La Cour suprême a publié le 28 avril 2023, un arrêt portant cassation et annulation des jugements rendus par le Conseil de guerre de Bujumbura et Gitega en mai 1972. Ainsi, la Commission vérité et réconciliation CVR a organisé une conférence thématique dans laquelle les commissaires de cette commission ont fourni des éclaircissements sur les raisons de la Cour suprême à prendre cette décision après une telle longue période.
Selon les deux commissaires de la CVR, Léa Pascasie Nzigamasabo et Déo Ndikumana, les recherches menées par la Commission ont révélé que les jugements rendus en mai 1972 n’étaient pas en conformité avec les principes et les procédures judiciaires. Ils ont expliqué que les prévenus ont été traduits en justice sans interrogatoire ni citation préalable. Un autre doute qui rode autour desdits jugements est le fait que la CVR a constaté qu’un seul officier du ministère public a interrogé plus de cent personnes par jour. Selon ces commissaires, les prévenus des circonstances ont été privés du droit d’assistance judiciaire pour dire qu’ils n’avaient pas droit à un avocat. Ils n’avaient absolument pas droit à la défense et il n’y a pas eu personnalisation de la peine. Les prévenus ont été jugés en masse en mettant de côté le principe de responsabilité individuelle. En plus, les commissaires de la CVR ont affirmé que les victimes des jugements rendus n’avaient pas le droit de recours et ont fait face à une condamnation sans jugements rendus. Pour Léa Nzigamasabo, les décisions sont sorties après la condamnation pour ainsi passer à la mise en exécution.
Les jugements rendus en mai 1972, une parodie de justice
Les deux commissaires de la Commission verité et réconciliation ont, cependant,ajouté que les jugements rendus en 1972 avaient beaucoup de lacunes. Ils ont expliqué qu’ils n’ont pas suivi les principes d’un procès équitable. Les jugements ont été caractérisés par une violation flagrante des règles substantielles de l’instruction pré-juridictionnelle pour les prévenus. Cela s’explique par le fait qu’il s’est observé une absence d’un procès-verbal sur l’affaire, etc. Le principe de présomption d’innocence n’a pas été respecté. Déo Ndikumana, a qualifié les jugements rendus en mai 1972 de parodie de justice, indiquant qu’il n’y avait pas eu de procès car les prévenus étaient déjà morts. Cependant, après la condamnation d’une peine capitale des victimes sans défense ni recours, leurs ayants droits avaient été interdits de pratiquer les rituels mortuaires des leurs sans oublier l’interdiction de les pleurer. Les victimes tout autant que le reste de leurs familles avaient subi l’affront de déshumanisation en leur attribuant d’autres noms.
Selon les commissaires de la CVR, l’arrêt du 28 avril 2023 est venu pour casser et annuler les jugements rendus en 1972, pour surtout la décharge de la mémoire des condamnées. Il a été acté pour effacer l’étiquette de «bamenja» collé aux victimes. Avec cet arrêt, les ayants droit peuvent prétendre au rétablissement dans leurs droits sur les biens saisis injustement par le gouvernement et le conseil de guerre d’alors.
Laurent Mpundunziza
