Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 7 octobre 2022, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Avant de présenter l’ordre du jour, Son, Excellence le Président de la Republique a encore une fois félicité les membres du Gouvernement pour la confiance placée en eux, car ils ont été choisis parmi beaucoup de Burundais. Il leur a souhaité pleins succès et de travailler en synergie car « ENSEMBLE, TOUT EST POSSIBLE ».
Il leur a demandé d’éviter l’habitude de certains, observée dans le passée qui sollicitaient leurs collègues pour les appuyer afin qu’un dossier puisse passer sans difficultés en Conseil des ministres, au lieu de demander leurs contributions pour que le dossier soit bien élaboré.
Il leur a rappelé le circuit que prend un dossier depuis son élaboration jusqu’à son adoption par le Conseil des ministres.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qui a eu lieu le mercredi 7 septembre 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du Notariat ainsi que le statut de Notaire, présenté par la ministre de la Justice.
Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et tous les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité. Le notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l’Etat, le notaire confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité et est nommé par décret.
Le notaire est un véritable conseiller juridique qui joue un rôle important dans le contrôle de la légalité, dans la prévention des conflits, dans le conseil des parties pour l’équilibre des engagements, dans la conservation des actes, tout cela pour la sécurité juridique des affaires et des actes. La loi n°1/004 du 17 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire est venu organiser cette mission. Mais depuis sa promulgation, il y a eu de nouveaux développements socio-économiques, politiques et sécuritaires qui exigent que cette profession notariale s’adapte aux changements intervenus. Il est devenu impérieux de revoir la loi pour l’adapter aux circonstances du moment.
Les principales innovations qu’apporte ce projet de loi sont notamment:
– L’élargissement des missions légales du notaire, en intégrant la mission de donner des conseils juridiques aux parties, celle de la certification des documents et celle de la légalisation des signatures qui sont généralement pratiquées sans être intégrées dans la loi ;
– L’ouverture de la profession aux jeunes lauréats des Universités et en fixant l’age minimum d’accéder à la profession à 25 ans et la limite d’âge pour exercer cette profession à 75 ans pour éviter des erreurs dûes au poids de l’âge ;
– L’adoucissement des conditions d’accès à la profession;
– La précision des éléments du dossier à présenter par le nouveau notaire avant de prêter serment ;
– L’obligation faite aux notaires de donner des conseils juridiques aux parties sur l’étendue des droits et des obligations découlant des conventions qu’elles veulent émettre pour permettre aux parties de faire des engagements sécurisés ;
– La responsabilité du notaire pour les préjudices occasionnés par ses fautes professionnelles et celles de ses collaborateurs conformément aux règles de la responsabilité civile ;
– Les modalités de substitution du notaire empêché ;
– L’introduction d’un délai de suppléance d’un notaire en cas d’indisponibilité suite à une maladie, à un congé ou à une autre raison.
Après analyse, le Conseil des ministres a adopté ce projet et a recommandé ce qui suit :
– Maintenir l’âge minimum à exercer la profession de notaire à 30 ans ;
– Porter la prestation de serment des notaires à la Cour Suprême ;
– Préciser que le niveau de diplôme requis est « au moins le Diplôme de Bachalauréat ou l’équivalent» ;
– Porter à 10 ans au lieu de 5 ans proposés, le nombre d’années d’expérience exigées pour devenir Notaire pour les Magistrats et les Avocats;
– Créer un Département de Droit notarial à l’Université du Burundi ;
– Préciser que la fonction de notaire est incompatible avec toute autre fonction publique ou privé sauf l’enseignement dans le domaine du Droit ;
– Préciser les conditions exigées pour être formateur des aspirants notaires ;
– Que l’Etat s’implique dans les activités des offices notariaux notamment à travers l’organisation des concours pour les aspirants notaires et en les affectant dans les offices notariaux de son choix pour les stages ;
– Mettre dans le projet de loi des dispositions en rapport avec le régime disciplinaire pour les notaires ;
– Obliger les notaires à faire des enquêtes fouillées avant d’authentifier les actes;
– Authentifier les transactions après s’être assuré que l’Office burundais des recettes a perçu les taxes y afférentes ;
– Eviter que les témoins d’un acte à authentifier soient les employés de l’Office notarial concerné.
