Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 16 septembre 2026, à Gitega, Capitale Politique du pays, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE.
Après la présentation et l’adoption de l’ordre du jour, Son Excellence Monsieur le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qui avait eu lieu en date du 14 septembre 2026 et qui était consacrée à l’analyse préalable des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
1. Projet de loi organique portant modification de la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Présenté par le Ministre de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre
A travers cette loi de 2021, le Conseil Supérieur de la Magistrature s’est vu confier des missions nouvelles qui concourent à la bonne administration de la justice, au cœur de la paix sociale, de la bonne gouvernance et du développement. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a, entre autres missions, de contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à sa connaissance, ainsi que leurs mesures d’exécution.
Cependant, en l’absence d’une instance judiciaire compétente, il se pose la question de savoir quelle instance habilitée à mettre en œuvre les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature, surtout que les requêtes qui lui sont adressées portent sur les jugements et arrêts coulés en force de chose jugée.
L’objet principal de ce projet de loi est d’insérer des dispositions qui prévoient la procédure particulière relative au redressement du mal jugé et déterminer l’organe compétent pour mettre en exécution les décisions de redressement prises par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections de fonds et de forme.
2. Projet de loi portant modification de la loi n°1/001 du 29 janvier 2000 portant réforme du Statut des Magistrats,
Présenté par le Ministre de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre
Le Statut des Magistrats en vigueur aujourd’hui date de février 2000. Entretemps, beaucoup de lois dont il s’inspirait ont été modifiées et l’évolution du contexte exige qu’il soit actualisé pour se conformer aux exigences du moment.
Les principales innovations apportées par ce projet concernent notamment :
1° La catégorisation des Magistrats et la nouvelle nomenclature de leurs grades, 2° Les conditions de recrutement et d’avancement de grade et de catégorie,
3° L’indépendance de la magistrature vis-à-vis du ministère ayant la justice dans ses attributions, 4° Le recadrage de l’indépendance du magistrat du siège et la responsabilisation du Président de Juridiction.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec entre autres recommandations d’avoir à l’esprit que le recrutement comme l’affectation d’un magistrat le portent à un mandat national et ce dernier ne peut donc pas être circonscrit dans une Province ou une Commune.
Par ailleurs, la promotion d’un magistrat détenteur d’un diplôme de Baccalauréat depuis un Tribunal vers une Cour doit être subordonnée à une formation adaptée et certifiée qui sera organisée par le Ministère de la Justice pour les magistrats candidats à cette promotion. Pour ce qui est de la rémunération et d’autres avantages, référence sera faite à la politique salariale équitable.
3. Projet de loi organique portant réorganisation de la Cour Suprême,
Présenté par le Ministre de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre
Conformément à la Constitution de la République du Burundi, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Président de la République, Chef de l’Etat, est garant de l’indépendance de la magistrature.
A l’occasion de la rentrée judiciaire de Septembre 2026, Son Excellence le Président de la République a réaffirmé l’indépendance dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire, sans pression ni ingérence du pouvoir exécutif.
La Cour Suprême est également la plus haute juridiction ordinaire de la République dont la principale mission est de garantir la bonne application de la loi par les Cours et Tribunaux.
Pour mettre en œuvre la volonté politique exprimée, il est nécessaire de revisiter le texte régissant le fonctionnement de la Cour Suprême et élaguer ou modifier les dispositions qui impliqueraient une certaine ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. C’est l’objet de ce projet de loi.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de préciser que les cadres et agents de l’ordre judiciaire de la Cour suprême et du Parquet général de la République ainsi que le personnel contractuel bénéficient des avantages, primes et indemnités selon les modalités fixées par la politique salariale équitable.
4. Projet de décret portant modification du décret n°100/048 du 12 mars 2019 portant organisation, missions et fonctionnement de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi,
Présenté par le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique
L’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives est un établissement public à caractère administratif régi par le décret de 2019 en application de la loi de 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi.
Au départ, elle était placée sous tutelle de la Deuxième Vice-présidence de la République, institution qui n’existe plus, et le décret de 2025 organisant le Ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la sécurité publique a repris l’ANACOOP parmi les structures sous la tutelle du Ministère. Ceci appelle une modification du décret en vigueur pour formaliser cette question de tutelle.
