Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 21 décembre 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qui a eu lieu le mercredi 14 décembre 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de décret portant mise en œuvre de la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, présenté par la Mnistre de la Justice.
LeConseil Supérieur de la Magistrature est un organe qui veille à la bonne administration de la Justice. Il est le garant de l’Indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est la plus haute instance disciplinaire de la magistrature. Il connaît des plaintes des particuliers ou de l’ombudsman concernant le comportement professionnel des magistrats ainsi que des recours des magistrats contre des mesures disciplinaires ou des réclamations concernant leur carrière.
Ainsi, dans le but de faire fonctionner le Conseil Supérieur de la Magistrature, la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature a été promulguée.
Parmi les missions du Conseil Supérieur de la Magistrature figurent celles de:
- Statuer sur les plaintes des particuliers ou de l’Ombudsman concernant tant le comportement professionnel des magistrats que les mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée ;
- Contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judicaires dénoncés ou portés
à la connaissance du Conseil ainsi que leurs mesures d’exécution…. ;
C’est en conformité avec ces missions que les particuliers ont massivement saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature en invoquant le mal jugé manifeste dans des décisions judiciaires coulées en force de chose jugée qu’ils ont attaquées.
La question qui s’est posée est en rapport avec les modalités pratiques à entreprendre pour statuer sur ces plaintes des particuliers.
En effet, statuer sur les plaintes des particuliers en rapport avec le mal jugé manifeste revient à rendre justice, ce qui implique la mise en jeu des principes fondamentaux qui doivent guider un procès équitable, entre autre la tenue des audiences publiques pour entendre les parties au procès, l’audition des témoins en audience publique, l’accomplissement des formalités requises pour qu’il y ait tenue des audiences publiques, etc…
Or, le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas de compétence légale lui permettant de fonctionner comme les Cours et Tribunaux.
C’est pour cette raison que la nécessité de mettre en place un décret qui détermine la nature et la forme des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature s’impose.
Après analyse, le Conseil des Ministres a constaté que le dossier nécessitait une analyse technique beaucoup plus approfondie et l’a retourné.
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatf à l’exemption de visas pour les dénteurs des passeports diplomatiques, de service et spéciaux entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord portant création de la Commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Ceux projets ont été présentés par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement.
Le projet de loi portant ratification de l’accord relatf à l’exemption de visas pour les dénteurs des passeports diplomatiques, de service et spéciaux est proposé dans le souci de renforcer les liens bilatéraux d’amitié et de coopération, de développer et d’étendre leur champ de coopération, conformément l’Accord-Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 25 octobre 2010, à Rabat au Maroc.
Cet accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service et spéciaux a été, quant à lui, signé en date du 19 octobre 2022.
En ratifiant cet Accord, le Burundi aura contribué à la mise en œuvre du Traité de 1991 instituant la Communauté Economique Africaine, dont le Burundi et le Maroc sont membres, ainsi que dans la mise en œuvre de l’Accord-Cadre précité.
S’agissant de l’accord portant création de la Commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sa ratification servira de base pour les négociations et la conclusion des accords sectoriels en vue de développer des relations équilibrées au profit des deux peuples. Après échange et débat, les deux projets ont été tous adoptés.
4. Note sur l’inspection des Facultés de Médecine du Burundi par la Communauté de l’Afrique de l’Est, présentée par le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
La 3ème inspection conjointe des Facultés de Médecine et des hôpitaux universitaires de la République du Burundi a été réalisée par une équipe conjointe d’experts techniques des Conseils nationaux de l’Ordre des Médecins des États partenaires de l’EAC du 2 au 3 novembre 2022. Une telle inspection conjointe avait déjà été effectuée en République d’Ouganda, en République du Kenya, en République Unie de Tanzanie et en République du Rwanda.
Cette activité a été organisée conformément à une directive de la 19ème réunion ordinaire du Conseil sectoriel des Ministres des Etats membres de l’EAC ayant la Santé dans leurs attributions.
