Le conseil des ministres s'est réuni sous la présidence du Président de la République Evariste Ndayishimiye
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 20 octobre 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qui a eu lieu le vendredi 14 octobre 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier ministre au président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de Plan d’actions annuel du gouvernement, Exercice 2022-2023, présenté par les Services de la présidence de la République.
Dans le souci d’organiser la planification annuelle conformément à l’année budgétaire qui commence avec le 1er juillet de l’année et se termine le 30 juin de l’année suivante et en tenant compte de la notion de budget- programme et contrats programmes, un nouveau Plan d’actions annuel pour l’Exercice 2022-2023 vient d’être élaboré, intégrant le Plan de Travail et Budget Annuel « PTBA » qui montre les résultats trimestriels à atteindre avec un budget y relatif.
Le Plan d’actions du gouvernement exercice 2022-2023 constitue la synthèse des actions que les ministères ont planifiées comme activités phares de l’année budgétaire 2022-2023.
Les actions retenues dans le Plan d’actions annuel présentent une portée nationale et assurent la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles, ainsi que les Objectifs de Développement Durables (ODD), poursuivent les objectifs inscrits dans la Vision Burundi 2025 et trouvent de plein pied leur fondement dans les grands axes du Plan national de développement du Burundi. Ce Plan d’actions comprend aussi les actions issues du Projet national
«Ewe Burund urambaye ».
Ce Plan montre les objectifs à atteindre, les actions concrètes à mener, les résultats attendus, les indicateurs objectivement vérifiables, les zones d’actions, les échéances, le budget et les sources de financement.
Enfin ce Plan constitue, dans chacune de ses composantes sectorielles, un engagement du ministère concerné pour les résultats présentés sur chaque action.
Il doit apporter des solutions concrètes aux attentes de la population, et c’est sur base des résultats sur terrain que les ministères seront évalués.
Après échanges et débat, le Plan d’actions a été adopté avec entre autres recommandations de:
– Procéder à une sensibilisation sur la corrélation entre le Plan d’Actions annuel et le Budget- Programme pour que tout le monde en ait une même compréhension ;
– Privilégier les activités qui présentent une visibilité et qui ont un impact direct sur le terrain et sur la population ;
– Que le ministère en charge des Finances soit plus rapide pour disponibiliser les fonds nécessaires pour le financement des activités dans les délais prévus dans le Plan d’actions;
– Montrer le coût global du Plan d’Actions ainsi les montants totaux selon les sources de financement ;
– Faire en sorte que les critères de cotation soient les mêmes pour tous les ministères ;
– En plus du Plan national de développement comme référence, il faut tenir compte du Discours-Programme du Chef de l’Etat pour identifier les actions prioritaires ;
– Il est nécessaire de procéder à l’évaluation de l’exécution du Plan National de Développement et du Discours- Programme du Chef de l’Etat pour identifier les actions urgentes et prioritaires à mettre en œuvre ;
– Intégrer les ajustements proposés par les différents ministères et que le document soit apprêté le plus rapidement possible ;
– Dans l’avenir, les Services de la Présidence de la République vont orienter les techniciens sectoriels dans la sélection des actions phares qui tiennent compte de la vision de la Plus Haute Autorité ;
– Apprêter à temps les plans d’actions annuels pour les prochaines années budgétaires ; –
Dans l’élaboration des prochains plans d’actions, s’assurer à temps que ceux-ci sont en lien avec le Plan National de Développement et le Programme d’Investissements Publics ;
2. Projet de loi portant révision du statut de la profession d’Avocat, présenté par la ministre de la Justice.
La profession d’avocat est actuellement régie par la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la profession d’Avocat.
Avec près de deux décennies d’existence de cette loi, celle-ci ne cadre plus avec les réalités actuelles et mérite d’être actualisée.
En effet, depuis son entrée en vigueur, le phénomène de la mondialisation, le développement des technologies, les réformes de l’enseignement supérieur, l’adhésion du Burundi à des organisations régionales ainsi que la multiplication des barreaux ont eu une incidence sur le statut de la profession d’Avocat.
Il convient donc d’actualiser cette loi devenue aujourd’hui anachronique, pour répondre aux exigences du moment.
Les principales innovations du projet de loi sont les suivantes :
– Adapter la loi au système BMD afin de donner une réponse aux demandes incessantes des bacheliers en Droit qui veulent embrasser la carrière d’Avocat, car la loi en vigueur admet uniquement comme Avocat stagiaire les titulaires d’au moins une licence en Droit.
