Fixer le cadre légal avec des dispositions pénales spécifiques
Les députés de l’Assemblée nationale, réunis sous l’égide du président de cette institution, Daniel Gélase Ndabirabe, le jeudi 15 janvier 2026, a procédé à l’analyse et l’adoption du projet de loi portant protection des données à caractère personnel.
Dans son exposé des motifs, Léonidas Ndaruzaniye, ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique a, au nom du gouvernement, indiqué que cette loi organise divers régimes de protection et règle la question de l’ancrage institutionnel en créant une autorité administrative indépendante chargée de la mise en ceuvre des régimes de protection. Elle institue un organe chargé de la protection des données à caractère personnel placée sous la tutelle du ministère ayant l’économie numérique dans ses attributions.
Selon lui, ce projet de loi prévoit des dispositions pénales spécifiques mais qui ne font pas obstacle à l’application des dispositions pénales contenues dans d’autres lois notamment le code pénal et la loi portant prévention et répression de la cybercriminalité.
La plus-value de cette loi
« La législation sur les données à caractère personnel s’avère être un instrument de protection générale à l’égard des droits et des libertés fondamentales de la personne. Leur traitement doit se dérouler dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes physiques car elles se révèlent être des ressources très convoitées. Avec le développement de l’informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s’enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Or, ces données font partie intégrante de ces éléments.» , précise Léonidas Ndaruzaniye.
Il a fait savoir que le droit positif burundais ne dispose pas de cadre ni de régime juridique de ces opérations malgré le déploiement de l’intranet gouvernemental, le développement du recours à l’informatique dans l’administration, dans les entreprises privées et son utilisation par les personnes, la numérisation du fichier électoral et de la carte d’identité nationale, entraînant ainsi la génération, la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Une fois promulguée, cette loi va combler l’absence de ce cadre légal.
Données à caractère personnel concernées par le relèvement
Par définition au quatrième article de ce projet de loi, constitue une donnée à caractère personnel, toute information, de quelque nature qu’elle soit, indépendamment de son support, y compris le son et I ‘image, relative
à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro unique d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, social ou économique. En d’autres termes, il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement. Cet article précise des exemples tels que « nom, prénom, empreintes digitales, reconnaissance faciale, numéro de téléphone, photo, etc.»
Satisfaits des réponses et éclaircissements fournis par le ministre en charge de l’intérieur à leurs préoccupations, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi sous analyse.
Médard Irambona