2. Note relative à la mise en œuvre de la politique salariale équitable au sein du corps de la Justice, présentée par la ministre de la Justice
Dans le souci de résorber de façon globale les disparités salariales au bénéfice de tous les agents publics, il a été élaboré la politique salariale équitable applicable au sein de tous les secteurs publics. Si les fonctionnaires régis par le Statut général des fonctionnaires et le personnel du corps de la justice régi par le statut spécial ont plusieurs aspects communs, ils ont des dissemblances essentielles qui imposent une mise en œuvre différenciée de la politique salariale.
Ces spécificités qui ont conduit le Ministère de la Justice à adopter un cadre propre découlent de :
– La Constitution qui accorde l’indépendance à l’institution judiciaire ;
– Le Statut Général des Fonctionnaires ainsi que la loi portant Organisation Générale de l’Administration publique, qui ne sont pas applicables au personnel du ministère de la justice.
La mise en œuvre de la politique salariale au sein du Ministère de la Justice se justifie amplement car elle apporte une réponse à une double préoccupation :
– Introduire au sein du Ministère de la Justice un système salarial équitable pour l’ensemble du personnel du ministère car en son sein, il y a des disparités; – Construire un système salarial transparent axé sur la gestion des performances.
Après échange et débat, le Conseil des ministres a abouti aux conclusions suivantes :
– Il faut distinguer le personnel judiciaire des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère qui doivent être considérés comme les fonctionnaires des autres ministères ;
– Il faut aborder la question de façon globale pour toutes les structures à statuts spéciaux prévus par la Constitution et par la loi régissant l’administration publique burundaise ;
– Dans ces structures à statuts spéciaux, il faut bien s’assurer qu’il n’y a pas de disparités salariales ;
– Il est nécessaire de calculer l’impact de cette réforme ainsi que le budget lié à la pension de retraite pour avoir une idée globale sur les capacités de l’Etat à supporter cette charge ;
– La Commission qui sera mise en place par Arrêté du Premier Ministre et qui sera coordonnée au niveau de la primature avec pour mission d’appuyer la mise en œuvre de la politique salariale dans les institutions à statuts spéciaux sera composée des représentants de ministères suivants :
• Intérieur
• Justice
• Défense Nationale
• Santé Publique
• Finances
• Fonction Publique
Et d’autres experts à identifier.
Le Conseil des ministres a recommandé que la Commission se mette au travail pour le terminer le plus rapidement possible.
3. Projet de décret portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’Autorité Maritime et Portuaire du Burundi, présenté par la ministre du Commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme.
Le Code du Transport Ferroviaire du Burundi précise que la régulation et le contrôle des infrastructures ferroviaires sont assurés par l’Autorité de Régulation du Transport Ferroviaire du Burundi.
Or, le décret qui régit l’Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire indique que c’est cet organe qui a pour mission générale d’assurer la régulation et le développement des ports et des transports par voie d’eaux intérieures et par voie ferrée.
Ce projet de décret portant création de l’Autorité Maritime et Portuaire du Burundi (AMPB), en remplacement de l’Autorité maritime, portuaire et ferroviaire (AMPF) vient s’aligner au Code du transport ferroviaire au Burundi et ainsi apporter des solutions visant à éviter des chevauchements entre les deux institutions sous la tutelle d’un même ministère.
A l’issue de l’analyse, le projet de décret a été adopté moyennant quelques aspects de forme à corriger.
4. Note sur l’état des lieux de la mise en œuvre des recommandations de la réunion du Conseil des ministres du 3 août 2022, présentée par la ministre du Commerce, du transport, du commerce, de l’industrie et du tourisme.
En date du 3 août 2022, le Conseil des ministres a analysé une note relative à la problématique de la commercialisation des produits Brarudi, Sosumo et Buceco, à la suite de multiples tentatives de hausse des prix de certains de ces produits, mais également à la suite de la pénurie et de la spéculation entourant ces produits.