– Prévoir une formation professionnelle initiale obligatoire avant d’être admis comme Avocat stagiaire ;
– Prévoir une formation professionnelle continue obligatoire pour tout Avocat actif pour adapter les connaissances intellectuelles des Avocats à l’évolution de la société et de la science ;
– Mettre en place un cadre de coordination des barreaux, en l’occurrence un conseil national des barreaux, pour parer à d’éventuels contentieux qui peuvent naître entre les Avocats ressortissants des différents barreaux ;
– Tenir compte de l’intégration du Burundi dans l’EAC car la mobilité transfrontalière des Avocats doit être une réalité.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de:
– Etendre l’interdiction d’exercer la profession d’Avocat à celui qui a été révoqué dans une institution étatique à statut spécifique comme l’OBR, la BRB, etc;
– Bien mentionner le serment que l’Avocat doit prêter ;
– Rester ouvert aux autres communautés régionales dont le Burundi est membre en plus de l’Eac;
– En ce qui concerne le diplôme exigé pour être Avocat stagiaire, préciser que c’est le diplôme de baccalauréat ou équivalent d’une Université reconnue au Burundi ou d’un diplôme étranger admis en équivalence académique au Burundi ;
– Préciser ce qui sera fait pour un stagiaire qui échoue plus d’une fois au test de passage du petit tableau au grand tableau ;
– Préciser que l’assistance à un vulnérable par un Avocat désigné est gratuite et que ce vulnérable ne peut pas être de la famille de l’Avocat ;
– Indiquer les sanctions à appliquer en cas de défaillance exagérée d’un Avocat.
3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement IDA n° E0700-BI entre la République du Burundi et l’Association internationale de Développement en faveur du Projet de Facilitation du commerce et d’intégration dans la Région des Grands Lacs (PFCIGL) », présenté par la ministre du Commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme.
Le Plan national de développement du Burundi fait de la dynamisation des secteurs porteurs de croissance l’une de ses principales priorités. Dans ce cadre, le gouvernement s’est engagé à développer le transport lacustre et les autres voies navigables, et redynamiser le secteur du commerce.
Ainsi, dans le souci de promouvoir ce secteur, le Burundi et ses partenaires au développement doivent y canaliser les moyens financiers conséquents. La préparation du Projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la Région des Grands Lacs constitue l’une des réponses à cette préoccupation.
L’objectif du Projet est de faciliter les échanges et d’améliorer la commercialisation des chaînes de valeur sélectionnées, ciblant principalement les petits commerçants et les femmes commerçantes dans les régions frontalières de la région des Grands Lacs.
Le Budget global du projet au niveau régional est de 250 millions de dollars américains, dont 90 millions de dollars pour le Burundi.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec la recommandation de s’assurer que tous les documents devant accompagner ce projet de loi sont au complet.
4. Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage chargé des réformes basées sur les indicateurs internationaux de gouvernance politique, institutionnelle, économique et sociale, présenté par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Au début des années 2010, le gouvernement du Burundi s’est lancé dans une vague de réformes relatives au climat des affaires et à l’environnement économique, politique et social, en vue d’améliorer son image internationale et ses scores dans différents classements touchant ces domaines. Des structures ont été mises en place à cet effet.
Toutefois, avec la nouvelle Constitution de 2018 et l’actuelle structure du gouvernement, certaines structures clées du cadre institutionnel chargées de ces réformes, dont le comité de pilotage, ont été restructurées, notamment la Deuxième Vice-présidence qui a été remplacée par la Primature.
Dans ce contexte, une révision ou adaptation du Cadre institutionnel est nécessaire pour le redynamiser et se conformer à la nouvelle structure du gouvernement et au contexte actuel.
Pour ce faire et pour plus d’efficacité, le gouvernement du Burundi a pris la décision de créer un Comité de Pilotage unique qui sera chargé des Réformes basées sur les Indicateurs internationaux et de gouvernance politique, institutionnelle économique et sociale.
Ce Comité de Pilotage sera présidé par le Premier ministre et sera composé de 11 membres du gouvernement, de 6 représentants des structures les plus concernées par ces réformes et d’un représentant du secteur privé.
Le Comité Pilotage disposera d’un bureau et sera appuyé par des Groupes Techniques de Travail.
Après analyse, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
– Réduire le nombre de membres du gouvernement dans le Comité de pilotage pour ne retenir que les ministères clés ;
– Supprimer le Secrétariat exécutif car le Coordonnateur du Bureau d’Etudes Stratégiques et de Développement assurera le Secrétariat du Comité ;
5. Projet de loi portant ratification de l’accord commercial entre le gouvernement de la République Démocratque du Congo et le gouvernement de la république du Burundi, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.
La république du Burundi et la République Démocratique du Congo (RDC), se référant à l’Accord Général de coopération révisé entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la république Démocratique du Congo, signé à Kinshasa, le 02 septembre 2021 et suite à la visite dans ce pays par Son Excellence Monsieur le président de la république du Burundi en juillet 2021, ont décidé de renforcer et développer les relations commerciales sur base de l’égalité et de la compréhension mutuelle, d’intensifier les liens bilatéraux d’amitié et d’étendre leur cadre de coopération.
A cet effet, un accord commercial entre les deux pays a été signé à Kinshasa le 29 avril 2022 et nécessite d’être ratifié pour qu’il entre en vigueur.
Après échanges et débat, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
– Mettre en place des mesures d’accompagnement pour que cet accord de coopération commercial soit bien mis en œuvre ;
– Construire le pont sur la Rusizi reliant le Burundi à la République Démocratique du Congo pour faciliter la circulation des biens et des personnes entre ces deux pays;
– Faire un plaidoyer pour que la route Uvira-Bukavu soit construite afin de faciliter les échanges commerciaux entre le Burundi et la République Démocratique du Congo ;
– Evaluer les besoins nécessaires pour aligner le Bureau Burundais de Normalisation et de Contrôle de la Qualité au niveau des Bureaux de normalisation remplissant les normes, afin d’assurer la compétitivité des produits transformés au Burundi.
