Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 17 août 2022, à Gitega, sous la Présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le mercredi 10 août 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour. Après restitution par le Premier ministre au président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de loi portant statut des officiers de la force de défense nationale du Burundi
2. Projet de loi portant statut des sous- officiers de la Force de défense nationale du Burundi
3. Projet de loi portant statut des Militaires de rang de la force de défense nationale du Burundi
Ces trois projets ont été présentés par le ministre de la défense nationale et des anciens combattants. La Force de défense nationale du Burundi est régie par la loi organique n°1/21 du 27 juin 2022 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi. Mais jusqu’aujourd’hui, les officiers, les sous-officiers et les militaires de rang de la force de défense nationale du Burundi sont régis par des statuts mis en place en décembre 2010. Il convient de souligner que ces projets avaient été analysés et adoptés par le Conseil des ministres, mais qu’entre-temps il a été nécessaire de revoir la loi organique de 2017 régissant la force de défense nationale du Burundi pour l’adapter à la constitution de 2018. Ces projets viennent s’adapter à la nouvelle loi organique de 2022 mais s’inspirent largement de ces statuts de décembre 2010, en apportant certaines innovations pouvant permettre à l’officier, au sous- officier et au militaire de rang de travailler dans un environnement socio- économique et sécuritaire du moment.
Ces projets apportent des innovations notamment au niveau des droits, des devoirs et des incompatibilités, des avantages liés aux conditions de travail, à l’ancienneté, au soutien à la famille du militaire en activité qui décède ainsi qu’à un appui pour une digne réinsertion à la vie civile pour celui qui part à la retraite.
Des nouveautés ont été également apportées en ce qui concerne les primes, les indemnités et autres avantages sociaux comme encouragement et compensation aux contraintes et risques du métier de militaire. Des innovations s’observent aussi au niveau de la gestion de la carrière ainsi que du régime disciplinaire.
A l’issue du débat, les trois projets ont été tous adoptés avec entres autres recommandations de :
– Vérifier si les avantages prévus sont harmonisés avec ceux de la police nationale du Burundi ;
– Ramener l’allocation de fin de carrière à 4 mois au lieu de 12 mois ;
– Vérifier si la pension de vieillesse que le projet prévoit existe au niveau de la police nationale et si ce n’est pas le cas, supprimer la disposition y relative;
– Vérifier si la régularisation administrative et pécuniaire pour le militaire détenu et acquitté est prévue au niveau de la police nationale et si ce n’est pas le cas, supprimer la disposition y relative ;
– Préciser que les conditions de stage et de perfectionnement sont déterminées par un texte règlementaire ;
4. Projet de décret portant révision du décret n° 100/15 du 23 janvier 1987 portant création d’une inspection générale de la Justice, présenté par la ministre de la Justice. Créée par le décret n°100/15 du 23 janvier 1987, l’inspection générale de la Justice avait comme mission principale d’assister le conseil supérieur de la magistrature dans son rôle de contrôle des institutions judiciaires.
Sa mission a été revue respectivement en 2005, en 2018 et en 2020 à travers les décrets organisant le ministère de la Justice.
Ces trois derniers textes qui ont amendé et étendu les missions et les attributions de l’inspection générale de la Justice ne l’ont pas fait de manière détaillée.
Par la suite, la loi n °1/09 du 13 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/08 du 24 avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique a institué les inspections générales dans tous les ministères.
Ainsi, le projet de décret portant révision du décret n° 100/15 du 23 janvier 1987 vient:
• Repenser une inspection générale moderne qui répond aux exigences d’une justice à travers laquelle tout justiciable reçoit ce qui lui revient de par la loi et dans les conditions équitables ;
• Redéfinir les missions de l’inspection générale de la Justice de manière claire afin d’éviter les différents chevauchements longtemps observés dans l’exécution de certaines tâches relevant de ses missions.
