables doivent impérativement respecter.
Cependant, certains d’entre eux, par mauvaise foi ou par ignorance, ne les respectent pas et l’application des sanctions prévues dans ces textes tournent au détriment des élèves et des étudiants. Cela crée des conflits soit entre les élèves/étudiants et leurs établissements, soit entre le ministère et ces établissements. La présente note présente d’abord les problèmes observés au niveau de l’enseignement fondamental et post fondamental et ensuite ceux observés dans l’enseignement supérieur tout en proposant des pistes de solution.
Les cas observés au niveau de l’enseignement fondamental et post-fondamental sont notamment :
– l’ouverture des écoles sans autorisation :
– L’enrôlement des élèves à tous les niveaux alors que l’ordonnance d’ouverture prévoit seulement l’enrôlement dans les premières années (1ère maternelle, 1ère fondamentale et première posfondamentale)
-L’accueil des élèves au milieu de l’année sans autorisation.
Tous ces trois cas sont fréquemment observés dans les écoles privées situées dans les centres urbains et surtout en mairie de Bujumbura.
Au niveau de l’enseignement supérieur, il s’observe des irrégularités dans les institutions d’enseignement supérieur notamment privées en rapport avec le nonrespect du cadre légal régissant l’enseignement supérieur.
Les défis liés à la diplomation dans les Institutions d’enseignement supérieur relèvent principalement du non-respect du cadre légal. A cet effet, il y a lieu de mentionner entre autres les défis suivants :
• Non-respect des conditions d’accès à l’enseignement supérieur;
• Ouverture des programmes de formation et organisation des enseignements sans une ordonnance ministérielle d’autorisation d’ouverture ;
•Diplomation sans avoir l’ordonnance d’agrément des programmes ;
• Non-respect de la réglementation sur l’organisation de la gouvernance administrative et académique;
•Insuffisance de moyens financiers.
Après échanges et débats, les observations et recommandations suivantes ont été formulées:
A. Pour les établissements fondamental et post-fondamental, appliquer les mesures suivantes :
– Fermer, à partir de l’année scolaire 2022/2023, tous les établissements ayant ouvert les portes sans autorisation;
– Sanctionner les établissements ayant commis des fautes conformément aux textes en vigueur ;
– Revoir l’ordonnance interdisant l’enrôlement des élèves à tous les niveaux alors que l’établissement est régulier et présente des capacités d’accueil suffisantes ;
– Identifier au niveau des services de l’Etat ceux qui sont dernière cette situation et les sanctionner.
B. Pour les établissements d’enseignement supérieur, les mesures suivantes sont prises notamment :
– Pour les lauréats de l’enseignement technique qui n’avaient pas droit au test national et qui ont commencé leurs études universitaires après l’entrée en vigueur de la loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi, leurs diplômes ne seront pas reconnus et devront passer l’Examen d’Etat pour recommencer l’Université s’ils le veulent.
– Pour les étudiants non détenteurs du diplôme d’Etat qui ont suivi les programmes de niveau professionnel non autorisés ni agréés et ont été enrôlés à l’encontre du décret N°100/140 du 6 juin 2013 portant organisation de l’enseignement supérieur professionnel médical et paramédical au Burundi, il faut leur octroyer le diplôme de Technicien Supérieur de niveau A1 par dérogation ;
– Les établissements d’enseignement à divers niveau responsables de ces irrégularités doivent être poursuivis en justice.
10. Divers
– Le ministre en charge des infrastructures a présenté le rapport d’étape de la mise en œuvre des recommandations du Conseil des ministres du 18 mai 2022 en rapport avec la problématique d’exécution du contrat de vente du terrain abritant l’ex-stade AFB conclu entre l’Etat du Burundi et Toyota Burundi.
Il a indiqué que tous les éléments attestant les manœuvres frauduleuses utilisées dans l’obtention et transfert du titre de propriété de ce terrain ont été rassemblés. Les procédures de résiliation du contrat en rapport avec la vente de ce terrain et son retour dans le patrimoine de l’Etat ont été déclenchées. La mise en œuvre des autres recommandations se poursuit elle-aussi.