6. Projet de décret portant création d’un Centre public de formation polytechnique et de Reconversion professionnelle, présenté par le ministre de l’Education nationale et de la recherche scientifique.
Le gouvernement du Burundi a pris l’engagement de développer le capital humain indispensable à la croissance et au développement social et économique.
Mais il s’observe que les offres de formation à l’enseignement fondamental, post fondamental et supérieur sont principalement orientées vers l’acquisition des connaissances mais sont peu tournées vers l’apprentissage d’un métier. Le secteur de l’éducation a jusqu’à ce jour gardé un caractère théorique, généraliste et peu professionnalisant.
En conséquence, on observe une grande masse de la population active sans compétences professionnelles et contrainte au chômage.
De plus, l’évolution rapide des technologies ne permet pas à différents personnels de s’adapter aux nouveaux outils et machines de production.
Pour faire face à cette problématique et répondre aux difficultés et défis relevés dans le secteur éducatif, le gouvernement prévoit la création des Centres Publics de Formation Polytechnique et de Reconversion Professionnelle.
Ce genre de centres s’impose pour la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de développement.
Après échange et débat, le projet de décret a été adopté avec les observations et recommandations suivantes :
-Doter le Centre, des compétences de certifier les compténces individuelles et de délivrer à ceux qui terminent la formation le brevêt de technicien supérieur ;
– Procéder à la vulgarisation de ce Centre pour que tous ceux qui pourraient être intéressés par la formation en connaissent l’existence ;
– L’inscription dans ces Centres sera volontaire et la formation sera payante ;
– S’assurer de la qualité des formateurs dans ces Centres pour qu’ils dispensent une formation pratique solide à même d’attirer les lauréats;
– Mettre en avant les filières qui ont des débouchés dans le monde de l’emploi car ce sont elles qui attirent le plus de candidats ;
– Avant d’envisager la construction d’autres Centres, s’assurer que le Centre de Rusi fonctionne convenablement ;
– Evaluer le fonctionnement des Centres d’enseignement des métiers pour éventuellement trouver une autre orientation à leur donner ;
– Le Centre sera dirigé par un Directeur Général au regard de la spécificité de ses missions;
– Faire représenter le Ministère de l’Intérieur au sein du Conseil d’Administration ;
– Envisager l’organisation d’un Atelier réunissant toutes les Universités agréées au Burundi pour échanger sur le système de prêt-bourse ;
– Mettre annuellement à jour l’ordonnance qui règlemente le prêt-bourse.
7. Deuxième amendement à l’Accord de financement du Projet d’ intensification de la production agricole et de réduction de la vulnérabilité au Burundi (PIPARVB) par intégration du Don n°2000003623 de 9 994 500 USD du Fonds Vert pour le Climat (FVC), présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage
Dans le but d’assurer la sécurité alimentaire durable, la croissance économique et l’amélioration des revenus de la population, le gouvernement de la république du Burundi a conçu et est en train de mettre en œuvre le Plan national de développement, notamment par une mobilisation de ressources financières nécessaires.
C’est dans ce cadre qu’avec l’appui du Fonds International de développement Agricole (Fida), le gouvernement de la République du Burundi a formulé le Projet d’ Intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi (PIPARV-B), dont l’accord de financement initial a été signé le 13 février 2019, pour un montant de 27, 488 millions USD pour une durée de 6 ans.
Le Fida a déjà mobilisé un financement additionnel de 10 millions USD qui a fait objet d’amendement de l’Accord de financement.
Toujours avec l’appui du Fida, le gouvernement du Burundi a obtenu, de la part du Fonds Vert pour le Climat (FVC), un don de 9 994 500 USD pour le cofinancement du PIPARV-B.
Pour faciliter la mise en œuvre de ce financement, il a été convenu de l’intégrer dans l’accord de financement du Fida qui est le principal financement du PIPARV-B, d’où le deuxième amendement à l’accord de financement du PIPARV-B signé par le Fida.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté.
8. Projet de loi portant ratification par la république du Burundi de l’accord de financement IDA n° E0930-B1 entre la république du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet d’appui aux fondations de l’économie numérique (PAFEN) signé à Bujumbura le 1 septembre 2022, présenté par la ministre de la Communication, des technologies de l’information et des médias.
L’objectif de développement du Projet d’appui aux fondations de l’économie numérique est d’augmenter l’accès à l’internet à haut débit, particulièrement pour les populations mal desservies, et d’améliorer la capacité du Gouvernement à fournir des services publics par voie numérique. La source de financement de ce Projet est un don de l’Association internationale de Développement d’un montant de cinquante millions de dollars américains.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec la recommandation d’accélérer la digitalisation des finances publiques et de la carte d’identité numérique.
Fait à Bujumbura, le 20 octobre 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole du gouvernement
Prosper Ntahorwamiye