• Se conformer au prescrit de la loi n 0 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec les recommandations suivantes :
– Supprimer le poste d’inspecteur général adjoint ;
– Supprimer les dispositions qui parlent des indemnités, primes et autres avantages ;
– Préciser les attributions de chaque inspecteur principal
– Préciser que la gestion des crédits budgétaires sera effectuée par le comptable des engagements des dépenses comme dans le ministère ;
– A tous les ministères, de mettre en place les inspections générales par décret conformément à la loi portant organisation générale de l’administration publique ;
– Que l’inspection générale de la Justice vérifie constamment que les délais de prescription pour les affaires déjà jugées sont respectés.
5. Projet de décret déterminant les secteurs prioritaires pour l’économie nationale, présenté par le ministre des Finances, du budget et de la planification économique.
Le Code des investissements du Burundi prévoit en son article 3 les secteurs d’activités pour ceux qui désirent investir au Burundi.
Ce Code des investissements prévoit des avantages à octroyer aux investisseurs ayant bénéficié des certificats d’éligibilité. Cependant, pour être éligible à ces avantages, quelques conditions sont prévues, notamment l’appartenance du projet d’investissement à un secteur prioritaire. Le choix des secteurs d’activités prioritaires tient compte des priorités du gouvernement établies dans le plan national de développement.
La mise en place de ce décret déterminant les secteurs prioritaires pour l’économie nationale est une application du code des investissements du Burundi, qui dispose que « les secteurs prioritaires sont déterminés par décret ». Pour lever toute confusion au moment de son exécution, ce projet de décret prévoit une liste des secteurs d’activités prioritaires. Cette liste permet à l’investisseur de constater lui-même s’il est ou pas dans la bonne position pour procéder à la demande du certificat d’éligibilité pour pouvoir bénéficier des avantages du code des investissements. Ainsi, en plus d’appartenir à un secteur d’activité prioritaire, certaines conditions doivent être également remplies, notamment :
– La spécification des véhicules à importer pour les projets de transport routier ;
– l’objectif visé par l’investisseur pour les projets de transformation et production industrielle ;
– La condition d’être au moins une clinique pour les structures de santé ;
– La surface de la parcelle, le nombre de niveaux en hauteur et le parking à prévoir pour les projets de construction des immeubles à usage commercial et de bureaux.
A l’issue du débat, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
– Compléter le titre en précisant qu’il s’agit des secteurs prioritaires dans le domaine des investissements;
– Citer les secteurs prioritaires uniquement et éviter de citer les types d’activités à mener ;
– Préciser dans le texte que les nationaux seront recrutés en priorité, sauf pour les compétences non disponibles localement.
6. Projet de convention d’exploitation de la tourbe sur le périmètre Kashiru, commune Mugongo-manga, province de Bujumbura, en faveur de la société Trade Investment Partnership Company and General Trading (TIPC)
7. Projet d’ordonnance ministérielle portant octroi de l’autorisation d’exploitation de la tourbe sur le perimetre Kashiru, Commune Mugongo-manga, province de Bujumbura, en faveur de la société Trade Investment Partnership Company and General Trading (TIPC)
Ces deux projets ont été présentés par le ministre de l’hydraulique, de l’énergie et des mines.
Le sous-sol burundais regorge de substances minérales riches et variées, parmi lesquelles figure la tourbe.
Actuellement, la tourbe est utilisée comme combustible et peut substituer le bois de chauffage. C’est dans ce sens que la société Trade Investment Partnership Company and General Trading «TIPC », s’est assignée comme objectif d’investir dans le domaine de la production des briquettes à base de la tourbe. Ce projet vise à développer une nouvelle source d’énergie facilement accessible aux ménages à partir de la tourbe brute extraite dans le pays. Il sied de signaler que ce projet présente un caractère spécial visant la protection de l’environnement et la sauvegarde de la biodiversité, tout cela dans le sens de lutter contre les changements climatiques, et par conséquent la lutte contre la déforestation. Le coût de l’investissement total du projet est estimé à six milliards cinq cent neuf millions cent soixante-trois mille cinq cent francs burundais (6 509 163 500 FBu).
Certains équipements en rapport avec ce projet sont pour le moment disponibles et ont la capacité de produire 48 à 80 tonnes de briquettes par jour. La société a déposé le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation de la tourbe sur le périmètre Kashiru conformément à la législation minière en vigueur.
