Sous l’égide du président de l’Assemblée Nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, la chambre basse du parlement s’est réunie en séance plénière le lundi 8 avril 2024. Il était question d’analyser et adopter le projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) (Commission nationale terre et autres biens). Dans son exposé de motif, la ministre en de la Justice, Domine Banyankimbona a précisé que le mandant de la CNTB a pris fin en mars 2022. Mais, elle a laissé 35 000 dossiers en cours. Elle a indiqué que ces dossiers seront suivis et traités par la CVR au cours de sa réorganisation et fonctionnement.
Dans son exposé de motif, la ministre en charge de la justice, Domine Banyankimbona a fait savoir que le mandant de la CNTB est venu à terme depuis le mois de mars 2022. « Malgré tout cela, elle a laissé plus de 35000 dossiers déjà ouverts en son sein mais qui n’étaient pas encore clôturés. Il s’est donc posé la question sur la gestion de ces dossiers tout en laissant comprendre que la gestion de ce genre de dossiers ne peut pas être laissée aux juridictions ordinaires au regard des principes du mécanisme de justice transitionnelle qui diffèrent des principes procéduraux devant les juridictions ordinaires. Ce mécanisme est incarné par la Commission Vérité et Réconciliation », a-t-elle indiqué.
Mme Banyankimbona a signalé que la CVR ayant déjà fait ses preuves, ledit projet de loi n’est pas donc une création d’une nouvelle commission. Mais, a-t-elle expliqué, il vient plutôt résoudre le problème de la gestion des dossiers laissés par la CNTB en intégrant les missions qui étaient attribuées à cette commission dans celles de la CVR. En outre, il vient répondre aux préoccupations de la population relative à l’issue de leurs dossiers qui étaient en cours de traitement devant la CNTB.
Les décisions prises par la CVR ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel
Parmi les questions dressées par la commission permanente de la justice et des droits de la personne humaine à l’Assemblée Nationale, il a été demandé à la ministre en charge de la justice de donner des éclaircissements sur l’article 11 alinéa 3 qui stipule que les décisions prises par la CVR ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. Mme Banyankimbona a répondu qu’en principe, il importe de préciser que les institutions de la justice transitionnelle sont celles qui ne doivent pas durer longtemps sous peine de cautionner l’insécurité continuelle dans le pays concerné. Par conséquent, a-t-elle expliqué, les institutions de justice transitionnelle sont vouées à disparaître après un certain temps dans le but de rendre le pays stable, ce qui va permettre les investisseurs de venir investir dans notre pays. Elle a signalé que le projet de loi prévoit que les décisions de la CVR ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. Ce choix a été guidé du fait que c’est la CVR qui a la mission d’établir la vérité sur les faits qui ont eu lieu pendant des crises. C’est donc ladite commission qui est mieux indiquée pour trancher dans le cadre de la justice transitionnelle. Cela va réduire les procès interminables relatifs à ladite justice.
Après analyse et amendements, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Commission vérité et réconciliation (CVR).
Rose Mpekerimana
