Vers la transformation des communes en pôles de développement économique
Les élus du peuple réunis en séance plénière, le mardi 18 février 2025, dirigée par le président de l’Assemblée nationale du Burundi, Gélase Daniel Ndabirabe, ont analysé et adopté le projet de loi portant modification de la loi relative à la réforme de la fiscalité communale au Burundi. C’était le ministre en charge du développement communautaire, Martin Niteretse qui était l’envoyé du gouvernement à la chambre basse du Parlement pour expliquer les motifs dudit projet de loi.
Le projet de loi régissant la réforme de la fiscalité communale adopté vise à rendre les communes financièrement viables et se positionner comme des pôles de développement économique, a indiqué le ministre ayant le développement communautaire dans ses attributions.
Au cours de cette séance plénière, M. Niteretse a expliqué les motifs qui militent en faveur de la modification de la loi régissant la fiscalité communale. « En procédant par évaluation systématique des performances, il a été constaté des faiblesses dans la perception des taxes communales avec une insuffisance à l’assiette fiscale et des irrégularités dans la perception, la gestion et le contrôle de la fiscalité communale. Des impôts et taxes définis étaient mal perçus et parfois perçus sans parvenir au compte de la commune», a-t-il expliqué.
Rendre les services de base accessibles à la population
Aussi, comme, le Burundi est en plein processus de décentralisation dans tous les secteurs, la décentralisation fiscale et financière est également indispensable dans le sens de rendre les services de base accessible à la population et d’avoir des entités administratives capables de permettre leur autofinancement des projets de développement économique, a poursuivi M. Niteretse. Et de souligner qu’il s’était déjà remarqué qu’»un bon nombre de communes ont été trouvées non viables financièrement et par conséquent peu performantes».
«Non seulement ledit projet de loi va permettre l’élargissement de l’assiette fiscale et assainir les modes de perception de gestion et contrôle des impôts et taxes, il va également lever pas mal de problèmes. C’est notamment l’entrave liée à l’absence de distinction entre la matière imposable de l’Etat et celle dévolue à la commune, ce qui était perçu comme une double imposition du contribuable, provoquant ainsi l’évasion fiscale et les grognes chez les contribuables», a clarifié M. Niteretse. A cela s’ajoute un autre problème qui faisait que le taux d’impôt différait d’une commune à l’autre selon la définition de Conseil communal.
La digitalisation des modalités de perception, une des nouveautés
S’agissant des nouveautés inscrites dans ce projet de loi sous analyse, on cite notamment la détermination d’un champ fiscal propre aux communes ; la digitalisation des modalités de perception, de gestion, de passation des marchés publics et de contrôle de la fiscalité communale ainsi que l’énumération dans la loi des principes sur lesquels va reposer la fiscalité communale. Ici, des précisions données montrent que, par exemple, les taux d’impôts et taxes sont fixés pour la plupart selon le chiffre d’affaire, la localisation et la taille de la matière imposable. Il y aura la protection des contribuables par l’énoncé des règles claires et les plus simples ; la réduction du nombre des exonérations ; l’harmonisation et l’alourdissement des sanctions et pénalités en cas de défaut de déclaration et de paiement de l’impôt, etc.
Concernant la répartition des recettes issues de l’impôt locatif, le ministre Niteretse a, à cet effet, tenu à préciser que 60% reviennent aux communes et 40% au trésor public.
Le ministre en charge du développement a répondu à une série de questions des élus du peuple. Il était question de savoir s’il y aura la collecte des impôts et taxes sur de petits marchés surtout à l’intérieur du pays. Le ministre a clarifié que la perception des impôts et taxes doit se faire dans le respect de la loi. Pour dire que celui qui est concerné par la loi sur la fiscalité communale doit s’acquitter de ses obligations fiscales sans tenir compte du marché dans lequel on opère.
Certains députés ont exprimé leurs inquiétudes sur le fait que les communes seront en compétition pour atteindre au minimum 600 millions de FBu. Certains d’entre eux doutent qu’il ne sera pas facile à certaines communes d’atteindre ce montant de référence de par leurs sources de revenus. Pour cette préoccupation, M. Niteretse les a tranquillisés. Il a d’abord souligné que le gouvernement déploiera beaucoup d’efforts à soutenir les communes, car le souhait est de voir les communes devenir des pôles du développement économique. Pour ce faire, a-t-il poursuivi, les communes qui auront des difficultés à avoir beaucoup des recettes seront appuyées pour qu’elles soient des sources du développement.
Même si la loi sur la fiscalité communale est en cours de modification, les représentants du peuple restent sceptiques quant à l’effectivité de la collecte des impôts et taxes. Pour eux, il faut aussi penser aux percepteurs pour s’assurer que les recettes parviendront aux comptes des communes. M. Niteretse reconnaît la problématique liée à la volatilisation des recettes perçues. Il a même précisé que les fuites s’évalueraient à environ 15%, selon une étude faite. Face à cette situation, M. Niteretse trouve que la digitalisation des modalités de perception en est une solution idoine.
A cet effet, en vue de tester l’efficacité de l’utilisation des services digitalisés, M. Niteretse a fait savoir qu’il y a un essai de taxation électronique en cours de réalisation dans douze communes pilotes. L’évaluation sera faite d’ici quelques jours pour voir la plus-value de la digitalisation.
Après les amendements de fond et de forme, ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité.
Claude Hakizimana
Après amendement de font et forme de projet de loi analysé les députés l’on adapté à l’unanimité (Photo Claude Hakizimana)