L’exercice d’inspection vise à établir la conformité des universités aux normes et directives régissant les écoles de médecine et médecine dentaire de la Communauté de l’Afrique de l’Est, en vue d’améliorer les services et de promouvoir l’harmonisation de l’enseignement et de la formation universitaire dans la région.
De plus, l’inspection visait à vérifier l’état de mise en exécution des recommandations de la 2ème inspection conjointe.
Les inspecteurs ont utilisé un outil d’évaluation préétabli et signé conjointement par les Etats membres de l’EAC et qui comprend notamment les principaux domaines d’évaluation ci-après :
- La gouvernance et la gestion ;
- Les programmes académiques ;
- Les infrastructures et équipements ;
- Les ressources humaines ;
- La vie estudiantine ;
- Le suivi et l’évaluation des programmes ;
- La recherche et l’innovation.
Les critères d’appréciation sont le suivants :
- Une note inférieure à 50% signifie qu’il n’y a pas conformité aux normes et la recommandation est la fermeture de la Faculté.
- Une note située entre 50% et 80% signifie qu’il y a conformité partielle aux normes et la recommandation est une réinspection dans trois à six mois.
- Une note située entre 80% et 100% signifie qu’il y a conformité aux normes minimales et la recommandation est de poursuivre l’amélioration et le maintien des normes
Comme résultats aux trois Universités du Burundi inspectées:
- L’Université Espoir d’Afrique a abtenu 62,5%
- L’Université du Burundi a abtenu 58 %
- L’Université de Ngozi a abtenu 50,5 %
Ces Universités ont partiellement respecté les normes et directives régionales pour l’inspection et la reconnaissance des Facultés de Médecine et des hôpitaux universitaires dans les États partenaires de l’EAC. Elles seront réévaluées dans 6 mois aux frais de ces Universités.
Au cours de l’analyse de la note, le Conseil des Ministres a formulé les observations et les recommandations suivantes:
- Elaborer un état des lieux de l’exécution des recommandations de la Commission ainsi qu’un plan de leur mise en œuvre en commençant par les plus faciles ;
- Inventorier les outils d’évaluation utilisés par la Commission, notamment les textes et mettre à jour ceux qui doivent l’être ;
- Identifier toutes les structures disposant de laboratoires et autres équipements utiles pour le pays pour les mettre à contribution en cas de besoin;
- En plus de la Faculté de Médecine à doter de laboratoires, procéder de même pour les autres facultés qui en ont besoin pour se conformer aux normes exigées;
- Elaborer des plans pour des laboratoires modernes pour qu’à la prochaine inspection, il y ait eu au moins un début d’éxecution ;
- Faire recours aux enseignants spécialisés retraités pour combler le déficit en ensignants; Activer la diplomatie pour avoir des enseignants-coopérants ;
- Chercher des enseignants dans le cadre régional, en l’occurrence la Communauté Est Africaine, comme solution à la carence des enseignants ;
- Rendre le Centre Hospitalo Universitaire de Kamenge un hôpital réellement universitaire, par la révision des textes qui le régissent ;
- Identifier les personnes répondant au profil exigé pour qu’elles dirigent les départements à la Faculté de Médecine ;
- Plaider auprès du Royaume d’Arabie Saoudite pour qu’elle mette en œuvre la promesse de la réhabilitation du Centre Hospitalo Universitaire de Kamenge ;
- Chercher plus de bourses à l’étranger dans les domaines clés pour le pays et étudier des stratégies pour faire rentrer les Burundais qui font des études à l’étranger et qui ont tendance à y rester.
5. Note sur l’organisation de la session ordinaire du Conseil de la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC), présentée par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
La Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) est une institution intergouvernementale née de la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement de gérer durablement et de manière concertée les ressources forestières de leurs pays respectifs.
La présidence de la COMIFAC est assurée par un des pays membres de l’institution pour un mandat de deux ans.
