Une protection juridique de la femme en milieu du travail est une nécessité pour la promotion de l’égalité et de la justice sociale. En droit burundais, l’égalité entre l’homme et la femme dans l’emploi est garantie grâce à plusieurs dispositions juridiques surtout celles des articles 22 et 57 de la Constitution ; celles de l’article 14;184 et 272 à 276 du Code du travail. Ces dispositions visent à assurer l’égalité de traitement, l’égalité de chances et d’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Toutefois, elles ne sont pas entièrement suffisantes si leur application n’est pas effective.
La Constitution de la République du Burundi de 2018 consacre le principe d’égalité entre tous les citoyens sans distinction de sexe. « L’égalité devant la loi et interdiction de discrimination ou égalité de salaire pour un travail égal est une garantie constitutionnelle en ses articles 22 et 57 » a fait savoir Diane Kanyange, Représentante légale de l’Association des femmes juristes au Burundi (AFJB).
La constitution garantit donc aux femmes les mêmes droits que les hommes dans différents domaines, y compris l’accès à l’emploi, les conditions de travail et les opportunités professionnelles. « Cette égalité constitutionnelle constitue le fondement de toutes les mesures juridiques visant la protection des femmes » a poursuivi Madame Kanyange.
Aussi, le Code du travail du Burundi renforce cette protection en interdisant toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans les relations de travail.
Ainsi, l’article 10 protège la femme contre les discriminations et établit l’égalité hommes-femmes ; l’article 109 prévoit un congé de maternité ; l’article 110 protège la femme contre un licenciement pendant la grossesse ; l’article 111 prévoit des indemnités de maternité ; l’article 272 prévoit la pause d’allaitement ; les articles 273 à 276: prévoient une protection de la santé de la femme enceinte.
Sanctions prévues en cas de discrimination ou de harcèlement envers les femmes sur le lieu du travail
En droit burundais, des sanctions sont prévues en cas de discrimination ou de harcèlement envers les femmes sur le lieu du travail. Madame Kanyange a fait savoir que selon les dispositions de l’article 14 du Code du travail, l’employeur coupable d’une discrimination s’expose à des sanctions prévues par les dispositions pénales et celles du Code du travail, notamment des amendes.
« En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, l’auteur peut faire l’objet de sanctions disciplinaires telles que l’avertissement, la mise à pied ou le licenciement pour faute grave, conformément aux règles disciplinaires prévues par le Code du travail ou au Règlement d’entreprise », a ajouté Madame Kanyange.
De même, la Loi n°1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention et répression des violences basées sur le genre prévoit que le harcèlement sexuel constitue une forme de violence, punie par des peines d’amende et d’emprisonnement selon la gravité des faits.
Or, toute atteinte à la dignité humaine est réprimée par le code pénal (l’article 21 de la Constitution du Burundi de 2018). Donc, toute victime de discrimination peut saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Défis pour une protection effective de la femme au travail
Selon Madame Kanyange, les textes juridiques burundais offrent une base importante pour la protection des femmes au travail. Toutefois, ils ne sont pas entièrement suffisants si leur application n’est pas effective.
Selon Madame Kanyange, il y a encore une faible dénonciation des cas de harcèlement ou de discrimination, souvent par peur de perdre l’emploi ou de subir des représailles ; manque de connaissance des droits par certaines femmes, surtout dans le secteur informel ; application insuffisante des lois et contrôle limité dans certains milieux professionnels ; et les femmes continuent parfois de subir violences, menaces ou harcèlement, notamment dans certaines activités économiques.
Aussi, madame consolatte Nsabiyumva, un des responsables de l’association haguruka bakenyezi ba Kajaga, a fait savoir que les droits de la femme en milieu du travail sont souvent violés dans le secteur informel.
Des propositions construction
Madame Kanyange suggère qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes de mise en œuvre et de protection des victimes. Aussi, certaines dispositions doivent être revues pour assurer la protection effective de la femme au travail : augmenter les heures d’allaitement 2h/ jour jusqu’à une période d’1 an ; augmenter aussi le jour de congé post-natal, donner la totalité du salaire pendant la période du congé de maternité pour ceux qui donnent 50% du salaire.
Ferdinand Hakizimana (Stagiaire)
