Lors de l’analyse et adoption de la Proposition des amendements du Traité portant création de la Communauté de l’Afrique de l’Est, la commission permanente des affaires politiques, administratives, des relations extérieures et de la Communauté est-africaine de l’Assemblée nationale du Burundi a présenté les dispositions du traité qui ne sont pas mises en application.
Le traité portant création de la Communauté de l’Afrique de l’Est en son article1 désigne l’Académie de l’aviation civile de l’Afrique de l’Est, la Banque de développement de l’Afrique de l’Est, l’école des bibliothécaires de l’Afrique de l’Est et le Conseil interuniversitaire de l’Afrique de l’Est. Les députés burundais, lors des travaux en commission, ont fait le constat que, «de toutes ces quatre institutions seul le Conseil interuniversitaire de l’Afrique de l’Est fonctionne actuellement comme une institution de la communauté», mentionne le rapport de la commission permanente des affaires politiques, administratives, des relations extérieures et de la Communauté est-africaine. «Tout autant que le Conseil interuniversitaire de l’Afrique de l’Est, les trois institutions restantes nécessitent de recouvrir leurs statuts au sein de la communauté», a mentionné le président de la commission Côme Manirakiza lors de la lecture dudit rapport.
L’acceptation des projets de loi
Au sujet de la distribution équitable des bénéfices, les députés ont proposé qu’un mécanisme précis soit établi pour effectivement s’assurer que les Etats membres bénéficient équitablement de l’intégration régionale car, le constat est que jusqu’à présent, les bénéfices de l’intégration ne sont pas équitablement partagés. Quant au chapitre de l’acceptation des projets de loi, ils ont constaté qu’un grand nombre de lois adoptées par l’East african legislative assembly (EALA) ne sont pas promulguées par certains chefs d’Etat alors qu’elles ont fait l’objet de larges consultations populaires dans tous les pays et déjà promulguées par d’autres chefs d’Etat. Le rapport de la commission mentionne que la procédure et les délais prévus par l’article 63 ne sont pas souvent respectés et parfois aucune communication des raisons de refus de promulgation n’est pas donnée, affaiblissant ainsi la fonction législative de l’Assemblée. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de redresser cette situation, souligne le rapport.
Concernant la mise en place d’une union douanière, il y a des difficultés dans la reconnaissance des certificats d’origine délivrés pour faciliter les échanges commerciaux au sein de la Communauté. Aussi, le comité de recours prévu par le protocole sur l’union douanière pour résoudre les litiges commerciaux n’est pas encore mis en place. Le rapport de la commission propose comme action à mener, que les plus hautes autorités s’impliquent davantage pour que ce comité soit établi et opérationnel.
Harmoniser les systèmes éducatifs
Dans le domaine de l’éducation et formation, il est constaté que, malgré les efforts consentis par les Etats membres pour harmoniser leurs systèmes éducatifs et leurs programmes de formation, notamment à travers le Conseil interuniversitaire, l’harmonisation voulue n’est pas encore réalisée. Il en est de même des procédures suivies et de la classification professionnelle adoptée par des institutions comme les parlements nationaux et les universités des Etats membres. Les députés ont déploré le fait que cette situation défavorise les ressortissants du Burundi qui se portent candidats aux divers postes d’emploi ouverts par les organes et institutions de la communauté. Il est précisé dans le rapport que les secteurs professionnels qui sont particulièrement défavorisés comprennent les comptables, les avocats, les ingénieurs, les architectes, les infirmiers et les travailleurs du parlement.
Grâce-Divine Gahimbare