Le site retenu est dans les marais de Kashiru, commune Mugongomanga, province de Bujumbura, susceptibles de fournir environ 200 000 tonnes de tourbes brutes. La production maximale planifiée par TIPC est de l’ordre de 25.000 tonnes de briquettes par an, avec un prix de vente de 400 FBu/Kg.
Après analyse de ce dossier, et considérant l’impact positif du projet sur l’environnement et l’économie nationale, ainsi que l’impérieuse nécessité de trouver des sources d’énergie abordables qui remplaceraient le bois de chauffage, le conseil des ministres a constaté que la société TIPC mérite d’être encouragée en lui accordant l’autorisation demandée.
Ainsi, les deux projets ont été tous adoptés avec les recommandations suivantes :
– Dans le projet de convention, insérer une disposition qui indique les délais dans lesquelles les activités doivent avoir commencé, et s’assurer que tous les documents nécessaires sont disponibles. Passé ce délai, la convention sera caduque ;
– Se rassurer de l’indemnisation préalable des personnes qui exercent des activités sur ce périmètre ;
– Préciser les montants des fonds que ce Projet va affecter au développement socio- économique de la localité;
– Après l’opérationnalisation de ce Projet, procéder à la sensibilisation de la population sur l’usage de la tourbe par les ménages ainsi que la promotion de l’usage du gaz et instaurer en même temps des mesures de restriction à l’usage du bois de chauffage;
– Associer le ministère en charge de l’environnement dans la mise en œuvre de ce projet.
– Accélérer le travail de modernisation de l’Onatour pour que ses activités ne soient pas absorbées par cette société ;
8. Note relative à la mise en application de la politique salariale équitable vis-à-vis des statuts spéciaux, présentée par le ministre de la Fonction publique et de l’emploi.
Avec la politique salariale pour le secteur public burundais les composantes de la structure de rémunération sont :
– Une part indiciaire qui tient compte de la qualification au recrutement et à l’ancienneté ;
– Une part-emploi qui tient compte de l’emploi effectivement occupé suivant la classification et la cotation des emplois qui ont eu lieu suivant les critères clairement définis qui sont :
• la qualification requise (pour accéder à tel ou tel autre emploi décrit dans le rapport de classification),
• la complexité et la technicité liée à l’emploi occupé;
• les facteurs contextuels (environnement de travail, contraintes liées à l’occupation d’un emploi….) ;
• le degré de responsabilité (capacité d’adaptation, implication dans la planification…).
– Une part- performance comme complément ponctuel de rémunération qui tient compte du mérite individuel ou collectif;
– Une part liée à la situation individuelle d’un fonctionnaire ou agent public (allocations familiales).
En ce qui concerne sa mise en œuvre, cette politique salariale s’appliquera à tous les employés du secteur public, quel que soit leur statut.
Après échange sur la note, le conseil des ministres est abouti aux conclusions suivantes :
– Reformuler le titre de façon à montrer que les corps de défense et de sécurité ne sont pas concernés ;
– Réécrire le contenu de la note sous forme d’un arrêté du Premier ministre ;
– Mettre en place une équipe technique permanente de haut niveau pour une certaine durée qui va appuyer les structures concernées dans la mise en œuvre de cette politique;
– Que les ministres en charge de la sécurité publique et de la défense nationale organisent des causeries morales dans leurs corps respectifs pour que les policiers et les militaires ne fassent pas une interprétation erronée de cette politique ;
– Que le ministère en charge de la fonction publique avec les syndicats organisent un panel médiatique d’explication de la nouvelle politique salariale et de l’ajustement salarial pour que les fonctionnaires ne continuent pas à en avoir une compréhension erronée.
9. Divers
Son Excellence le président de la République a informé les membres du gouvernement que sur demande de la République démocratique du Congo à la Communauté est-africaine de l’appuyer à ramener la paix dans l’Est de ce pays, le Burundi y a déployé un bataillon qui va travailler avec l’armée de la République démocratique du Congo pour stabiliser cette région et contribuer à la réconciliation du peuple congolais.
Fait à Gitega, le 18 août 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte- Parole
Prosper Ntahorwamiye
