
Le projet de loi n'a vu aucune suggestion contraire lors de son vote
Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, les députés se sont réunis en séance plénière, le vendredi 28 avril 2023, au Palais des congrès de Kigobe. Le projet de loi portant révision du Code de procédure civile a été adopté à l’unanimité.
Au cours de cette séance, le gouvernement du Burundi était représenté par la ministre de la Justice, Domine Banyankimbona pour fournir des éclaircissements aux députés. Dans son exposé des motifs, elle a fait savoir qu’il s’observe encore des défis qui rendent difficile l’accès à la justice auxquels il faut apporter des réponses adéquates.
Mme Banyankimbona a indiqué que la population burundaise se lamente toujours des procès interminables, de la longueur des procédures, de la difficulté liée à l’exécution des décisions judiciaires, de l’éloignement des juridictions, des manœuvres dilatoires des justiciables, etc. En vue d’améliorer l’administration de la justice, il est impérieux de revoir le Code de procédure civile pour l’adapter aux impératifs du moment, a dit Mme Banyankimbona.
Un autre défi, a-t-elle ajouté, est lié au droit de l’exécution des décisions de justice devenu de plus en plus inadapté aux conditions économiques et sociales nouvelles. Devant les difficultés d’obtenir un recouvrement rapide et efficace des créances dans l’environnement juridique vétuste, où les décisions de justice sont parfois enclines à demeurer lettre morte, les opérateurs économiques peuvent être découragés d’investir dans le pays. Une réforme des procédures d’exécution s’avère nécessaire, dit-elle.
De grandes innovations
Plusieurs grandes innovations seront apportées par ce nouveau projet de loi en rapport avec la procédure civile. Il s’agit, entre autres, de la mise en place du juge de mise en état, la réduction des délais de procédure et l’instauration de l’opinion dissidente, a dit Mme Banyankimbona. En plus, a-t-elle ajouté, il y a la réforme de la procédure d’appel, la réforme des voies d’exécution et l’autorisation de la vente à l’amiable avant la vente forcée et la suppression de la vente par voie parée. Les modes alternatives des résolutions des conflits et les règles particulières de procédure en matière administrative ont été clarifiées sans oublier que la procédure d’expulsion a été clairement définie, a souligné Mme Banyankimbona.
Selon la ministre Banyankimbona, désormais les juridictions chargées de régler les conflits fonciers doivent arriver sur le lieu des litiges afin que les médiateurs collinaires puissent eux aussi donner leurs avis. Actuellement, a dit Mme Banyankimbona, celui qui se sentira lésé même si toutes les étapes de recours auront été épuisées, il pourra recourir au Conseil supérieur de la magistrature.
Les députés ont posé des questions à la ministre pour pouvoir comprendre le projet de loi et enfin y apporter des contributions.
Après avoir passé en revue en long et en large les amendements de forme et de fond, le projet de loi portant révision du Code de procédure civile a été adopté à l’unanimité par les députés présents.
Martin Karabagega