Le projet de loi voté à l'unanimité
Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, les élus du peuple se sont réunis en séance plénière, le jeudi 1er juin 2023. Ils ont analysé et adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/08 du 20 mai 2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du Système statistique national du Burundi.
Le ministre ayant les finances et les statistiques dans ses attributions, Audace Niyonzima a d’abord avancé les motifs de la modification de cette loi. Il a ainsi signalé qu’il s’agit de modifier certaines dispositions de la loi du Système statistique national du Burundi dans le strict respect des valeurs et normes culturelles du pays. Le ministre Niyonzima a indiqué que l’objectif est de donner des éclaircissements à certaines dispositions de la loi faisant objet de modification en rapport avec le champ d’application en donnant surtout une définition bien précise.
La modification de la loi accordera de l’indépendance professionnelle au Système statistique national et une mise en place d’un mécanisme de consultation des utilisateurs des statistiques. La coordination des programmes statistiques et ressources sans oublier le Visa statistique seront également des dispositions de la loi moyennant ajustement.
Renforcer la crédibilité et la confiance dans les statistiques officielles
Selon lui, ses ajustements contribueraient à renforcer la crédibilité et la confiance dans les statistiques officielles et fortifier la relation entre le gouvernement et ses partenaires au développement ainsi que les acteurs économiques et sociaux au Burundi. Ils permettraient également de clarifier la portée et l’application des dispositions relatives au Visa statistique pour l’ensemble des communautés des données ainsi que pour les organismes privés et les organisations internationales.
Garder l’indépendance professionnelle
Le représentant du gouvernement a ainsi laissé entendre qu’un autre objectif est de revoir les dispositions de la loi relative au Visa statistique. Il s’agit aussi de retoucher certains articles relatifs aux définitions, délimitations du SSN et aux prérogatives de l’autorité statistique nationale (INSBU), concernant la coordination du Système et l’indépendance professionnelle afin de garder une certaine cohérence.
Quant à l’actualisation des données, le ministre a souligné que le nouveau Système statistique national aura pour objectif de collecter des données fiables à temps car cela pourra se faire à temps, surtout avec le projet de digitalisation de tous les services du pays.
S’agissant des articles à omettre, le ministre Niyonzima a signalé l’article 48 des dispositions pénales car celui-ci a indiqué que les dispositions de cet article découlent du code pénal. Il a ainsi assuré les élus du peuple que l’article 22 de la loi sur le Système statistique national du Burundi prévoit des sanctions quant à la publication des données sans autorisation et à celle des données non fiables ou erronées.
Après analyse et amendement, ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité.
Laurent Mpundunziza
