Le jeudi 26 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Burundi a siégé pour analyser le Projet de loi portant code des communications électroniques et postales. La session était présidée par le président de l’Assemblée nationale, M. Daniel Gélase Ndabirabe. L’invitée du jour était la ministre ayant la communication et les télécommunications dans ses attributions, Mme Léocadie Ndacayisaba.
Dans son exposé des motifs, la ministre en charge de la communication, Leocadie Ndacayisaba a indiqué que les contrats entre le gouvernement représenté par l’ARCT et les TIC doivent être révisés. Il a fait savoir que les investisseurs étrangers avaient profité de la situation problématique dans laquelle le pays était pour s’installer et utiliser notre espace presque gratuitement. Il a dit que les Burundais l’utilisent cependant à des prix exorbitants. Selon M. Ndabirabe, c’est un secteur de commerce où les premiers opérateurs en Afrique veulent monopoliser les marchés et en même temps avoir des excès d’intérêts. Pour le cas présent, il faut qu’ils travaillent gagnant-gagnant, c’est-à-dire que ces investisseurs étrangers doivent avoir leurs intérêts et le Burundi son intérêt.
Ce projet de loi s’inscrit dans une perspective de donner effet aux orientations de la Politique nationale de développement des technologies de l’information et de la communication (PNDTIC 2010-2025), adoptée par le Conseil des Ministres en sa séance du 13 juillet 2011. La Politique nationale de développement des TIC envisage, dans le cadre de l’amélioration de l’adaptation du cadre politique, juridique, règlementaire et de régulation à l’ère de la convergence des technologies, de réaliser les objectifs spécifiques.
Voici les objectifs spécifiques de la Politique nationale dans ce secteur
Le projet préconise d’abord la révision de la loi sur les télécommunications en s’inspirant de meilleures pratiques régionales et internationales et en tenant compte également des technologies. Il prévoit ensuite une mise en place d’une législation sur le secteur postal, qui consacre la libération et réglementation des activités de ce secteur. Ces objectifs spécifiques sont en droite ligne avec les orientations et les directives de l’East Africain Communications Organisation (Eaco), de l’Union africaine des télécommunications (UAT), de l’Union Panafricaine des Postes et télécommunications de l’Afrique Centrale (COPTAC), de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et de l’Union Postales Universelle (Upu).
Il a été signalé que le décret-loi No 1/11 du 4 septembre 1997 portant dispositions organiques sur les télécommunications qui régit le secteur des communications électroniques, ne permet pas de garantir la sécurité juridique des intervenants dans le secteur des activités y relatives. Il est muet sur la régulation de nouveaux services actuellement exploités au Burundi ainsi que les questions de licences unifiées et de renouvellement de licences à l’échéance des contrats de concession, les transactions électroniques,…
Dans le secteur postal, la loi du 10 octobre 1962 sur l’administration des postes, consacre le monopole d’exploitation du secteur postal par la Régie Nationale des postes. Alors, des opérateurs privés sont apparus dans ce secteur.
Les raisons majeures de l’adoption
Les raisons majeures de l’adoption de cette loi sont notamment l’actualisation du cadre légal et réglementaire et du mode de régulation dans le secteur des communications électroniques et postes. On peut également citer la régulation du secteur postal par la mise en place d’un cadre légal et réglementaire actualisé. Il y a aussi la promotion et la sécurisation des investissements nationaux et étrangers. On ne peut pas oublier la maximisation de la collecte des recettes fiscales et des redevances. Et enfin, là on note la création d’emplois directs et indirects.
Parmi les innovations, il a été cité le placement dans une même institution de régulation, le secteur des communications électroniques et le secteur des postes.
Les députés ont voulu savoir si les antennes des compagnies de télécommunications ne causent pas de problèmes à la population environnante par leur champ magnétique? M. Léocadie Ndacayisaba a indiqué qu’il y a une régulation qui régit ces installations.
Quant aux radios qui ne font qu’émettre des musiques pleines de grossièretés, elle a répondu que chaque radio a sa ligne éditoriale, donc le CNC est là pour le suivi.
Notons que ce projet a été voté à l’unanimité.
Alphonse Ncutinamagara (Stagiaire)