Après échange et débat sur la note, les observations et les recommandations suivantes ont été formulées notamment :
– Le point commun pour tous les trois produits est que la demande est largement supérieure à l’offre. Compte tenu des capacités de production de ces Entreprises, il n’est pas évident que ces produits seront disponibles même après la hausse des prix;
– Pour les produits Brarudi et Buceco, il est important d’analyser les coûts de production pour proposer des prix réalistes;
– Les sociétés Brarudi et Buceco doivent montrer un plan d’augmentation de la production pour que ces produits soient disponibles avant d’envisager la hausse des prix ;
– Pour les produits de la Sosumo et Buceco qui sont insuffisants, permettre à d’autres opérateurs à capacité financière suffisante une porte pour importer ces produits ;
– Accélérer le Projet de Réhabilitation, Modernisation et Extension de la Sosumo dont son Business plan est déjà disponible.
– Concernant la Brarudi qui veut cultiver du sorgho, les ministres ayant le Commerce, le Développement Communautaire et l’Agriculture dans leurs attributions vont se mettre ensemble pour voir les modalités de répondre à cette demande.
– L’administration doit faire respecter les prix en vigueur car les prix augmentent alors que les taxes restent les mêmes ;
– Le ministère en charge de l’Industrie ainsi que l’Agence de développement du Burundi sont appelés à trouver des mécanismes pour encourager les promoteurs industriels qui veulent investir au Burundi.
A travers la note présentée le 7 octobre 2022, il ressort que les recommandations à mettre en œuvre immédiatement l’ont été, tandis que pour d’autres, la mise en œuvre est en cours, alors que pour d’autres des réflexions continuent.
Cependant, vu la situation réelle qui prévaut sur les cas de spéculation et de pénurie artificielle, et considérant que même si l’importation du ciment et du sucre est libéralisée depuis le 6 septembre 2022 ces produits restent rares sur le marché, la note propose :
Sur le plan commercial:
– La revue des prix des produits Sosumo, Buceco et Brarudi pour casser le différentiel entre les prix officiels et les prix du marché ;
– La revue des schémas de distribution de ces produits ;
– La revue de la marge bénéficiaire sur les chaînes de distribution de ces produits ;
Sur le plan de l’investissement :
– La mise en œuvre des plans d’investissement, afin de maximiser la capacité de production de ces entreprises.
A l’issue de l’analyse de la Note, le Conseil des ministres a formulé les observations et les recommandations suivantes :
– Pour les produits indispensables, les prix devraient être règlementés, tandis que pour les produits non indispensables, les prix devraient être libéralisés ;
– Le coût des matières premières et celui du transport ont augmenté, ce qui a eu un impact sur le coût de production ;
– Le constat est que même pour les produits dont les prix sont supposés règlementés, ceux-ci ont augmenté et les gens continuent à les acheter ;
– Les prix sont bas dans notre pays par rapport à ceux des pays frontaliers, et à cause de la porosité des frontières, ces produits sortent très facilement. Il n’y a aucun intérêt à ce que les prix ne soient pas réajustés ;
– Il faut envisager des mesures pour encourager les producteurs à augmenter la production, à transformer et à exporter, pour avoir des devises ;
– Les ministères en charge des Finances et du Commerce devraient analyser à temps les coûts de production des divers produits et surveiller constamment les facteurs qui font que les prix montent pour pouvoir anticiper les décisions ;
– Il faut faire en sorte que les gens aient les mêmes chances sur l’accès au devises afin d’éviter que quelques individus s’en approprient ;
– Dans le but de protéger les devises, il faut bien surveiller celles qui entrent et bien savoir à quoi vont servir celles qui sortent ;
– Il faut soutenir les entreprises où l’Etat du Burundi est actionnaire mais également bien surveiller leur fonctionnement à travers la redynamisation des Conseils d’Administration ;
– Il faut étudier les facteurs qui font que les investisseurs n’affluent pas dans notre pays ;
En définitive, pour les produits Brarudi et Buceco, le Conseil des ministres a demandé au ministre en charge du Commerce de tenir compte de la réalité du marché et de réajuster les prix, tout en veillant à ce que ce réajustement n’ait pas une grande répercussion sur les prix des produits consommés par les gens à peu de moyens.
Pour ce qui est de la Sosumo, il faut l’amener à produire, car sa tendance actuelle et à importer et commercialiser le sucre qui est moins cher par rapport à celui qu’il produit. Entre-temps la libéralisation de l’importation du sucre doit continuer.
5. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de la Solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre, présenté par la Ministre de la Solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre.
Le ministère de la Solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre est organisé par le décret n°100/084 du 12 octobre 2020.