– La ministre de la Communication, des technologies de l’information et des médias a parlé de l’état d’avancement des négociations sur le Projet d’appui aux Fondations de l’économie numérique au Burundi avec le partenaire. Elle a indiqué que ce Projet sera présenté au Conseil d’administration de l’IDA an date du 22 juin 2022.
Elle a également informé le Conseil des ministres sur les équipements de la Société de télédiffusion numérique du Burundi qui se trouvent dans les stocks de Startimes. Elle a indiqué que la réponse à la question de stockage du matériel posée par le groupe Startimes et de remise-réception de ce matériel ne peut trouver sa réponse qu’avec le démarrage de la Société de télédiffusion numérique du Burundi, car une fois le matériel réceptionné, la suite serait sa distribution aux bénéficiaires. Or, cela ne peut pas se faire sans le démarrage de la Société. Le Conseil des ministres lui a demandé de trouver un autre endroit où stocker ce matériel en attendant sa distribution.
– Le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage a informé le Conseil des ministres sur l’apparition de l’épizootie de la fièvre de la Vallée du Rift au Burundi et les moyens nécessaires pour le contrôle de cette maladie.
Il a indiqué que cette maladie s’observe dans les provinces de Ngozi, Kirundo, Muyinga, Kayanza, Karusi, Cibitoke, Bujumbura et Makamba.
Depuis l’apparition de la maladie, un effectif de 482 cas de bovins ont été rapportés, parmi lesquels 114 têtes en ont succombé.
La contagion chez l’animal est assurée principalement par piqûre d’insectes hématophages (moustique particulièrement), et chez l’Homme par contact direct avec du sang et d’autres secrétions et organes, par consommation de la viande contaminée mal cuite et du lait cru, par piqûre de moustiques ou par inhalation des particules virales. Des dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter sa propagation.
Il a indiqué que comme mesures urgentes prises, il s’agit de : l’interdiction temporaire du mouvement des animaux sensibles, la fermeture des marchés du bétail et l’interdiction de l’abattage des ruminants dans les zones affectées, la gestion rigoureuse des cadavres d’animaux et les mesures de protection individuelle.
Un plan d’action pour le contrôle de maladie a été élaboré et le budget pour sa mise en œuvre est estimé à huit millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille cent quatre-vingt-huit dollars américains (8 697 188 USD) dont les activités seront étendues sur une période de 12 mois.
-Le ministre de l’Hydraulique, de l’énergie et des mines a présenté au Conseil des ministres une Note sur la feuille des modalités du Projet d’exploitation du gisement du nickel de Musongati et des minerais associés.
La société East African Region Project Group (EAR) a manifesté la volonté d’investir dans le secteur minier pour faire l’exploitation du nickel de Musongati et des minerais associés.
En date du 29 mars 2022, le Gouvernement du Burundi et la Société EAR ont signé le Mémorandum d’entente concernant l’exploitation du gisement de nickel de Musongati et des minerais associés.
Etant donné que la durée de vie de ce Mémorandum avait expiré, cette Note avait pour objet de demander l’aval du Gouvernement sur le changement de la date d’expiration du Mémorandum et la signature d’une feuille des modalités pour permettre le transfert d’argent comme garantie, ce qui était la condition dans le Mémorandum avant la négociation et l’aboutissement de la convention proprement dite.
Le Conseil des ministres a donné son aval.
-Pour terminer, Son Excellence le président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement de communiquer au personnel de leurs ministères le numéro de compte sur lequel les contributions pour la construction du Palais de Gitega sont versées. Il a également rappelé que la contribution ne revêt en aucun cas, un caractère obligatoire et que chacun le fait en fonction de ses possibilités.
Fait à Gitega, le 2 juin 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole
Prosper Ntahorwamiye
