
Le conseil s'est réuni sous la présidence du Président de la République
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 16 novembre 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qui a eu lieu le mercredi 11 novembre 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier ministre au président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1.Projet de loi portant ratification par la république du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la république d’Indonésie et le gouvernement de la république du Burundi sur l’exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.
Dans le souci de renforcer les relations bilatérales et de coopération, le gouvernement de la république d’Indonésie et le gouvernement de la République du Burundi, ont signé le 22 septembre 2022, à New-York, l’Accord sur l’exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service.
Le gouvernement du Burundi conclut ce type d’Accord avec des Etats avec lesquels il entretient depuis longtemps de bonnes relations.
Les titulaires de passeports diplomatiques ou de service bénéficieront ainsi d’une liberté de déplacement accrue dans les deux pays.
Le présent accord vient répondre au souci de voir les deux nations développer davantage leurs relations d’amitié et de faciliter la circulation de leurs ressortissants respectifs, dans le respect du principe d’égalité et de réciprocité.
La ratification de cet accord va faciliter la signature d’autres accords bilatéraux en particulier l’accord sur la prévention de la double imposition et la protection des investissements, en vue d’encourager l’augmentation des investissements entre les deux pays.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
-Veiller à ce que le Burundi tire profit de cet accord avec ce pays qui s’est très rapidement développé;
-Envisager la signature des accords sectoriels dans les domaines prioritaires de notre pays comme l’agriculture, l’éducation, l’économie, les technologies de l’information et de la communication, le commerce, etc.
-Veiller à ce que la diplomatie soit plus active dans la protection des intérêts des ressortissants burundais qui se font escroquer notamment au moment de l’importation des marchandises alors que le Burundi a signé des accords avec ces pays.
2. Note d’information sur la rationalisation de la participation du Burundi dans les organisations régionales et internationales, présentée par le ministre des Affaires Etrangères et de la coopération au développement.
Actuellement, le Burundi est membre de plus de 160 organisations. Cette appartenance du Burundi à plusieurs organisations régionales et internationales implique le respect des droits et obligations d’ordre juridique, financier, etc.
Les contributions annuelles statutaires inhérentes à cette pluri-appartenance pèsent lourdement sur l’économie burundaise, ce qui se manifeste dans plusieurs organisations par le cumul d’arriérés des contributions.
Faute d’assez de budget pour honorer ses engagements, le Burundi demeure en situation d’irrégularité dans plusieurs organisations.
En conséquence, les arriérés de contributions statutaires annuelles ne cessent de s’accroitre, d’où la nécessité d’un choix minutieux d’organisations à garder, pour en tirer pleinement profit.
Il est à souligner que :
•Certaines raisons qui ont milité en faveur de l’appartenance à certaines organisations ne sont plus d’actualité ;
•L’appartenance à certaines organisations est obsolète car les intérêts stratégiques qui étaient visés n’y sont plus ou sont autrement compensés ;
•Certaines organisations demandent de gros montants en termes de contributions alors que le Burundi n’en tire pas grand profit ;
•Même si le Burundi ne participe pas activement à certaines organisations, les demandes de paiement de contributions statutaires ne s’arrêtent pas, gonflant ainsi les montants des arriérés de contributions tant que le Burundi n’a pas encore notifié son retrait.
Face à cette situation, il est suggéré notamment :
-Que le Burundi se retire des organisations jugées non nécessaires pour le pays;
-De chercher et prévoir des moyens suffisants pour pouvoir honorer ses engagements financiers et ainsi être chaque fois à jour dans le paiement des contributions statutaires annuelles;
-D’instruire les institutions publiques et privées membres de certaines organisations régionales et internationales de prévoir dans leurs dotations budgétaires des contributions statutaires à ces organisations
-De négocier des plans d’apurement échelonné des arriérés des contributions pour toutes les organisations retenues ;
-De négocier des plans de paiement échelonnés pour les arriérés déjà enregistrés au sein des organisations non retenues, et notifier officiellement le retrait du Burundi.
