Sous l’égide de Gélase Daniel Ndabirabe, président de l’Assemblée nationale, les députés se sont réunis en séance plénière le jeudi 15 octobre 2026 pour examiner le rapport d’analyse du rapport public général annuel 2025-2026 produit par la Cour des comptes. Le présent rapport public général annuel fait la présentation de l’institution, la situation de dépôt des comptes, les résultats des contrôles effectués et les défis liés à l’exécution de ses missions.
Concernant la situation des dépôts des comptes par les services publics, la Cour des comptes se base sur l’article 18 de la loi numéro 1/002 du 31 mars 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes qui exige à tous les services publics de lui communiquer l’état des comptes relatifs à l’exercice antérieur.
Selon la commission permanente en charge des comptes à l’Assemblée nationale, parmi 303 entités, seules 12 entités ont déposé leurs comptes à la Cour des comptes.
Concernant la situation de dépôt des comptes, la Cour des comptes a précisé les services publics qui sont réguliers mais sans toutefois mettre en évidence les services publics qui sont montrés irréguliers dans le dépôt de leurs comptes. En outre, nulle part dans le rapport n’est consignée, les efforts déployés par la Cour des comptes afin d’avoir ces comptes publics et les résultats de l’analyse de ces comptes déposés n’ont pas été communiqués à l’Assemblée nationale. Il est recommandé à la Cour des comptes de mener des actions contraignantes pour le dépôt sans délai des comptes publics.
Pour des résultats de contrôles effectués par la Cour des comptes, cette Cour a effectué une analyse budgétaire des projets de loi de règlement et de compte rendu budgétaire pour les exercice 2023-2024,2024-2025, et les projets de loi de finances 2025-2026 ainsi que le projet de finances 2026-2027.
Dans chacun des rapports de contrôle d’audit de gestion effectué, la Cour des comptes décrit l’état des lieux et dresse des recommandations à l’institution auditée afin de lever les défis relevés. La Cour des comptes procède au contrôle de bon emploi des deniers publics et cela traduit que la nature de ce contrôle est définie par référence aux concepts d’économie, d’efficacité et d’efficience. Il détermine les ressources mises en œuvre, leur utilisation optimale et les résultats obtenus. Dans tous les audits de gestion effectués par la Cour des comptes, la performance programmatique n’a pas fait objet d’analyse alors qu’elle dispose des données lui transmises sur base de l’article 66 de la loi relative aux finances publiques qui précise que «Le ministre en charge des finances lui adresse, tous les trimestres, un état d’exécution des recettes et dépenses de l’Etat».
Non achèvement du processus de la révision du cadre légal
Dans cette partie, la Cour des comptes a mis en évidence les défis qui minent le bon fonctionnement et l’atteinte de ses missions. Ces défis sont liés au non achèvement du processus de la révision du cadre légal qui reste toujours dans la navette de la loi, la quasi-absence de dépôt des comptes publics par les services publics, l’insuffisance de ressources humaines et budgétaire ainsi que le non adhésion de la cour des comptes à l’INTOSAI.
Léopold Kabura, président de la Cour des comptes, a annoncé que seules douze entités ont réussi à transmettre leurs rapports de comptes. La certification des comptes exige que certains services placés sous le contrôle de la Cour soient dotés de référentiels comptables appropriés pour produire leurs états financiers. Elle nécessite également un certain niveau de professionnalisme de la part de magistrats de la Cour afin de parvenir à l’étape de la certification des comptes.
Léopold Kabura a annoncé le lancement prochain d’une campagne de sensibilisation visant à encourager les entités publiques à transmettre leurs rapports de comptes dans les délais réglementaires.
Il a également demandé aux parlementaires d’apporter des changements sur le plan législatif, notamment en adoptant une loi obligeant les entités concernées à transmettre leurs rapports de comptes et en prévoyant des sanctions contre celles qui refusent de s’acquitter de cette obligation.
Les parlementaires ont, quant à eux, demandé au président de la Cour des comptes de redoubler d’efforts afin que des changements concrets soient observés. Ils ont recommandé d’évaluer les performances des institutions auditées selon les principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, d’élargir le champ de contrôle de la Cour jusqu’à l’évaluation des politiques publiques et de procéder à la consolidation des comptes publics.
Anicet Mbonifasha
