"Seules les exonérations accordées dans le cadre du code des investissements sont comptabilisées", a indiqué le ministre ayant les finances dans ses attributions.
Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe, les députés se sont réunis en séance plénière pour analyser ensemble le rapport sur l’exécution budgétaire de l’exercice 2021-2022. Au niveau des recettes fiscales, il y a eu réalisation de 108, 3% dont le rapport ne montre pas les mesures et les politiques fiscales mises en œuvre pour l’atteinte de cette performance.
Audace Niyonzima, le ministre ayant les finances dans ses attributions a d’abord éclairé les députés sur le retard que prennent les rapports sur l’exécution budgétaire car, la commission ayant les finances en sa charge à l’Assemblée nationale indique que le rapport a un retard de cinq ou six mois. Le ministre Niyonzima a ainsi fait savoir que le ministère donne le rapport directement à la Primature ainsi qu’à la cours des comptes pour la prise en compte et continuation des procédures. Cependant, le ministère ne donne pas directement le rapport à l’Assemblée nationale. Toutefois, Audace Niyonzima a rappelé que le retard est dû aussi à la collecte des données qui prend une longue durée à cause de la non digitalisation des services du ministère où on doit trouver les données.
Une réalisation élevée au niveau des recettes fiscales
Bien que le rapport ne montre pas au clair les mesures et politiques fiscales mises en œuvre, le ministre Niyonzima a fait savoir que plusieurs parmi elles ont été prises pour atteindre la performance de 108,3%. Il a ainsi répondu que parmi les mesures et politiques mises en œuvre figurent l’élargissement de l’assiette fiscale dans les mesures de la loi budgétaire 2021-2022, la création de nouveaux emplois par voie de conséquence, l’augmentation de l’IRE. A ces dernières, M. Niyonzima a signalé le recouvrement de tous les revenus issus du patrimoine de l’Etat et le recouvrement des recettes issus des CAM, etc. Il a ajouté aussi l’introduction d’une redevance routière annuelle, la taxation de 18% sur la téléphonie mobile à travers les mégabits, etc.
Faible collecte de la taxe de consommation sur les produits locaux
Malgré la performance de 108,3 % sur les recettes fiscales, il s’est observé les comptes ayant enregistrés une faible performance. A ce propos, les droits d’assises ont fait une contreperformance de 97% car, la taxe de consommation sur les principaux produits a connu une faible collecte. Il s’agit notamment des produits Brarudi, le sucre, le carburant et le tabac suite à la crise qui a surgi dans le domaine. Pour améliorer la collecte des recettes y afférentes, le ministre Niyonzima a signalé que la stratégie remède a été proposée dans l’article 56 de la loi budgétaire 2022-2023. Dans ce dernier, l’assiette fiscale des produits locaux soumis au prélèvement forfaitaire libératoire a été élargie, passant de 35 à 94 produits locaux taxables. L’article 60 quant à lui, a augmenté les taux de la taxe spécifique appliqué aux produits concernés dans ledit article. La taxe à l’exportation a également fait une contreperformance car, l’or n’est plus exporté par les particuliers.
Les exonérations liées aux instruments juridiques sont renseignées à des fins statistiques
Par ailleurs, au niveau des exonérations le taux de réalisation a été très élevé à 1 059%, avec une minimisation dans le secteur agricole, suscitant ainsi la confusion aux députés. Pour lever leur confusion, le ministre des finances a indiqué que la comparaison devrait se faire sur base des exonérations accordées dans le cadre du code des investissements. Selon l’article 35 de la loi budgétaire 2021-2022, seules les exonérations relatives au code des investissements sont comptabilisées. Les exonérations liées aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux sont constituées et renseignées uniquement à des fins statistiques. Il a également souligné que le taux des exonérations est élevé à cause de la prévision budgétaire de 2021-2022 qui ne se réfère pas au rythme de l’augmentation des exonérations. S’agissant de montrer l’impact des exonérations, le ministre a indiqué qu’il est difficile de spécifier l’impact de ces dernières pour chaque année tout en indiquant qu’au cours de 2021-2022, la richesse a été créée grâce aux exonérations accordées. Il a cité par exemple les exonérations accordées pour améliorer la communication routière, l’aménagement des marais, la construction des infrastructures sanitaires et scolaires, etc.
Daniel Gélase Ndabirabe a, quant à lui, demandé au ministre en charge des finances de bien suivre le volet pour voir si on n’en donne pas des exonérations aux investisseurs qui n’ont pas émis de capitaux, mais qui utilisent plutôt les capitaux nationaux du peuple burundais.
Laurent Mpundunziza
