En séance plénière dirigée par le président du Sénat Gervais Ndirakobuca le mardi 29 septembre 2026, les sénateurs ont analysé et adopté à l’unanimité, le projet de loi portant accès à l’information publique. La ministre de la Communication et des médias Evelyne Butoyi était l’envoyée du gouvernement au palais des congrès de Gitega pour expliquer les motifs de ce projet de loi.
Au cours de son exposé des motifs, Mme Butoyi a indiqué que l’accès à l’information est un droit fondamental qui permet à toute personne de demander et d’obtenir des informations détenues par les organismes publics ou privés investis d’une mission de service public. Ce droit est essentiel pour la promotion la transparence, la bonne gouvernance et l’État de droit. Mme Butoyi a aussi rappelé que la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de l’État de droit et de la lutte contre la corruption font partie des piliers fondamentaux de l’action gouvernementale en vue d’atteindre la Vision Burundi, pays émergent en 2040 et développé en 2060.
Selon elle, les personnes en quête d’information publique éprouvent des difficultés à accéder à l’information demandée et souhaitée pour exercer leurs droits parce qu’il n’y a pas de loi qui oblige le détenteur de l’information à la leur livrer, ce qui enfreint aux droits et libertés des gens reconnus par la Constitution de la république du Burundi. C’est dans cette optique qu’une loi portant accès à l’information publique est une nécessité.
Toutefois, la mise en place de la loi portant accès à l’information publique ne vient pas pour permettre l’étalage au public des informations réputées confidentielles détenues par les organismes publics et privés. Ainsi, des dispositions pertinentes qui consacrent des exceptions au principe du droit d’accès à l’information ont été envisagées en guise de garanties de la confidentialité et le secret des institutions.
Mme Butoyi a aussi précisé que la volonté de mettre en place cette loi date de 2013. L’expression de la nécessité de mise en place de cette loi avait été mise en exergue lors des différents fora organisés par le gouvernement et la société civile (2011, 2013 et 2023).
Cimenter et promouvoir la culture de la bonne gouvernance, parmi les innovations
Après l’exposé des motifs, les sénateurs ont soulevé leurs inquiétudes en rapport avec ce projet de loi et ont reçu des éclaircissements y relatifs. Ils ont voulu savoir les nouveautés qu’apporte le projet de loi portant accès à l’information publique par rapport aux lois déjà existantes et garantissant l’accès à l’information publique. Mme Butoyi précise que les innovations apportées est que le droit d’accès à l’information publique sera désormais encadré par une loi spécifique ; les citoyens auront accès aux informations qui leur permettront de prendre des choix éclairés dans le cadre de la Vision du Burundi 2040-2060.
Cette loi vient aussi cimenter et promouvoir la culture de la bonne gouvernance, la transparence et l’État de droit, piliers fondamentaux de l’action gouvernementale. Il vient également matérialiser le contenu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dûment ratifiée par le gouvernement du Burundi et qui fait partie intégrante de la Constitution.
Après avoir analysé en fond et en forme le présent projet de loi, les sénateurs l’ont adopté à l’unanimité.
Eric Sabumukama
