Le nouveau Code du 17 juillet 2020 apporte une grande révolution en matière d’assurances. Une grande amélioration s’observe plus particulièrement en matière d’indemnisation des victimes et de leurs ayants-droit. Il s’agit également de l’introduction du système de règlement à l’amiable en matière de responsabilité civile et l’introduction des entreprises d’assurances coopératives dites mutuelles et des micro-assurances.
Les principales innovations apportées par le Code des assurances révisé se situent au niveau de la forme et du fond, a indiqué le secrétaire général de l’Agence de régulation et de contrôle des assurances (Arca), Joseph Butore, lors d’une interview qu’il nous a dernièrement accordée.
Au niveau de la forme, Joseph Butore indique que la structure du texte a changé pour des raisons de facilité d’exploitation, de compréhension et d’élégance du texte et le Code de 2020 ne compte plus de livres dans sa charpente puisqu’il concerne un sujet unique, celui des assurances. Beaucoup d’articles ou d’alinéas ont été séparés en plusieurs articles parce qu’ils exprimaient des idées différentes et l’actuel Code contient 569 articles tandis que celui de 2014 en contenait 472 seulement.
Toutes les définitions sont regroupées à l’article 6 et de nouveaux concepts inconnus sont rajoutés dans la gamme de définitions. Les sanctions administratives, civiles et pénales sont également regroupées dans un Titre V réservé à l’ensemble des sanctions (art. 528 à 558).
Harmonisation des modalités de calcul des indemnités
Entre autres innovations, au niveau du fond, M. Butore dit que le Code de 2020 apporte une grande amélioration plus particulièrement en matière d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit.
En effet, il y a eu l’harmonisation des modalités de calcul des indemnités pour toutes les victimes ou ayants droit ayant subi un même dommage car, dans le Code de 2014, le calcul était laissé à l’appréciation du juge, ce qui occasionnait des décisions divergentes et contradictoires sur des affaires similaires. Aussi, suite au conflit entretenu par le terme de revenu annuel comme base de calcul, il a été introduit dans le Code de 2020 que le Produit national brut par habitant (PNB/h) est retenu dans le calcul des indemnités à allouer aux personnes ne pouvant pas justifier de revenu.
Au moment où le Code de 2014 ne permettait pas l’indemnisation des mineurs en cas de lésions corporelles ou leurs ayants droit en cas de décès, le Code de 2020 considère les enfants mineurs et les incapables comme des personnes majeures ne justifiant pas de revenus. Ils entrent de ce fait dans la catégorie de gens à être indemnisés au même pied d’égalité que les adultes (art 223).
Introduction du système de règlement à l’amiable
Les victimes des accidents de la route, hormis les conducteurs de véhicules automoteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à moins que lesdites victimes aient volontairement recherché les dommages subis (art. 182, al 1er). La victime est donc écartée dans la prise en compte de la responsabilité opposable à l’assureur, sauf si elle-même a intentionnellement causé l’accident.
L’autre grande révolution du nouveau Code est l’introduction du système de règlement à l’amiable en matière de responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur (art. 184 al. 3,185, 186, 187et 188). Cette disposition a été ajoutée dans le souci de favoriser l’indemnisation rapide des sinistres résultant des accidents de la route et éviter ainsi de longs procès et souvent couteux surtout pour les victimes.
Le Code prévoit un barème fonctionnel indicatif des incapacités
Pour l’indemnisation d’une tierce personne, le Code révisé exige seulement que le médecin traitant ait fait la prescription (art. 227, al 1er) et du moment que l’évaluation et l’appréciation des dommages liés aux blessures subies par la victime, l’expertise peut varier d’un médecin à un autre, le nouveau Code prévoit un barème fonctionnel indicatif des incapacités pour servir de base de référence aux médecins dans la détermination des préjudices corporels (art. 226, al.2). Le barème est fixé par une ordonnance conjointe des ministres ayant respectivement les assurances et la santé publique dans leurs attributions.
Au niveau des frais médicaux, l’ancien Code de 2014 limitait l’indemnisation ou leur remboursement lorsque la victime se faisait soigner dans des hôpitaux privés, chers sans faire de distinction selon que les soins administrés dans ces structures étaient disponibles dans les hôpitaux publics ou ne l’étaient pas. Le nouveau Code de 2020 précise que lorsque les soins administrés à la victime ne sont pas disponibles dans les hôpitaux publics, l’assureur doit les rembourser intégralement (art. 219, al 3). En cas d’évacuation sanitaire justifiée par une commission médicale, le coût des soins médicaux ne peut dépasser une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d’accueil (art. 219, al.4) et la Commission médicale chargée de se prononcer sur l’évacuation de la victime dans un autre pays doit comprendre un médecin conseil de l’assureur (art. 220).
La prise en charge médicale des personnes victimes des accidents de la circulation routière se fait dans toute structure de soins, tant publique que privée, sans exigence préalable de payement jusqu’ à ce que le danger mortel soit écarté (art. 221, al 1er).
Le Code révisé assure l’équilibre
En cas d’indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée, pour les enfants, la capitalisation est limitée à vingt- cinq ans sauf si lesdits enfants prouvent qu’ils étaient encore à la charge de la victime décédée auquel cas cette limitation ne s’applique pas (art. 232) et l’indemnisation en cas de dommages corporels a été plafonnée (art. 218 à 235). Le Code révisé assure donc l’équilibre entre les intérêts des assurés, des ayants droit, des bénéficiaires de contrats d’assurance et ceux des assureurs.
Le nouveau Code est venu également corriger l’erreur que contenait les dispositions de l’article 469, alinéa 2 du Code de 2014 et frappées d’inconstitutionnalité par la décision de la Cour constitutionnelle RCCB 302 de 2015 parce qu’elles étaient contraires à la Constitution de 2005 qui ne reconnaissait la rétroactivité que dans certaines matières. Ces dispositions ont été corrigées par le contenu de l’article 559 du nouveau Code de 2020.
Enfin l’autre grande innovation est l’introduction dans le nouveau Code de 2020 des entreprises d’assurances coopératives dites mutuelles et des micro-assurances qui seront régies chacune par une réglementation spécifique comme complément au Code des assurances (Articles 313 et 314).
Eric Mbazumutima