La République du Burundi se prépare à assurer pour la deuxième fois la présidence de la COMIFAC. En effet, le Burundi a assuré cette présidence durant la période de 2015 à 2016. Conformément à son Traité constitutif, le financement de la COMIFAC est assuré par une contribution obligatoire des Etats membres. Tout Etat qui ne remplit pas ses obligations financières perd son droit de vote ainsi que tout appui de l’Organisation, jusqu’à la régularisation des arriérés.
Même si le Burundi a déjà contribué pour un montant non négligeable à la COMIFAC, il enregistre des arriérés. Le Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage a déjà conclu un accord de liquidation de ces arriérés sur une échéance de 10 ans, à partir de l’exercice budgétaire 2022-2023.
Le Président en exercice de la Commission des Forêts d’Afrique Centrale, a convoqué le onzième Conseil des Ministres de la COMIFAC en date du13 janvier 2023 à Bujumbura.
Il est prévu qu’en marge de la réunion ordinaire du Conseil des Ministres, il y ait passage de témoin entre le Président en exercice sortant, le Ministre des Forêts et de la Faune de la République du Cameroun et le Président en exercice entrant, le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage de la République du Burundi.
Pour la réussite de l’évènement, un comité d’organisation doit être mise en place.
Après échange sur la Note, le Conseil des Ministres a recommandé ce qui suit :
- Collaborer avec le Ministère en charge des finances pour le remboursement échelonné des arriérés de contributions dues par le Burundi;
- Mettre à contribution le Comité National des Fêtes pour une bonne réussite de l’événement ;
- Faire une budgétisation détaillée sur les dépenses que le Burundi est appelé à supporter et les exprimer en Francs burundais.
- Veiller à ce que les hôtels n’exagèrent pas dans la hausse des prix des chambres quand
ce genre d’activités sont organisées dans le pays.
6. Note sur le dossier ABUTIP et la poursuite du projet « TWIGE NEZA » mis en œuvre par l’ABUTIP, présentée par le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique
L’ABUTIP a été créée dans le cadre de l’exécution des travaux publics afin de générer les emplois à haute intensité de main d’œuvre et faire participer les petites et moyennes entreprises nationales.
A cet effet, l’ABUTIP a déjà exécuté plusieurs projets en matière de construction des pavées, des écoles, des centres de santé, des marchés, des centres jeunes, de protection des rivières, etc… ;
En date du 15 juin 2022, le Conseil des Ministres a analysé une Note sur le statut de l’ABUTIP et sa tutelle et a formulé les observations suivantes :
- Au regard des lois en vigueur dans le pays, l’ABUTIP existe de façon irrégulière ;
- Il est nécessaire d’encadrer l’ABUTIP pour qu’elle clôture ses activités ;
- L’encadrement de l’ABUTIP sera fait par le Ministre de l’Intérieur appuyé par les Ministres des Finances, des Infrastructures et de la Justice. La Primature assurera la coordination ;
- L’encadrement de l’ABUTIP prendra fin avec la clôture du dernier projet en cours d’exécution ;
- Tous les dossiers litigieux doivent être rassemblés pour procéder aux enquêtes nécessaires et établir les responsabilités.
C’est dans ce cadre qu’une équipe a été mise en place pour faire le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations. Au cours de son travail, l’équipe mise en place est aboutie aux conclusions suivantes :
- Au regard du cadre légal, l’ABUTIP existe d’une façon irrégulière car sa composition viole la loi portant cadre organique des Associations sans But Lucratif.
- L’ABUTIP dispose d’une seule source de financement à savoir les honoraires perçus sur le coût de financement des projets financés par les Partenaires au Développement. En considérant que l’ABUTIP ne dispose pour le moment que d’un seul projet, ses charges mensuelles, en plus des arriérés de salaires, les honoraires du seul projet « TWIGE NEZA » financé par l’Agence Française de Développement ne pourront pas suffire pour les couvrir .
