L’Association des banques et établissements financiers du Burundi (ABEF), en collaboration avec le ministère de la justice, a organisé un atelier d’échanges sur la problématique de réalisation des garanties en matière de recouvrement des créances bancaires et d’inscription hypothécaire, le mercredi 28 décembre 2022 à Bujumbura.
A cet atelier étaient conviés les représentants des banques œuvrant au Burundi, les représentants de la Banque de la République du Burundi, les notaires, les représentants de la Chambre Fédérale du Commerce et d’Industrie du Burundi (CFCIB), les avocats conseil des banques, les représentants de certaines juridictions en l’occurrence le tribunal du commerce, la cour d’appel de Bujumbura et la direction des titres fonciers. Des panels sur deux thèmes à savoir la problématique de réalisation des garanties en matière de recouvrement des créances bancaires et la problématique d’inscription hypothécaire ont eu lieu pour passer en revue différents défis.
Les débats ont tourné autour de deux lois. En 2017, la loi n°1/17 du 22 août régissant les activités bancaires a été promulguée, une loi spécifique au secteur bancaire, en remplacement de l’ancienne loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et établissements financiers. Le chapitre IV du titre V de cette loi dite bancaire (article 95 à 97) traite « Des procédures de réalisation des hypothèques » et ces dispositions étant des règles de procédures, elles sont d’ordre public et doivent être suivies comme telles.
Dans son discours d’ouverture des activités, le vice-président de l’ABEF, Joe Dassin Rukundo a indiqué que l’hypothèque mobilière est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. C’est une sureté réelle qui n’entraine pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son bénéficiaire le droit de faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour être payé par préférence sur le prix, a ₋t ₋il ajouté.
Quant au secrétaire exécutif de l’ABEF Boaz Nimpe, la réalisation des garanties est une disposition de la loi n°1/17 du 22 août 2022 régissant les activités bancaires. Le défi de cette loi est qu’elle manque des textes d’application pour permettre aux banques de pouvoir réaliser des garanties en cas de défaillance d’un client sur le crédit qui a été contracté. Au cours de cet atelier, a dit M.Nimpe, il s’agissait de se concerter avec les acteurs concernés au premier plan par cette question pour définir ensemble comment mettre en place une procédure qui permettra à ce que des projets de textes de mise en application soient élaborés.
Rendre obligatoire l’enregistrement mais avec un droit plus réduit
Concernant l’inscription hypothécaire, M.Nimpe a fait savoir que la loi n°1/05 du 20 février 2020 portant droit d’enregistrement en matière foncière a rendu obligatoire l’inscription hypothécaire mais constate que le taux de 1% du montant des crédits exigé aux clients pour faire inscrire l’hypothèque est prohibitif. Le secteur bancaire est favorable ce que l’inscription hypothécaire soit obligatoire mais avec un droit plus réduit de manière qu’il ne pèse pas sur le demandeur du crédit. Si l’on a cette même lecture, il serait important de penser à des dispositions qui permettraient à réviser ce taux ou de le plafonner.
Des recommandations
En ce qui est des recommandations, M.Nimpe a indiqué que les participants ont été d’accord en ce qui concerne la mise en application de la loi n°1/17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires de mettre en place une commission technique mixte qui sera pilotée au plus haut niveau par le ministère de la justice. En plus, il y a le besoin d’un plaidoyer pour réduire le droit d’enregistrement en matière d’hypothèque et de le plafonner à un certain montant pour que tous les citoyens puissent avoir accès aux crédits bancaires à un coût abordable. En ce qui est de la problématique de l’identification de l’adresse des clients, M.Nimpe a indiqué qu’il faut digitaliser les services de l’administration en commençant par les services de l’état civil pour qu’ils émettent les cartes d’identités biométriques qui pourront être utilisés par les établissements de crédit pour mieux identifier le client.
Martin Karabagega