Entre-temps, des changements sont intervenus et impliquent leur intégration dans l’organigramme du Ministère, à savoir :
– L’Office national du registre social unique ;
– L’Autorité de régulation des programmes et des systèmes de protection sociale au Burundi ;
– La Banque d’investissement et de développement pour les femmes.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec, entre autre, recommandation de prévoir deux secrétaires permanents, dont celui chargé des Affaires Sociales et l’autre chargé de la Solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du Genre.
6. Projet de Stratégie unifiée d’informatisation des finances publiques, présentée par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Le Burundi est en pleine évolution en matière de gouvernance administrative et économique. Pour cela, une série des réformes s’impose dans plusieurs domaines avec un accent particulier dans le domaine de gestion des finances publiques. Une de ces réformes passe par l’élaboration de la stratégie unifiée d’informatisation des finances publiques.
La présente stratégie constitue une réponse aux défis liés à la gestion de finances publiques (collectes, dépenses, statistiques actualisées) et aux lois et règlements existants non harmonisés. Elle traduit la nouvelle politique du Gouvernement du Burundi en matière des finances publiques de mettre en place un cadre juridique qui permet au Ministère en charge des Finances d’avoir une vue d’ensemble, un contrôle centralisé dans la gestion et le suivi de toutes les recettes et les dépenses publiques.
Le système à mettre en place va reposer largement sur les technologies de l’information, que ce soit pour le transfert d’informations relatives aux recettes et aux dépenses entre les diverses entités intervenant dans la gestion des finances publiques ou la production et la transmission rapide des statistiques, que ce soit la gestion du compte unique du trésor.
Ainsi, un système unifié et informatisé de gestion des Finances publiques sera mis en place en remplacement du système actuel qui est morcelé et qui repose sur ces processus non intégrés.
Pour y arriver, huit projets complémentaires seront exécutés :
– Adapter le système informatisé de la BRB à la gestion du compte unique du Trésor public ;
– Interfacer les Systèmes informatiques des institutions financières avec le Système de la BRB ;
– Adapter le système de gestion des dépenses au niveau du ministère en charge des finances à la gestion du compte Unique du Trésor public ;
– Promouvoir l’utilisation des paiements électroniques dans la collecte des recettes publiques (Lumicash, EcoCash, e-Noti, SAMA MONEY, etc.) ;
– Opérationnaliser les systèmes de collecte des impôts et taxes de l’OBR « ITAS » et « ETAX » ;
– Finaliser et opérationnaliser le système de collecte des taxes communales ;
– Doter des institutions publiques y compris les collectivités locales non électrifiées d’un système électrique fiable, efficace et disponible ;
– Raccorder les institutions se trouvant dans les zones non couvertes aux réseaux à haut débit.
La Note indique enfin la feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie qui se traduit à travers une matrice qui met en exergue les différentes activités identifiées, les structures responsables et les échéances de leur mise en œuvre.
Après échange et débat, le Conseil des ministres a apprécié le contenu de la Note et a recommandé ce qui suit :
– La mise en œuvre de la Stratégie devra être supervisée par le ministère des Finances ;
– La période de mise en œuvre de la Stratégie devrait être précisée ;
– La vision de la Stratégie devrait être bien formulée ;
– Au lieu de « feuille de route de mise en œuvre de la Stratégie » il faut plutôt « un plan d’actions de mise en œuvre de la Stratégie » ;
– Bien organiser la chaîne des recettes et de dépenses.
7. Projet d’exploitation industrielle des granites alcalins sur les sites de Kibuye (Commune Bukirasazi) et Mwaro-Mavuvu (Commune Makebuko) en province de Gitega par la société «East African Drilling and Granite» dans le but de les transformer en carreaux et pierres d’ornement, présenté par le Ministre de l’Hydraulique de l’Energie et des Mines.
Dans sa politique d’industrialisation, l’Etat du Burundi encourage la valorisation des ressources naturelles locales et de préférence par des investisseurs nationaux.
C’est dans ce cadre que la société East African Drilling and Granite «EADG» a initié un projet de transformer les roches inertes du Burundi en carreaux et pierres d’ornement. La société EADG compte d’abord transformer les granites alcalins exploités sur les sites Kibuye (Commune Bukirasazi) et Mwaro-Mavuvu (Commune Makebuko) en province de Gitega.