Après échange et débat, le Conseil des ministres a apprécié le contenu de la Note et a formulé les observations et les recommandations suivantes :
-Le tableau reprenant les différentes organisations manque une colonne montrant les avantages et les inconvénients de rester ou de se retirer dans telle ou telle organisation ainsi que les raisons ayant milité pour son adhésion ;
-Les ministères sectoriels sont appelés à communiquer au ministères en charge des affaires étrangères toutes les organisations qui auraient été omises pour que la liste soit exhaustive ;
-Le Burundi devrait rester dans toutes les organisations car les intérêts poursuivis peuvent changer à tout moment;
-Il est nécessaire de mettre en place un cadre de suivi des organisations dont le Burundi est membre pour en tirer le meilleur profit ;
-Il faut procéder au classement des organisations dont le Burundi est membre par priorité afin de budgétiser, par priorité, les contributions pour celles qui sont plus stratégiques que d’autres;
-Il faut veiller à ce que les personnes qui signent l’adhésion du Burundi dans une organisation en aient la qualité.
3. Plafonds d’engagement des dépenses du deuxième trimestre 2022/2023, présenté par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Les plafonds d’engagement des dépenses sont soumis à des règlements prescrits dans certains textes, notamment le décret sur la gouvernance budgétaire, le décret portant règlement général de gestion des budgets publics, etc…
Ils se conforment aussi à la loi portant fixation du budget général de la république du Burundi pour l’Exercice 2022/2023 qui prévoit que les plafonds d’engagement trimestriels des dépenses qui doivent être validés par le Conseil des ministres.
Ces engagements se font en fonction des encaissements et constituent de ce fait un outil indispensable de régulation des dépenses. Ils sont conformes au plan de trésorerie de l’Etat, concernent toutes les dépenses de l’Etat, sauf celles qui ont un caractère obligatoire et incompressible, comme les dépenses de salaires et de la dette.
Ainsi, au cours de la gestion budgétaire 2022/2023, le rythme des engagements sera fonction du rythme d’encaissement des recettes.
Après analyse de ces plafonds d’engagement des dépenses pour le deuxième trimestre 2022/2023, le Conseil des ministres les a adoptés avec les recommandations suivantes :
-Envisager l’augmentation du budget alloué à l’alimentation des élèves internes pour l’Exercice budgétaire 2023-2024 ;
-Encadrer et suivre l’exécution des budgets alloués aux projets financés par les partenaires au développement ;
-Que tous les ministères s’impliquent pour augmenter les recettes.
4.Note relative aux considérations additionnelles sur le projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’urbanisme et de la réalisation des Infrastructures (« Anuri »), présentée par le ministre des Infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux.
L’Agence nationale de l’urbanisme et de la réalisation des infrastructures (« Anuri») est une structure qui devait résulter de la fusion de l’Obuha (Office burundais de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction) et de l’Agence routière du Burundi (ARB).
La fusion proposée était principalement dictée par le souci de complémentarité d’interventions pour l’amélioration des performances des deux entités.
Mais comme il n’existe pas encore de mécanisme d’assurance-qualité des constructions au Burundi, aussi bien les structures en place que celle proposée ne feront pas valoir la bonne pratique dans le secteur des constructions tel que l’expérience s’observe dans les autres pays, surtout de la sous-région.
L’Obuha, l’ARB ou l’Anuri se contrôleraient elles-mêmes, alors qu’ailleurs, il existe des structures reconnues internationalement en matière d’assurance-qualité. La fusion de ces deux structures risquerait de noyer la visibilité de chacune d’entre elles au niveau de la Sous-région et vis-à-vis de certains de nos partenaires au développement ;
Il est alors proposé de :
-Sursoir temporairement à l’approche de fusion de l’Obuha et de l’ARB ;
-Renforcer techniquement et financièrement ces agences afin qu’elles améliorent davantage leurs performances dans le cadre de la nouvelle dynamique des travaux en régie ;
-Mettre en place un mécanisme ou une structure de contrôle de la qualité des constructions, comme il en est le cas dans les autres pays, particulièrement ceux de la sous-région.
Après échange et débat, le conseil des Ministres a soutenu ces propositions avec les recommandations suivantes:
-Veiller à ce que l’organe de contrôle de la qualité des constructions soit transversale et couvre toutes les infrastructures ;
-Mettre en place une structure politique et technique de coordination de l’Obuha et de l’ARB décentralisée au niveau provincial, le cas échéant au niveau communal, surtout en perspective du projet de découpage administratif;
-Renforcer la stratégie d’exécution des travaux en régie.
Fait à Bujumbura, le 16 novembre 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte-Parole
Prosper Ntahorwamiye