Par ailleurs, au regard des nouvelles missions lui assignées, l’Agence se dénomme désormais Agence Nationale des Sociétés Coopératives. Il est en outre nécessaire de conformer l’ANACOOP au nouveau cadre organique des établissements publics burundais. Ce projet de décret vient régler tous ces aspects.
Après échange et débat le projet a été adopté avec entre autres recommandations de faire de l’ANACOOP une Administration Personnalisée de l’Etat sans Conseil d’Administration.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de créer des services de l’ANACOOP au niveau provincial et communal car les missions ainsi que les activités de l’ANACOOP seront exécutées par la Direction Provinciale en charge du Développement Communautaire au niveau provincial, et le Département Communal de l’Administration Territoriale et du Développement Communautaire, au niveau communal.
5. Projet de décret portant modification du décret n°100/178 du 07 juillet 2023 portant classification des emplois de la fonction publique burundaise,
Présenté par le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Sécurité Sociale
Le cadre de la classification et de la cotation des emplois a été posé en 2018. Avec la cotation des emplois de la fonction publique, les fonctionnaires et agents civils de l’Etat sont rémunérés dans le cadre de la politique salariale équitable adoptée en 2022.
Depuis Juillet 2025, le Gouvernement du Burundi a entamé une vaste réforme administrative de décentralisation et de déconcentration des services publics afin de renforcer la gouvernance locale et contribuer au développement durable.
Cette réforme a consisté en un nouveau redécoupage administratif et a conduit à avoir un personnel prestant au niveau provincial, communal et zonal et qui doit être intégré dans la base de données
« cotation des emplois » pour pouvoir être rémunéré.
En outre, les réclamations relatives aux emplois-types et la création de nouveaux postes dans certains ministères doivent être prises en compte par le nouveau cadre légal des rémunérations. Ce projet de décret est proposé afin que de prendre en compte la rémunération des personnels recrutés ou réaffectés dans ces nouvelles structures.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections de forme.
6. Projet de décret portant modification du décret n°100/054 du 29 mars 2024 portant création et modalités de gestion du Fonds de Service Universel des TICs au Burundi,
Présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de l’Economie Numérique
Le Fonds de Service Universel des TICs est un établissement public régi par un décret de mars 2024. Or, la nouvelle loi portant cadre organique des Etablissements Publics est en vigueur depuis juin 2024. Certes, il ne génère pas de recettes à proprement parler, il est nécessaire de doter le Fonds de Service Universel des TICs d’un Conseil d’Administration par le fait qu’il gère des contributions des opérateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques.
Ce projet de décret vise à adapter le cadre juridique, organisationnel et fonctionnel du Fonds de Service Universel des TICs aux exigences actuelles de la gouvernance numérique et aux nouvelles dispositions légales régissant les établissements publics.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté moyennant quelques réaménagements au niveau du Conseil d’Administration.
7. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Gestion des Entreprises,
Présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de l’Economie Numérique
L’Institut Supérieur de Gestion des Entreprises a été créé en 1987 comme Administration Personnalisée de l’Etat, pour offrir une formation supérieure spécialisée en gestion et délivrer le Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées. L’Institut a fonctionné sous la tutelle alternée des Ministères du Plan et des Finances.
En 2021, la tutelle de l’Institut a été transférée au Ministère en charge de la Fonction Publique tout en supprimant le volet « formation diplômante ».
Cette situation ne permet plus de répondre efficacement à la demande croissante des lauréats des humanités que l’Université du Burundi ne peut absorber seule. Pourtant L’ISGE, avec son expérience, est le seul établissement en mesure de combler ce déficit de compétences en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.
Ce projet de décret consacre le retour de l’ISGE sous la tutelle du Ministère ayant les Finances dans ses attributions, garantissant une meilleure adéquation avec ses filières d’excellence.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté moyennant de légères corrections de forme.
8. Projet de décret portant modification du décret n°100/184 du 07 décembre 2018 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Mines et Carrières « OBM »,
Par un délégué du Ministre des Ressources Minières et Energétiques, de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme
L’Office Burundais des Mines et Carrières est régi par un décret de 2018. Depuis lors, le secteur des mines et des carrières a beaucoup évolué notamment avec la révision du Code minier du Burundi en 2023 mais aussi avec la mise en place du programme Hydrocarbures, Mines et Carrières. Ces évolutions exigent un cadre institutionnel actualisé, capable d’assurer efficacement la régulation, la promotion et le développement durable des ressources géologiques, minières, de carrières et des hydrocarbures ainsi que la contribution à l’optimisation des recettes issues de ces secteurs.