Le projet a l’avantage de disposer des experts locaux ayant appris ce métier dans d’autres pays qui sont avancés dans le domaine de transformation des roches en carreaux et pierres d’ornement.
Cette société a déposé le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation industrielle des granites alcalins sur ces sites conformément à la législation minière en vigueur.
Comme impact du projet au niveau national, il y a lieu de citer :
– Le paiement des impôts, des taxes et des redevances conformément à la législation minière et fiscale en vigueur au Burundi;
– Le paiement régulier de 40% comme part de l’Etat calculée avant paiement de l’impôt sur revenu ;
– La création de 131 emplois permanents au début du projet ;
– La réduction des importations ;
– L’entrée des devises à l’exportation des carreaux ;
– La contribution aux travaux de développement communautaire.
Ce projet répond à la vision du Gouvernement en ce qui concerne la valorisation des ressources naturelles, et il est porteur de croissance au développement socio-économique du pays. L’entrée en activité de l’usine mettra fin aux grandes importations habituelles des carreaux chers et d’une qualité douteuse en faveur de l’importation d’autres produits stratégiques.
A cet effet, la société EADG mérite d’être encouragée en lui accordant l’accès au Fonds de refinancement des projets porteur de croissance et l’autorisation d’exploitation de ces pierres.
Après échange et débat sur ce dossier, le Conseil des ministres a apprécié ce Projet et a constaté qu’il mérite d’être encouragé. Une équipe composée de représentants des ministères en charge de l’Energie, des Finances, du Commerce, des Infrastructures, de l’Environnement sera mise en place pour accompagner le promoteur et finaliser ce projet dans ses divers aspects.
Le Conseil des ministres a réaffirmé la disponibilité de l’Etat à accompagner d’autres promoteurs qui ont des initiatives.
8. Divers
– Le Ministre de l’Education nationale et de la recherche scientifique a présenté une note relative à la problématique de passation du concours national et de l’Examen d’Etat pour les élèves burundais réfugiés en Tanzanie.
Il a indiqué que la question réside dans la conception différente sur la manière dont le concours national et l’Examen d’Etat doivent être supervisés, la partie tanzanienne estimant que c’est son rôle, la partie Burundaise mêmement.
Le Conseil des ministres a demandé que les élèves burundais réfugiés en Tanzanie qui veulent suivre le programme d’enseignement burundais rentrent au Burundi, tandis que ceux qui veulent rester en Tanzanie comme réfugiés suivent le programme d’enseignement tanzanien, quitte à ce qu’il y ait équivalence de diplôme lorqu’ils vont rentrer.
– Son Excellence le Président de la République a demandé que le principe pour un investisseur de passer par le Ministère des Affaires étrangères comme porte d’entrée pour atteindre le Ministère dont relève le domaine dans lequel il veut investir ne soit pas une condition sine qua non , mais plutôt que le Ministère concerné ou le ministère des Affaires étrangères désigne une personne pour l’encadrer.
– Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation, Son Excellence le Président de la République a demandé aux différents ministres de s’assurrer constamment que leurs services décentralisés sont au travail en effectuant des descentes régulières sur terrain et en organisant des réunions à leur intention pour leur donner des directives. Il leur a demandé d’afficher leur numéro de télephone aux chefs-lieux des provinces et des communes, afin que les personnes qui ont des doléances puissent les communiquer directement au Ministre au lieu de passer par le Gouverneur de Province ou attendre l’occasion d’en parler au Président de la République.
– Il leur a demandé également de se soutenir mutuellement dans les activités organisées par les ministères.
– Pour terminer le Premier Ministre a, au nom du Gouvernement, remercié le Président de la République pour la confiance qui a été placée en eux, car il ont été choisis parmi beaucoup d’autres.
Il l’a rassuré qu’ils vont tout faire pour que les Burundais aient la paix et la sécurité, aient à manger et que chaque poche ait de l’argent. Ils vont être près de la population à travers des descentes régulières pour écouter ses doléances.
Il a demandé au Dieu le Tout-Puissant de guider le Président de la République pour qu’il continue à éclairer les Barundi.
Fait à Gitega, le 08 octobre 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole
Prosper Ntahorwamiye
