Après analyse et amandements, le projet de loi portant révision du statut général des fonctionnaires a été adopté à l'unanimité par les députés présents à la séance plénière
Les députés se sont réunis, le jeudi 8 décembre 2022, en séance plénière, sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe. Lors de ladite séance, les députés ont analysé et adopté le projet de loi portant révision de la loi du 23/9/ 2022 portant statut général des fonctionnaires.
Appelé pour exposer le motif de cette révision, le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, Déo Rusengwamihigo a d’abord fait savoir que le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de réforme de l’administration. Selon lui, l’objectif dudit projet vise l’amélioration substantielle au niveau des services rendus aux citoyens et de la performance globale de l’administration publique. L’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’Etat va être considérée et constitue un outil pour restaurer les principes de gestion des agents publics autour des valeurs d’équité, de transparence et de performance. Il s’agit également d’une structure pour restaurer les principes de gouvernance de la fonction publique et reconfigurer les structures de gestion cette dernière.
La refonte du statut général des fonctionnaires du 23 août 2006
Le ministre Rusengwamihigo a fait remarquer que le projet de loi, vise également la refonte de l’ancien statut général des fonctionnaires de 2006. Selon toujours lui, la refonte dudit statut est justifiée par deux séries de considérations liées aux lacunes identifiées dans l’actuel statut et l’intégration dans un nouveau texte, les réformes prévues au programme national de réforme administrative.
Parmi les lacunes identifiées, il s’observe l’existence d’autres statuts de même niveau législatif qui ont contribué à la fragmentation de la fonction publique, mettant en cause le statut général des fonctionnaires. Une pratique peu efficace du système actuel de notation et d’avancement a également motivé la révision du statut général des fonctionnaires.
Le statut donnera force légale à la classification des emplois
Le ministre Rusengwamihigo a ainsi montré les nouveautés du projet de loi sous adoption. Il a, à cet effet souligné que ledit statut donnera force légale à la classification des emplois. Le texte affiche ainsi une volonté de déconcentration de la gestion des ressources humaines vers les ministères sectoriels et énonce les moyens de la mise en œuvre du statut général des fonctionnaires révisés. Le statut soumis à l’adoption propose également la suppression de l’ancien système de notation et généralise l’évaluation des performances en lui conférant force légale telle que définie par la politique de gestion des performances dans le secteur public(PGPSP).
Le statut vise le volet de la rémunération
M. Rusengwamihigo a ainsi ajouté que le nouveau statut vise également le volet de la rémunération. Le principe de rémunération sera donc composé de trois éléments permanents et d’un complément ponctuel lié au mérite. Quant aux éléments permanents de rémunération, il s’agit de la part indiciaire (salaire de base), part de rémunération liée à la cotation de l’emploi occupé (part emploi) ainsi que des allocations familiales liées à la situation personnelle du fonctionnaire. Le projet de loi vise également la suppression de toutes les primes et indemnités actuellement existantes qui seront remplacées par « la part emploi» de la rémunération qui tiendra compte de l’ensemble des contraintes et sujétions liées à l’emploi occupé.
Après analyse et amendements, le projet de loi portant révision du statut général des fonctionnaires a été adopté à l’unanimité par les députés présents à la séance plénière
Laurent Mpundunziza
