L’Assemblée nationale a analysé et adopté les amendements du Sénat relatifs au Projet de loi organique portant modification de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire. C’était le lundi 27 février 2023 lors d’une séance plénière où 90 députés siégeaient.
Selon le rapport de la Commission de la Justice et des droits de la personne humaine sur la suite réservée aux amendements du Sénat relatifs au Projet de loi organique portant modification de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, 1 sur 19 amendements du Sénat a été rejeté. Il s’agit de l’amendement de l’art.26 al.2 qui dit que «Il est créé une chambre anti-corruption dans chaque Tribunal de grande instance à l’exception des Tribunaux de grande instance de la Mairie de Bujumbura».
Ainsi la Cour anti-corruption garde la plénitude en Mairie de Bujumbura selon la motivation fournie par le Sénat à cet amendement est notamment de rapprocher la Justice au justiciables tout en gardant la spécialisation de cette cour et l’harmonisation avec les pays de la Communauté est-africaine. La Commission de la Justice et des droits de la personne humaine avait rejeté cet amendement dans le souci d’harmonisation avec la création des chambres anti-corruption dans les Tribunaux de grandes instances des autres provinces du pays.
Après le débat, l’Assemblée plénière a accepté également cet amendement. Le président de l’Assemblée nationale Daniel Gélase Ndabirabe qui présidait les travaux a souligné que celle-ci étant une loi organique, la loi spécifique va y apporter la lumière.
Grâce-Divine Gahimbare