Ce projet de décret vise à adapter les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Burundais des Mines et Carrières au cadre institutionnel actuel du secteur minier et aux priorités de l’État et prévoit la création des antennes provinciales et communales.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de supprimer les antennes de I’OBM au niveau provincial et communal, dès lors que la Direction Provinciale de l’Eau, de l’Energie et des Mines et le Département de l’Eau, de l’Energie et des Carrières sont déjà fonctionnels à ces deux niveaux.
9. Note sur le terminal frigorifique logé à l’Aéroport Melchior Ndadaye,
Par un délégué du Ministre des Ressources Minières et Energétiques, de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme
Dans le cadre du Projet de Développement Local de l’Economie (PDLE), financé par la Banque mondiale, une infrastructure frigorifique a été construite à l’Aéroport International Melchior NDADAYE afin de favoriser les exportations et les importations de produits périssables burundais. Le même projet a également financé l’acquisition des équipements essentiels nécessaires à son bon fonctionnement.
A travers un processus d’Appel à Manifestation d’Intérêt, la Commission mise en place a, sur la base des critères techniques et financiers fixés, proposé l’attribution du marché à la société mixte Burundi Airlines.
La note propose deux options et sollicite l’orientation du Conseil des Ministres pour pouvoir engager 6
les étapes suivantes de la procédure, à savoir la négociation du contrat de partenariat public-privé.
A l’issue de l’analyse des options proposées, le Conseil des Ministres a décidé de transférer l’infrastructure à la société mixte « Burundi Airlines » sous forme d’un apport supplémentaire en capital dans l’actionnariat de cette société.
10. Note conceptuelle pour le projet de valorisation par la rénovation et la réhabilitation du Quartier OUA,
Présentée par le Ministre des Infrastructures, des Logements Sociaux, des Transports et de l’Equipement
La construction du Quartier OUA avait débuté en 1973 pour une inauguration en 1975, initialement planifiée pour accueillir le Sommet de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) à Bujumbura. Bien que ce sommet ait été finalement délocalisé à Kampala, le site est resté un symbole patrimonial surtout à Bujumbura.
Le site est constitué de villas, appartements, studios et un supermarché. Mais, les constructions souffrent d’un état de dégradation avancé qui le mettent en déphasage complet avec la vision nationale « Burundi Pays Émergent en 2040, Pays Développé en 2060 ».
L’OBUHA propose de redonner une nouvelle image au site soit en mettant en place de nouvelles structures ou en procédant à la réhabilitation en intégrant harmonieusement le patrimoine bâti du site aux exigences modernes.
A l’issue de l’analyse, le Conseil des Ministres a recommandé que dans le cadre de la rénovation de ce site, le Plan devrait inclure la construction des villas correspondant au nombre de pays qui composent l’Union Africaine, une salle de conférence et un hôtel de classe internationale et d’autres infrastructures connexes. Le plan y relatif serait proposé aux investisseurs intéressés. Mais en attendant, il faudra procéder à la réalisation des travaux d’hygiène et d’assainissement y compris le traçage et la construction des routes.
- Projet d’Accord de Siège entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Secrétariat Général de l’Association des Autorités Anti-Corruption d’Afrique (AAACA),
Par un délégué du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Régionale et de la Coopération au Développement
L’idée de créer l’Association des Autorités Anti-Corruption d’Afrique a émergé lors de la Conférence de l’Association des Autorités de Lutte contre la Corruption en Afrique de l’Est qui a eu lieu à Bujumbura en 2009.
Lors de la première Assemblée Générale Annuelle de l’AAACA tenue à Accra en 2013, la République du Burundi a été désignée comme pays hôte du Siège du Secrétariat Général de l’AAACА. Mais jusqu’à présent, il n’y a pas d’instrument juridique définissant les relations entre la République du Burundi, en tant que pays hôte, et le Secrétariat Général de l’AAACA ainsi que son personnel.
Après échange et débat, le Conseil des Ministres a estimé qu’il serait prématuré de se prononcer sur ce dossier et qu’il pourrait être ramené ultérieurement après la signature des statuts par les Etats membres, conformément aux dispositions des Statuts même de l’Association et l’élaboration d’un Plan d’action pour les activités envisagées.
Fait à Gitega, le 17 septembre 2026
Le Secrétaire Général de l’Etat Jérôme NIYONZIMA.
