La Zone de libre-échange continentale africaine(Zlecaf) est un projet qui vise l’amélioration significative du commerce intra-africain. Selon Onésime Niyukuri, porte-parole du ministère en charge du commerce lorsqu’une demande de consultations est introduite dans le but de régler les différends, l’Etat partie auquel la demande est adressée y répond, sauf accord mutuel, dans les dix jours suivant la date de sa réception et engage ainsi des consultations de bonne foi au plus tard trente jours après la date de réception de la demande, en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Cela ressort de l’ entretien qu’il nous a dernièrement accordé à Bujumbura.
M. Niyukuri fait savoir que dans le but d’encourager un règlement à l’amiable des différends, les Etats parties s’engagent à renforcer et à améliorer l’efficacité des procédures de consultation utilisées. Chacun de ces derniers s’engage ainsi à examiner toutes les présentations que pourra lui adresser un autre Etat partie. Il signale que les demandes de consultations doivent être notifiées, par écrit, à l’organe de règlement des différends via le secrétariat de cette zone. Lors de cette notification, l’Etat qui sollicite les consultations est tenu de fournir les raisons de la demande notamment l’identification des mesures en cause et l’indication du fondement juridique de la plainte. Selon Onésime Niyukuri , lorsqu’une demande de consultations est introduite, l’Etat partie auquel la demande est adressée y répond, sauf accord mutuel, dans les dix jours suivant la date de sa réception et engage ainsi des consultations de bonne foi au plus tard trente jours après la date de réception de la demande, en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les consultations sont confidentielles et sont sans préjudice des droits que tout Etat partie de la Zlecaf peut exercer dans une suite éventuelle de la procédure. Dans le cas contraire, l’Etat partie qui a demandé l’ouverture des consultations peut saisir l’organe de règlement des différends pour ensuite demander l’établissement d’un groupe spécial. En outre, Onésime Niyukuri indique que lorsque les Etats parties dans un différend ne parviennent pas à le régler par cette voie de consultations dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande de consultions, la partie plaignante peut renvoyer l’affaire à l’organe de règlement des différends pour l’établissement d’un groupe spécial.
D’autres mesures sont entreprises en cas d’urgence
Comme le fait savoir Onésime Niyukuri , lorsqu’il s’agit des marchandises périssables, l’Etat partie engage des consultations dans un délai de dix jours après la date de réception de la requête. Lorsque ces Etats parties ne parviennent pas à régler leur différend dans un délai de vingt jours après cette date, la partie demanderesse peut ainsi référer l’affaire à l’organe de règlement des différends pour l’établissement d’un groupe spécial. Il est à noter que les membres de ce dernier sont sélectionnés de manière à assurer leur indépendance et intégrité. Ils doivent ainsi disposer d’une expertise avérée dans les questions relevant du différend.
Tharcisse Sibonkomezi
