M. Nimubona explique que le constat amiable facilite le processus d'indemnisation des sinistres en cas d'accident
Le constat amiable automobile est un document à compléter en cas d’accident de la route, et permettant d’expliquer le contexte dans lequel a eu lieu la collision entre les véhicules terrestres automoteurs. Il est utilisé par les entreprises d’assurances pour déterminer les responsabilités et les indemnisations des usagers impliqués dans l’accident.
Désiré Nimubona, chef de la cellule des affaires juridiques explique que le constat amiable automobile fournit aux sociétés d’assurances des renseignements suffisants sur l’accident. Il cite les circonstances, les dégâts apparents, les informations sur l’assurance des véhicules impliqués à savoir les coordonnées des assurés, les numéros des contrats ainsi que les noms des sociétés d’assurances permettant d’accélérer le processus d’indemnisation des sinistres.
Il ajoute que ce constat amiable permet aussi à ces entreprises de déterminer notamment la responsabilité des conducteurs impliqués. C’est sur base de ce document que les dommages subis par les véhicules impliqués dans l’accident sont indemnisés. Pour être valable, ce constat amiable doit être signé par les deux conducteurs, chacun conservant une copie des déclarations.
Fonctionnement du système du constat amiable
Selon toujours M. Nimubona, en cas d’accident ayant causé des dégâts matériels, le constat amiable automobile doit être complété et signé avec exactitude par les conducteurs impliqués dans l’accident.
Après la signature du constat amiable, chaque conducteur est tenu de le remettre à son assureur dans un délai ne dépassant pas cinq jours à compter de la date de l’accident. Lorsque certaines informations manquent ou sont incomplètes comme des cases non cochées, un constat non signé par les deux conducteurs ou l’illisibilité du document, l’assureur doit rechercher lui-même ces renseignements auprès de son assuré et des éventuels témoins.
Dès qu’il est réceptionné, lorsque la responsabilité n’est pas constatée, l’assureur du conducteur dont la responsabilité est remise en cause invite les personnes lésées à lui présenter un devis estimatif de réparation des dommages matériels causés par son assuré.
Gratiella Irakoze