- La crainte qui était exprimée selon laquelle laradiation de l’ABUTIP pourrait entraîner l’arrêt des financements des partenaires n’est plus d’actualité car même l’Agence Française de Développement est disposé à entrer en pourparlers avec le Ministère de l’Education Nationale en vue d’un changement de mode opératoire pour la mise en œuvre des constructions déléguée à l’ABUTIP. Aussi, l’ABUTIP a anticipé en accueillant favorablement la possibilité de l’identification d’un autre maître d’ouvrage déléguée capable de mettre en œuvre les constructions dans les délais impartis du projet.
Tenant compte de la situation juridique et financière de l’ABUTIP et les répercussions que cette situation peut avoir sur l’exécution des projets d’une part, et la responsabilité de l’Etat d’autre part, les mesures suivantes sont proposées:
- Au lieu d’assurer l’encadrement de l’ABUTIP jusqu’à la clôture des activités du dernier projet en cours d’exécution, le Ministère en charge de la gestion des Associations Sans But Lucratif devrait procèder à la suppression immédiate l’ABUTIP de la liste de ces associations enregistrées au Burundi par le retrait de son agrément et à l’arrêt de toutes ses activités ;
- Suspendre immédiatement tous les retraits sur les comptes de l’ABUTIP afin d’éviter un surendettement ou un détournement éventuel ;
- Amorcer immédiatement la procédure de liquidation ;
- Résilier le contrat que le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique a signé avec l’ABUTIP de contrôler une partie des travaux du projet « TWIGE NEZA », financé par l’Agence Française de Développement (AFD) et que l’UNICEF prenne en mains la poursuite des travaux.
7. Divers
- Le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage a présenté une note sur la demande de poteaux électriques par la société BTP pour le compte de la REGIDESO et l’ABER. Il a indiqué que cette société avait demandé une quantité de 7000 poteaux mais qu’il s’est avéré que l’OBPE à qui la demande avait été adressée ne pouvait pas avoir cette quantité dans les boisements qu’il gère.
Au regard de la situation actuelle des boisements de l’Etat, les arbres répondant aux caractéristiques exigées pour les poteaux deviennent de plus en plus rares, d’où la note suggère d’envisager d’autres voies comme l’utilisation les poteaux métalliques ou en béton armé ou faire recours aux boisements des privés.
Compte tenu du fait que le dossier nécessite un débat approfondi et une décision, le Conseil des Ministres a demandé au Ministre concerné d’amener le dossier comme point à inscrire à l’ordre du jour en bonne et due forme.
- Le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique a informé le Conseil des Ministres sur l’éligibilité du Burundi au Guichet Fragilité, Conflits et Violences (FCV) de la Banque Mondiale.
Il a indiqué qu’outre les allocations et les guichets de l’IDA auxquels le Burundi avait accès, un nouveau guichet auquel le Burundi est éligible a été porté à la connaissance du Gouvernement. Il s’agit du guichet « Fragilité, Conflit et Violence(FCV) » qui offre des ressources additionnelles importantes de l’IDA à un petit nombre de pays qui ont des politiques publiques/stratégies et programmes de développement qui s’attaquent aux facteurs de fragilité, de conflit et de violence.
Le Burundi est entrain de travailler pour remplire le critères indispensables à son éligibilité et est sur la bonne voie, ce qui permettra de mobiliser des ressources additionnelles d’environ 240 millions de dollars pour une période de 3 ans.
- Pour terminer, Son Excellence le Président de la République a annoncé que la croisade religieuse de fin d’année sera organisée du 26 au 31 décembre 2022 en Commune Vumbi dans la Province de Kirundo.
Il a également parlé des travaux de construction du Stade Intwari et a appelé chacun à contribuer selon ses possibilités pour que ce stade soit opérationnel comme prévu à partir de juin 2023.
Pour terminer, Son Excellence le Président de la République a souhaité aux membres du Gouvernement une bonne Fête de Noêl ainsi que les meilleurs vœux pour le Nouvel An 2023.
Fait à Bujumbura, le 21 décembre 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole Prosper NTAHORWAMIYE
