En séance des questions orales dans la plénière dirigée par le président du Sénat, Emmanuel Sinzohagera, les sénateurs ont adressé des questions sur les préoccupations de la population à la ministre de la Justice, Banyankimbona, le mercredi 24 janvier 2024.Le Sénat accorde un délai de deux mois à la ministre de la Justice pour modifier le texte d’application de la loi sur les compétences des magistrats. Le décret en vigueur donnerait une brèche au magistrat mal intentionné car, il précise que l’erreur judiciaire ne constitue en aucun cas une faute disciplinaire.
Au cours de la séance plénière du 24 janvier 2024, les sénateurs ont évoqué divers défis et problématiques qui hantent le secteur de la Justice au Burundi. Ils ont voulu savoir si le ministère de la Justice en est au courant et quelles stratégies prises ou en perspectives pour soulager un secteur pourtant incontournable pour le développement du pays mais qui est gangréné par des défis intrinsèques et extrinsèques.
A la question du désengorgement des prisons dont la capacité d’accueil a largement été dépassée, la ministre Banyankimbona dit en être consciente. Elle a donné l’exemple de la prison centrale de Mpimba qui comptait au mois de novembre 2023, 4 957 prisonniers alors que sa capacité d’accueil est de 800 personnes détenues.
Les sénateurs ont demandé à la ministre Banyankimbona pourquoi ne pas appliquer la grâce présidentielle qui accordait une liberté provisoire à tous les prisonniers ayant atteint le quart de leur peine et dont les crimes dont ils sont coupables ne sont pas de sang, violence sexuelles et atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat.
Domine Banyankimbona a répondu que le train est en marche pour désengorger les prisons. Elle a donné l’exemple d’une pratique qui est en train d’être vulgarisée notamment le remplacement de la prison ferme par des dédommagements pécuniaires et des travaux d’intérêt général. Il y a aussi une sensibilisation en cours à l’endroit des magistrats des parquets et des officiers de la police judiciaire sur les prescrits du code de procédure pénale qui stipule que l’emprisonnement est un dernier recours surtout pour des cas présentant des potentialités de fuir, de causer une insécurité et des violences sexuelles.
Quid de l’insubordination de certains magistrats
Les sénateurs sont revenus sur les cas d’insubordination qui se manifestent causant des lenteurs, des procès injustes et l’inexécution des jugements rendus depuis longtemps. La ministre Banyankimbona n’a pas nié les faits mais a laissé entendre que la machine de correction et de sanction des cas pareils est en marche. En témoignent plusieurs magistrats révoqués et d’autres en détention dans des maisons pénitentiaires et d’autres qui subissent des sanctions disciplinaires.
Le président du Sénat Emmanuel Sinzohagera n’a pas été satisfait de cette réponse mais a plutôt parlé des lois piégées volontairement. Il a rappelé que la loi portant compétence générale des magistrats est appliquée de manière illégale. Il a parlé notamment d’un article du décret d’application sur le guide déontologique du magistrat qui stipule que l’erreur judiciaire ne constitue en aucun cas une faute disciplinaire. Ce qui constitue une brèche au magistrat mal intentionné. Le président de la chambre haute du parlement burundais a du coup, laissé entendre que le Sénat accorde un délai de deux mois à la ministre de la Justice pour corriger cet article et faire en sorte qu’un décret exempté de ce piège soit signé pour que les magistrats aient de quoi craindre dans leur travail de rendre la justice aux justiciables.
Concernant la non exécution des jugements rendus et les cas des procès qui trainent longtemps devant les juridictions, le président du Sénat insiste sur la pression que doit exercer l’hiérarchie sur les magistrats pour que les coupables soient punis. Sinon, il y a risque de penser à un sabotage de la volonté du chef de l’Etat de garantir une justice équitable pour tous.
Amédée Habimana
